Le métier d'assistante maternelle agréée est encadré par un ensemble de textes législatifs et conventionnels qui définissent les droits et obligations des assistantes maternelles ainsi que des parents employeurs. Cet article vise à éclaircir les aspects essentiels du code du travail applicables à cette profession, en tenant compte des dernières actualités et des textes de référence.
Textes Législatifs et Conventionnels Applicables
Les relations entre les assistants maternels et les particuliers employeurs sont régies principalement par les dispositions du Code de l’action sociale et des familles, ainsi que par la convention collective nationale (CCN) du 15 mars 2021 de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Cette convention, étendue par un arrêté du 6 octobre 2021, est applicable à tous les employeurs et salariés relevant de son champ d'application. Le texte intégral est disponible sur Legifrance.
Des règles spécifiques, également présentes dans le Code de l’action sociale et des familles, s’appliquent aux assistants maternels employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé.
Convention Collective Nationale : Un Cadre Unifié
La convention collective nationale du 15 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, est le résultat de la fusion de deux conventions collectives préexistantes :
- La CCN des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004.
- La CCN des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.
Cette nouvelle convention, avec ses annexes, remplace les anciennes conventions et leurs avenants. Elle s’articule autour de trois socles :
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- Un socle commun applicable à tous les salariés relevant de la convention (assistants maternels employés par des particuliers et salariés du particulier employeur).
- Un socle spécifique « assistant maternel » applicable exclusivement aux assistants maternels du particulier employeur.
- Un socle spécifique « salarié du particulier employeur » applicable aux salariés du particulier employeur visés par l'article L. 7221-1 du code du travail.
La convention collective propose également, en annexe, des fiches et documents pédagogiques à valeur indicative (modèles de lettres, contrats, fiches de suivi, etc.) qui peuvent être adaptés à chaque situation.
L'Agrément : Une Obligation pour Exercer
L'agrément est une étape obligatoire pour exercer la profession d'assistant maternel. Il est délivré par le président du conseil départemental du département de résidence de l'assistant maternel, en fonction de critères définis par l'article R. 421-3 du Code de l'action sociale et des familles. Le formulaire de demande d'agrément et la composition du dossier sont fixés par l’arrêté du 13 juillet 2022.
L'instruction de la demande d'agrément est assurée par le service de PMI, qui vérifie que les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants. Cette instruction comprend des entretiens avec le candidat et des visites à son domicile. En cas de changement de lieu de résidence ou d’exercice, les dispositions de l’article R. 421-41 du Code de l’action sociale et des familles s’appliquent.
Vérification de l'Honorabilité
Avant de délivrer l'agrément, le président du conseil départemental vérifie que le demandeur et les personnes majeures ou mineures de plus de 13 ans vivant à son domicile disposent d'une « attestation d’honorabilité » datant de moins de 6 mois. Cette attestation garantit l'absence de condamnations inscrites au casier judiciaire (bulletin n° 2) ou au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes.
Publication des Informations
L'agrément est accordé si l'assistant maternel autorise la publication de ses informations (identité, coordonnées, disponibilités) sur le site www.monenfant.fr, conformément aux articles R.421-26 et R.421-39 du Code de l’action sociale et des familles.
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Durée et Motifs de Refus
L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans. Un refus d’agrément ou une autorisation d'accueillir moins de quatre enfants doit être motivé et ne peut être fondé que sur les motifs mentionnés à l’article R. 421-5 du Code de l’action sociale et des familles.
Renouvellement de l'Agrément
La première demande de renouvellement d'agrément doit être accompagnée des documents et justificatifs mentionnés à l’article D. 421-21 du Code de l’action sociale et des familles. L’assistant maternel doit notamment produire les documents permettant d'évaluer son engagement dans une démarche d'amélioration continue de sa pratique professionnelle.
Tout renouvellement d'agrément est accordé pour une durée de dix ans si l’assistant maternel atteste de sa réussite aux épreuves mentionnées au c du 4° du I de l'article D. 421-21, évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil du jeune enfant.
Formation Obligatoire et Gestes de Secourisme
Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation obligatoire, incluant une initiation aux gestes de secourisme et aux spécificités de l’organisation de l’accueil collectif.
Administration de Soins Médicaux
Les assistants maternels peuvent administrer aux enfants qu’ils gardent, notamment en situation de handicap ou atteints de maladies chroniques, des soins ou traitements médicaux à la demande de leurs représentants légaux, si cette administration est considérée comme un acte de la vie courante, qu'une prescription médicale existe et que le médecin n'a pas expressément demandé l'intervention d'un auxiliaire médical. Cette possibilité est définie par l’article R.2111-1 du Code de la santé publique.
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Sanctions Pénales et Conséquences
L'accueil habituel d'enfants contre rémunération sans agrément (ou après retrait/suspension d'agrément) est passible de sanctions pénales. Les parents qui font appel à un assistant maternel non agréé ne peuvent prétendre au complément de libre choix du mode de garde versé par les Caf et au crédit d'impôt.
Nombre d'Enfants Accueillis
Le nombre d'enfants qu'un assistant maternel est autorisé à accueillir est de quatre. L'agrément initial autorise l'accueil d'au moins deux enfants, sauf si les conditions d'accueil ne le permettent pas. Le nombre maximal d'enfants pouvant être simultanément sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel est de 6, dont au maximum 4 enfants de moins de 3 ans.
Augmentation Temporaire du Nombre d'Enfants
Exceptionnellement et de manière limitée dans le temps, ce nombre peut être augmenté de 2 enfants dans la limite inchangée de 4 enfants de moins de 3 ans sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel. Cette disposition est mise en œuvre dans les conditions fixées par l’article D. 421-17 du Code de l’action sociale et des familles.
Droits et Obligations du Parent Employeur et de l’Assistant Maternel
Le parent qui confie son enfant à un assistant maternel devient un particulier employeur, avec des droits et des devoirs définis par la convention collective nationale.
Obligations du Parent Employeur
- S’assurer de la validité de l’agrément de l’assistant maternel.
- S’immatriculer au centre national Pajemploi.
- Déclarer mensuellement les salaires versés à Pajemploi.
- Respecter la convention collective nationale.
- Établir un contrat de travail écrit.
- Respecter le salaire minimum conventionnel.
- Prévenir les risques d'accidents du travail et les maladies professionnelles.
- Rémunérer l’assistant maternel pendant ses heures de formation obligatoires.
Obligations de l’Assistant Maternel
- Avoir suivi la formation de 120 heures (dont 60 heures avant tout accueil).
- Être détenteur d’un agrément et respecter la capacité d’accueil.
- Assurer une surveillance personnelle et constante des enfants.
- Souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle.
- Déclarer tout nouvel enfant accueilli à la circonscription d’action sociale.
- Déclarer immédiatement tout accident grave ou décès.
- Déclarer tout changement d'adresse.
- Assurer la sécurité et une bonne hygiène du lieu d’accueil.
- Contrôler la réalisation des vaccins obligatoires (pour les enfants nés après le 1er janvier 2018).
Dispositions Générales du Code du Travail (Articles L773-1 à L773-7)
Les assistants maternels agréés relèvent de ces dispositions, sous réserve de leur agrément. Ils perçoivent une rémunération dont le montant minimal est déterminé par décret en référence au SMIC. Cette rémunération est versée au moins une fois par mois.
En cas d'absence d'un enfant, l'assistant maternel a droit à une indemnité compensatrice dont le montant minimal est fixé par décret en référence au SMIC, sauf si l'absence est imputable à l'assistant maternel ou à sa famille, ou due à une maladie de l'enfant.
L'employeur qui décide de ne plus confier d'enfant à un assistant maternel qu'il employait depuis trois mois doit notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception, fixant le point de départ du délai-congé.
Dispositions Spéciales pour les Particuliers Employeurs (Articles L773-8 à L773-9)
Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée, les assistants maternels ayant au moins trois mois d'ancienneté ont droit à un préavis de quinze jours avant le retrait d'un enfant, sauf motif grave. La décision de l'assistant maternel de ne plus garder un enfant confié depuis au moins trois mois est également soumise à un préavis de quinze jours, sauf accord de l'employeur.
Dispositions Spéciales pour les Personnes Morales (Articles L773-10 à L773-15)
Le décret prévu à l'article L. 773-3 précise les cas de majoration de la rémunération pour sujétions exceptionnelles (handicaps, maladies, inadaptations), ainsi que le montant minimum de cette majoration.
Par dérogation, les assistants maternels ont droit au maintien de leur rémunération et de l'indemnité de congé payé pendant les deux premières journées d'absence d'un mineur.
En cas de licenciement (sauf faute grave), les assistants maternels ont droit à un délai-congé variable selon leur ancienneté. Après la période d'essai, la résiliation du contrat à l'initiative de l'assistant maternel est soumise à un préavis de quinze jours (ou un mois après six mois d'ancienneté), sauf accord de l'employeur.
En cas de licenciement (sauf faute grave), les assistants maternels ayant au moins deux ans d'ancienneté ont droit à une indemnité compensatrice.
Autres Dispositions du Code du Travail Applicables
Les assistants maternels employés par des personnes de droit privé bénéficient des dispositions du code du travail relatives aux discriminations, à l'égalité professionnelle, à la maternité/paternité, au contrat de travail à durée déterminée, à la résolution des différends, à la négociation collective, aux syndicats professionnels, aux délégués du personnel, aux conflits collectifs, à la journée du 1er mai, à la durée du congé payé et aux congés pour événements familiaux.
Actualités et Évolutions Récents
- Revalorisation du salaire minimum conventionnel : Depuis le 1er avril 2025, le salaire minimum conventionnel est fixé à 3,64 € bruts de l’heure, en application de l’avenant de la convention collective du 25 novembre 2024.
- Attestation d'honorabilité : Ce dispositif est obligatoire depuis le 1er octobre 2025 pour l’ensemble des départements, à l’exception du Rhône.
- Retrait d'agrément en cas de violences : Les dispositions du décret n° 2025-207 du 3 mars 2025, en vigueur depuis le 6 mars 2025, encadrent les conditions de nouvelle demande d'agrément après un retrait pour violences.
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