Lorsque vous cessez d'employer une assistante maternelle, que ce soit par licenciement ou rupture conventionnelle, il est impératif de lui fournir une attestation France Travail (anciennement Pôle Emploi). Ce document est essentiel pour permettre à votre ancienne employée de s'inscrire à France Travail et de potentiellement bénéficier d'allocations chômage.
Qu'est-ce que l'Attestation France Travail ?
L'attestation France Travail est un document officiel qui justifie la fin du contrat de travail d'un salarié. Pour une assistante maternelle, elle permet de prouver sa situation de demandeur d'emploi et d'ouvrir ses droits aux allocations chômage si elle remplit les conditions d'éligibilité.
Où Trouver l'Attestation France Travail ?
L'attestation France Travail pour une garde d'enfants est disponible sur le site de France Travail.
Télécharger l'Attestation en Ligne
- Connectez-vous à votre espace employeur sur le site de France Travail.
- Cliquez sur « MES PARAMÈTRES ».
- Vous arriverez sur une page vous permettant de télécharger votre attestation employeur.
- Deux attestations simplifiées sont disponibles au téléchargement.
- Choisissez l’attestation que vous souhaitez recevoir.
Mettre à Jour Vos Coordonnées URSSAF
Si les numéros URSSAF renseignés ne sont pas corrects, vous pouvez les mettre à jour en cliquant sur « Modifier mes coordonnées ».
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Contacter France Travail par Téléphone
Si vous rencontrez des difficultés, munissez-vous de votre numéro France Travail et appelez le 3995 (numéro France Travail employeur). Demandez à l’opérateur de vous fournir des attestations France Travail vierges par courrier avec vos coordonnées.
Comment Remplir l'Attestation France Travail ?
Remplir correctement l'attestation France Travail est crucial pour éviter tout problème ultérieur. Voici les éléments importants à renseigner :
Informations Générales
- Identification de l'employeur : Nom, adresse, numéro Siret.
- Identification de l'assistante maternelle : Nom, prénom, adresse, numéro de sécurité sociale.
- Type de contrat : CDI ou CDD.
- Date d'embauche.
- Date de fin de contrat.
- Motif de la rupture du contrat : Licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD, etc.
Détails du Contrat de Travail
Il est essentiel de bien détailler les conditions du contrat de travail :
- Période d’essai : Indiquer si une période d’essai a été effectuée et sa durée. La période d’essai permet à chacune des parties de vérifier que les conditions d’accueil leur conviennent et leur offre la possibilité de rompre le contrat de travail sans avoir à en justifier le motif. Elle n’est toutefois pas obligatoire. La durée maximum de la période d’essai de l’assistante maternelle dépend du nombre de jours d’accueil par semaine prévu dans le contrat de travail de l’assmat : 2 mois, si l’enfant est accueilli 4 jours ou plus par semaine ; 3 mois, si l’enfant est accueilli 1, 2 ou 3 jours par semaine. Si le particulier employeur a déjà un contrat en cours avec la même assistante maternelle et qu’il décide de faire accueillir un autre de ses enfants par cette même assistante maternelle, la période d’essai suivant cette nouvelle embauche est de 30 jours calendaires au maximum. Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être rompu par vous ou par l’assistante maternelle à tout moment, sans préavis. La rupture de la période d’essai est immédiate. Pour éviter tout désaccord, il est conseillé de notifier la rupture de la période d’essai par lettre recommandée avec accusé de réception, ou en remettant la lettre en main propre avec décharge. Toute suspension du contrat pendant la période d’essai prolonge celle-ci d’autant.
- Nombre de semaines d’accueil dans l’année : Le contrat de travail de l’assistante maternelle doit indiquer le nombre de semaines d’accueil prévues par période de 12 mois consécutifs :
- L’enfant est accueilli 47 semaines dans l’année : rédaction d’un contrat pour l’accueil de l’enfant sur 52 semaines, « année complète ».
- L’enfant est accueilli 46 semaines ou moins dans l’année : rédaction d’un contrat pour l’accueil de l’enfant sur 46 semaines ou moins, un contrat en année incomplète.
- Accueil ponctuel et de courte durée : rédaction obligatoire d’un contrat d’accueil occasionnel.
- Durée du travail de l’assistante maternelle : Le contrat de travail de l’assistante maternelle indique si elle travaille à temps plein (45 heures par semaine) ou à temps partiel (moins de 45 heures par semaine). Il doit préciser les horaires de travail, ou s’ils ne sont pas réguliers, le délai de prévenance de l’employeur pour en informer l’assistante maternelle. La durée maximale de travail d’une assistante maternelle est de 48 heures par semaine en moyenne sur 4 mois.
- Le préavis : Indiquer le 1er jour et le dernier jour de préavis, s’il a été effectué ou non, et s’il a été payé ou non. Date de fin initiale du CDD : (à remplir si c’est un CDD) indiquez la date de fin prévue au contrat. Préavis : effectué ou non, cochez la case correspondante. Dans le cas du préavis non effectué, précisez en cochant la case si le préavis est payé ou non.
- Périodes de suspension du contrat de travail : Indiquez les dates des périodes de « suspension » du contrat de travail (ce sont les périodes de congés sans solde, congés sabbatiques, congés pour convenance personnelle, ou de chômage partiel). S’il y en a eu plusieurs, indiquez la plus longue.
- Périodes d’absence du salarié : Indiquez les dates de toutes les absences de votre garde d’enfants, pour cause de : Maladie (y compris professionnelle), Maternité (Adoption/paternité), Accident du travail ou de trajet… dans les 25 derniers mois (ou 37 derniers mois si la salariée a 53 ans ou plus). Nombre de jours ou d’heures n’ayant pas été intégralement payés : nombre de jours CALENDAIRES (ou d’heures) non payés, notamment les congés sans solde de la garde d’enfants, les absences pour maladie ou maternité. Cette indication est très importante, car elle va influencer le calcul de l’indemnisation chômage de la salariée.
- Rémunération : Le contrat de l’assistante maternelle doit préciser le salaire de l’assistante maternelle, notamment son salaire horaire brut. Le salaire horaire minimum d’une assistante maternelle est de 3,64 € bruts par heure soit 2,85 € nets (ou 2,80 € nets pour l’Alsace et la Moselle) depuis le 1er avril 2025. Vous pouvez bien évidemment choisir de verser une rémunération horaire supérieure à ce montant, c’est à discuter avec votre assmat. Au-delà de 45 heures de travail hebdomadaires, les heures sont rémunérées avec une majoration de salaire d’au moins 10 %. Le contrat de l’assmat devra indiquer quelle majoration est prévue dans ce cas. La mensualisation de la rémunération de l’assistante maternelle est obligatoire, sauf en cas d’accueil occasionnel.
- Primes et indemnités : Indiquez dans cette rubrique le montant d’une éventuelle prime exceptionnelle en argent que vous auriez versée à votre nounou (prime de Noël par exemple). Indiquez dans cette rubrique le montant d’une éventuelle prime de garde d’enfants (en argent) que vous auriez versé à votre garde d’enfants (prime de Noël par exemple). Vous devez préciser ici le total des montants versés dans le cadre du solde de tout compte qui ne sont ni des salaires (dernier mois, préavis) ni des indemnités de congés payés.
Salaire et Période de Référence
- Salaires bruts des 12 derniers mois : Indiquez les salaires bruts versés chaque mois.
- Primes et gratifications : Mentionnez toutes les primes et gratifications versées (prime de Noël, prime de vacances, etc.).
- Indemnités de rupture : Précisez le montant des indemnités de licenciement ou de rupture conventionnelle.
- Indemnités compensatrices de congés payés : Indiquez le montant versé au titre des congés payés non pris.
Temps de Repos
Le contrat de travail doit également prévoir des temps de repos pour l’assistante maternelle. Le repos journalier doit correspondre à 11h consécutives entre la dernière heure travaillée et la première heure travaillée le jour suivant, et le repos hebdomadaire à 35 heures consécutives par semaine. Autrement dit : L’assmat ne peut pas travailler plus de 13 heures par jour, de l’accueil du 1er enfant au départ du dernier. Si l’assistante maternelle travaille pour différents employeurs, le repos prévu dans le contrat de travail doit être commun à tous les employeurs et indiqué de façon claire et précise. Si vous souhaitez, de manière exceptionnelle, faire travailler votre assistante maternelle durant son jour de repos, il vous faut obtenir son autorisation écrite. La rémunération ou la récupération des heures effectuées lors de ce jour de repos sera majorée de 25 %.
Congés Payés et Jours Fériés
Les dates de congés payés de l’assmat peuvent figurer dans le contrat de travail. A défaut, le contrat devra si possible indiquer les modalités de fixation des dates des congés payés de l’assistante maternelle. Si le particulier employeur souhaite que l’assistante maternelle travaille certains jours fériés, il convient de les indiquer précisément dans le contrat de travail.
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Validation de l'Attestation
Étant donné que vous n’avez pas rempli cette attestation employeur directement sur le site de France Travail, vous ne pouvez donc pas la valider en ligne !
Erreurs à Éviter
- Omissions : Ne pas omettre de renseigner toutes les informations demandées.
- Erreurs de calcul : Vérifier attentivement les montants des salaires, primes et indemnités.
- Incohérences : S'assurer que les informations renseignées sont cohérentes entre elles.
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