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L'Avortement en Milieu Scolaire : Législation et Réalités en France

L'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la contraception, bien que légalisé depuis plusieurs décennies, reste un enjeu complexe en France, particulièrement en milieu scolaire. Malgré les lois et les programmes éducatifs, des obstacles persistent, et il est crucial de comprendre le cadre législatif et les réalités vécues par les jeunes.

L'Éducation à la Santé Affective et Sexuelle : Un Droit, Une Nécessité

Depuis la loi Aubry de 2001, l'éducation à la santé affective et sexuelle est obligatoire dans les écoles, collèges et lycées, à raison d'au moins trois séances annuelles par niveau. Cette éducation vise à lever les tabous, favoriser les échanges, lutter contre les discriminations liées au genre et à la sexualité, et informer les jeunes sur les démarches et actions existantes pour les accompagner dans leur vie affective et sexuelle. Elle doit intégrer une réflexion sur les dimensions psychologique, affective, sociale, culturelle et éthique de la sexualité. L'apprentissage du respect de soi et des autres, l'égalité entre les garçons et les filles et l'acceptation des différences y trouvent toute leur place.

L'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) participe de l’émancipation des jeunes. Elle les aide à connaître leurs droits et à respecter ceux des autres, à poser des limites, à respecter leur propre corps et celui d’autrui. Elle vise à générer des rapports humains de qualité, des relations égalitaires dénuées de sexisme et de préjugés, pour construire une société plus inclusive. L'éducation à la sexualité, telle que définie par le ministère de l’Éducation nationale, comporte en réalité trois volets égaux dans leur importance : la dimension affective, la dimension relationnelle et la dimension sexuelle.

  • L'éducation affective se concentre sur le développement du lien de confiance entre une personne et son environnement le plus proche, générant la confiance en soi
  • L'éducation relationnelle aborde les relations interpersonnelles mais aussi des sujets plus vastes comme l’égalité entre les individus, les stéréotypes de genre, la prévention des violences sexuelles.
  • L'éducation sexuelle, elle englobe divers aspects de la sexualité humaine et de la santé sexuelle. Elle aborde les mécanismes de la reproduction mais aussi les différentes identités de genre, la notion de consentement, le plaisir, dans le but de promouvoir une vision positive de la sexualité, dans le respect des droits et l'autonomie des individus.

Malgré cette obligation légale, les enquêtes montrent que cette éducation n’est pas toujours respectée. Moins de 15% des élèves bénéficient d'éducation à la sexualité malgré l'obligation légale. Pourtant, les jeunes sont en demande de cette éducation. Vouloir les en « protéger », en particulier à l’école, c’est souvent les laisser seuls avec leurs questionnements, sachant par exemple qu’ils et elles seront exposés à des images pornographiques sur un téléphone portable avant l’âge de 10 ans. Il est indispensable de les accompagner.

Le Consentement : Un Pilier Fondamental

Un aspect crucial de l'éducation à la santé sexuelle est le consentement. Consentir, c’est donner son accord. Un accord qui doit être libre, c’est-à-dire sans contrainte, libre de menace et de manipulation, mais aussi éclairé, c’est-à-dire sans les effets de la drogue ou de l’alcool. Donner son consentement est un acte réversible, on peut changer d’avis et dire oui, ce n’est pas forcément dire oui pour tout. Une personne qui dort ou inconsciente, ne sera jamais consentante même si elle avait dit oui lorsqu’elle était consciente. De plus, un silence ou une absence de réponse n’est pas égal à un consentement, c’est aussi le cas pour un accord obtenu après avoir insisté.

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Ne pas tenir compte du consentement de la personne, c’est commettre un viol. En France, 1 femme sur 10 sera violée au cours de sa vie, 91% des victimes de viol sont des femmes. Selon la Loi française, l’absence de consentement ne rentre pas dans la définition du viol. La loi la définit le viol lorsqu’il y a une pénétration de nature sexuelle (vaginale, anale, buccale…), avec violence, contrainte, menace ou surprise. Une victime ne sera jamais en faute quel que soit la tenue, l’attitude ou encore ce qu’avait dit la victime par le passé. Rien ne peut justifier une agression sexuelle et le seul coupable est la personne qui l’a imposé.

Contraception et Protection : Des Outils Essentiels

La contraception est l’ensemble des moyens provoqués pour une infécondité temporaire chez une personne ne souhaitant pas avoir une grossesse. En France, la première contraception légalisée a été la pilule en 1967, une révolution pour les femmes qui ont pu maîtriser leur corps et leur maternité. Depuis janvier 2022, la sécurité sociale prend en charge l’intégralité des frais liés à la contraception pour toutes les femmes jusqu’à l’âge de 26 ans cependant ça ne concerne pas tous les types de contraception ni toutes les marques. Dans l’hexagone, 92 % des femmes en âge de procréer utilisent un moyen de contraception (d’après le baromètre santé 2016 contraception). La pilule est toujours le moyen le plus populaire suivi du préservatif. Chez les 20-24 ans, 60 % des femmes utilisent la pilule comme moyen de contraception ; sur l’ensemble de la population prenant un moyen de contraception, 36,5 % prennent la pilule. Mais les moyens de contraception sont très variés et les alternatives peu connues.

La contraception d’urgence est prise après un rapport non ou mal protéger pour éviter un risque de grossesse. Ce mode de contraception n’évite pas les IST, de plus, cela n’arrête pas une grossesse, mais bloque la fécondation. La pilule du lendemain est la contraception d’urgence la plus connue, mais on peut aussi utiliser un dispositif Intra-Utérin au cuivre pendant 5 jours suivant le rapport sexuel (et peut être gardé pendant 5 ans). Tout le monde peut demander la pilule du lendemain, même un homme pour sa partenaire. Pour les étudiantEs, elle est gratuite et anonyme dans les services de santé étudiante (SSE). Elle est aussi 100 % remboursée par l’Assurance Maladie sur présentation de la carte vitale. Si on ne connaît pas le statut d’une personne sur sa séropositivité, il existe un traitement post-exposition à prendre dans les 48 heures après le rapport.

L'Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) : Un Droit Encadré

En cas de grossesse non désirée, il est possible d’interrompre une grossesse jusqu’à 14 semaines (ou 16 semaines depuis les dernières règles). L'IVG est un droit pour toustes dont les personnes mineures peuvent profiter. Elle est prise en charge à 100 % par l'Assurance Maladie et nécessite plus de délais de réflexion entre chaque rendez-vous. Les mineures, sans condition de nationalité française, peuvent recourir à une IVG avec ou sans le consentement des responsables légaux, sur demande auprès d’un médecin ou d’une sage-femme. En cas d’absence d’informations et de consentement des responsables légaux, une personne majeure doit accompagner la jeune fille. Une consultation supplémentaire est obligatoire pour les mineures. Une dernière consultation de suivi est prévue, pour s’assurer de l’interruption effective de la grossesse, et de l’absence de complication, entre le 14e et le 21e jour après l’IVG.

En mars 2024, la « liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse » a été inscrite dans la Constitution française, ce dont nous nous réjouissons. Cependant, cette avancée ne suffit pas. Les conditions dans lesquelles s'exercent la « liberté garantie » pourraient toujours être revues à la baisse.

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Acteurs et Ressources : Un Accompagnement Essentiel

Plusieurs acteurs et ressources sont disponibles pour accompagner les jeunes et les professionnels de l'éducation sur les questions de santé sexuelle et reproductive. Parmi eux :

  • Choisir sa contraception : Site propulsé par le gouvernement, c’est une rubrique du site “question sexualité”. Il comporte une multitude de réponse aux questions sur la contraception, les IST mais aussi sur l’IVG.
  • IVG.gouv : Un site du gouvernement dédié à l’interruption volontaire de grossesse. On y trouve des ressources essentielles sur les démarches de l’IVG mais aussi un annuaire et un numéro vert pour les démarches et renseignements nécessaires à son parcours.
  • Planning familial : C'est une association française créée en 1960 et engagée pour l’éducation sexuelle et affective, mais aussi engagée pour la lutte à la contraception et de l’IVG. L'association organise des sessions de formation, des préventions, de préventions. Elle offre aussi des consultations médicales (notamment pour du dépistage, la contraception et l’avortement) et du soutien psychologique.
  • Les actions de l’ANESF : L’association des étudiantEssage-femme propose de nombreuses actions autour de l’éducation affective et sexuelle.
  • 100 Tabous : Le livre traite les tabous sur le corps et la sexualité : l’anatomie et la biologie, la sexualité, le genre et l’orientation sexuelle, la contraception, les IST, les addictions, le handicap… Il est destiné à un public adolescent et jeune adulte pour répondre au mieux à leurs questions de façon ludique et accessible.
  • Les Pipelettes : L’ANESF fait partie du projet de tchat “les pipelettes”.

L’INFENES est l’interlocutrice de confiance qui va accueillir une élève exprimant un questionnement à ce sujet. L’INFENES peut proposer la réalisation d’un test de grossesse. Le protocole des soins et des urgences (BOEN HS du 6 janvier 2000) le prévoit. En tout état de cause, l’INFENES reste disponible en post-IVG, dans le cadre du suivi personnalisé.

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tags: #avortement #en #milieu #scolaire #législation #France

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