L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit fondamental pour les femmes en France. Ce guide vise à fournir des informations complètes et précises sur l'attestation de confirmation d'IVG, en s'appuyant sur les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Introduction à l'IVG en France
Chaque année en France, l’IVG est l’objet d’études statistiques menées par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES). Ces enquêtes permettent de connaître plus précisément la situation de l’IVG sur notre territoire, son utilisation, le profil des femmes y ayant recours ainsi que les écarts pouvant exister entre tranches d’âges ou entre zones géographiques. En 2018, 224 300 IVG ont été pratiquées légalement en France selon la DREES. 93 % de ces IVG l’ont été en métropole. Le nombre d’IVG réalisées est en hausse de 3 % par rapport à l’année 2017. En 2018, le taux de recours à l’IVG est de 15 IVG pour 1 000 femmes âgées de 15 à 49 ans en France métropolitaine et de 27,8 IVG pour 1 000 femmes dans les départements et régions d’outre-mer (DROM).
Cadre légal de l'IVG
La loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'IVG et à la contraception et la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ont élargi le droit d’effectuer des IVG médicamenteuses aux cabinets de ville et aux sages-femmes ce qui a sans doute contribué à l’augmentation du recours à l’IVG médicamenteuse et à la baisse du nombre d’IVG instrumentales.
L'article L. 2212-1 du Code de la santé publique stipule que « la femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin ou à une sage-femme l'interruption de sa grossesse. » L'article L. 2212-2 précise que l'IVG ne peut être pratiquée que par un médecin ou, pour les seuls cas où elle est réalisée par voie médicamenteuse, par une sage-femme.
Les étapes clés du parcours IVG
L’interruption volontaire de grossesse ne se résume pas au rendez-vous pour pratiquer l’avortement en lui-même ; elle s’intègre en réalité dans un parcours de prise en charge comprenant plusieurs rendez-vous et une possibilité de suivi psycho-social.
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Première consultation : Le médecin ou la sage-femme doit informer la patiente des méthodes médicales et chirurgicales d'interruption de grossesse, ainsi que des risques et des effets secondaires potentiels. Il doit également lui remettre un dossier-guide.
Consultation psycho-sociale : Il est systématiquement proposé, avant et après l'interruption volontaire de grossesse, à la femme majeure une consultation avec une personne ayant satisfait à une formation qualifiante en conseil conjugal ou toute autre personne qualifiée. Pour la femme mineure non émancipée, cette consultation préalable est obligatoire.
Confirmation écrite de la demande : Si la femme renouvelle sa demande d'interruption de grossesse après les consultations prévues, le médecin ou la sage-femme doit lui demander une confirmation écrite.
Réalisation de l'IVG : Le médecin ou la sage-femme peuvent pratiquer personnellement l'interruption de grossesse. S'ils ne pratiquent pas eux-mêmes l'intervention, ils restituent à la femme sa demande pour qu'elle soit remise au médecin ou à la sage-femme choisis par elle et lui délivrent un certificat attestant qu'ils se sont conformés aux articles L. 2212-3 et L. 2212-5.
Visite de contrôle : Une visite de contrôle est absolument nécessaire après l'IVG.
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L'Attestation de Confirmation IVG: Un Étape Cruciale
L'attestation de confirmation de la demande d'IVG est un document essentiel qui formalise la volonté de la femme de procéder à une interruption de grossesse. Elle intervient après une ou plusieurs consultations et permet de s'assurer que la décision est prise en toute connaissance de cause.
Contexte et importance
L'article L2212-5 du Code de la santé publique stipule que « Si la femme renouvelle, après les consultations prévues aux articles L. 2212-3 et L. 2212-4, sa demande d'interruption de grossesse, le médecin ou la sage-femme doit lui demander une confirmation écrite. » Cette confirmation ne peut intervenir qu'après l'expiration d'un délai de deux jours suivant l'entretien prévu à l'article L.
Cette attestation est donc une garantie que la femme a eu le temps de réfléchir à sa décision et qu'elle maintient son choix de manière éclairée.
Contenu et modèle de l'attestation
Bien qu'il n'existe pas de modèle standardisé imposé par la loi, l'attestation de confirmation doit contenir les éléments suivants :
- L'identité de la patiente (nom, prénom, date de naissance)
- La date de la consultation au cours de laquelle la demande d'IVG a été formulée
- La mention explicite de la confirmation de la demande d'IVG
- La date et la signature de la patiente
- Le nom, la qualité et la signature du médecin ou de la sage-femme
Voici un exemple de formulation possible :
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Objet : Confirmation de demande d'IVG(Madame ou Monsieur),Conformément à la loi, je vous confirme la demande d'interruption volontaire de grossesse que je vous ai faite lors de la consultation du … (date en toutes lettres).Veuillez agréer (formule de politesse).SignatureSpécificités pour les mineures
En application de l'article L. 2212-7 du Code de la santé publique, les jeunes femmes mineures doivent aussi recueillir le consentement écrit d'un des titulaires de l'autorité parentale ou du représentant légal. Toutefois, si la mineure souhaite garder le secret, l'IVG peut être pratiquée à sa seule demande, après que le médecin ou la sage-femme se soit efforcé(e) d'obtenir son consentement pour informer les parents ou le représentant légal.
Les Différentes Méthodes d'IVG
La femme est libre de choisir la méthode de son IVG ; ce principe est clairement affirmé par le code de la santé publique : « toute personne a le droit d'être informée sur les méthodes abortives et d'en choisir une librement ». Suivant les recommandations de la Haute Autorité de Santé, l’IVG médicamenteuse ne peut être pratiquée que jusqu’à 5 semaines de grossesse en ville (7 semaines d’aménorrhée) et jusqu’à 7 semaines de grossesse en établissement de santé (9 semaines d’aménorrhée). L’IVG chirurgicale peut être pratiquée jusqu’au délai légal de 12 semaines de grossesse, soit 12 semaines de grossesse (14 semaines d’aménorrhée).
IVG médicamenteuse
L’IVG médicamenteuse consiste en une prise de comprimés par voie orale, au cours d’une consultation avec un médecin ou une sage-femme de mifépristone, suivie, entre 36 et 48 heures plus tard, d’une prise par voie orale à domicile de misoprostol. La deuxième prise déclenche l’interruption de la grossesse. Dans 60 % des cas, l’avortement se produit dans les 4 heures suivant la prise du misoprostol. Dans 40 % des cas, l’avortement a lieu dans les 24 à 72 heures suivant la prise du misoprostol.
IVG chirurgicale
L’IVG chirurgicale ne peut être pratiquée que par un médecin et uniquement en établissement de santé ou en centre de santé. Elle peut avoir lieu sous anesthésie générale ou locale. Comme pour le choix de la méthode d’IVG, le principe est celui du choix par la femme de sa méthode d’anesthésie. L’IVG chirurgicale consiste en une aspiration de l’œuf ; pour cela le col de l’utérus est dilaté, afin de permettre au médecin d’introduire une canule reliée à un dispositif aspirant.
Prise en Charge Financière de l'IVG
Si le recours à l’IVG a été légalisé en 1975 par la loi Veil, il n’est remboursé que depuis 1982. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, mise en œuvre par un décret de mars 2013, prévoit un remboursement intégral du recours à l’IVG. Auparavant, l’assurance maladie prenait en charge à 100 % les IVG pour les assurées mineures, et entre 70 % à 80 % pour les assurées majeures. Cette gratuité complète du parcours IVG permet une meilleure prise en charge des patientes et garantit l’accès de toutes les femmes à l’avortement.
Le prix d’une IVG dépend de la méthode utilisée (médicamenteuse ou instrumentale) et du lieu où celle-ci est réalisée (établissement public ou privé, cabinet médical). Les autres actes (première consultation préalable, analyses de biologie médicale, éventuelles échographies) ne sont pas inclus dans le forfait remboursé à 100 %. Ils sont néanmoins intégralement pris en charge. Ce remboursement prend la forme de forfaits.
L'IVG en Dehors des Établissements de Santé
L'article 3 de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (art. L. 2212-2 du code de la santé publique) autorise les praticiens à réaliser des IVG en médecine de ville dans le cadre d'une convention conclue avec un établissement de santé. Seules des IVG par voie médicamenteuse peuvent être pratiquées dans le cadre de ce dispositif (jusqu'à cinq semaines de grossesse, soit sept semaines d'aménorrhée).
Conditions pour les praticiens
Peuvent pratiquer ces IVG, les médecins de ville justifiant d'une expérience professionnelle adaptée :
- soit par une qualification universitaire en gynécologie médicale ou en gynécologie-obstétrique ;
- soit par une pratique régulière des IVG médicamenteuses dans un établissement de santé.
Approvisionnement en médicaments
Les médicaments nécessaires à la réalisation de l'IVG (spécialités Mifégyne et Gymiso) sont désormais vendus en pharmacie d'officine. Afin de garantir la sécurité d'utilisation des médicaments nécessaires à la réalisation des IVG, ces médicaments sont vendus exclusivement aux médecins ayant passé convention avec un établissement de santé.
Suivi de la patiente
Le suivi de la femme doit être réalisé conformément aux recommandations de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES) relatives à la prise en charge des interruptions volontaires de grossesse. Le médecin vérifie que l'âge gestationnel, l'état médical et psycho-social de la patiente permettent la réalisation d'une IVG par mode médicamenteux.
Rôle de l'établissement de santé
L'établissement de santé doit être en mesure d'accueillir la femme à tout moment et d'assurer la prise en charge liée aux complications et échecs éventuels de l'interruption de grossesse par voie médicamenteuse. Dans le cadre des conventions passées avec des médecins de ville, l'établissement de santé assure un rôle d'information et de formation des médecins concernés par le dispositif, sur la pratique de ces interruptions de grossesse.
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