La loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 a marqué une avancée significative dans la protection des droits des femmes confrontées à une fausse couche, en particulier dans le contexte du droit du travail. Cette loi, publiée au Journal officiel du 8 juillet 2023, vise à mieux accompagner les couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse. Elle apporte des modifications importantes au Code du travail et au Code de la sécurité sociale, notamment en matière d'indemnisation des arrêts maladie et de protection contre le licenciement.
Suppression du Délai de Carence pour l'Indemnisation des Arrêts Maladie
L'une des mesures phares de cette loi est la suppression du délai de carence de trois jours pour l'indemnisation des arrêts maladie liés à une fausse couche. Auparavant, comme tous les autres salariés en arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident (autre qu'un accident du travail ou une maladie professionnelle), une salariée en arrêt maladie à la suite d'une interruption spontanée de grossesse se voyait appliquer un délai de carence de trois jours avant de pouvoir percevoir les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).
L'article 2 de la loi du 7 juillet 2023 introduit un nouvel article L. 323-1-2 au sein du Code de la Sécurité sociale, qui stipule que : « Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 323-1, en cas de constat d'une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée, l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée sans délai ».
Ainsi, les salariées victimes d'une fausse couche survenue avant la 22ème semaine d'aménorrhée bénéficient d'une indemnisation dès le premier jour d'arrêt de travail, sans délai de carence. Cette disposition est applicable aux arrêts de travail prescrits à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2024.
Il est important de noter que cette modification ne concerne que le délai de carence pour le versement des IJSS. Les règles relatives aux conditions de versement de l'indemnité complémentaire par l'employeur ne sont pas modifiées. Par conséquent, les salariées qui remplissent les conditions pour obtenir cette indemnité complémentaire (fixées à l'article L. 1226-1 du Code du travail) ne pourront prétendre à son versement par l'employeur qu'au-delà du 7ème jour d'absence, sauf disposition conventionnelle plus favorable.
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Cette mesure vise à réduire les inégalités de traitement entre les femmes qui perdent leur enfant avant et après la 22ème semaine d'aménorrhée. En effet, les salariées qui subissent une fausse couche à partir de la 22ème semaine d'aménorrhée bénéficient de plein droit d'un congé de maternité indemnisé sans délai de carence.
Instauration d'une Nouvelle Protection contre le Licenciement
La loi du 7 juillet 2023 a également introduit une nouvelle protection contre le licenciement pour les salariées confrontées à une fausse couche. L'article L. 1225-4-3, créé par cette loi dans le code du travail, interdit à l'employeur de rompre le contrat de travail d'une salariée pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la quatorzième et la vingt et unième semaine d'aménorrhée incluse.
Cette mesure constitue une avancée significative, car auparavant, les salariées victimes d'une fausse couche avant la 22ème semaine d'aménorrhée ne bénéficiaient d'aucune protection spécifique contre le licenciement. Cette protection vise à atténuer la différence de traitement entre les salariées selon le moment où survient l'interruption spontanée de grossesse.
Il est important de souligner que cette protection ne s'applique pas si l'employeur justifie d'une faute grave de la salariée ou invoque un motif étranger à son état de santé. De plus, cette protection ne fait pas obstacle à l'échéance d'un contrat à durée déterminée.
Les dispositions issues du nouvel article L. 1225-4-3 du Code du travail sont applicables depuis le 9 juillet 2023, lendemain de la publication de la loi au Journal Officiel. Pour que cette protection joue, il est essentiel que l'employeur soit informé de la situation de la salariée.
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Le licenciement d'une salariée intervenant en violation de cette protection ouvre droit, pour cette dernière, à une indemnité qui ne peut être inférieure à six mois de salaires, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3-1 du Code du travail. Cette mesure concerne uniquement les femmes victimes d'une interruption spontanée de grossesse et non leur conjoint ou partenaire.
Autres Dispositions Importantes pour les Femmes Enceintes et les Familles
Outre les mesures spécifiques relatives à la fausse couche, il est important de rappeler d'autres dispositions importantes en faveur des femmes enceintes et des familles en France :
- Prise en charge des frais médicaux : Les femmes enceintes bénéficient d'une prise en charge à 100 % de tous leurs frais médicaux du 1er jour du 6e mois de grossesse au 12e jour après l’accouchement.
- Déclaration de grossesse : La grossesse doit être déclarée avant la fin de la 14e semaine de grossesse, soit par le médecin ou la sage-femme, soit par la future mère elle-même.
- Suivi de la grossesse : Un guide de surveillance de la femme enceinte et du nourrisson est délivré lors de la déclaration de grossesse. Les femmes enceintes peuvent désigner une sage-femme référente jusqu’à la fin de leur 5e mois de grossesse.
- Arrêt de travail : Une sage-femme peut prescrire ou prolonger un arrêt de travail en cas de grossesse non pathologique.
- Examens médicaux obligatoires : Les salariées bénéficient d’une autorisation d’absence sur leur temps de travail pour passer leurs examens prénataux, sans retenue de salaire.
- Indemnités journalières de maternité : Elles sont versées pendant le congé de maternité et sont calculées à partir des 3 derniers salaires nets précédant l’arrêt de travail.
- Congé de maternité : De nombreuses conventions collectives prévoient des durées et des rémunérations plus avantageuses pour les femmes en congé de maternité.
Par ailleurs, une proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale. Ce texte prévoit notamment :
- Une protection contre le licenciement des salariés pendant le congé de présence parentale.
- L'allongement du congé pour décès d'un enfant.
- L'augmentation du congé pour annonce de la survenue d'un cancer, d'un handicap ou d'une pathologie chronique de l'enfant.
- La garantie d'accès au télétravail des salariés aidant un enfant, un parent ou un proche.
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