L'interruption volontaire de grossesse (IVG), un droit fondamental pour toutes les femmes en France, est un acte médical encadré par des professionnels de santé qualifiés. Cet article vise à fournir une information complète et détaillée sur les démarches à suivre, les méthodes existantes, les professionnels à consulter et les aspects légaux et financiers liés à l'IVG.
Qu'est-ce que l'IVG ?
Une Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) est un acte médical qui désigne le fait d’interrompre une grossesse. Depuis sa légalisation en 1980, l'IVG n'a cessé d'être améliorée, garantissant aux femmes un accès à une procédure sûre et encadrée. En France, toutes les femmes, mineures ou majeures, ont le droit de recourir à une IVG.
Délais Légaux pour l'IVG en France
En France, une IVG peut être pratiquée jusqu’à la fin de la 14ème semaine de grossesse, soit 16 semaines après le 1er jour des dernières règles. Il est crucial d'engager les démarches rapidement une fois la décision prise de ne pas poursuivre la grossesse.
Les Méthodes d'IVG : Médicamenteuse et Instrumentale
Le choix de la méthode d’IVG revient à la patiente, en fonction de sa situation personnelle, de ses éventuels problèmes médicaux et du terme de sa grossesse. Il existe deux méthodes principales :
L'IVG Médicamenteuse
L'IVG médicamenteuse peut être réalisée jusqu’à 7 semaines de grossesse, soit 9 semaines d'aménorrhée (absence de règles). Elle représente 76% des IVG réalisées. Cette méthode consiste à prendre deux types de médicaments prescrits par un médecin ou une sage-femme. L'IVG médicamenteuse peut être réalisée en cabinet de ville, en centre de santé sexuelle, en centre de santé ou en établissement de santé (hôpital ou clinique). Elle peut également être réalisée via une téléconsultation.
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Étapes de l'IVG Médicamenteuse :
La prise du premier médicament : la mifépristone. Ce médicament, pris soit à domicile, soit lors d’une consultation, initie l’interruption de la grossesse. Il bloque l’action de la progestérone, une hormone nécessaire au maintien de la grossesse, favorise les contractions de l’utérus et l’ouverture du col utérin. Des saignements et des douleurs plus ou moins importants peuvent survenir dès cette étape, mais la plupart du temps, ils commencent après la prise du deuxième médicament. Il est important de noter que les saignements ne signifient pas que la grossesse est arrêtée ; il est donc indispensable de prendre le deuxième médicament.
- Rôle et effets du premier comprimé :
- Bloque l’action de la progestérone et arrête la grossesse.
- Favorise les contractions de l’utérus et l’ouverture du col utérin.
- Provoque des saignements plus ou moins importants.
- Rôle et effets du premier comprimé :
La prise du second médicament : le misoprostol. Elle a lieu dans un délai de 24 à 48 heures après la prise du premier médicament. Ce médicament est pris soit à domicile, soit à l’occasion d’une consultation, soit au cours d’une courte hospitalisation. Il augmente les contractions et provoque l’IVG. Les contractions utérines provoquent des douleurs qui ressemblent à celles des règles, parfois plus fortes (douleurs pelviennes), mais qui peuvent être réduites grâce à la prescription d’antalgiques. Les saignements, souvent assez abondants, qui accompagnent l’interruption de la grossesse arrivent parfois très vite après la prise du misoprostol, parfois plus tard. Dans 60 % des cas, l’expulsion de l’œuf se fait dans les 4 heures suivant la prise du deuxième comprimé. Dans 40 % des cas, l'expulsion a lieu dans les 24 à 72 heures.
- Rôle et effets du second comprimé :
- Augmente les contractions.
- Déclenche l’expulsion de l’œuf.
- Provoque des contractions utérines plus ou moins douloureuses qui ressemblent à celles des règles ou sont plus intenses. Ces douleurs sont atténuées par un antalgique.
- Peut occasionner certains effets secondaires : nausées, vomissements, diarrhées.
- Entraîne des saignements, quelques heures après ou plus tardivement. Ces saignements durent généralement une dizaine de jours et s’arrêtent d’eux-mêmes. Ils sont très importants le jour de la prise du comprimé mais diminuent ensuite.
- Rôle et effets du second comprimé :
La visite de contrôle. 14 à 21 jours après la première prise de médicament, une visite de contrôle est nécessaire pour s’assurer que la grossesse est bien interrompue et qu’il n’y a pas de complications. Lors de cette visite, le médecin ou la sage-femme confirme l'interruption de la grossesse grâce à un examen médical, une échographie ou un examen sanguin, vérifie l’absence de complications et aborde, si nécessaire, les moyens contraceptifs les plus adaptés à la situation.
- En cas d’échec de l’IVG médicamenteuse : Si la grossesse se poursuit, le médecin ou la sage-femme oriente la patiente vers l’IVG instrumentale.
L'IVG Instrumentale (Chirurgicale)
L’IVG chirurgicale, aussi appelée IVG instrumentale, consiste à dilater le col de l’utérus afin d’évacuer le contenu utérin par aspiration. Depuis mars 2022, le délai de l’IVG chirurgicale a été allongé, passant de 12 à 14 semaines de grossesse. L’IVG chirurgicale est réalisée sous anesthésie locale ou générale, selon le choix de la patiente et sa situation médicale. Elle est pratiquée obligatoirement en établissement de santé (hôpital ou clinique). Sous certaines conditions, elle peut avoir lieu dans un centre de santé autorisé ayant établi une convention de coopération avec un établissement de santé.
Procédure :
La technique instrumentale (chirurgicale) consiste en une aspiration de l'œuf, précédée d'une dilatation du col de l'utérus. L'ouverture du col utérin peut être facilitée par l'administration d'un médicament. L'intervention peut être réalisée sous anesthésie locale ou générale. Vous choisissez avec l'aide du professionnel de santé le mode d'anesthésie le mieux adapté à votre situation. L'hospitalisation dure en général quelques heures, mais l'intervention en elle-même dure une dizaine de minutes. Une consultation psycho-sociale est systématiquement proposée après l'IVG. Elle vous permet de parler de votre situation si vous en ressentez le besoin.
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Qui Consulter pour une IVG ?
Deux types de professionnels de santé peuvent pratiquer l’IVG : les médecins et les sages-femmes. Les gynécologues, les médecins généralistes et les sages-femmes justifiant d’une expérience professionnelle adaptée peuvent pratiquer des IVG par méthode médicamenteuse dans leur cabinet de ville, dans un centre de planification ou d'éducation familiale ou dans un centre de santé. Les sages-femmes peuvent pratiquer des IVG médicamenteuses dans les mêmes conditions que les médecins. Elles peuvent également, depuis 2022, pratiquer des IVG instrumentales en établissements de santé sous certaines conditions.
Où avorter ?
- IVG instrumentales : dans les hôpitaux ou cliniques autorisés et dans certains centres de santé habilités.
- IVG médicamenteuses : dans les hôpitaux ou cliniques autorisés, dans certains centres de santé, dans certains centres de santé sexuelle (ex centres de planification et d’éducation familiale) et dans certains cabinets en ville (gynécologues, médecins généralistes et sages-femmes).
Refus de Pratiquer une IVG :
Un professionnel de santé (médecin ou sage-femme) n'est jamais tenu de pratiquer une IVG, mais il a l’obligation d’informer la patiente et de l’orienter vers un médecin, une sage-femme ou une structure qui pourra prendre en charge sa demande. C’est le code de la santé publique qui rend obligatoire l’information et l’orientation pour les professionnels de santé qui ne pratiquent pas l’IVG. Un établissement de santé privé peut refuser que des interruptions volontaires de grossesse soient pratiquées dans ses locaux. En revanche, un établissement public de santé est tenu de disposer des moyens permettant la pratique des IVG.
Que faire en cas de refus d'IVG ?
En cas de difficultés à trouver un professionnel de santé ou un établissement pour réaliser une IVG, il est possible de contacter le numéro vert national « IVG, contraception, sexualités » au 0800 08 11 11 qui pourra accompagner la patiente dans ses démarches et l’orienter vers des établissements et/ou des professionnels de santé qui réalisent des IVG.
Démarches Préalables à l'IVG
Deux temps sont obligatoires avant la réalisation d'une IVG :
- La consultation d'information : Au cours de ce premier temps, la patiente fait sa demande d'avortement, reçoit des informations orales et un guide sur l'IVG portant sur les différentes méthodes, les lieux de réalisation, les risques et les effets indésirables possibles. Le médecin ou la sage-femme propose un entretien psycho-social (obligatoire si la patiente est mineure).
- Le recueil du consentement : Au cours de ce second temps, la patiente remet son consentement écrit de demande d'avortement au médecin ou à la sage-femme. Il n'existe plus de délai de réflexion imposé en matière d'avortement.
Si la patiente est majeure et ne souhaite pas réaliser d’entretien psycho-social, elle peut choisir de réaliser le temps d’information et le temps de recueil du consentement au cours d’une seule et même consultation. Si la patiente choisit de réaliser un entretien psycho-social (obligatoire pour les mineures), il n’y a pas de délai minimal obligatoire entre celui-ci et la réalisation de l’IVG, qu’elle soit majeure ou mineure.
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IVG pour les Mineures
Une autorisation parentale n’est pas obligatoire pour une IVG. Si la mineure souhaite garder le secret, l'IVG est pratiquée à sa seule demande. Elle doit être accompagnée par un adulte de son choix et assister à une consultation psychosociale pour procéder à l’IVG. Si la mineure souhaite garder le secret de sa démarche d’IVG à l’égard de ses parents, la conseillère conjugale pourra la conseiller sur le choix de la personne majeure qui la soutiendra le long de sa démarche.
Aspects Financiers de l'IVG
Les frais relatifs à l’IVG sont pris en charge à 100% par l’assurance maladie sur la base d’un tarif forfaitaire. La complémentaire santé (mutuelle) peut éventuellement prendre en charge la totalité ou une partie des frais qui dépasserait ce forfait. L’IVG est prise en charge à 100 % dans le cadre d’un tarif forfaitaire avec une dispense totale d’avance de frais pour :
- les jeunes filles mineures non émancipées sans consentement parental
- les femmes bénéficiaires de la CMU complémentaire
- les femmes bénéficiaires de l’aide médicale de l’État (AME)
Confidentialité et Anonymat
La confidentialité est garantie pour les IVG pratiquées dans un établissement de santé, cabinet de ville, dans un centre de planification ou dans un centre de santé. La feuille de soins remplie par le médecin ou le centre, ainsi que le décompte de remboursement transmis par la caisse de sécurité sociale sont aménagés de façon à préserver la confidentialité de l’IVG vis-à-vis de l’entourage. Un véritable anonymat est garanti pour les jeunes femmes mineures qui le demandent, et cela quel que soit le lieu de réalisation de l’IVG.
Documents à Fournir
Quel que soit l’âge, il est nécessaire de fournir un document officiel attestant de l’identité et de l’âge (carte d’identité, permis de séjour…). Une carte de groupe sanguin peut être demandée (si la patiente en possède une), la carte vitale (ou l’attestation) ainsi que les ordonnances des traitements en cours si elle en a. Si la patiente est mineure, elle doit aussi fournir les attestations de consultations médicales préalables remises par le médecin, l’attestation de consultation psycho-sociale et la confirmation écrite de demande d’IVG.
Après l'IVG
Un moyen de contraception (pilule, patch, implant, stérilet…) sera prescrit et devra être pris immédiatement après l’IVG pour éviter une nouvelle grossesse. Pour les mineures, l’autorisation parentale pour recevoir cette contraception n’est pas obligatoire. Un rendez-vous pour une dernière consultation médicale est prévu 15 à 21 jours après l’IVG afin de s’assurer que tout va bien. La patiente a la possibilité de revoir la conseillère conjugale et familiale, l’assistante sociale ou le psy pour évoquer l’IVG et être écoutée si elle en ressent l’envie. La reprise de la fertilité après une IVG est immédiate ; il est donc recommandé d'utiliser une contraception si nécessaire.
Recours en Cas de Problèmes Rencontrés
Si une patiente estime qu’une ou plusieurs obligations n’ont pas été respectées, elle a plusieurs recours possibles :
- Agence Régionale de Santé (ARS) : Elle examine toute réclamation émanant d’un particulier, d’un professionnel ou d’une institution, dans les domaines sanitaire, santé-environnement et médico-social.
- Défenseur des Droits : Sa mission est de défendre toutes personnes dont les droits ne sont pas respectés et de permettre l'égalité de tous et toutes dans l'accès aux droits.
- Commission des Usagers (CDU) : Si le problème concerne un établissement de santé, la CDU veille au respect des droits des usagers et facilite leurs démarches.
- Conseil Départemental de l’Ordre : Si le problème concerne un professionnel de santé, une réclamation peut être adressée au conseil départemental de l’Ordre concerné.
Ressources Utiles
- Numéro Vert National « IVG, contraception, sexualités » : 0800 08 11 11
- Fil Santé Jeunes : 0800 235 236 (anonyme et gratuit, ouvert tous les jours de 9h à 23h)
- Tchat : Outil interactif, anonyme et gratuit pour contacter une personne compétente qui pourra répondre aux questions, informer et orienter.
- Sites internet des ARS : Pour consulter les annuaires répertoriant les structures et professionnels réalisant des IVG.
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