Le chômage total sans rupture de contrat de travail, souvent appelé activité partielle ou chômage partiel, est un dispositif permettant à un employeur de réduire temporairement ou de suspendre l'activité de ses salariés en cas de difficultés économiques conjoncturelles. Bien que le contrat de travail ne soit pas rompu, les salariés concernés perçoivent une allocation en compensation de la perte de salaire due à la réduction ou à la suspension de leur activité. Cet article explore en détail les conditions, les avantages, les inconvénients, et les implications de ce dispositif.
Conditions d'Éligibilité aux Allocations Chômage en Général
Pour bénéficier des allocations chômage, plusieurs conditions doivent être remplies. Ces conditions concernent notamment la durée d'affiliation, la perte involontaire d'emploi, et l'inscription à France Travail.
Durée d'Affiliation Nécessaire
Il est impératif d'avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées) au cours des 24 derniers mois précédant la fin du contrat de travail. Pour les personnes âgées d'au moins 55 ans à la date de fin de leur dernier contrat de travail, cette période de référence est étendue à 36 mois. Il est à noter qu'un contrat de travail à temps partiel ayant duré 6 mois permet de satisfaire cette condition, même si le nombre d'heures travaillées est inférieur à 910. Pour les travailleurs saisonniers, une indemnisation est possible s'ils justifient de 5 mois de travail exclusivement au titre de contrats saisonniers (soit 108 jours travaillés ou 758 heures travaillées).
Ces périodes de travail peuvent être cumulées à travers plusieurs contrats, chez différents employeurs. Néanmoins, certaines périodes ne sont pas prises en compte, comme les congés sans solde. Les jours de formation sont pris en compte de manière partielle, avec un maximum de cinq jours considérés par semaine civile.
Perte Involontaire d'Emploi
La perte d'emploi doit être involontaire. Cela inclut les licenciements (quel que soit le motif), la fin de contrats à durée déterminée (CDD) ou de missions d'intérim, ou la rupture anticipée du contrat à l'initiative de l'employeur. Une rupture conventionnelle ou une rupture d'un commun accord sont également considérées comme des pertes involontaires d'emploi.
Lire aussi: Conditions chômage et retraite
En principe, la démission ne donne pas droit aux allocations chômage, car elle est considérée comme une perte volontaire d'emploi. Cependant, il existe des exceptions, notamment la démission pour poursuivre un projet professionnel sous certaines conditions, ou les démissions considérées comme légitimes en raison de leur motif ou contexte.
Inscription à France Travail
L'inscription à France Travail doit être effectuée dans les 12 mois qui suivent la perte de l'emploi. Cette inscription est indispensable pour bénéficier des allocations chômage et de l'accompagnement proposé par France Travail.
Chômage Partiel : Avantages et Inconvénients
Le chômage partiel, ou activité partielle, présente des avantages et des inconvénients tant pour l'employeur que pour le salarié.
Avantages pour le Salarié
Maintien du Contrat de Travail : Le principal avantage est que le contrat de travail n'est pas rompu, ce qui permet au salarié de conserver son emploi et de bénéficier d'une indemnisation pendant la période de réduction ou de suspension d'activité.
Indemnisation : Le salarié reçoit une indemnité d'activité partielle, versée par l'employeur, en lieu et place de son salaire pour les heures non travaillées. Depuis le 1er octobre 2021, cette indemnité correspond au minimum à 60 % du salaire brut par heure chômée (soit environ 72 % du salaire net horaire). Cette indemnité ne peut être inférieure au SMIC horaire net (8,11 €) ni supérieure à 33,01 € par heure chômée.
Lire aussi: Chômage Non Indemnisé et Maternité
Formation Professionnelle : Le salarié en chômage partiel peut bénéficier d'actions de formation, lui permettant d'acquérir de nouvelles compétences ou d'améliorer son adaptation au poste. Dans ce cas, il reçoit une indemnité correspondant à 100% de son salaire horaire.
Cumul d'Activités : Pendant la suspension du contrat de travail due au chômage partiel, le salarié peut exercer une autre activité professionnelle, sous certaines conditions. Il doit respecter son obligation de loyauté envers son employeur, ne pas avoir de clause d'exclusivité dans son contrat de travail, et informer son employeur de sa décision d'exercer une autre activité.
Validation des Trimestres de Retraite : Les périodes d'activité partielle permettent de valider des trimestres d'assurance vieillesse pour la retraite de base. Un trimestre est validé pour chaque période de 220 heures pendant laquelle le salarié a perçu des indemnités d'activité partielle.
Acquisition de Congés Payés : Pendant la période de chômage partiel, le salarié continue d'accumuler des congés payés. Toutes les heures chômées sont prises en compte pour le calcul des droits à congés payés.
Inconvénients pour le Salarié
Diminution des Revenus : Même avec l'indemnité d'activité partielle, les revenus du salarié diminuent significativement, car l'indemnité ne compense pas intégralement la perte de salaire.
Lire aussi: Démarches Congé Maternité en France
Non-Prise en Compte pour l'Ancienneté : La période de chômage partiel n'est généralement pas prise en compte pour l'ancienneté du salarié, sauf dispositions conventionnelles ou usages plus favorables dans l'entreprise.
Impact sur les RTT : Les salariés en chômage partiel à 100% ne cumulent pas de jours de réduction du temps de travail (RTT), car ces jours sont accordés aux salariés qui dépassent les 35 heures hebdomadaires.
Avantages pour l'Employeur
Flexibilité : Le chômage partiel offre à l'employeur une flexibilité pour ajuster son activité en fonction des fluctuations économiques, sans avoir à licencier ses employés.
Maintien des Compétences : L'employeur conserve ses employés et leurs compétences, ce qui facilite la reprise de l'activité lorsque la situation économique s'améliore.
Prise en Charge par l'État : Les indemnités versées aux salariés en chômage partiel sont en partie ou en totalité remboursées par l'État, ce qui réduit les coûts pour l'entreprise.
Inconvénients pour l'Employeur
Procédure Administrative : La mise en place du chômage partiel nécessite une procédure administrative, incluant la consultation du Comité Social et Économique (CSE) et la demande d'autorisation auprès des autorités compétentes.
Limites de Durée : L'autorisation de recours à l'activité partielle est limitée dans le temps. À compter du 1er juillet 2021, cette durée est réduite à 3 mois et renouvelable dans la limite de 6 mois, sur une période de référence de 12 mois consécutifs.
Modalités Pratiques du Chômage Partiel
Peut-on Imposer le Chômage Partiel ?
Le chômage partiel est considéré comme un changement des conditions de travail que les salariés ne peuvent pas refuser. Refuser d'être en activité partielle peut être considéré comme une faute passible de sanction, pouvant aller jusqu'au licenciement.
Toutefois, pour les salariés protégés (délégués syndicaux, délégués du personnel, membres du CSE, conseillers prud'homaux), l'employeur doit recueillir leur accord si l'activité partielle n'affecte pas tous les salariés de l'entreprise, de l'établissement, du service ou de l'atelier auquel le salarié protégé est affecté.
L'Employeur Peut-il Choisir les Salariés au Chômage Partiel ?
Oui, l'employeur peut placer de façon individuelle en situation d'activité partielle une partie des salariés. Cependant, cette individualisation doit être prévue par un accord d'entreprise, d'établissement ou de branche, ou avoir reçu un avis favorable après consultation du CSE. L'accord ou le document soumis pour avis doit prévoir :
- Les compétences nécessaires au maintien ou à la reprise de l'activité de l'entreprise.
- Les critères objectifs liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles.
- Les modalités d'information des salariés sur l'application de l'accord.
- Les modalités de conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés.
- Les conditions de réexamen des critères en fonction de l'évolution de l'activité.
Que Faire si l'Employeur Demande de Travailler Pendant le Chômage Partiel ?
La réponse dépend de la situation de chômage partiel. Si le chômage partiel est "partiel", l'entreprise peut alterner les jours de travail et les jours d'inactivité. Dans ce cas, l'employeur doit définir clairement les plages travaillées et non travaillées. Si le chômage partiel est "total", il entraîne la suspension du contrat de travail, et les obligations contractuelles sont suspendues. Si l'employeur demande de travailler pendant la durée du chômage partiel, le salarié peut le signaler au CSE ou à l'inspection du travail.
Rupture Conventionnelle et Chômage Partiel
Il est possible de conclure une rupture conventionnelle pendant une période de chômage partiel. La rupture conventionnelle est un accord entre l'employeur et le salarié pour mettre fin au contrat de travail d'un commun accord. Elle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties et doit respecter une procédure d'homologation pour garantir la liberté de consentement des parties.
Conditions pour Percevoir l'ARE Après une Rupture Conventionnelle
Pour percevoir l'Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) après une rupture conventionnelle, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Avoir travaillé au moins 6 mois (130 jours ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois (ou 36 mois pour les plus de 55 ans).
- Être apte à travailler et disponible pour rechercher un emploi.
- Être inscrit sur le site francetravail.fr dans les 12 mois suivant la rupture.
- Ne pas avoir atteint l'âge de la retraite.
Il est recommandé de vérifier la mention "rupture conventionnelle" sur l'attestation employeur, car elle permet à France Travail d'ouvrir les droits sans contestation.
Délai de Carence et Indemnités
Un délai de carence s'applique avant le premier versement des allocations chômage. Ce délai vise à éviter le cumul immédiat entre les indemnités de départ et le chômage. Il comprend trois éléments :
- Délai Fixe Incompressible : 7 jours minimum, systématique pour tous.
- Différé Lié aux Indemnités Supra-Légales : Le montant de l'indemnité au-delà du minimum légal est divisé par 109,6 (en 2025), et le résultat donne un nombre de jours de différé, plafonné à 150 jours.
- Différé Congés Payés : Calculé selon l'indemnité compensatrice de congés payés reçue, il ne peut excéder 30 jours.
Aménagements du Délai de Carence
Certaines situations modifient ou suppriment totalement le délai d'attente appliqué par France Travail :
- Réinscription dans la Même Année Civile : Le délai de 7 jours ne peut s'appliquer qu'une seule fois par an.
- Signature d'un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) : Ce dispositif, réservé aux salariés licenciés pour motif économique, supprime le délai de carence de 7 jours et accélère le versement des droits.
- Licenciement Économique : Dans ce cas, le délai global est fixé à 75 jours, comprenant le différé d'indemnisation et les 7 jours incompressibles.
Calcul des Allocations Chômage
Le montant et la durée des allocations chômage dépendent de plusieurs paramètres évalués par France Travail, notamment le salaire antérieur, la durée de l'activité, et le nombre de jours non travaillés avant l'inscription.
Salaire Journalier de Référence (SJR)
Le calcul se fonde sur le salaire journalier de référence (SJR), qui est la base utilisée par France Travail pour déterminer le montant de l'allocation journalière. Le SJR est établi à partir des salaires bruts perçus au cours des douze derniers mois précédant la fin du contrat.
Durée d'Indemnisation
La durée d'indemnisation dépend de la durée d'affiliation, c'est-à-dire du temps travaillé pendant les 24 derniers mois (ou 36 mois si plus de 55 ans). En règle générale, la durée d'indemnisation correspond à la durée d'affiliation, avec un maximum de 730 jours pour les moins de 55 ans et jusqu'à 913 jours pour les plus de 55 ans.
Inscription à France Travail
L'inscription à France Travail est une étape essentielle pour bénéficier des allocations chômage. Elle peut se faire dès le lendemain de la fin du contrat et doit être effectuée dans un délai maximum de douze mois. L'inscription se fait directement sur le site francetravail.fr et nécessite plusieurs documents, dont l'attestation de rupture conventionnelle, une pièce d'identité, un RIB, et un CV à jour.
Obligations du Demandeur d'Emploi
Pour continuer à toucher le chômage, le demandeur d'emploi doit actualiser sa situation chaque mois sur le site de France Travail ou par téléphone, et se montrer actif dans sa recherche d'emploi ou de création d'entreprise. Un contrat d'engagement unifié est établi avec le conseiller France Travail, et le non-respect de ce contrat peut entraîner des sanctions.
tags: #chomage #totale #sans #rupture #de #contract