Le Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant (CPAE) est un droit fondamental pour les salariés, y compris les comédiens et autres professionnels du spectacle. Il permet aux nouveaux pères de s'investir auprès de leur enfant dès les premiers jours de sa vie, tout en bénéficiant d'une protection de l'emploi et d'indemnités journalières. Cet article détaille les droits et obligations liés au CPAE, en mettant l'accent sur les spécificités pour les intermittents du spectacle.
Introduction au Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant
Depuis le 1er juillet 2021, le Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant (CPAE) est devenu un élément clé du soutien aux familles en France. Profondément réformé par le décret n°2021-574 du 10 mai 2021, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant a été allongé pour permettre aux parents d’investir des rôles complémentaires auprès de leur enfant et pour réduire les inégalités hommes-femmes. Ce changement marque une avancée sociale majeure, réalisée grâce à des efforts et des revendications historiques. Il intervient juste après le congé de naissance, qui est de trois jours.
Bénéficiaires du CPAE
Tous les salariés peuvent bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Le CPAE est destiné à offrir un soutien essentiel aux nouveaux parents, et il est disponible pour un certain nombre de bénéficiaires, notamment :
- Les pères salariés.
- Les conjoints ou concubins salariés de la mère.
- Les personnes salariées liées à la mère par un Pacte Civil de Solidarité (PACS).
Il convient de mentionner que le CPAE est ouvert aux salariés, quelle que soit leur ancienneté au sein de l’entreprise. De plus, certaines conditions permettent également à d’autres groupes de bénéficier d’une indemnisation au titre de ce congé, notamment les demandeurs d’emploi, les artistes auteurs, les stagiaires de la formation professionnelle, et d’autres encore.
Durée et Modalités du CPAE
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est un droit du salarié, qui ne peut être refusé. La durée varie en fonction du nombre de naissance. Quand commence le congé paternité ? Comment poser les 28 jours maximum de congé paternité ?
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Le CPAE dure 25 jours calendaires, ce qui signifie qu’il inclut tous les jours de la semaine, y compris les samedis et les dimanches. En cas de naissances multiples, la durée peut être prolongée à 32 jours calendaires.
Il se compose de deux parties :
- Une période initiale de 4 jours calendaires consécutifs, immédiatement après le congé de naissance.
- Une deuxième période de 21 jours calendaires (28 jours en cas de naissances multiples), qui peut être prise en continue ou fractionnée en deux fois maximum (chaque période devant au minimum durer cinq jours). Il n’y a pas d’obligation pour le salarié de prendre la deuxième période.
Le CPAE doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant. Il est de la responsabilité du salarié d’informer son employeur des dates de prise et des durées de chaque période de congé, au moins un mois avant le début de chaque période. Pour obtenir le congé, le collaborateur doit formuler sa demande au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de prendre son congé de paternité et d’accueil de l’enfant et doit également préciser la date de fin. La demande peut être formulée par écrit ou à l’oral.
Interdiction d’Emploi
À partir du 1er juillet 2021, il est impératif que le salarié cesse son activité pendant le congé de naissance et durant la période de 4 jours du CPAE, soit une durée minimale totale de 7 jours. L’employeur est ainsi dans l’interdiction d’employer le salarié durant ces périodes.
Il est essentiel de respecter certaines conditions et limites, notamment :
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- Cette interdiction ne s’applique pas à la prolongation éventuelle du congé de 4 jours en cas d’hospitalisation de l’enfant.
- Même si le salarié ne respecte pas le délai de prévenance, l’interdiction doit être observée.
- Cependant, l’interdiction d’emploi ne s’applique pas lorsque le salarié ne peut pas bénéficier des indemnités journalières au titre de ce congé.
- En outre, si la naissance de l’enfant intervient alors que le salarié a pris des congés payés ou un congé pour événement familial, l’interdiction d’emploi commence à la fin de cette période de congé.
Indemnisation du CPAE
Pendant le CPAE, le contrat de travail est suspendu. L’employeur finance le congé de naissance de trois jours. Toutefois, la Sécurité sociale verse des indemnités journalières sous certaines conditions. Le montant de ces indemnités est équivalent à celui des indemnités versées en cas de maternité. Pour plus de détails sur les conditions d’indemnisation, vous pouvez consulter le site ameli.fr, qui propose un simulateur pour calculer le montant des indemnités journalières.
Congé de Paternité et Intermittence du Spectacle
Comédien, monteur, make-up artist ou encore technicien du son, vous exercez votre activité avec le statut d’intermittent du spectacle ? Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant n’est pas réservé aux salariés sous contrat de travail à durée indéterminée.
Qui peut bénéficier du congé paternité des intermittents du spectacle ?
En tant qu’intermittent du spectacle, et comme n’importe quel salarié, vous pouvez bénéficier d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant si :
- vous êtes le père du bébé
- vous n’êtes pas le père de l’enfant, mais vous êtes le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS de la mère
- vous êtes la mère qui n’a pas porté l’enfant dans un couple de femmes (mariées, pacsées ou vivant en union libre) et vous avez effectué une reconnaissance conjointe anticipée
Intermittence, congé paternité et indemnités journalières
Le versement d’indemnités journalières (IJ) durant le congé paternité n’est pas automatique. Pour en bénéficier, les intermittents du spectacle doivent remplir les conditions communes à tous les salariés ou, à défaut, des conditions dérogatoires.
Première condition : vous devez justifier d’au moins six mois d’immatriculation à la sécurité sociale à la date du début de votre congé paternité.
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Deuxième condition : vous devez avoir travaillé suffisamment. Vous avez cumulé à la fois des cachets et des heures de travail ? Pas de panique : vos cachets seront tout simplement convertis en heures.
Durée du congé paternité des intermittents du spectacle
La durée maximale du congé paternité et d’accueil de l’enfant est la même pour les intermittents du spectacle que pour les salariés sous contrat classique : depuis le 1er juillet 2021, elle est de 25 jours (32 jours en cas de naissance de jumeaux ou plus). Il s’agit de jours calendaires, c’est-à-dire incluant les samedis, les dimanches et les jours fériés éventuels.
À cette durée peuvent s’ajouter trois jours de congé de naissance, payés par l’employeur, pour les intermittents sous contrat de travail au moment de la naissance de l’enfant. Les jours de congé de naissance sont des jours ouvrables : si bébé pointe son nez un dimanche, votre premier jour de congé sera le lundi qui suit.
Les sept premiers jours de congés sont obligatoires, le reste est facultatif. Deux situations peuvent se présenter :
- Vous êtes sous contrat au moment de l’accouchement. Dans ce cas, vous avez l’obligation de prendre vos trois jours de congés de naissance suivis des quatre premiers jours de votre congé paternité. Les jours restants (21 jours) sont facultatifs.
- Vous n’êtes pas sous contrat au moment de la naissance. Dans ce cas, vous avez l’obligation de cesser votre activité pendant une durée de sept jours au titre de votre congé paternité.
Comment déclarer mon congé de paternité et d’accueil de l’enfant à France Travail ?
En tant qu’intermittent du spectacle, il vous faut déclarer votre congé paternité à France Travail au moment de votre actualisation mensuelle.
Il vous suffit pour cela de renseigner les dates de votre congé. Vous prenez votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant du lundi 27 octobre 2025 au jeudi 20 novembre 2025. Lors de votre actualisation du mois d’octobre, vous déclarez être en congé du 27 au 31 octobre. Par ailleurs, répondez bien « oui » à la question “Voulez-vous rester inscrit à France Travail ?”.
France Travail traite-t-il le congé paternité comme des heures de travail ?
Malheureusement, non. À la différence du congé maternité (ou encore du congé d’adoption), qui compte pour cinq heures par jour, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant n’est pas traité comme du temps de travail effectif. Cette période particulière ne permet donc pas le renouvellement de vos droits France Travail.
Incidence sur la prochaine ouverture de droits chômage
Dès lors qu’il est indemnisé par la sécurité sociale, le congé de maternité a une incidence sur une prochaine ouverture de droits au titre de l’annexe 10, ainsi :
- Les périodes de maternité donnant lieu à une interruption du contrat sont assimilées à du travail à raison de 5 heures par jour ;
- Les périodes de maternité entre 2 contrats de travail, dès lors qu’elles sont indemnisées par la sécurité sociale ou par l’accord de prévoyance inter-branches, sont assimilées à du travail à raison de 5 heures par jour ;
- Lorsque des périodes de congé maternité, d’adoption ou d’arrêt maladie au titre d’une affection de longue durée ont été retenues dans les 507 heures, le salaire de référence (SR) est aménagé et correspond au salaire annuel de référence (SAR) = [SR / (jours de la période de référence - nombre de jours correspondant aux périodes visées)] x jours de la période de référence.
Attention : depuis le retour de la date anniversaire, la période d’indemnisation est au maximum de 12 mois, les périodes de maternité indemnisées augmentent la période de référence pour l’affiliation en vue d’une nouvelle ouverture de droits, mais ne prolongent pas l’indemnisation en cours au-delà de la date anniversaire.
Calcul de l’indemnité journalière pour les intermittentes du spectacle
Pour calculer l’indemnité journalière (IJ) qui sera servie lors du congé, le premier élément à déterminer est la période de référence : elle s’étend sur les 12 mois civils qui précèdent l’interruption de travail.
Second élément entrant dans le calcul de l’IJ : l’ensemble des éléments de rémunération (ER) servant de base au calcul des cotisations dues pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès, durant la période de référence (PR). Les allocations chômage ne sont donc pas concernées, alors que les congés payés versés (et non acquis) durant cette période par la caisse des congés spectacles le sont. Il n’est pas tenu compte du décalage éventuel de versement de la paye. Le total des ER est pris en compte dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité Sociale puis abattu de 21%.
Troisième élément : la détermination d’un diviseur (D), qui va permettre de reconstituer le gain journalier de base (GJB). Pour cela, il est nécessaire de connaître le nombre exact de jours indemnisés par Pôle Emploi (JIPE) sur la période et éventuellement le nombre de jours indemnisés par la sécurité sociale (JISS). La formule de calcul du diviseur est : D = 365 - JIPE - JISS. Celle du gain journalier brut est : GJB = ER : D.
Pensez bien à joindre une attestation des périodes indemnisées par Pôle Emploi à votre dossier ! Vous pouvez la trouver sur votre espace personnel Pôle Emploi, en indiquant votre période de référence. Elle permettra à la CPAM de faire cette reconstitution du gain journalier de base. L’oubli de la reconstitution du GJB par la CPAM est la cause la plus fréquente d’IJSS mal calulées.
L’indemnité journalière maternité est égale au gain journalier de base. Cette indemnité est soumise à la CSG et à la CSG (6,2%) et CDRS (0,5%).
Comme souvent, un exemple pratique permet de mieux comprendre :
Imaginons une artiste qui effectue 48 cachets à 150 € sur la période de référence. Elle percevra vraisemblablement des congés payés dans cette période, correspondant à 10% de son activité antérieure, que nous supposerons sur la même base de revenus. Nous obtenons un premier résultat : ER1 = 7200 + 720 = 7920 €, auquel il faut appliquer l’abattement de 21%. Donc ER = 7920 x 0,79 = 6256,80 €.
Elle effectue en moyenne 4 cachets par mois, qui donnent dans le cadre de son indemnisation chômage un décalage mensuel de 6 jours, donc 72 jours dans l’année, plus la franchise congés payés de 6 jours et le délai d’attente de 7 jours. Auront été indemnisés par Pôle Emploi : 365 - 72 - 6 - 7= 280 jours. Aucun arrêt de travail n’a entraîné d’indemnisation par la sécurité sociale. Donc D = 365 - 280 = 85.
Nous en déduisons que GJB = 6256,80 : 85 = 73,60 €. L’IJ maternité brute est égale au GJB, donc IJ = 73,60 €. Une retenue est effectuée au titre de la CSG et de la CRDS, soit 73,60 x 6,7% = 4,93 €.
L’indemnité journalière maternité nette sera de 68,67 € par jour. Elle sera versée dès le premier jour du congé.
Autres Congés Liés à la Famille
Congé pour enfant malade
Le Code du travail (article L1225-61) prévoit un congé spécifique pour s’occuper d’un enfant de moins de 16 ans dont le salarié assume la charge, malade ou accidenté. La durée de ce congé est au maximum de 3 jours par an. Ce congé est non rémunéré par défaut, sauf dispositions plus favorables prévues dans certaines conventions collectives ou accords d’entreprise.
Congé de deuil
La loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 vise à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant et créé un nouveau congé indemnisé par l’assurance maternité : le congé de deuil. Depuis la loi du 19 juillet 2023 (n°2023-622), la durée du congé en cas de décès d’un enfant est de 12 jours ouvrables, dans le cas général. Ce congé peut être fractionné en deux périodes, chacune devant être au moins égale à une journée, et être pris dans l'année qui suit le décès. Le congé de deuil est assimilé à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés. Ce congé étant indemnisé pour partie par la Sécurité sociale, l’employeur doit pratiquer la subrogation afin de percevoir directement les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS).
Congés dans la fonction publique
Dans la fonction publique, les congés pour événements familiaux et pour enfant malade sont généralement plus favorables que dans le secteur privé, avec des durées étendues, une rémunération maintenue, et des dispositifs spécifiques comme le congé de présence parentale. Les agents publics bénéficient d’autorisations spéciales d’absence (ASA), prévues par le Code général de la fonction publique (articles L622-1 à L622-7). Ces absences ne réduisent pas les congés annuels et sont rémunérés. Elles sont accordées de droit, sur présentation d’un justificatif.
Dans la fonction publique territoriale, certaines collectivités peuvent accorder des conditions plus favorables que le cadre général, il convient donc de se référer au règlement intérieur de chaque collectivité. Dans la fonction publique, le congé pour enfant malade varie selon les statuts, avec une durée généralement comprise entre 6 et 12 jours par an. Il est accordé sous réserve que l’enfant concerné ait moins de 16 ans et soit à la charge de l’agent. Un certificat médical est requis.
Le congé de présence parentale est accordé lorsqu’un enfant est gravement malade, handicapé ou accidenté et nécessite une présence soutenue. Il peut durer jusqu’à 310 jours ouvrés sur une période de trois ans. Chaque salarié bénéficie d’un congé de 12 jours par an, rémunérés, pouvant être pris par périodes de trois jours au maximum. Ce congé est valable pour s’occuper d’un enfant malade, accidenté ou porteur de handicap jusqu’à l’âge de 18 ans, sur présentation d’un certificat médical ou d’un justificatif attestant de la nécessité parentale.
Convention Alisfa
La convention Alisfa concerne les acteurs du lien social et familial : centres sociaux, crèches associatives, etc. L'article 4 du chapitre VI de la CCN prévoit que dans le cas de maladie d’un enfant de moins de 16 ans et sur présentation d’un certificat médical, des congés exceptionnels rémunérés sont accordés à la mère, ou au père, ou à la personne qui a la charge habituelle de l’enfant.
Obligations de l'Employeur et du Salarié
Pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le contrat de travail est suspendu. À l’issue du congé paternité, le collaborateur doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente. Pendant cette période, le bénéficiaire du congé peut démissionner.
L'employeur a l'obligation de respecter l'interdiction d'emploi pendant les 7 jours obligatoires du congé. Il doit également faciliter le retour du salarié à son poste après le congé.
Le salarié, quant à lui, doit informer son employeur de ses dates de congé au moins un mois à l'avance. Il doit également respecter les règles de cumul d'activité pendant le congé, sous peine de perdre ses indemnités journalières.
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