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L'Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) en France : Conditions, Délais et Procédures

L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit fondamental pour toutes les femmes en France. Depuis sa légalisation en 1975 avec la loi Veil, l'accès à l'IVG a été amélioré et renforcé à plusieurs reprises. Cet article a pour but de fournir une information complète et fiable sur les conditions d'accès à l'IVG en France, les délais légaux, les méthodes disponibles et les démarches à suivre.

Qu'est-ce que l'IVG ?

Une Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) est un acte médical qui met fin à une grossesse. En France, toute femme, majeure ou mineure, a le droit de demander une IVG si elle ne souhaite pas poursuivre sa grossesse. Cette décision est personnelle et ne nécessite aucune justification.

Les Délais Légaux pour Avorter

En France, l'IVG peut être pratiquée jusqu'à la fin de la 14e semaine de grossesse, soit 16 semaines après le premier jour des dernières règles. Il est important d'engager les démarches rapidement une fois la décision prise, car les procédures peuvent prendre du temps. Au-delà de ce délai, il n'est plus possible d'avorter en France, ce qui peut contraindre certaines femmes à se rendre à l'étranger.

Les Méthodes d'IVG

Il existe deux méthodes d'IVG : médicamenteuse et chirurgicale (ou instrumentale). Le choix de la méthode revient à la patiente, en fonction de ses préférences, de ses éventuels problèmes médicaux et du terme de sa grossesse.

IVG Médicamenteuse

L'IVG médicamenteuse est possible jusqu'à 7 semaines de grossesse (soit 9 semaines d'aménorrhée). Elle consiste à prendre deux médicaments qui arrêtent la grossesse et provoquent l'expulsion de l'œuf.

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  • Premier médicament : Pris par voie orale, il prépare le col de l'utérus en le dilatant, décolle l'œuf et interrompt généralement la grossesse. Des saignements peuvent survenir après la prise de ce médicament. Il peut être pris en présence du médecin ou de la sage-femme au cours d'une consultation ou d'une téléconsultation à votre domicile ou seule à votre domicile.
  • Deuxième médicament : Pris 24 à 48 heures après le premier, il provoque des contractions et l'expulsion de l'embryon du sac gestationnel. Cette expulsion survient généralement dans les 3 à 4 heures suivant la prise de ce second cachet.

L'IVG médicamenteuse peut entraîner des douleurs, des nausées, des vomissements et des diarrhées. Les signes d'échec d'une IVG médicamenteuse sont similaires aux manifestations de la grossesse. Si la grossesse continue de se développer, il est impératif de consulter un médecin.

Où réaliser une IVG médicamenteuse ?

  • Dans un cabinet de ville (avec un médecin ou une sage-femme ayant signé une convention avec un établissement de santé) ;
  • Dans un centre de santé ou un centre de santé sexuelle ayant également conclu une convention avec un établissement de santé ;
  • Dans un établissement de santé : hôpital, clinique.
  • Si cela vous est proposé, il est possible de réaliser l'ensemble ou une partie des différentes étapes de la procédure d'IVG en téléconsultation avec un médecin ou une sage-femme.

Avantages et inconvénients :

  • Avantages : Évite l'intervention chirurgicale, peut être réalisée à domicile.
  • Inconvénients : Douleurs liées aux contractions de l'utérus, saignements pouvant durer plusieurs jours.

IVG Instrumentale (Chirurgicale)

L'IVG chirurgicale, aussi appelée IVG instrumentale, est possible jusqu'à 14 semaines de grossesse (soit 16 semaines d'aménorrhée). Elle consiste à dilater le col de l'utérus afin d'évacuer le contenu utérin par aspiration.

L'IVG chirurgicale est réalisée sous anesthésie locale ou générale, selon le choix de la patiente et sa situation médicale. L'hospitalisation est généralement ambulatoire (une seule journée). L'opération en elle-même dure une dizaine de minutes. Il est recommandé de se faire accompagner par une personne de son choix.

Où réaliser une IVG instrumentale ?

  • Dans un établissement de santé : hôpital ou clinique ;
  • Dans certains centres de santé.

Avantages et inconvénients :

  • Avantages : Rapide, réalisée sous anesthésie.
  • Inconvénients : Nécessite une brève hospitalisation.

Les Étapes Préalables à l'IVG

Avant de procéder à une IVG, deux temps sont nécessaires avec un médecin (généraliste ou gynécologue) ou une sage-femme : un temps d'information et un temps de recueil de votre consentement. Il n'y a plus de délai minimal de réflexion entre ces deux temps, qui peuvent avoir lieu au cours d'une seule et même consultation si vous le souhaitez. Vous prenez le temps de réflexion que vous jugez nécessaire pour votre décision, en tenant compte du délai légal pour la réalisation de l'IVG (14 semaines de grossesse). Il n’y a pas non plus de délai minimal de réflexion ces deux temps et la réalisation de l'IVG.

  1. Temps d'information : Vous faites votre demande d'IVG et posez toutes vos questions. Le professionnel de santé vous informe sur les deux types d'IVG, les risques et les effets indésirables possibles, la liste des lieux qui pratiquent l'IVG et les coûts.
  2. Temps de recueil du consentement : Vous confirmez votre demande d'IVG par la signature d'un consentement écrit et choisissez la méthode d'intervention en fonction de votre situation. Si le professionnel de santé ne pratique pas lui-même l'IVG, il doit vous orienter vers des professionnels ou structures qui réalisent des IVG et vous remettre une attestation prouvant que vous avez bien suivi les étapes préalables obligatoires.

Si vous le souhaitez, vous pouvez bénéficier d'un entretien psychosocial. Cet entretien est obligatoire pour les mineures et doit être réalisé avant le recueil du consentement.

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L'IVG pour les Mineures

En France, une mineure a le droit d'avorter sans le consentement de ses parents. Elle doit toutefois être accompagnée d'une personne majeure de son choix (membre de la famille, ami…). Les professionnels de santé sont tenus au secret médical. Si la mineure le souhaite, elle peut bénéficier de l'anonymat total. L'IVG pour les mineures est intégralement prise en charge sans avance de frais.

La Consultation de Contrôle Après l'IVG

Une consultation de contrôle est indispensable entre le 14e et le 21e jour suivant l'intervention (qu'elle ait été médicamenteuse ou instrumentale) pour vérifier que la grossesse est bien interrompue et qu'il n'y a aucune complication. Lors de cette consultation, le médecin ou la sage-femme s'assure également que vous disposez d'un moyen contraceptif adapté à votre situation si nécessaire.

Prise en Charge Financière de l'IVG

L'IVG, et tous les actes qui lui sont associés (consultations, prises de sang, échographies…), est prise en charge à 100% par l'Assurance maladie, quelle que soit la méthode (médicamenteuse ou instrumentale), avec dispense totale d'avance de frais pour :

  • Toutes les femmes assurées sociales ;
  • Les mineures qui sont ayant-droit d'un assuré social ou d'une assurée sociale ;
  • Les femmes bénéficiaires de l'aide médicale de l'État (AME).

Pour les femmes résidant en France en situation irrégulière, non admises à l'AME, il existe une prise en charge des soins urgents (dont fait partie l'IVG) à l'hôpital (hospitalisation ou consultation en établissement de santé).

IVG et Anonymat

Dans tous les cas, la prise en charge de l'IVG est protégée par le secret. Cela signifie que ni l'acte d'IVG, ni les actes associés ne figurent sur le décompte de remboursement de la sécurité sociale afin de préserver la confidentialité vis-à-vis de l'entourage. Sur demande, l'IVG peut également être réalisée de manière anonyme.

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IVG et Nationalité

Toutes les femmes qui le souhaitent peuvent bénéficier d'une IVG en France, quelle que soit leur nationalité. Il n'est pas nécessaire d'avoir la nationalité française.

Contre-indications à l'IVG

Le professionnel de santé que vous consultez pour l'IVG évaluera si vous présentez des contre-indications lors de la première consultation pour vous proposer la méthode d'IVG adaptée à votre situation. La méthode médicamenteuse est contre-indiquée si on a diagnostiqué une grossesse extra-utérine (GEU). D’autres situations peuvent contre-indiquer cette méthode : les femmes présentant une allergie à l’un des deux médicaments utilisés, les femmes souffrant d’insuffisance rénale chronique ou de porphyrie héréditaire. Il n’existe pas de contre-indication à l’IVG instrumentale en tant que telle, seule l’allergie aux produits d’anesthésie peut constituer une contre-indication.

En cas de découverte d'une grossesse extra-utérine (GEU), la prise en charge n'est pas la même qu'une IVG. Le traitement repose soit sur un médicament spécifique, soit sur une intervention chirurgicale. L'objectif est de traiter cette situation à risque tout en préservant vos chances de grossesse dans le futur.

Combien de Fois Est-il Possible d'Avorter ?

Il n'y a pas de nombre légal d'avortement maximum à ne pas dépasser. Il est possible d'avoir plusieurs fois recours à l'interruption volontaire de grossesse au cours de sa vie. L'IVG, même répétée, n'augmente pas le risque d'infertilité ultérieure ni de complications lors d'une grossesse future.

Arrêt de Travail

Vous pouvez bénéficier d'un arrêt de travail en cas d'IVG médicamenteuse ou instrumentale.

Ressources et Informations Utiles

  • Site ivg.gouv.fr : Ce site met à disposition du grand public une information fiable et complète sur l'IVG.
  • Numéro vert national : 0800 08 11 11 (appel anonyme et gratuit), piloté par le Mouvement français du planning familial (MFPF) et accessible depuis le site ivg.gouv.fr.
  • Centres de santé sexuelle (ex-centres de planification et d'éducation familiale - CPEF) et EVARS (Espaces vie affective, relationnelle et sexuelle) : Ces structures, présentes sur l'ensemble du territoire, apportent informations et conseils en matière de santé sexuelle.

tags: #avortement #conditions #France

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