Introduction
Cet article explore le rôle et les responsabilités liés à la maternité au sein de la CARMF (Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France), en s'appuyant sur les informations disponibles et en les structurant pour une meilleure compréhension.
Aperçu de la CARMF
La CARMF est un organisme essentiel pour les médecins en France, gérant leur retraite et leur prévoyance. Son fonctionnement repose sur plusieurs acteurs, dont les délégués et les administrateurs, qui contribuent bénévolement à son bon fonctionnement. L’effectif de la Caisse comptait 251 personnes au 31 décembre 2024. Chaque mois, 320 millions d’euros sont versés aux prestataires.
Les délégués
Les délégués sont des médecins assurés auprès de la CARMF, élus par leurs pairs (cotisants, retraités, conjoints survivants retraités ou bénéficiaires du régime invalidité-décès). Leur rôle est d'informer les affiliés sur leurs droits et obligations, de répondre à leurs questions et de donner un avis motivé sur les demandes des médecins, notamment auprès du fonds d'action sociale (FAS). La CARMF rembourse les frais de déplacement, de séjour, de perte de gain dans les conditions fixées par la réglementation applicable. Les délégués sont appelés à élire les administrateurs qui composent le Conseil d’administration. Les activités des délégués et des administrateurs sont bénévoles.
Un affilié peut solliciter l’aide d’un délégué tout au long de sa carrière, par exemple, pour finaliser une affiliation problématique, résoudre un litige sur des cotisations, des déclarations tardives de revenu ou pour obtenir une réduction de cotisations pour maternité. Si le médecin est malade, il peut faire appel à un délégué pour faciliter ses démarches d’obtention d’indemnités journalières. Les délégués peuvent être amenés à réaliser des enquêtes sociales qui permettront à la commission du fonds d’action sociale (FAS) de comprendre la situation du médecin et ainsi de l’aider au mieux. Au cours de l’Assemblée générale qui se tient une fois par an, les délégués votent soit eux-mêmes s’ils sont présents, soit en donnant pouvoir à un confrère délégué, les comptes de gestion et le bilan de l’exercice écoulé. Une rente est allouée au délégué sa vie durant à un taux calculé sur une base forfaitaire annuelle à laquelle, en aucun cas, ne peuvent se substituer ou s’ajouter les rémunérations ou les gains de l’intéressé dans une activité professionnelle quelconque. La rente est calculée compte tenu du pourcentage d’incapacité permanente.
Le Conseil d'Administration
Les administrateurs sont élus par les délégués et composent le Conseil d'Administration. Ils peuvent déléguer une partie de leurs pouvoirs à des commissions, mais les pouvoirs du Conseil d’administration de la CARMF comportent certaines limites.
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La maternité et la CARMF
La CARMF prend en compte la situation des médecins femmes pendant leur maternité à travers différents dispositifs.
Réduction de cotisations pour maternité
Un des aspects importants est la possibilité pour les médecins, lorsqu'elles sont cotisantes, de bénéficier d'une réduction de cotisations pour maternité. Un affilié peut solliciter l’aide d’un délégué tout au long de sa carrière pour obtenir une réduction de cotisations pour maternité.
Fonds d'Action Sociale (FAS)
Le Fonds d'Action Sociale (FAS) joue un rôle crucial en venant en aide aux cotisants momentanément empêchés de régler leurs cotisations par suite de circonstances exceptionnelles ou d’insuffisance de ressources de leur ménage. Les délégués peuvent être amenés à réaliser des enquêtes sociales qui permettront à la commission du fonds d’action sociale (FAS) de comprendre la situation du médecin et ainsi de l’aider au mieux. Il existe de nombreux organismes qui peuvent venir en aide aux médecins ou à leur famille en difficulté.
Indemnités journalières en cas de maladie
Si le médecin est malade, il peut faire appel à un délégué pour faciliter ses démarches d’obtention d’indemnités journalières.
Évolutions législatives et réglementaires
Plusieurs lois et décrets ont marqué l'évolution de la CARMF et de sa prise en compte de la maternité :
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- Loi du 17 janvier : Donne un statut aux conjoints collaborateurs bénévoles.
- Décret du 20 juin : Détermine les conditions d’affiliation et de cotisation obligatoires des conjoints collaborateurs au régime invalidité-décès de leur conjoint professionnel libéral. Il introduit également les trois classes forfaitaires de cotisation au régime invalidité-décès des médecins pour les risques invalidité temporaire et invalidité définitive.
- Arrêté du 19 janvier : Approuve des modifications apportées aux statuts du régime invalidité-décès de la section professionnelle des médecins (CARMF) et la création de trois classes de cotisations, déterminées en fonction des revenus.
Les commissions et leur rôle
Plusieurs commissions jouent un rôle important au sein de la CARMF.
Commission de recours
Elle reçoit et examine les réclamations formées contre les décisions de la Caisse. L’essentiel des recours porte sur les demandes d’affiliés tendant à obtenir, en cas de bonne foi ou de force majeure justifiées, une réduction des majorations de retard. La Commission prend en compte un barème fixant des taux de remise en fonction notamment des revenus de l’affilié. Toutes les décisions sont motivées et les procès-verbaux sont soumis à la Tutelle.
Commission des marchés
Elle joue un rôle décisionnel dans certaines procédures de marchés publics. La Commission examine ensuite les offres. Le marché est attribué au candidat le mieux-disant selon des critères de choix fixés au règlement de consultation.
Commission financière.
Elle détermine l’allocation tactique d’actifs et choisit les investissements en valeurs mobilières de la Caisse. Elle possède un comité restreint qui prend les décisions urgentes.
Allocations et aides financières
- Une participation aux frais funéraires est versée par la Caisse Primaire dans la limite des dépenses réellement exposées et sans que le montant puisse excéder un maximum fixé au 1er janvier 2025 à 1 962,50 € (1/24e du plafond de la Sécurité sociale).
- La législation sur les accidents du travail ne prévoit pas le versement d’un capital décès. Si ce dernier laisse un conjoint ou des enfants, chaque ascendant a droit à une rente viagère de 10 % s’il était effectivement à la charge de la victime au moment de l’accident.
Évolution des retraites et de la CARMF
La CARMF a connu de nombreuses évolutions au fil des ans, reflétant les changements sociétaux et législatifs :
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- Entrée en vigueur du régime invalidité-décès (ID).
- Instauration d’une part proportionnelle au sein du régime complémentaire vieillesse.
- Élargissement des conditions de cumul de l’ADR avec un revenu d’activité médicale salariée et une retraite.
- Diminution du nombre de points de retraite acquis au titre du régime ASV (27 au lieu de 30,16).
- Indexation de la retraite ASV sur les prix.
- La cotisation du régime complémentaire vieillesse devient totalement proportionnelle aux revenus dans la limite d’un plafond.
- Refonte des statuts du régime complémentaire vieillesse suite à la réforme votée en 1995 et approuvée en 1996.
- Faute d’accord entre Caisses d’Assurance Maladie et syndicats médicaux, c’est un décret qui fixe les modalités d’application de l’ADR.
- La CARMF s’appelle depuis le 30 juillet : Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France.
- Ouverture du FAS aux cotisants obligatoires momentanément empêchés de régler leurs cotisations.
- Loi du 21 août, portant réforme des retraites unifie le régime de base des professions libérales qui est géré désormais par la CNAVPL. La cotisation est proportionnelle aux revenus professionnels non salariés nets.
- La loi offre la possibilité aux retraités du régime de base d’exercer une activité libérale procurant des revenus plafonnés.
- De nombreux décrets modifient les conditions pour bénéficier de la pension de réversion.
- Le décret du 22 août réaménage pour les professions libérales, le calendrier d’âge des bénéficiaires de la réversion. Il fixe également la valeur du point de retraite du régime de base pour 2005 et prévoit une revalorisation jusqu’en 2008 identique à celle du régime général.
- La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2006 a établi les principes d’une réforme du régime ASV.
- Le décret du 19 avril fixe les nouvelles modalités d’allègement de cotisations du régime de base et du régime complémentaire vieillesse des médecins qui cumulent une retraite avec une activité libérale.
- La loi du 17 décembre de Financement de la Sécurité sociale pour 2009 pose le principe de l’intégration d’une partie des dividendes de sociétés d’exercice libéral (SEL) à l’assiette de calcul des cotisations applicable aux revenus distribués à compter du 1er janvier 2009. Elle rétablit une condition d’âge pour bénéficier de la pension de réversion, fixée par décret à 55 ans.
- La loi du 9 novembre portant sur la réforme des retraites contient notamment des mesures sur le relèvement progressif des âges de départ en retraite et en particulier le passage de 65 à 67 ans, entre 2017 et 2023, de l’âge d’obtention de la retraite à taux plein.
- En janvier, la mensualisation du versement des pensions est mise en place suite à des modifications statutaires adoptées en 2014.
- Entrée en vigueur au 1er janvier de la réforme de l’âge de départ à la retraite « en temps choisi » adoptée en 2016 dans les régimes complémentaire et ASV.
- Le Conseil d’administration adopte des modifications des statuts généraux tenant compte du décret n° 2015-889 du 22 juillet 2015 sur la gouvernance des sections professionnelles, limitant notamment à 25 le nombre d’administrateurs à partir des élections de 2018, et réorganisant les circonscriptions électorales en fonction des nouvelles « grandes » régions administratives.
- Entrée en vigueur du Prélèvement à la source (PAS) : les retraites sont désormais versées déduction faite des impôts sur le revenu.
- La réforme des retraites qui visait à instaurer un régime universel est suspendue jusqu’à nouvel ordre, suite aux annonces du Président de la République de mars 2020.
- Le Ministère des Solidarités et de la Santé prolonge au 30 avril 2022 le dispositif d’aménagement temporaire des règles de cumul emploi-retraite plafonné pour les professionnels de santé mobilisés durant la crise sanitaire.
- Promulgation de la réforme des retraites (LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023).
- Parution au journal officiel du décret n° 2023-1351 du 28 décembre 2023.
Défis et perspectives
La CARMF, comme toute institution, est confrontée à des défis constants, notamment en matière de financement et d'adaptation aux évolutions démographiques et économiques. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 (PLFSS 2025), comporte des mesures d’exonérations de cotisations sociale qui auraient, si appliquées, des conséquences extrêmement négatives sur la CARMF et donc sur les pensions des retraités.
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