La Cour suprême des États-Unis a récemment pris une décision historique en annulant l'arrêt Roe v. Wade, qui garantissait depuis 1973 le droit à l'avortement au niveau fédéral. Cette décision a renvoyé la question de l'avortement aux États, ouvrant la voie à des interdictions ou des restrictions dans de nombreux États. Au cœur de ce débat se trouve le juge Clarence Thomas, dont les opinions conservatrices sur l'avortement et d'autres droits acquis suscitent de vives inquiétudes.
Le Freedom of Access to Clinic Entrances Act (FACE Act) : Un instrument de persécution selon les militants anti-avortement ?
Le Freedom of Access to Clinic Entrances Act (FACE Act), une loi emblématique de la présidence Clinton, est aujourd'hui au centre d'une controverse. Les militants anti-avortement l'accusent d'être un instrument législatif destiné à les persécuter. Promulgué en 1994, ce texte vise à proscrire l'usage de la force physique ou de la menace dans les cliniques pratiquant des avortements et dans les lieux de culte. Les opposants au FACE Act le considèrent comme inconstitutionnel, dénonçant une mainmise du gouvernement fédéral sur ce qu'ils estiment relever du pouvoir de police des États.
La constitutionnalité du FACE Act est remise en question dans l'Amérique post-Dobbs, après que la Cour suprême a mis fin à la protection constitutionnelle du droit à l'avortement dans l'arrêt Dobbs v. Jackson Women's Health Organization (2022). Les débats se concentrent sur l'autorité du Congrès à voter une telle loi. Les opposants estiment que le Congrès n'est plus autorisé à agir en vertu de la Section 5 du 14e amendement, puisque ce dernier ne consacre plus de droit à l'interruption volontaire de grossesse. Ils considèrent également que la clause de commerce ne saurait être invoquée pour réguler une activité non-économique par nature.
La clause de commerce : Une base juridique contestée pour le FACE Act
Jusqu'à présent, la justice avait justifié l'autorité du Congrès à légiférer en vertu de la clause de commerce (Article I, Section 8 de la Constitution). Dans United States v. Gregg (2000), le 3e Circuit d'Appel avait affirmé que l'obstruction physique et la destruction de cliniques de santé génésique, ainsi que l'interférence intentionnelle et l'intimidation de personnes obtenant et fournissant des services de santé génésique, étaient des activités dont l'effet est de nature économique. De même, dans Norton v. Ashcroft (2002), le 6e Circuit a considéré que les actes de violence et d'obstruction dirigés contre les établissements de santé génésique avaient entraîné des millions de dollars de dommages, contraint les établissements à fermer, retardé les services médicaux et intimidé de nombreux médecins pour qu'ils ne proposent pas de services d'avortement.
Cependant, cette vision maximaliste de l'activité économique entre en conflit avec le principe selon lequel le gouvernement est reconnu comme un gouvernement aux pouvoirs énumérés. Dans l'arrêt United States v. Lopez (1995), la Cour suprême a créé une rupture majeure en déclarant le Gun Free School Zone Act inconstitutionnel, rompant avec soixante ans d'interprétation large de la clause de commerce.
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Clarence Thomas et l'originalisme : Un retour au sens originel de la Constitution
L'opinion concurrente du juge Clarence Thomas dans l'arrêt Lopez appelle à un retour au sens public originel de la clause de commerce. Il considère que la Cour a toujours rejeté une lecture de la clause de commerce et de l'étendue du pouvoir fédéral lui permettant d'exercer un pouvoir de police. Cette position s'inscrit dans le cadre du "new federalism", une doctrine visant à contrecarrer le "big government" par un retour aux "droits des États" (states' rights).
La constance avec laquelle le juge Thomas plaide en faveur de l'originalisme s'est également exprimée dans l'arrêt Gonzales v. Raich (2005). Il a dénoncé la possibilité, pour le gouvernement fédéral, de pouvoir tout contrôler au moyen de la clause de commerce.
L'avenir du FACE Act et la clause de commerce : Un possible réexamen par la Cour suprême ?
Près de trente ans après Lopez, la Cour suprême pourrait réorienter davantage son interprétation de la clause de commerce à la faveur d'une lecture originaliste. La question de l'avortement, qui demeure très présente au sein de la Cour, pourrait ainsi revenir devant elle avec la clause de commerce pour vecteur. La Cour pourrait estimer que les conclusions des cours d'appel contredisent le raisonnement de Lopez et Morrison.
Les universitaires John McGinnis et Michael Rappaport, partisans d'un renversement des arrêts Wickard et Raich, soutiennent que la Cour devrait aller plus loin encore en annulant les précédents qui autorisent la réglementation des questions non économiques. Cela réduirait la portée de la clause de commerce selon la doctrine moderne, avec un effet similaire à Lopez, mais "plus large et plus persuasif".
Les opinions de Clarence Thomas sur le droit à la vie privée : Une remise en question des droits acquis ?
Dans le sillage de l'annulation de l'arrêt Roe v. Wade, le juge Clarence Thomas a exprimé son opinion selon laquelle la Cour suprême "devrait reconsidérer" ses décisions passées codifiant les droits à l'accès à la contraception, aux relations et mariages homosexuels. Il considère ces décisions comme "manifestement erronées" et estime que la Cour a "le devoir de corriger l'erreur" qu'elle a instaurée.
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Le juge Thomas fait référence à trois arrêts en particulier : Griswold v. Connecticut (1965), qui consacre le droit à la contraception ; Lawrence v. Texas (2003), qui rend inconstitutionnelles les lois pénalisant les relations sexuelles entre personnes de même sexe ; et Obergefell v. Hodges (2015), qui protège le mariage pour tous au niveau des États-Unis.
Cette opinion concurrente du juge Thomas suscite de vives inquiétudes quant à l'avenir de ces droits acquis. La vice-présidente américaine Kamala Harris s'est indignée de cette remise en question, soulignant que la décision de la Cour suprême "remet en question d'autres droits que nous pensions avoir établis, tels que le droit à la contraception, le droit au mariage homosexuel et le droit au mariage interracial".
Clarence Thomas : Un juge conservateur aux prises de position radicales
Nommé juge à la Cour suprême en 1991, Clarence Thomas est considéré comme le plus conservateur des neuf juges. Ses prises de position radicales incluent :
- En 2004, il est le seul à considérer que le gouvernement fédéral a le droit de détenir, sans contrôle judiciaire, ses ressortissants à Guantánamo.
- En 2009, il est le seul à estimer que l'obligation de se dénuder, concernant des adolescentes de 13 ans, pour procéder à une fouille au corps n'est pas contraire au IVème amendement.
- En 2022, il est le seul à s'opposer à la demande d'ouverture des archives présidentielles dans le cadre de l'enquête sur l'assaut contre le Capitole du 6 janvier 2021.
La tactique conservatrice : Contraindre la Cour suprême à annuler ses décisions
Certains démocrates voient dans l'opinion concurrente du juge Thomas une invitation lancée aux législateurs des États à prendre des décisions allant à l'encontre des lois passées par la Cour suprême. L'objectif serait de contraindre celle-ci à annuler potentiellement ses décisions.
Face à cette menace, le président Joe Biden s'est engagé à protéger les droits des personnes LGBTQIA+ et notamment le mariage pour tous. Le Sénat américain a voté une loi protégeant le mariage pour les personnes LGBTQIA+, et la Chambre des représentants a également adopté définitivement le texte.
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Le Respect for Marriage Act : Une réponse aux tensions politiques et à la montée du conservatisme
Le Respect for Marriage Act est une loi fédérale qui abroge la loi de 1996 "Defense of Marriage Act" et protège à la fois le mariage pour tous et les mariages interraciaux. Cette loi est une réponse à la montée des groupes d'extrême-droite et au conservatisme du parti républicain, notamment depuis l'élection de Donald Trump en 2016.
L'adoption du Respect for Marriage Act démontre une réelle prise de décision et une volonté de protéger les droits fondamentaux aux États-Unis. Cependant, cette loi risque de cristalliser des tensions déjà présentes, car les républicains pro-Trump ont voté en masse contre le texte, en utilisant notamment la liberté religieuse et l'argument du "fédéralisme".
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