Le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue permet à ceux qui ont débuté leur carrière jeune et qui ont beaucoup cotisé, de bénéficier de leur retraite à taux plein avant l’âge légal. Les règles de départ à la retraite, et notamment celles liées au dispositif carrière longue, peuvent être complexes. Cette fiche traite du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue créé en 2003 (retraite à partir de 56 ans), modifié par la réforme de 2010, par le décret de 2012 et enfin par la réforme de 2023. Obtenue par la CFDT lors de la réforme de 2003, il s'agit d'une retraite anticipée au taux plein de 50 % avant l'âge « légal ».
Conditions Générales pour Bénéficier du Dispositif "Carrière Longue"
Pour partir à la retraite anticipée pour carrière longue, il faut :
- Avoir commencé à travailler avant 16, 18, 20 ou 21 ans suivant les cas. Votre âge de départ anticipé sera en effet calculé selon votre âge de début d’activité.
- Remplir des conditions de durée d'assurance et de cotisation qui varient selon les cas. Pour partir à la retraite avant l’âge de départ légal, vous devez justifier de 5 trimestres en tout début d’activité (ou 4 si vous êtes né entre le 1er octobre et le 31 décembre) et avoir cotisé un certain nombre de trimestres tous régimes confondus.
Durée d’assurance et Trimestres Cotisés
Les conditions de retraite anticipée pour carrière longue sont liées à la durée d’assurance. Il s’agit du nombre de trimestres acquis par l’assuré. Les trimestres cotisés ou durée d’assurance cotisée correspondent aux périodes de travail effectif. Les trimestres assimilés n’ont pas donné lieu à cotisations. La condition de durée d’assurance du dispositif de retraite anticipée est liée aux périodes cotisées.
Pour rappel, les trimestres cotisés correspondent à des périodes de travail effectif qui ont donné lieu à des cotisations, contrairement aux trimestres assimilés, obtenus par exemple pour congé maternité ou pendant les périodes de chômage, n'ayant pas donné lieu à cotisations.
Toutefois, pour pouvoir bénéficier d'un départ anticipé, il est possible de comptabiliser, dans sa durée d'assurance cotisée, depuis le 1ᵉʳ avril 2014 :
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- Jusqu'à 4 trimestres de congé maladie et accident du travail,
- Jusqu'à 4 trimestres de service militaire,
- Jusqu'à 4 trimestres de chômage indemnisé,
- Tous les trimestres de congé maternité,
- Jusqu'à 2 trimestres d'invalidité,
- Tous les trimestres qui seront acquis au titre du dispositif "prévention de la pénibilité".
À partir du 1ᵉʳ septembre 2023, il sera également possible d’intégrer dans la durée d’assurance cotisée jusqu’à 4 trimestres au titre de l’Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) et de l’Assurance vieillesse aidant (AVA).
Par « trimestre cotisé » dans la suite de l'article, il faut donc entendre les trimestres cotisés au sens strict (ayant donné lieu à cotisations dans le cadre du travail) auxquels s'ajoutent éventuellement des trimestres assimilés, dans les limites précisées ci-dessus.
Nombre de Trimestres Requis en Début de Carrière
Pour remplir la condition d'âge en début de carrière, vous devez avoir validé :
- Au moins 5 trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle vous avez atteint l'âge de 16, 18, 20 ou 21 ans ;
- Ou 4 trimestres si vous êtes né au dernier trimestre de l'année (octobre à décembre).
Dans ce cas, il n'est plus nécessaire, comme auparavant, que les 4 trimestres aient été validés au cours de la même année ; ils peuvent avoir été validés auparavant. Ainsi, une personne née en décembre 1960, qui a travaillé 1 trimestre l'année de ses 18 ans, 1 trimestre l'année de ses 19 ans et 2 trimestres l'année de ses 20 ans remplit bien la condition de début de carrière avant 20 ans.
Exemple : Julie, née en juillet 1968, a commencé à travailler en septembre 1983, à l'âge de 15 ans. Elle valide la condition « début de carrière avant 16 ans » : à la fin de 1984, l'année de ses 16 ans, elle avait cotisé 5 trimestres (1 fin 1983, et 4 en 1984). Si elle avait commencé à travailler en janvier 1984, la condition n'aurait pas été remplie.
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Le nombre de trimestres requis dépend du mois de naissance de l’assuré. Il est nécessaire de valider 5 trimestres avant un certain âge lorsque l’assuré est né entre janvier et septembre.
Exemple concret : Paul est né en mars 1966. L’âge légal de départ à la retraite de sa génération est de 63 ans et 6 mois (simulateur). Paul a commencé à travailler avant ses 20 ans, il souhaite pouvoir bénéficier du dispositif de départ anticipé à la retraite. Paul a commencé à travailler en janvier 1985 (à l’âge de 19 ans). Il a cotisé quatre trimestres en 1985, or il lui en faut 5 pour bénéficier du dispositif de départ anticipé car il est né en début d’année.
Autre exemple : Pierre est né en novembre 1966, il doit également obtenir une durée d’assurance cotisée de 172 trimestres, en revanche le nombre de trimestres cotisés nécessaires avant ses 20 ans est de 4 (dans la mesure où il est né lors du dernier trimestre 1966). Il comptabilise les quatre trimestres nécessaires avant ses 20 ans.
Durée d'Assurance Cotisée Minimale
Pour bénéficier du départ anticipé au titre des carrières longues, vous devez justifier d'une durée d'assurance cotisée tous régimes confondus égale ou supérieure à la durée d'assurance nécessaire pour obtenir une pension au taux plein. En tenant compte de l'une des conditions de durée d'assurance qui impose une période d'assurance cotisée minimale tous régimes de base confondus, le montant de pension en retraite anticipée sera automatiquement à taux plein.
En revanche, les trimestres rachetés dans le cadre du dispositif spécifique Madelin sont comptabilisés. La réforme 2023 ajoute les trimestres achetés au titre de l’apprentissage par un versement pour la retraite (VPLR). Ces trimestres sont pris en compte dans les trimestres cotisés pour la retraite anticipée carrière longue ou travailleur handicapé.
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Ces règles s’appliquent aux assurés relevant du régime général de la sécurité sociale et des régimes alignés (MSA, artisans et commerçants). Les périodes à l’étranger sont retenues dans le cadre de l’accord applicable à l’intéressé (voir formulaire réglementaire de liaison).
Clause de Sauvegarde pour les Assurés Nés Entre le 1er Septembre 1961 et le 31 Décembre 1963
Les décrets d’application du 3 juin 2023 prévoient une clause de sauvegarde pour les personnes nées entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963. Elle permet aux assurés qui ont 168 trimestres cotisés au 31 août 2023 de partir à la retraite anticipée pour carrière longue en bénéficiant des règles applicables avant l’entrée en vigueur de la réforme de 2023, et ce, même si elles cessent leur activité après le 1er septembre 2023.
Les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963 ayant 168 trimestres cotisés avant le 1er septembre 2023, ont droit à la retraite anticipée carrière longue sur demande. Le calcul de leur retraite s’effectue sur la base des trimestres exigés à partir de septembre 2023.
Âge de Départ Anticipé à la Retraite
Âge de Départ à la Retraite pour Carrière Longue à Compter du 1ᵉʳ Septembre 2023
À partir du 1ᵉʳ septembre 2023, 4 âges de départ anticipé à la retraite pour carrière longue sont prévus pour ceux qui ont un nombre suffisant de trimestres cotisés (qui dépend de votre date de naissance : 172 trimestres à partir de la génération de 1965) :
- 58 ans si vous avez commencé à travailler avant 16 ans ;
- 60 ans si vous avez commencé à travailler avant 18 ans ;
- 62 ans si vous avez commencé à travailler avant 20 ans ;
- 63 ans si vous avez commencé à travailler avant 21 ans.
Un calendrier progressif est prévu pour les personnes nées entre le 1ᵉʳ septembre 1961 et le 31 décembre 1969 ayant commencé à travailler à 20 ans.
Âge de Départ en Retraite Anticipée pour un Début d'Activité à 20 Ans
| Date de naissance | Âge de départ en retraite anticipée |
|---|---|
| Entre le 1er septembre 1961 et le 31 août 1963 | 60 ans |
| Entre le 1er septembre 1963 et le 31 août 1963 | 60 ans et 3 mois |
| 1964 | 60 ans et 6 mois |
| 1965 | 60 ans et 9 mois |
| 1966 | 61 ans |
| 1967 | 61 ans et 3 mois |
| 1968 | 61 ans et 6 mois |
| 1969 | 61 ans et 9 mois |
| 1970 | 62 ans |
Âge de Départ à la Retraite pour Carrière Longue Avant la Réforme de 2023
Avant 2011, l'âge légal de la retraite s'élevait à 60 ans et il était possible de partir en retraite anticipée pour carrière longue entre 56 et 59 ans.
En plus de devoir réunir le nombre nécessaire de trimestres cotisés, pour bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue, vous devez justifier d’un nombre de trimestres minimum en début de carrière. Ainsi, pour un départ :
- Avant 60 ans, vous devez réunir au moins 5 trimestres (4 trimestres si vous êtes né au cours du dernier trimestre de l’année) avant la fin de l’année civile de votre 16e anniversaire ;
- À partir de 60 ans, vous devez réunir au moins 5 trimestres (4 trimestres si vous êtes né au cours du dernier trimestre de l’année) avant la fin de l’année civile de votre 20e anniversaire.
Exemples :
- Émile est né le 20 juillet 1966. Il a commencé à travailler en septembre 1981, à l'âge de 15 ans. Fin 1982, l'année de ses 16 ans, il avait donc validé 5 trimestres : 1 en 1981 et 4 en 1982. La condition de début de carrière avant 16 ans est donc bien remplie. S'il a cotisé 172 trimestres, il remplit les conditions prévues par la réforme de 2023 pour partir à la retraite à 58 ans en 2024.
- Jacqueline est née le 12 novembre 1963. Elle a commencé à travailler tous les étés à partir de 1980, à 17 ans. Fin 1983, l'année de ses 20 ans, elle avait donc validé 1 trimestre chaque été. Comme elle est née au dernier trimestre de l'année, elle valide bien la condition de début de carrière avant 20 ans. En application de la réforme de 2023 elle devrait pouvoir partir à la retraite à partir de 60 ans et 3 mois, donc début 2024. Toutefois, si elle a cotisé 168 trimestres avant le 1ᵉʳ septembre 2023, elle pourra faire valoir la clause de sauvegarde et demander à bénéficier du régime antérieur à celui en vigueur en septembre 2023.
Trimestres Retenus dans la Durée Cotisée
Quels trimestres sont retenus dans la durée cotisée ? Il s’agit des périodes pour lesquelles vous avez cotisé à un régime de retraite français. Les périodes cotisées à l’étranger peuvent être retenues si un accord international s’applique. Certaines périodes de cotisations payées par l’État sont également prises en compte (stage de formation professionnelle, apprentissage).
Peuvent également être retenues comme trimestres cotisés :
- Les périodes indemnisées au titre de l’assurance maternité
- Les trimestres de majoration d’assurance attribués dans le cadre du compte professionnel de prévention
- Les périodes de perception d’une pension d’invalidité dans la limite de 2 trimestres.
Et dans la limite de 4 trimestres pour chacune des catégories suivantes :
- Les périodes indemnisées au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer et de l’assurance vieillesse des aidants
- Les périodes de service national
- Les périodes de chômage indemnisé
- Les périodes indemnisées au titre de la maladie et des accidents du travail pour incapacité temporaire.
Attention : Il est très important de noter que tous les trimestres validés ne sont pas pris en compte dans le calcul des trimestres retenus pour un départ pour carrière longue.
Exemple : Une personne née en décembre 1968 justifie au 1er janvier 2028 (soit à ses 60 ans) de 172 trimestres, dont 8 trimestres de chômage. Peut-elle partir en retraite anticipée sur la base de la borne des 18 ans ? NON - En effet, seuls 4 des 8 trimestres de chômage sont retenus comme trimestres réputés cotisés. Elle ne justifiera donc que de 168 trimestres cotisés et réputés cotisés à ses 60 ans.
Démarches à Suivre
Quelles sont les démarches à suivre ? Tout d’abord, consultez votre relevé de carrière sur notre site lassuranceretraite.fr afin de vérifier que tous les éléments de votre vie professionnelle apparaissent. Avant de faire votre demande, vérifiez que tous vos éléments de carrière apparaissent sur votre relevé de carrière, consultable via votre espace personnel. Je consulte mon relevé de carrière. En cas d’erreur ou d’oubli, vous pouvez faire une demande de régularisation à partir de 55 ans.
Si vous n’avez pas encore de reconstitution de carrière, demandez un relevé de carrière, puis complétez le questionnaire pour les périodes manquantes.
Une fois votre relevé de carrière à jour et si vous remplissez les conditions, vous pouvez télécharger votre attestation de départ à la retraite anticipée pour carrière longue en ligne en utilisant le service « Obtenir mon âge de départ à la retraite ». 5 mois avant le point de départ de votre retraite, vous pourrez utiliser le service en ligne « Demander ma retraite ». Pour savoir si vous pouvez bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue, utilisez notre service en ligne : « Obtenir mon âge de départ à la retraite » disponible dans votre espace personnel sur lassuranceretraite.fr.
Il est conseillé de faire le point sur ses droits avant de déposer la demande de pension de retraite.
Depuis mars 2010, la pension d’invalidité n’est pas cumulable avec la pension de retraite servie en cas de retraite anticipée.
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