L'assistance médicale à la procréation (AMP), y compris la fécondation in vitro (FIV), offre de l'espoir aux couples confrontés à l'infertilité. En France, l'accès à la FIV est soumis à certaines conditions, notamment la nécessité de prouver une vie commune stable et continue pour les couples non mariés. Cet article explore les conditions d'attestation de vie commune dans le cadre de la FIV, les documents requis et les démarches à suivre.
Qu'est-ce que l'assistance médicale à la procréation (AMP) ?
La Procréation Médicalement Assistée ou PMA, également appelée Assistance Médicale à la Procréation (AMP), est un ensemble de pratiques cliniques et biologiques où la médecine intervient plus ou moins directement dans la procréation afin de permettre à des couples infertiles d’avoir un enfant. Bien que la confusion soit courante, la PMA ne se réduit pas à la Fécondation in vitro (FIV, ou FIVETE pour «fécondation in vitro et transfert d’embryon»), qui n’en est qu’une des méthodes. L’AMP englobe toutes les techniques nécessitant une manipulation en laboratoire des cellules sexuelles appelées gamètes, soit uniquement mâles (spermatozoïdes) ou bien mâles et femelles (spermatozoïdes et ovocytes).
Cadre juridique de la PMA en France
La loi de bioéthique n° 2011-814 du 7 juillet 2011 encadre la mise en œuvre de l'assistance médicale à la procréation. Elle est indiquée lorsque :
- le couple se trouve face à une infertilité médicalement constatée.
- pour éviter la transmission d’une maladie grave à l’enfant ou à l’un des membres du couple.
Elle se pratique dans des établissements autorisés et par des praticiens compétents pour ces activités. Le couple (un homme et une femme) doit être vivant, en âge de procréer, mariés ou en mesure d’apporter la preuve d’une vie commune. En France, il est interdit de faire appel à une « mère porteuse » et d’avoir recours à un double don de gamètes.
Preuve de vie commune pour les couples non mariés
Pour les couples non mariés, l'accès à la FIV est conditionné par la preuve d'une vie commune stable et continue. Cette exigence vise à garantir la stabilité du projet parental et le bien-être de l'enfant à naître.
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Documents acceptés pour prouver la vie commune
Plusieurs documents peuvent être utilisés pour prouver la vie commune, notamment :
- Certificat de vie commune (ou de concubinage) : Délivré par certaines mairies, ce certificat atteste de l'union libre du couple. Cependant, les mairies ne sont pas obligées de le délivrer. Il est conseillé de vérifier si votre mairie propose ce service.
- Factures à vos deux noms à votre adresse commune : Les factures d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone ou d'internet peuvent servir de justificatif de domicile commun.
- Quittances de loyer à vos deux noms : Si vous êtes locataires, les quittances de loyer mentionnant les noms des deux partenaires peuvent être utilisées.
- Attestation de vie commune : Certaines cliniques ou gynécologues peuvent fournir un formulaire d'attestation de vie commune à remplir et à signer par les deux partenaires.
- Déclaration sur l'honneur : Une déclaration sur l'honneur signée par les deux concubins peut être demandée, bien qu'elle soit généralement moins probante que les autres documents mentionnés ci-dessus.
Démarches pour obtenir un certificat de vie commune
Si votre mairie délivre un certificat de vie commune, voici les démarches à suivre :
Vérifiez si votre mairie délivre ce certificat.
Prenez rendez-vous si nécessaire.
Rassemblez les justificatifs requis, qui varient selon les mairies. En général, vous devrez présenter :
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- Pièces d'identité (carte d'identité, passeport)
- Justificatif de domicile (facture d'électricité, quittance de loyer, etc.) à vos 2 noms à votre adresse commune (ou 2 justificatifs individuels portant la même adresse).
Présentez-vous à la mairie avec votre partenaire. Votre présence à tous les deux peut être exigée.
Obtenez le certificat, qui est généralement gratuit. Le délai de délivrance varie selon les communes.
Prise en charge financière de la FIV par la sécurité sociale
Une fois la décision de la FIV prise par la clinique, il est nécessaire de constituer un dossier pour une demande de prise en charge par la sécurité sociale. C'est à ce moment-là qu'il faut prouver la vie commune, notamment par une attestation de domicile.
Protocole de soins et prise en charge à 100 %
Le centre de PMA fournit généralement plusieurs feuilles intitulées "protocole de soin", similaires à une feuille de soin classique. Le volet 3 de ce protocole doit être envoyé à la sécurité sociale. Après réception de ce volet, l'assurance maladie envoie un courrier confirmant la prise en charge à 100 %.
Documents réglementaires indispensables à la prise en charge
Outre l'attestation de vie commune, d'autres documents sont indispensables pour la prise en charge de la FIV, conformément à l'arrêté du 3 août 2010 :
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- Photocopies des pièces d'identité (avec photo) des deux membres du couple.
- Certificat de mariage (photocopie du livret de famille) ou attestation de vie commune (formulaire délivré par votre gynécologue) ou copie du PACS.
- Demande d'AMP, signée après un délai de réflexion d'un mois.
- Consentement à la technique, signé par les deux membres du couple et renouvelé avant chaque tentative d'AMP.
- Votre accord pour la transmission des résultats de votre tentative de façon nominative à l'agence de biomédecine (en cas de refus, la transmission se fait de façon non nominative).
- Les résultats des sérologies hépatites B et C, VIH (Madame et Monsieur).
Déroulement de la FIV à la Clinique Santé Atlantique (exemple)
Pour illustrer le déroulement de la FIV, prenons l'exemple de la Clinique Santé Atlantique :
- Entretien avec le biologiste du centre (02.40.95.94.72).
- Remise des ordonnances : La secrétaire du gynécologue prend rendez-vous avec les patient.e.s pour la réservation du container sur l’agenda Doctolib, onglet « container PMA pour toutes ». RDV possibles les mardis mercredis jeudis entre 10h15 et 11h00 pour retirer le container au laboratoire. Un chèque de caution de 800€ sera demandé.
- Consentement à la FIV : Monsieur et Madame signent le consentement pour la tentative de FIV qui sera à ramener par Monsieur le jour de la ponction.
- Ponction ovocytaire : Madame se présente suivant l’heure indiquée à partir de 7 h 15 à jeun - Bâtiment A - porte ABC - service ambulatoire (ne pas boire, manger ou fumer après minuit).
- Transfert d'embryon : Au moment de la ponction ovocytaire, votre gynécologue vous a donné le jour théorique de votre transfert d’embryon (J2, J3 ou J5). Le jour du transfert, Madame se présente au laboratoire d’AMP de la Clinique Santé Atlantique - Bâtiment B, 1er étage, porte ABC - avec sa pièce d’identité à l’heure indiquée le matin même par le secrétariat du médecin, l’accueil des consultations ou le laboratoire. Merci de venir la vessie pleine. Ce n’est qu’en cas de transfert d’embryons congelés que, pour les couples, le/la conjoint.e doit être obligatoirement présent au laboratoire lors du transfert avec sa pièce d’identité.
- Test de grossesse : Une prise de sang pour dosage d’hCG (test de grossesse) est systématiquement réalisée entre le 11ème jour et le 13ème jour après le transfert après le transfert (le lundi si ce jour est un dimanche) ou au 1er jour de saignements.
- Suivi : Si vous êtes suivis par un gynécologue de la clinique, reprenez contact avec lui. Si vous êtes suivis par un gynécologue extérieur à la clinique, reprenez directement contact avec lui.
- Éventuellement, Laboratoires de cytogénétique Dr BERNARD / Dr JAUFFRET (3 rue Guglielmo Marconi 44800 Saint Herblain) au 02.51.84.17.17 ou au CHU de Nantes 02.40.
Conservation des embryons
Avec l’accord écrit préalable du couple, il est possible de féconder un nombre d’ovocytes tel que le couple peut obtenir des embryons surnuméraires de bonne qualité, qui seront congelés pour un transfert ultérieur. Le couple est ensuite consulté chaque année par écrit sur le devenir de ses embryons congelés (poursuite de la conservation en vue d’un transfert ultérieur, accueil de ses embryons par un autre couple, recherches, ou arrêt de leur conservation). Son consentement est recueilli par écrit et confirmé après un délai de réflexion de trois mois. Par ailleurs, l’arrêt de la conservation des embryons est possible dans des conditions très précises. Elle l’est, par exemple, si le couple, consulté à plusieurs reprises, ne donne pas d’avis sur le devenir de ses embryons conservés depuis au moins cinq ans. Il est donc indispensable que vous répondiez aux courriers concernant le renouvellement ou pas de votre projet parental ! Et il est aussi très utile d’informer l’équipe qui conserve vos embryons de tout changement d’adresse.
Autres techniques d'AMP
Outre la FIV, d'autres techniques d'AMP peuvent être utilisées, telles que :
- L'insémination intra-utérine (IIU) : C'est une technique simple, non douloureuse et efficace. La patiente reçoit un traitement de stimulation de l'ovulation au préalable pour le développement d'un ou plusieurs follicules. Le même jour, le recueil de sperme s'effectue par masturbation et celui-ci subit une préparation au laboratoire destinée à concentrer dans un milieu de culture les spermatozoïdes les plus mobiles et a priori les plus fécondants. Ce traitement permet de déposer les spermatozoïdes mobiles directement dans la cavité utérine de la femme à l'aide d'un cathéter approprié.
- La fécondation in vitro avec micro-injection (ICSI) : Cette technique consiste à injecter directement un spermatozoïde dans l'ovocyte in vitro en laboratoire. Elle est utilisée dans certains cas d'infertilité masculine.
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