L'interruption volontaire de grossesse (IVG), communément appelée avortement, est un droit fondamental pour les femmes en France depuis la loi Veil de 1975. Cet article vise à informer sur les délais légaux pour avorter, les différentes étapes du parcours d'IVG, les méthodes disponibles et les aspects financiers et pratiques.
Délai légal pour avorter en France
En France, l’avortement est légalement autorisé jusqu’à la fin de la 14e semaine de grossesse, ce qui correspond à 16 semaines après le premier jour des dernières règles. Il est crucial d'entamer rapidement les démarches dès que la décision d'IVG est prise, car ces procédures peuvent prendre du temps.
Durée du parcours d'IVG
La durée du parcours d'IVG varie en fonction de plusieurs facteurs, notamment la méthode choisie et la nécessité d'un entretien psychosocial. Un rendez-vous doit être proposé dans les cinq jours suivant la demande.
- IVG médicamenteuse: L'intervalle entre la prise des deux médicaments est de 24 à 48 heures. Après la prise du second médicament, l'évacuation de la grossesse se produit généralement dans les 4 heures dans environ 60 % des cas, et dans les 24 à 72 heures pour les 40 % restants.
- IVG instrumentale: Si une anesthésie générale est souhaitée, une consultation d'anesthésie doit être effectuée au préalable. L'intervention elle-même dure entre 15 et 20 minutes, suivie d'une période de surveillance de quelques heures dans l'établissement de santé.
Étapes préalables à l'IVG
Plusieurs étapes sont nécessaires avant de procéder à une IVG :
- Prise de rendez-vous: Il est essentiel de prendre rendez-vous rapidement avec un médecin ou une sage-femme.
- Consultation médicale: Cette consultation comprend la présentation des deux méthodes d’IVG et la remise d’un guide d’information.
- Recueil du consentement: Le consentement de la femme est recueilli.
- Consultation psychosociale: Elle est obligatoire pour les mineures et optionnelle pour les majeures.
Il n'y a pas de délai minimal à respecter entre l'information et le recueil du consentement. Ces deux étapes peuvent se dérouler lors de la même consultation ou lors de consultations distinctes, selon le choix de la femme. Un entretien psychosocial supplémentaire est obligatoire pour les mineures entre ces deux étapes, mais il n’y a pas de délai obligatoire à respecter entre cet entretien et la réalisation de l’IVG, quel que soit l’âge.
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Étapes après l'IVG
Une consultation de suivi est nécessaire entre le 14e et le 21e jour après l’IVG, ou plus tôt selon les circonstances cliniques. Elle permet de s’assurer que la grossesse est bien interrompue et qu’il n’existe pas de complications. Cette consultation peut avoir lieu à distance par téléconsultation. La contraception est également abordée lors de cette consultation pour l'adapter à la situation de la patiente.
Méthodes d'IVG
Il existe deux principales méthodes d'IVG :
- IVG médicamenteuse: Elle peut être pratiquée jusqu’à la fin de la 7e semaine de grossesse, soit 9 semaines après le début des dernières règles. Elle implique la prise de deux médicaments : la mifépristone, qui interrompt la grossesse, et le misoprostol, qui provoque des contractions pour expulser l’embryon.
- IVG instrumentale (chirurgicale): Elle consiste en une aspiration de l’embryon après dilatation du col de l’utérus. L’intervention dure environ dix minutes, mais la patiente reste en observation pendant plusieurs heures.
Aspects financiers et remboursement
Pour toutes les femmes assurées sociales, l'avortement et tous les actes associés (consultations, échographies, prises de sang…) sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie, sans avance de frais ni dépassement d’honoraires possible. Des dispositifs de prise en charge existent également pour les femmes en situation irrégulière.
- IVG instrumentale: Le tarif est compris entre 579,06 € et 830,06 € en fonction de l'établissement, du type d'anesthésie et de la durée de l'hospitalisation.
- IVG médicamenteuse en établissement de santé: Le tarif est fixé à 353,64 €.
- IVG médicamenteuse en médecine de ville: Les tarifs sont fixés par arrêté à chaque étape.
L'IVG pour les mineures
Les mineures peuvent demander une IVG sans le consentement parental. Elles doivent être accompagnées par une personne majeure de leur choix lors des rendez-vous. Une consultation psycho-sociale est obligatoire pour les mineures avant l'IVG.
IVG et droit international
L'IVG est légalisée ou dépénalisée dans la majorité des pays de l'Union européenne, avec des délais variables. Par exemple, le délai maximal est de 10 semaines d'aménorrhée au Portugal et de 24 semaines aux Pays-Bas. Certains pays, comme la Pologne, ont des lois très restrictives, tandis que Malte a légalisé l'avortement dans des conditions limitées en 2023.
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Clause de conscience des médecins
Dans de nombreux pays européens, dont la France, les médecins peuvent faire appel à la clause de conscience, qui leur permet de ne pas pratiquer d'acte pouvant heurter leurs convictions éthiques, morales et religieuses. Cela peut limiter l'accès à l'IVG dans certaines régions.
Inscription du droit à l'IVG dans la Constitution
Le 4 mars 2024, le Parlement français a adopté l'inscription de l'IVG dans la Constitution, garantissant ainsi la liberté des femmes d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse.
Où s’adresser pour une IVG ?
Pour obtenir des informations et un accompagnement, il est possible de s'adresser à :
- Un médecin généraliste ou gynécologue
- Une sage-femme
- Un centre de santé sexuelle (anciennement centre de planification et d'éducation familiale)
- Un établissement de santé (hôpital ou clinique)
Des annuaires répertoriant les structures et professionnels réalisant des IVG sont accessibles sur les sites internet des Agences Régionales de Santé (ARS).
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