Le chômage partiel, également appelé activité partielle, est un dispositif permettant aux employeurs de faire face à des difficultés économiques conjoncturelles en réduisant ou suspendant temporairement l'activité de leurs salariés. Ce mécanisme est particulièrement pertinent dans des situations de crise, comme celle engendrée par la pandémie de COVID-19. Cet article se penche sur les conditions d'application du chômage partiel pour les assistantes maternelles et les modalités d'indemnisation associées.
Le Chômage Partiel : Définition et Principe
Le chômage partiel permet à un employeur confronté à des difficultés économiques de réduire ou d'interrompre temporairement l'activité de ses employés, avec une compensation financière pour les heures non travaillées. Depuis le début du confinement, une majorité des parents sont contraints de suspendre la garde de leurs enfants.
Chômage Partiel et Assistantes Maternelles : Contexte Spécifique
Les assistantes maternelles, qui travaillent généralement pour plusieurs parents-employeurs, sont particulièrement concernées par les dispositifs de chômage partiel en cas de perte d'un ou plusieurs contrats. Le travail des assistantes maternelles fait partie des activités dites "conservées" : les salariés concernés sont celles et ceux qui ont plusieurs employeurs, qui peuvent prétendre à une indemnisation partielle s'ils ou elles perdent un de leurs emplois.
Conditions d'éligibilité au chômage partiel pour les assistantes maternelles
Pour bénéficier du chômage partiel, l'assistante maternelle doit être salariée d'un particulier-employeur et être confrontée à une réduction ou suspension de son activité en raison de difficultés rencontrées par l'employeur. Les salariés de droit privé qui sont contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans ou leur enfant en situation de handicap en raison de la fermeture pour raison sanitaire de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant ou en raison de l’identification de leur enfant atteint d’une immunodépression grave comme cas contact, et qui sont dans l’impossibilité de télétravailler, sont déclarés en activité partielle. Cette indemnisation ne peut bénéficier qu’à un seul parent par foyer, en cas d’incapacité de télétravail des deux parents.
Indemnisation de l'assistante maternelle en chômage partiel
L'assistante maternelle placée en chômage partiel reçoit une indemnité compensatrice pour les heures non travaillées. Les salariés en activité partielle pour garde d’enfant bénéficient d’une indemnité de 70% de leur rémunération brute. L’allocation touchée par l’employeur est également de 70% (si cette allocation est demandée, cf le « rappel » ci-dessous).
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Démarches pour l'Indemnisation en Cas de Chômage Partiel
Une fois le formulaire d’indemnisation spécifique complété et transmis, le CESU ou PAJEMPLOI adressera au parent employeur le montant de l’indemnisation à verser à son assistant maternel ou garde d’enfant. Le parent sera par la suite remboursé du montant communiqué via ce formulaire.
Rôle de Pôle Emploi et de l'assurance chômage
En tant qu'assistante maternelle travaillant pour un particulier-employeur, vous relevez du régime général de l'assurance-chômage : cela signifie que pour prétendre aux allocations chômage, vous devrez cumuler 4 mois de travail effectif, ce qui représente 610 heures de travail sur une période de référence de 28 mois. Notez que les périodes non travaillées, qu'il s'agisse d'arrêt-maladie, de formation ou encore de congé maternité, sont incluse dans le calcul et comptent pour 5 heures par jour.Le versement de l'ARE, Allocation de Retour à l'emploi, prendra effet après l'étude de votre dossier par les services de Pôle emploi, et en prenant en compte les divers délais tels que le préavis, ainsi que la carence. Dans le cas où vous n'auriez pas pris tous vos congés payés durant la période de référence, votre indemnisation sera différée.
Impact des réformes de l'assurance chômage
Qu'en sera-t-il en 2020 ? Les récentes réformes des conditions de l'indemnisation chômage ont introduit quelques changements pour les ass mat. Les demandeurs d’emploi arrivant en fin de droits entre le 30 octobre 2020 et le 31 janvier 2021 bénéficient d’une prolongation de ces droits.
Rupture de contrat et droits au chômage pour l'assistante maternelle
Mais parfois aussi, le contrat de travail prend fin, pour diverses raisons, telles qu'un retrait d'agrément, un déménagement, etc. Quelles sont les démarches à accomplir et quelles sont les perspectives ? Les assistantes maternelles, comme les autres salariés, peuvent prétendre à des allocations chômage, à condition d'avoir cotisé suffisamment longtemps. Le calcul des indemnités est rendu plus complexe du fait de la diversité des situations et des horaires, puisque la plupart du temps, une ass mat a en effet plusieurs parents-employeurs, et donc, plusieurs contrats de travail.
Cas de rupture de contrat ouvrant droit à indemnisation
Plus concrètement, quels sont les cas de rupture de contrat qui ouvrent droit à indemnisation ? Départ de l'enfant, licenciement, rupture conventionnelle, fin de contrat à durée déterminée, démission dite "légitime", déménagement, non-paiement de vos salaires…
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Durée et montant de l'indemnisation chômage
Vous serez indemnisé(e) pendant 24 mois maximum, sauf pour les personnes de plus de 50 ans, pour lesquelles la durée peut être allongée de 12 mois. Grosso modo, l'indemnité représente 70 % environ de votre salaire net.
Autres Dispositions Importantes
Prolongation des droits au chômage
Les demandeurs d’emploi arrivant en fin de droits entre le 30 octobre 2020 et le 31 janvier 2021 bénéficient d’une prolongation de ces droits.
Prise en compte de l'activité partielle dans le calcul de l'indemnité de rupture
Les périodes indemnisées au titre du dispositif exceptionnel d'activité partielle doivent être prises en compte dans le calcul de l'indemnité de rupture pour les retraits d'enfant notifiés à compter du 16 décembre 2020.
Délai de carence réduit en cas d'arrêt de travail lié au COVID-19
Le délai de carence applicable à l’indemnisation complémentaire des assistantes maternelles en arrêt de travail car « cas contacts » ou « personnes vulnérables » est réduit à quatre jours au lieu de sept.
Fin de l’activité partielle : quelles conséquences ?
à réduire ou à interrompre temporairement leur activité professionnelle. ou l’indemnisation de ces périodes diffère suivant les situations rencontrées.
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Fourniture de masques
La fourniture des masques est prise en charge par les différents particuliers employeurs de l'assistante maternelle, au prorata du nombre d'heures d'accueil réalisé.
Évolution du contrat de travail
Changement d'horaires, enfant qui entre à l'école maternelle ou en crèche… la vie d'un contrat de travail d'ass mat est loin d'être un long fleuve tranquille !
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