Le Compte Épargne Temps (CET) est un dispositif qui offre aux salariés une flexibilité accrue dans la gestion de leur temps de travail et de leurs congés, tout en leur permettant de se constituer une épargne pour la retraite. Il représente un atout tant pour les employés, qui peuvent mieux anticiper leur avenir et améliorer leur qualité de vie, que pour les entreprises, qui peuvent optimiser la gestion des absences et fidéliser leurs talents.
Qu'est-ce que le Compte Épargne Temps (CET) ?
Définition et Principe du CET
Le Compte Épargne Temps (CET) en entreprise permet aux salariés d’accumuler des droits à congé ou une rémunération différée en épargnant des jours de congés non pris ou une partie de leur salaire. Concrètement, un salarié peut convertir ces jours en repos ultérieur ou en complément de revenu, notamment pour préparer une transition vers la retraite.
Les Bases Légales du CET en France
Encadré par le Code du travail (articles L3151-1 à L3152-3), le CET en entreprise est mis en place par accord collectif ou d’entreprise. Il définit les règles d’alimentation, d’utilisation et de gestion du compte. Les entreprises ne sont pas obligées de le proposer, mais si un CET existe, les salariés doivent être informés des modalités d’accès et d’utilisation.
Qui Peut en Bénéficier ?
Le CET en entreprise est accessible aux salariés des entreprises qui l’ont mis en place via un accord collectif. Dans la Fonction publique hospitalière, l’ouverture d’un CET est possible pour les titulaires ou contractuels ayant travaillé de manière continue depuis au moins un an.
Pourquoi Mettre en Place un Compte Épargne-Temps ?
Un Levier d’Attractivité et de Fidélisation des Talents
Dans un contexte où la rétention des talents est un défi majeur, le CET en entreprise s’impose comme un véritable avantage employeur. Il offre aux salariés plus de souplesse dans la gestion de leur temps de travail et de leurs revenus, tout en leur permettant d’anticiper certaines étapes de leur carrière.
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C’est un atout car :
- Il améliore la qualité de vie au travail en donnant aux salariés plus de contrôle sur leurs congés.
- Il renforce l’attractivité de l’entreprise face à la concurrence, notamment sur des profils qualifiés.
- Il favorise la fidélisation en donnant aux collaborateurs des perspectives d’évolution et d’anticipation de leur carrière.
Une Solution pour Mieux Gérer les Congés et les Absences
L’un des enjeux majeurs pour les entreprises est de gérer les périodes de congés sans désorganiser l’activité. Avec un CET en entreprise, les salariés peuvent épargner leurs jours non pris au lieu de les perdre : cela évite des demandes de congés groupées en fin d’année ou une accumulation d’absences sur certaines périodes critiques.
Parmi les avantages concrets pour l’entreprise :
- Moins de pression sur la gestion des plannings grâce à une meilleure répartition des absences.
- Une alternative aux soldes de congés non pris, qui évite des coûts supplémentaires en indemnisation.
- Une meilleure anticipation des besoins RH, notamment en cas d’utilisation du CET en entreprise pour un départ progressif à la retraite.
Une Réponse aux Enjeux de Flexibilité du Travail
Avec l’évolution des attentes des salariés, la flexibilité devient un critère essentiel dans le choix d’un employeur. Le CET en entreprise répond parfaitement à cette tendance en permettant une gestion plus souple du temps de travail et de la rémunération.
Comment Alimenter un CET ?
Le salarié titulaire d’un Compte Épargne Temps en entreprise peut y affecter librement :
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- Des jours non posés de sa 5e semaine de congés annuels. En effet, vous ne pouvez pas affecter sur le CET, les jours des 4 premières semaines de congés annuels.
- Des jours de congés supplémentaires pour fractionnement ou issus de droits conventionnels.
- Des périodes de repos non pris (par exemple : les journées de RTT).
- Des rémunérations diverses (exemples : prime d'ancienneté, 13e mois).
- Des heures supplémentaires. L'employeur peut affecter sur le CET les heures accomplies au-delà de la durée collective par le salarié.
L’accord collectif peut aussi prévoir la possibilité offerte au salarié d’accroître ses droits au sein du CET par le versement d’éléments monétaires (augmentations, primes, indemnités…) et, au terme de leur indisponibilité, des avoirs issus de la participation et du plan d’épargne entreprise.
Dans la Fonction publique, les agents peuvent alimenter leur CET par le report de congés annuels et de jours de réduction du temps de travail (RTT), avec l’obligation de prendre au moins 20 jours de congé dans l’année. Si l’alimentation de votre CET pendant l’année fait que votre CET dépasse 15 jours, seuls 10 jours supplémentaires pourront être épargnés.
Comment Utiliser Votre CET ?
En accord avec l’employeur, le CET en entreprise peut être utilisé afin de :
- Compléter sa rémunération.
- Cesser de manière progressive son activité.
- Prendre un congé sabbatique.
- Passer à temps partiel pendant une période.
- Cesser son activité quelques mois avant sa retraite, tout en étant rémunéré à temps plein et en cotisant pour la Sécurité sociale.
Si l'accord collectif qui s’applique le prévoit, les sommes du CET peuvent être placées sur un Plan d’Épargne Entreprise (PEE) ou un Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif (Perco), un PER Entreprises ou, désormais, sur un PER Collectif (successeur du Perco créé par la loi Pacte) et un PER Obligatoire (successeur du PER Entreprises créé par la loi Pacte). Il est possible de demander leur indemnisation en euros, selon votre catégorie d’emploi. Si vous le souhaitez, le montant de cette indemnisation peut aussi servir à vous constituer un capital plus important pour votre retraite.
Dans la Fonction publique hospitalière, plusieurs solutions existent pour utiliser votre compte épargne temps au moment de préparer votre retraite :
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- Bénéficier d’un congé en une ou plusieurs fois, par exemple, juste avant votre départ à la retraite. Attention, cette demande de congé devra être validée par votre administration.
- Demander l’indemnisation des jours épargnés en euros.
- Constituer un capital plus important pour votre retraite en augmentant le montant des cotisations versées sur votre Plan Épargne Retraite de la Complémentaire Retraite des Hospitaliers (CRH) ou en effectuant un versement complémentaire sur votre PER.
CET : des Droits Garantis
Contrairement aux salaires, les droits acquis au titre d'un CET en entreprise sont assurés contre le risque de non-paiement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise. Les droits sont assurés dans la limite de 96 120 € par salarié.
Si le salarié a acquis des droits supérieurs à 96 120 €, la convention ou l'accord doit prévoir un dispositif d'assurance ou de garantie financière pour couvrir les droits acquis au-delà de ce montant. S'il n'est pas encore prévu, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits.
Que Devient le CET en Cas de Rupture du Contrat du Salarié ?
Le salarié qui quitte l'entreprise (quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail) peut transférer ses droits auprès d'un autre employeur, si la convention ou accord le prévoit.
À défaut, le salarié peut demander :
- Soit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble de ses droits acquis lors de la rupture du contrat.
- Soit, avec l'accord de son employeur, la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) des sommes acquises par le salarié.
Les droits consignés auprès de la CDC peuvent ensuite être débloqués, à la demande du salarié bénéficiaire :
- Par le paiement de tout ou partie des sommes consignées sur le CET.
- Par le transfert de tout ou partie des sommes consignées sur le CET ou un plan d'épargne salariale mis en place par un nouvel employeur.
Quand le fonctionnaire change d’employeur à l’intérieur de la fonction publique il conserve les jours épargnés sur son CET.
Comment Utiliser le CET pour Aménager Son Départ à la Retraite ?
Votre compte épargne-temps vous permet d'aménager votre départ à la retraite, avec l'accord de votre employeur.
Vous pouvez ainsi choisir d'utiliser vos jours de congés épargnés pour prévoir une période de travail à temps partiel rémunérée à temps plein.
Exemple : vous avez épargné 50 jours sur votre compte épargne-temps. Avec l'accord de votre employeur, vous pouvez passer par exemple à 4/5 pendant 50 semaines, ou à 3/5 pendant 25 semaines. Vous continuerez ainsi à percevoir votre rémunération totale.
Vous pouvez également choisir de cumuler tous vos jours en fin de carrière, afin de cesser votre activité plus tôt.
Exemple : vous avez 120 jours sur votre CET. Il vous reste en outre 4 semaines de congés payés pour l'année en cours. Vous pouvez ainsi cesser de travailler 5 mois avant la date de votre départ en retraite, tout en continuant à être rémunéré et à accumuler des droits pour la retraite.
Il existe une autre façon d'améliorer vos droits à la retraite et de vous permettre de partir plus tôt : demander la monétisation des sommes épargnées sur le CET pour racheter des trimestres.
Comment Utiliser le CET pour Financer Son Épargne Retraite ?
Les jours (ou les heures) versés sur votre compte épargne-temps peuvent être transférés sur un dispositif d'épargne salariale (le PEE) ou sur un dispositif d'épargne retraite (le Perco, le PER Entreprises, le PER Collectif ou le PER Obligatoire si votre entreprise propose ces types de dispositifs). Même si votre entreprise n'a pas mis en place de compte épargne-temps, vous pouvez verser jusqu'à 10 jours de repos non pris (uniquement à compter de la 5e semaine de congés payés obligatoires) sur votre Perco (ou désormais PER Collectif) ou votre PER Entreprises (ou désormais, PER Obligatoire).
Si vous récupérez votre épargne-temps sous forme de rémunération supplémentaire, celle-ci sera alors soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales.
Il est donc plus avantageux fiscalement de transférer les jours de congés stockés sur votre CET vers un PERCO, un PER Entreprises, un PER Collectif (successeur du Perco) ou un PER Obligatoire (successeur du PER Entreprises) car le régime fiscal et social est alors plus favorable (exonération partielle de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu, dans la limite de 10 jours par an). En contrepartie, les sommes sont bloquées jusqu'à votre retraite.
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