L’avortement est un droit fondamental et un soin de santé courant auquel des millions de personnes ont recours chaque année. En France, l’interruption volontaire de grossesse (IVG) est dépénalisée depuis le 17 janvier 1975, grâce à la loi Veil. Cependant, des mouvements « pro-vie » tentent de remettre en question ces avancées. Parallèlement, la criminalisation de l’avortement et les obstacles persistants à son accès touchent de manière disproportionnée les groupes et les personnes déjà marginalisées, notamment les personnes réfugiées ou migrantes, y compris celles en situation irrégulière.
Des femmes marchent pour demander la décriminalisation de l'avortement, illustrant l'importance de ce droit fondamental.
Un Droit Fondamental et un Enjeu de Santé Publique
Pouvoir prendre soi-même les décisions concernant sa santé, son corps et sa vie sexuelle est un droit humain fondamental, constitutif de l’égalité entre les femmes et les hommes et d’une société plus juste. L’avortement, qu’il soit médicamenteux ou chirurgical, est une intervention simple et sûre lorsqu’elle est pratiquée ou accompagnée par un professionnel de santé qualifié dans de bonnes conditions d’hygiène.
Aujourd’hui, environ 45 % des avortements sont pratiqués dans de mauvaises conditions de sécurité selon l’OMS. Le manque d’accès, en temps opportun, à un avortement sécurisé, abordable et respectueux est un problème majeur de santé publique. En effet, les avortements pratiqués dans des conditions dangereuses sont la 3e cause de mortalité maternelle au monde. Les décès sont particulièrement courants dans les pays où le recours à l’avortement sûr est limité ou complètement interdit. Il est crucial de noter qu'interdire ce droit ne fait pas baisser le nombre d’avortements. D’après l’Institut Guttmacher, le nombre d’avortements est significativement le même dans les pays qui l’interdisent ou le restreignent et dans ceux qui l’autorisent : 37 personnes sur 1 000 y ont recours dans le premier cas contre 34 sur 1000 dans le second.
Évolution Législative et Accès à l'IVG en France
Ces dix dernières années, il y a eu des avancées législatives majeures en faveur du droit à l’avortement en Europe. En France, la loi du 2 mars 2022, visant à renforcer l’accès à l’avortement, a étendu de deux semaines les délais légaux d'accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). L'IVG est désormais possible jusqu'à 14 semaines de grossesse (soit 16 SA). Ainsi, toute femme demandant une IVG avant cette période doit être prise en charge. S’il ne réalise pas l’IVG lui-même, le professionnel de santé sollicité est tenu d'orienter la femme vers un professionnel ou établissement de santé qui peut le faire. Cette loi supprime aussi le délai de réflexion de 48 heures pour toutes les femmes.
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En parallèle, un décret paru le 19 février 2022 a pérennisé les mesures mises en place dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire, notamment en étendant de deux semaines les délais légaux d'accès à l’IVG médicamenteuse hors établissement de santé jusqu’à 7 semaines de grossesse (soit 9 SA), en prolongeant la possibilité de téléconsultation (sauf à l'hôpital) et en autorisant la première prise médicamenteuse en l’absence d’un professionnel de santé. Les IVG médicamenteuses en établissements de santé restent possibles jusqu’à 9 SA, comme précédemment. Le décret n° 2024-367 du 23 avril 2024, modifiant les conditions d'exercice par les sages-femmes de la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissement de santé, autorise désormais, sous condition de formation préalable, les sages-femmes à pratiquer des IVG instrumentales en établissement de santé.
En 2024, l’IVG en tant que liberté fondamentale était inscrite au sein de la Constitution française. Après une longue procédure législative et de vifs débats, la loi sur l’interruption volontaire de grossesse, portée par Simone Veil, est promulguée le 17 janvier 1975. « La femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l’interruption de sa grossesse.
Accès à l'IVG pour les Femmes Sans-Papiers
Toutes les femmes qui le souhaitent peuvent bénéficier d’une IVG en France, sans qu’il soit nécessaire d’avoir la nationalité française. Caroline Rehbi, du Planning familial, rappelle que la gratuité est assurée aussi aux femmes sans papier, qui doivent pouvoir accéder à cette aide médicale urgente. L’accès à ces soins leur est garanti.
La prise en charge à 100% est valable pour les femmes bénéficiaires de l'aide médicale de l'État (AME). Pour les femmes résidant en France en situation irrégulière, non admises à l'AME, il existe une prise en charge des soins urgents (dont fait partie l’IVG) à l'hôpital (hospitalisation ou consultation en établissement de santé).
Modalités Pratiques de l'IVG en France
Délais et Conditions
En France, l’avortement peut être pratiqué jusqu’à la fin de la 14e semaine de grossesse, soit 16 semaines après le 1er jour des dernières règles. Seule la femme concernée peut en faire la demande, et la décision lui revient, sans pression ni justification. C’est le droit à disposer de son corps. Les mineures n’ont pas besoin d’une autorisation parentale pour avorter, mais elles doivent être accompagnées d’une personne majeure de leur choix.
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Les Étapes Clés
Deux temps sont obligatoires avant la réalisation d'une IVG :
- La consultation d'information : Vous faites votre demande d'avortement et recevez des informations orales et un guide sur l'IVG, portant sur les différentes méthodes, les lieux de réalisation et les effets indésirables possibles. Un entretien psycho-social est proposé (obligatoire pour les mineures).
- Le recueil du consentement : Vous remettez votre consentement écrit de demande d'avortement au médecin ou à la sage-femme.
Il n'existe plus de délai de réflexion imposé en matière d'avortement.
Méthodes d'IVG
Il existe deux méthodes d'IVG :
- IVG instrumentale (chirurgicale) : Elle est pratiquée obligatoirement en établissement de santé (hôpital ou clinique autorisé) et consiste en une aspiration de l'œuf, précédée d'une dilatation du col de l'utérus. L'intervention peut être réalisée sous anesthésie locale ou générale.
- IVG médicamenteuse : Elle est pratiquée en établissement de santé, en cabinet de ville, en centre de santé sexuelle ou en centre de santé. Elle consiste à prendre deux médicaments, le premier servant à interrompre la grossesse et le second à provoquer l'expulsion de l’œuf. Cette méthode ne nécessite ni anesthésie, ni intervention chirurgicale.
Prise en Charge Financière
L’IVG, et tous les actes qui lui sont associés (consultations, prises de sang, échographies…), est prise en charge à 100% par l’Assurance maladie, quelle que soit la méthode (médicamenteuse ou instrumentale), avec dispense totale d’avance de frais pour toutes les femmes assurées sociales, les mineures ayant-droit d'un assuré social et les femmes bénéficiaires de l'aide médicale de l'État (AME).
Pour les femmes résidant en France en situation irrégulière, non admises à l'AME, il existe une prise en charge des soins urgents (dont fait partie l’IVG) à l'hôpital (hospitalisation ou consultation en établissement de santé).
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Suivi Post-IVG
Une consultation psycho-sociale est systématiquement proposée après l’IVG. Une visite de contrôle doit intervenir entre le 14e et le 21e jour après l'IVG instrumentale ou médicamenteuse. Lors de cette consultation, le médecin ou la sage-femme s'assure que vous disposez d'un moyen contraceptif adapté à votre situation si nécessaire.
Ressources et Soutien
Pour lutter contre la désinformation et garantir à toutes une écoute et une information fiable sur leurs droits, deux dispositifs ont été créés : le site ivg.gouv.fr et le numéro vert national : 0800 08 11 11 (accessible par téléphone ou tchat). Des annuaires répertoriant les structures et professionnels réalisant des IVG sont accessibles en consultant les sites internet des ARS de chaque territoire concerné. En Île-de-France, le Réseau Ville Hôpital pour l’Orthogénie (REVHO) accompagne les professionnels et structures d’orthogénie dans leur organisation et leur pratique de l’IVG, au travers de formations et de partage de ressources clés. Le REVHO met également à disposition de tous un annuaire en ligne répertoriant les structures et professionnels de santé réalisant l’IVG en Ile-de-France et ayant souhaité figurer dans l’annuaire.
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