L'arrêt maladie est une situation qui peut survenir dans la vie de toute assistante maternelle. Il est donc essentiel de connaître ses droits et les démarches à effectuer pour bénéficier d'une indemnisation. Cet article détaille les aspects liés au calcul des indemnités d'arrêt maladie pour une assistante maternelle en France, en tenant compte des obligations de l'assistante maternelle, des incidences sur le contrat de travail et de la rémunération, ainsi que les conditions d'indemnisation par la Sécurité sociale et l'IRCEM Prévoyance.
Obligations de l'assistante maternelle en cas d'arrêt de travail
En cas d'arrêt de travail pour maladie, l'assistante maternelle a plusieurs obligations envers son employeur (le parent) et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM).
Information de l'employeur
L'assistante maternelle doit informer son employeur de son absence "par tout moyen" et "dès que possible", comme le prévoit la convention collective du 15 mars 2021.
Envoi du certificat médical
Un certificat médical mentionnant les dates de début et de fin de l'arrêt doit être adressé à l'employeur dans les 48 heures, sauf circonstances exceptionnelles. Le médecin établit ce certificat sur un formulaire type comportant plusieurs volets : deux pour le service médical de la CPAM et un pour l'employeur. Les professionnelles ayant plusieurs employeurs doivent effectuer des copies afin de les adresser à chacun d'eux.
Obligations pendant l'arrêt
En tant que salariée, l'assistante maternelle est soumise à des obligations durant son arrêt de travail pour avoir droit aux indemnités journalières. Elle doit respecter les prescriptions du médecin, notamment en ce qui concerne les sorties autorisées. Généralement, elle doit être présente à son domicile de 9h à 11h et de 14h à 16h, sauf pour soins ou examens médicaux.
Lire aussi: Calcul Grande Section : exercices en ligne
Démarches auprès de la CPAM
L'assistante maternelle doit également transmettre à sa CPAM les volets 1 et 2 de son arrêt de travail (sauf si l'arrêt a déjà été télétransmis par le médecin), ainsi qu'une attestation sur l'honneur indiquant le nom de tous ses employeurs au moment de l'arrêt, la date du dernier jour travaillé et la confirmation de la cessation de son activité auprès de tous ses employeurs. Elle doit également fournir la copie de ses 3 derniers bulletins de salaire des 3 derniers mois antérieurs à l'arrêt (ou des 12 derniers mois si l'arrêt de travail est supérieur à 6 mois) pour l'ensemble de ses employeurs.
Incidences de l'arrêt de travail sur le contrat et la rémunération
L'arrêt de travail pour maladie a des conséquences sur le contrat de travail et la rémunération de l'assistante maternelle.
Suspension du contrat de travail
L'arrêt de travail pour maladie ne rompt pas le contrat de travail, mais en suspend l'exécution. Si l'arrêt de travail survient avant ou pendant les congés payés, ceux-ci ne sont pas perdus et doivent être reportés après la date de reprise du travail.
Ancienneté et préavis
La période de maladie non professionnelle n'est pas prise en compte dans le calcul de l'ancienneté, contrairement aux absences pour maternité ou résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. De plus, un arrêt de travail pour maladie professionnelle qui survient pendant le préavis ne reporte pas la date de cessation du contrat de travail.
Déduction de salaire
Durant l'arrêt de travail, l'employeur n'est pas tenu de maintenir la rémunération de l'assistante maternelle. Les absences doivent être déduites du salaire mensuel. La convention collective prévoit des modes de calcul différents selon que l'accueil de l'enfant se déroule sur 52 semaines ou sur 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs. Ces modes de calcul doivent être adaptés en cas d'accueil irrégulier sur l'année.
Lire aussi: Assistant maternel : calcul congés payés
Indemnisation de l'assistante maternelle en arrêt maladie
Pour compenser la perte de salaire, l'assistante maternelle en arrêt de travail peut percevoir des indemnités sous conditions : des prestations en espèces sous la forme d'indemnités journalières de la Sécurité sociale et des indemnités complémentaires versées par le régime de prévoyance.
Indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS)
Si l'assistante maternelle est dans l'incapacité médicalement constatée d'effectuer son travail, l'assurance maladie peut lui attribuer des prestations en espèces sous forme d'indemnités journalières. Les conditions à remplir dépendent de la durée de l'arrêt de travail et sont examinées au jour de l'interruption de travail.
Conditions d'attribution des IJSS
Pour les arrêts de moins de 6 mois, l'assistante maternelle doit avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 derniers mois civils ou des 90 jours précédant l'arrêt. Elle doit également avoir cotisé au cours des 6 mois civils précédant l'arrêt, sur la base d'une rémunération au moins égale à 1 015 fois le montant du Smic horaire fixé au début de cette période.
Pour les arrêts de plus de 6 mois, elle doit justifier, à la date d'interruption de travail, d'une affiliation à un régime de sécurité sociale (CPAM, MSA) depuis 12 mois au moins et avoir travaillé au moins 600 heures les 12 mois civils ou les 365 jours précédant l'arrêt. De plus, elle doit avoir cotisé, pendant les 12 mois civils ou les 365 jours précédant l'arrêt, sur la base d'une rémunération au moins égale à 2 030 fois le montant du Smic horaire fixé au début de cette période.
Calcul des IJSS
Les indemnités journalières sont calculées sur la base de 50% du salaire journalier de base (SJB). Le SJB est calculé en tenant compte des 3 derniers salaires bruts perçus avant l'arrêt de travail, divisé par 91,25 jours.
Lire aussi: Décryptage des calculs de dates de naissance
Il est important de noter que les revenus pris en compte pour le calcul des indemnités journalières sont plafonnés. Depuis le 1er avril 2025, ce montant est de 1,4 fois le Smic, soit 2 522,52 € bruts mensuels. Si l'assistante maternelle touche un salaire supérieur à ce montant, le calcul de ses indemnités journalières se fera en tenant compte de ce plafond.
Délai de carence
Les indemnités journalières sont versées après un délai de carence de 3 jours. L'assistante maternelle est donc indemnisée à partir du 4ème jour de son arrêt maladie. Toutefois, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, il n'y a pas de délai de carence et l'indemnisation commence dès le 1er jour.
Indemnités complémentaires de l'IRCEM Prévoyance
En cas d'arrêt de travail durant plus de 7 jours, l'assistante maternelle peut percevoir une indemnité complémentaire versée par l'IRCEM Prévoyance, sous certaines conditions. L'IRCEM est automatiquement informée de l'arrêt de travail par la Sécurité sociale qui lui transmet les décomptes d'indemnités journalières.
Conditions d'attribution des indemnités IRCEM
Pour bénéficier de cette indemnisation complémentaire, l'assistante maternelle doit justifier, au premier jour de l'arrêt de travail, des salaires mensuels consécutifs provenant d'un ou de plusieurs particuliers employeurs pendant les six derniers mois.
Montant des indemnités IRCEM
Le montant de l'indemnité complémentaire est calculé de telle sorte qu'ajouté aux indemnités de la Sécurité sociale, l'assistante maternelle bénéficie d'une garantie de rémunération égale à 81,8 % du salaire de référence journalier (moyenne des salaires des trois derniers mois/30,42), sans pouvoir dépasser 100 % du salaire net.
Prise en charge de la différence d'indemnisation en cas de salaire supérieur à 1,4 fois le Smic
Si l'assistante maternelle a un salaire supérieur à 1,4 fois le Smic, la différence d'indemnisation entre les anciennes et les nouvelles règles (plafond de 1,4 Smic) sera prise en charge par le régime de prévoyance de la branche et versée par l'IRCEM.
Arrêt de travail et congés payés
Si l'arrêt de travail survient avant ou pendant les congés payés, ceux-ci ne sont pas perdus et doivent être reportés après la date de reprise du travail.
Accident du travail ou de trajet
En cas d'accident du travail (survenu pendant les heures de travail) ou d'accident de trajet (survenu sur le chemin entre le domicile et le lieu de travail), la procédure est différente. L'assistante maternelle doit informer le ou les employeurs sous la responsabilité desquels l'accident a eu lieu dans un délai de 24h. L'employeur doit déclarer l'accident auprès de la CPAM dans les 48 heures et remettre à l'assistante maternelle une déclaration d'accident du travail. L'assistante maternelle doit également faire parvenir à la CPAM une attestation sur l'honneur ainsi que les bulletins de salaire des 3 derniers mois de tous ses employeurs (12 derniers mois si l'arrêt de travail est de plus de 6 mois).
Dans ce cas, la Sécurité sociale verse des indemnités journalières sans délai de carence et l'IRCEM peut compléter l'indemnisation dès le 1er jour de l'accident.
Rôle de l'IRCEM
L'IRCEM (Institution de Retraite Complémentaire des Employés de Maison) est l'organisme de prévoyance des assistantes maternelles. Elle est automatiquement informée de l'arrêt de travail par la Sécurité sociale et complète, sous certaines conditions, l'indemnisation de la Sécurité sociale. Elle propose également des garanties complémentaires telles que la garantie maladie redoutée ou la garantie décès ou perte irréversible d'autonomie, ainsi qu'une large offre de services en matière de santé, d'emploi et de logement.
Démarches de l'employeur (parent)
En tant que parent-employeur, vous devez compléter et transmettre une attestation de salaire à la CPAM pour permettre le calcul des indemnités journalières de votre assistante maternelle. Cette attestation n'est nécessaire que pour les absences de plus de 3 jours. Vous n'êtes pas tenu de rémunérer votre assistante maternelle pendant son absence (sauf en Alsace et en Moselle).
Si vous le souhaitez, vous pouvez maintenir le salaire de votre assistante maternelle durant une partie ou la totalité de son arrêt maladie (subrogation de salaire). Dans ce cas, vous recevrez directement les indemnités journalières de la CPAM ainsi que les indemnités complémentaires de l'IRCEM. Il suffit de cocher la case "Subrogation" sur l'attestation de salaire que vous allez transmettre à la CPAM.
tags: #calcul #indemnités #arrêt #maladie #assistante #maternelle