L'interruption volontaire de grossesse (IVG), ou avortement, est un droit fondamental pour toute femme. Chaque année, des millions de femmes y ont recours. En France, toute personne enceinte, qu'elle soit majeure ou mineure, bénéficie de ce droit. La loi Veil du 17 janvier 1975 a dépénalisé l'IVG, marquant une étape cruciale pour la santé des femmes. La France a même franchi un pas historique en mars 2024 en inscrivant dans sa Constitution la liberté des femmes de recourir à l’IVG. Cependant, ce droit continue d’être questionné, stigmatisé et criminalisé dans le monde.
Cadre Légal et Délais
En France, l'IVG est autorisée jusqu'à 14 semaines de grossesse, soit 16 semaines d'aménorrhée (absence de règles). Il est important de connaître les étapes préalables, les professionnels à consulter et les points essentiels à retenir concernant cette procédure.
Étapes Préalables à l'IVG
Avant de procéder à une IVG, deux étapes sont nécessaires avec un médecin (généraliste ou gynécologue) ou une sage-femme :
- Temps d'information : Vous faites votre demande d'IVG et posez toutes vos questions. Le professionnel de santé vous informera sur :
- Les deux types d'IVG : médicamenteuse et instrumentale (ou chirurgicale).
- Les risques et les effets indésirables possibles.
- La liste des lieux qui pratiquent l’IVG.
- Les coûts.
- Temps de recueil de votre consentement : Vous confirmez votre demande d'IVG par la signature d'un consentement écrit et choisissez la méthode d'intervention en fonction de votre situation.
Il n'y a plus de délai minimal de réflexion entre votre demande et l'IVG. Ces deux temps peuvent avoir lieu au cours d'une seule et même consultation si vous le souhaitez. Vous prenez le temps de réflexion que vous jugez nécessaire pour votre décision, en tenant compte du délai légal pour la réalisation de l'IVG.
Si le professionnel de santé ne pratique pas lui-même l’IVG, il doit vous orienter vers des professionnels ou structures qui réalisent des IVG et vous remettre une attestation prouvant que vous avez bien suivi les étapes préalables obligatoires. Des annuaires répertoriant les structures et professionnels réalisant des IVG sont accessibles en consultant les sites internet des ARS de chaque territoire concerné.
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L'Entretien Psychosocial
Si vous le souhaitez, vous pouvez bénéficier d’un entretien psychosocial. Cet entretien est obligatoire pour les mineures et doit être réalisé avant le recueil du consentement. Cette consultation est confidentielle et vous permet d’obtenir :
- Un soutien psychologique.
- Une assistance sur le plan social.
- Des conseils appropriés à votre situation.
Elle a lieu avec un professionnel qualifié en conseil conjugal et familial, au choix :
- Dans un centre de santé sexuelle (anciennement centre de planification ou d’éducation familiale).
- Dans un Espace vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS).
- Dans un service social ou autre organisme agréé.
Après cet éventuel entretien, une attestation d'entretien vous sera délivrée et devra être remise au professionnel de santé qui pratiquera l'IVG. Si vous êtes majeure et que vous n’avez pas souhaité réaliser cette consultation entre les deux temps préalables à l’IVG, vous avez la possibilité si vous en ressentez le besoin de le réaliser à tout autre moment de la procédure. Une consultation psycho-sociale est systématiquement proposée après l’IVG pour parler de votre situation si vous en ressentez le besoin.
Les Différentes Méthodes d'IVG
Il existe deux types d'IVG, médicamenteuse et instrumentale (ou chirurgicale), selon votre situation et votre choix.
IVG Médicamenteuse
L'IVG médicamenteuse est possible jusqu'à 7 semaines de grossesse (soit 9 semaines depuis les dernières règles). Elle consiste à prendre deux médicaments qui arrêtent la grossesse et expulsent l’œuf.
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- Le premier médicament (mifépristone) bloque la progestérone, une hormone essentielle au maintien de la grossesse. Il peut être pris :
- En présence du médecin ou de la sage-femme au cours d'une consultation ou d'une téléconsultation.
- Seule à votre domicile.
- Le second médicament (misoprostol) déclenche des contractions pour expulser l'embryon et doit être pris dans un délai de 24 à 48 heures après le premier, en consultation ou à votre domicile.
Cette méthode évite l'intervention chirurgicale et peut être réalisée à domicile si vous le souhaitez. Si cela vous est proposé, il est possible de réaliser l'ensemble ou une partie des différentes étapes de la procédure d'IVG en téléconsultation avec un médecin ou une sage-femme. Les médicaments sont prescrits par le médecin ou la sage-femme et délivrés par une pharmacie d'officine désignée par la femme. Cette pharmacie garantit la confidentialité.
L’IVG médicamenteuse peut être réalisée dans :
- Un cabinet de ville (avec un médecin ou une sage-femme ayant signé une convention avec un établissement de santé).
- Un centre de santé ou un centre de santé sexuelle ayant également conclu une convention avec un établissement de santé.
- Un établissement de santé : hôpital, clinique.
Les inconvénients sont des douleurs liées aux contractions de l'utérus et des saignements qui peuvent durer plusieurs jours. Des médicaments antalgiques vous seront prescrits.
IVG Instrumentale (ou Chirurgicale)
L'IVG instrumentale est possible jusqu'à 14 semaines de grossesse (soit 16 semaines depuis les dernières règles). Après une anesthésie locale ou générale, le médecin ou la sage-femme aspire le contenu de l’utérus après dilatation du col. L'ouverture du col utérin peut être facilitée par l'administration d'un médicament.
Elle a lieu dans un établissement de santé : hôpital ou clinique et dans certains centres de santé. L’hospitalisation pour une IVG instrumentale est dite ambulatoire, car elle a lieu sur une seule journée. Une surveillance de quelques heures suffit, même après une anesthésie générale. L’opération en elle-même ne dure qu’une dizaine de minutes. Il est toutefois recommandé de se faire accompagner par une personne de son choix.
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L'avantage de cette méthode est qu'elle est rapide et réalisée sous anesthésie. L'inconvénient est qu'elle nécessite une brève hospitalisation. Les sages-femmes effectuant une IVG instrumentale (chirurgicale) en établissement de santé doivent justifier de leur compétence. Cette compétence est attestée par le suivi d'une formation théorique et pratique à l'IVG instrumentale (chirurgicale) et à la conduite à tenir en cas de complications liées à l'IVG.
La Consultation de Contrôle Après l'IVG
Cette consultation est indispensable pour vérifier que la grossesse est bien interrompue et que vous ne présentez aucune complication. Cette visite doit être effectuée entre le 14e et le 21e jour suivant l’intervention (qu’elle ait été médicamenteuse ou instrumentale).
Lors de la consultation de contrôle, le médecin ou la sage-femme s'assure que vous disposez d'un moyen contraceptif adapté à votre situation si nécessaire.
Confidentialité et Prise en Charge Financière
L’IVG est toujours confidentielle, c’est vous qui choisissez si vous voulez en parler et à qui. Tous les professionnels de santé sont tenus par le secret professionnel : aucun acte de la procédure n’apparaîtra sur votre relevé de sécurité sociale.
Pour toutes les femmes assurées sociales (majeures ou mineures), l'avortement et tous les actes associés (consultations, échographies, prises de sang…) sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie. Il n'y a aucune avance de frais et aucun dépassement d’honoraire possible.
Pour les femmes résidant en France en situation irrégulière et non admises à l'aide médicale de l'État (AME), il existe une prise en charge des soins urgents (dont fait partie l’IVG) à l'hôpital (hospitalisation ou consultation en établissement de santé).
Le coût d'une IVG instrumentale est remboursé par l'Assurance maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire. Ce tarif est compris entre 579,06 € et 830,06 € en fonction de l'établissement de santé (hôpital ou clinique), du type d'anesthésie (locale ou générale) et de la durée de l'hospitalisation. Le coût d'une IVG médicamenteuse, en établissement de santé (hôpital, clinique), est remboursé par l'Assurance maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire fixé à 353,64 €. Le coût d'une IVG médicamenteuse de ville (cabinet médical, centre de santé, centre de santé sexuelle) est remboursé par l'Assurance maladie à 100 %, avec des tarifs fixés par arrêté à chaque étape.
L'IVG et les Mineures
En tant que mineure, vous avez le droit de réaliser une IVG. Votre anonymat est respecté. Vous pouvez demander cette intervention vous-même. Vous devez être accompagnée par une personne majeure de votre choix. L’autorisation des parents n’est pas obligatoire. Vous aurez obligatoirement un entretien psychosocial. L’IVG est gratuite : vous bénéficiez de la couverture de vos parents si vous avez leur consentement. Sinon l’IVG est prise en charge à 100 % sans avance de frais.
Si vous êtes mineure, vous devez obligatoirement être accompagnée de la personne majeure de votre choix : votre partenaire, un ami, un membre de votre famille, un membre d'une association, etc. Cette personne ne doit pas chercher à vous influencer, mais, au contraire, à vous soutenir et respecter votre choix.
Idées Reçues sur l'IVG
Il est important de déconstruire les idées fausses concernant l'IVG :
- "L'IVG rend stérile ou diminue la fécondité" : FAUX. L'avortement (IVG), réalisé dans de bonnes conditions, n'a pas d'impact sur la fertilité de la femme. La fertilité revient rapidement après un avortement, c'est pourquoi l'utilisation d'une contraception doit être envisagée dès le premier jour de l'interruption de la grossesse, si besoin.
- "L’IVG produit un dérèglement hormonal." : FAUX. Le système hormonal se régule rapidement après une IVG, et les règles reviennent dans un délai de 4 à 6 semaines.
- "L'avortement provoque des troubles psychiques" : FAUX. Il n'existe pas de pathologie psychologique spécifique au décours d'une IVG. L'impact psychologique de l'avortement est difficile à évaluer puisque l'IVG est vécue de manière différente par chacune.
- "L'IVG est utilisée seulement par les femmes qui n'ont pas de moyen de contraception" : FAUX. Dans un peu plus de deux cas sur trois, les femmes qui ont recours à une IVG utilisaient un moyen de contraception qui n'a pas fonctionné.
- "Les mineures doivent demander l'accord de leurs parents" : FAUX. Aucune justification n'est nécessaire et aucun accord d'une autre personne (parent ou conjoint) que la femme elle-même n'est requis. La seule obligation pour les femmes mineures est d'être accompagnée d'une personne majeure de son choix.
- "L'IVG médicamenteuse est une méthode plus simple que l'IVG instrumentale" : FAUX. Chacune des méthodes présente des avantages et des inconvénients qui seront à discuter avec le professionnel de santé.
L'Avortement dans le Monde : Un Enjeu de Santé Publique
Aujourd’hui, environ 45 % des avortements sont pratiqués dans de mauvaises conditions de sécurité selon l’OMS. Le manque d’accès à un avortement sécurisé, abordable et respectueux est un problème majeur de santé publique. En effet, les avortements pratiqués dans des conditions dangereuses sont la 3e cause de mortalité maternelle au monde. Les décès sont particulièrement courants dans les pays où le recours à l’avortement sûr est limité ou complètement interdit. Interdire ce droit ne fait pas baisser le nombre d’avortements.
La criminalisation de l’avortement et les obstacles persistants au droit à l’avortement touche de manière disproportionnée les groupes et les personnes déjà marginalisées. On pense notamment à celles qui ont de faibles revenus, les personnes réfugiées ou migrantes, les personnes LGBTIQ+ ainsi que les communautés racisées ou autochtones.
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