L'arrivée d'un enfant est un événement majeur qui implique des droits et des démarches spécifiques, tant pour la mère que pour le père. Cet article détaille les conditions d'obtention des indemnités de congé maternité, les modalités de l'attestation de salaire, ainsi que les aspects essentiels du congé parental d'éducation.
Congé Maternité : Indemnités Journalières et Attestation de Salaire
Conditions d'éligibilité aux indemnités journalières de maternité
Accueillir un enfant ouvre droit à des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS), versées pendant le congé maternité. Pour en bénéficier, il faut justifier de certaines conditions :
- Heures de travail : Avoir effectué au moins 150 heures de travail au cours des 3 derniers mois civils (ou 90 jours) précédant le congé.
- Revenu : Avoir un revenu soumis à cotisations d'au moins 1 015 fois le SMIC horaire au cours des 6 mois civils précédents.
- Activité à temps partiel ou irrégulière : Avoir une activité sur les 12 mois précédents équivalente à 600 heures de travail ou 2 030 fois le SMIC horaire.
- Affiliation à la Sécurité sociale : Être affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 6 mois en tant que salariée (depuis le 20 août 2023).
- Cesser de travailler : Cesser obligatoirement de travailler pendant au moins 8 semaines durant votre congé de maternité dont 6 après l'accouchement.
La CPAM vérifie ces conditions grâce aux informations contenues dans l’attestation de salaire.
L'attestation de salaire : un document essentiel
Pour déclencher le paiement des IJSS, l’Assurance maladie a besoin d’informations précises sur l’activité et le revenu de la salariée. C’est à l’employeur de les fournir en produisant une attestation de salaire pour congé maternité, un document indispensable au paiement des IJSS.
L’attestation de salaire est un document obligatoire que l’employeur transmet à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Elle permet :
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- de vérifier que la salariée remplit les conditions pour percevoir des indemnités journalières ;
- de calculer le montant de ces indemnités en fonction de la rémunération précédant l’arrêt de travail.
Cette attestation est établie lors d’un arrêt-maladie, d’un accident du travail, d’un congé paternité, et bien sûr d’un congé maternité. Elle prend la forme d’un Cerfa S3201 (Formulaire 11135*04) ou d’un signalement via la DSN événementielle (Déclaration Sociale Nominative).
La DSN événementielle est une déclaration spécifique que l’entreprise transmet en dehors de la déclaration sociale mensuelle. Elle permet de signaler immédiatement un arrêt de travail (maladie, maternité, parental ou de naissance, accident du travail, etc.) à l’Assurance Maladie, afin de déclencher le paiement des indemnités journalières sans attendre la paie suivante.
Depuis la généralisation de la DSN, qui a remplacé la plupart des déclarations sociales qui existaient auparavant, la transmission peut être automatisée via un logiciel de paie compatible. D’ailleurs, même une salariée débutant tout juste dans l’entreprise peut bénéficier d’indemnités journalières, à condition de remplir les critères d’heures de travail ou de revenu.
Comment remplir l'attestation de salaire ?
L’attestation de salaire doit être transmise à la CPAM au moment où la collaboratrice quitte son poste. En pratique, cela signifie que la déclaration doit être faite avant la naissance, lors du repos prénatal. Cela permet de déclencher sans délai le versement des indemnités journalières.
L’attestation peut être transmise à la CPAM de trois manières :
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- via la DSN, manuellement ou via le logiciel de paie qui transmet automatiquement les données nécessaires à la CPAM lors d’une déclaration d’arrêt de travail ;
- en ligne : sur Net-entreprises, grâce au service "Attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières" ;
- par courrier : en envoyant le formulaire Cerfa S3201 à la CPAM dont dépend la bénéficiaire.
L’employeur doit remplir :
- le motif de l'arrêt de travail ;
- le Dernier Jour de Travail (DJT) ;
- la date de fin de l'arrêt prévue ;
- les dates de subrogation (en option).
Cette attestation comporte plusieurs rubriques essentielles : la période de référence, le montant du salaire et la subrogation, le cas échéant.
- La période de référence D’abord, il faut renseigner les salaires échus avant l’arrêt, même s’ils ne sont pas encore versés. Si le salaire est mensualisé, indiquez les 3 dernières paies. Pour les journalistes, pigistes, VRP (Vendeur, Représentant et Placier) et travailleurs à domicile, il est nécessaire de mentionner les salaires des 12 derniers mois.
- Le montant du salaire L’attestation doit faire apparaître le salaire net des cotisations salariales et de la CSG (Contribution Sociale Généralisée). En revanche, il ne faut pas déduire la CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale).
- La subrogation (en cas de maintien du salaire) Si l’entreprise maintient tout ou partie du salaire, elle peut demander la subrogation en indiquant la période couverte par la subrogation ainsi que le RIB de la société. Dans ce cas, l’entreprise reçoit directement les indemnités journalières versées par la CPAM pour les reverser ensuite à la collaboratrice.
Les informations renseignées sur l'attestation de salaire doivent être identiques à celles que le médecin a renseignées sur l’arrêt de travail. Toute différence peut retarder le versement des allocations.
Quand transmettre l’attestation de salaire pour congé maternité ?
L’attestation de salaire doit être transmise dans les 5 jours suivants :
- le début du congé maternité ;
- ou un congé pathologique lié à la grossesse.
En cas de congé pathologique, un signalement distinct doit être effectué, car il s’agit d’un événement séparé du congé maternité. De même, en cas de prolongation du congé, il suffit de modifier la date de fin prévisionnelle dans la déclaration. La date de reprise à la fin du congé maternité est saisie dans la DSN mensuelle et non via une événementielle.
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En cas de subrogation, il existe deux possibilités d'envoi de signalement :
- l'employeur transmet le signalement de l'arrêt de travail quand il survient ;
- il signale l'arrêt lors de l'envoi de la DSN mensuelle.
Calcul des indemnités journalières
Le calcul se base sur les salaires brut des 3 mois précédant le congé à l’aide des formules suivantes :
- salaire journalier de base = somme des salaires bruts des 3 mois précédents ÷ 91,25
- montant de l’indemnité = salaire journalier de base - 21 % (prélèvements sociaux)
Les indemnités sont versées toutes les deux semaines par la CPAM.
Si la personne travaille pour plusieurs employeurs, chacun doit émettre une attestation de salaire pour congé maternité.
Durée du congé maternité
Le congé maternité comprend toujours deux périodes :
- le repos prénatal, qui commence avant la date présumée de l’accouchement,
- le repos postnatal, qui démarre après l’accouchement.
La durée légale de ces périodes varie selon le nombre d’enfants attendus et la situation familiale. Par exemple, pour un premier enfant, le congé prénatal est de 6 semaines, suivi de 10 semaines après l’accouchement. En cas de grossesse pathologique, un congé supplémentaire peut être prescrit avant le repos prénatal.
Congé Parental d'Éducation (CPE)
Définition et bénéficiaires
Le congé parental, ou Congé parental d’Éducation (CPE) est octroyé au père ou à la mère d’un enfant nouveau-né, à l’issue du congé maternité ou paternité. Il peut être pris par le père ou par la mère.
Homme ou femme, parent naturel ou adoptif, tout salarié peut bénéficier d'un congé parental d'éducation s'il justifie d'un an d'ancienneté dans l'entreprise. La condition d’avoir à justifier de cette ancienneté d’un an à la date de la naissance ou de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté a été supprimée par la loi du 9 mars 2023, en vigueur depuis le 11 mars 2023. Cette disposition vise à permettre aux parents ne disposant pas d'un emploi au moment de la naissance ou de l'adoption de l'enfant de bénéficier d'un congé parental d'éducation ultérieurement.
Modalités du congé parental
Deux modalités de congé parental existent :
- le congé total, durant lequel le contrat de travail est suspendu ;
- le travail à temps partiel : la durée doit être d'au moins 16 heures par semaine.
Le (la) salarié(e) peut choisir la durée du travail qui lui convient ; en revanche, la répartition des horaires doit être fixée en accord avec l'employeur (à défaut d'accord, cette répartition relève du pouvoir de direction de l'employeur).
Durée du congé parental
Le congé parental a une durée initiale d'un an au maximum. Il peut être prolongé 2 fois, sans toutefois excéder la date du troisième anniversaire de l'enfant.
En cas de naissances multiples, le congé parental d'éducation peut être prolongé jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants. Pour les naissances multiples d'au moins trois enfants ou les arrivées simultanées d'au moins trois enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption, il peut être prolongé cinq fois pour prendre fin au plus tard au sixième anniversaire des enfants.
En cas d'adoption, le congé ne peut dépasser :
- une durée de 3 ans, si l'enfant était âgé de moins de 3 ans à son arrivée au foyer ;
- une durée d'un an, si l'enfant était âgé de plus de 3 ans et n'a pas encore atteint l'âge de 16 ans révolus.
En cas de maladie, d'accident ou de handicap graves de l'enfant, la durée du congé parental ou de la période d'activité à temps partiel peut être prolongée d'un an.
À chaque renouvellement, le (la) salarié(e) peut transformer son congé parental en activité à temps partiel ou son activité en temps partiel en congé parental.
Formalités
Le (la) salarié(e) doit simplement informer son employeur par lettre recommandée (papier ou électronique) avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge précisant le point de départ et la durée du congé choisi.
Cette information doit être faite :
- soit un mois avant la fin du congé de maternité ou d'adoption ;
- soit deux mois avant la prise du congé si celui-ci ne débute pas immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption.
Pour chacun des deux renouvellements, le salarié doit avertir l'employeur un mois avant l'expiration du congé en cours, par lettre recommandée (papier ou électronique) avec demande d'avis de réception. Il doit également l'informer de son intention de transformer le congé parental en période d'activité à temps partiel ou la période d'activité à temps partiel en congé parental.
Interruption ou modification du congé parental
En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du ménage, il est possible au salarié :
- soit de reprendre son activité professionnelle initiale ;
- soit de transformer le congé parental complet en activité à temps partiel ;
- soit de modifier la durée du temps partiel choisi, avec l'accord de l'employeur.
Une demande motivée doit être adressée à l'employeur par lettre recommandée (papier ou électronique) avec accusé de réception, un mois au moins avant l'interruption ou la modification du congé.
Par ailleurs, le (la) salarié(e) a la possibilité d'écourter son congé parental (congé total ou travail à temps partiel) pour bénéficier d'une action de formation professionnelle.
Conséquences sur le contrat de travail
Le congé parental est de droit, quel que soit l'effectif de l'entreprise. L'employeur ne peut donc pas le refuser. Pendant la durée du congé parental, le contrat est suspendu.
La durée du congé parental d'éducation à temps plein est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son l'ancienneté ;
Lorsqu'un salarié réduit son temps de travail dans le cadre d'un congé parental d’éducation, la durée du congé parental d'éducation à temps partiel est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
La période d'absence du salarié pour un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du compte personnel de formation.
Le salarié reprenant son activité initiale bénéficie d'un droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail. Il peut également bénéficier de ce droit avant l'expiration de la période pendant laquelle il entendait bénéficier d'un congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à temps partiel ; dans ce cas, il est mis fin au congé parental d'éducation ou à l'exercice d'une activité à temps partiel pour élever un enfant.
Le salarié qui reprend son activité initiale à l'issue du congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à temps partiel pour élever un enfant a droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1 du Code du travail. Au cours de cet entretien, l'employeur et le salarié organisent le retour à l'emploi du salarié ; ils déterminent les besoins de formation du salarié et examinent les conséquences éventuelles du congé sur sa rémunération et l'évolution de sa carrière. À la demande du salarié, l'entretien peut avoir lieu avant la fin du congé parental d'éducation.
Activité professionnelle pendant le congé
Au cours du congé, le (la) salarié(e) a le droit de suivre, à son initiative, un bilan de compétences. Dans ce cas, il (elle) n'est pas rémunéré(e) mais bénéficie d'une protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Pendant le congé parental « total », seule l'activité professionnelle d'assistant(e) maternel(le) est autorisée.
Rémunération pendant le congé parental
Le congé parental d’éducation n’est pas rémunéré mais le salarié peut utiliser les droits acquis sur son compte épargne temps pour le « financer ». Le bénéficiaire du congé peut également, s’il en remplit les conditions, bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE). Cette prestation est versée par les caisses d’allocations familiales (CAF) ou par les caisses de mutualité sociale agricole pour les personnes qui relèvent du régime agricole; elle fait l’objet d’une présentation détaillée sur le site des CAF.
Prestation Partagée d'Éducation de l'Enfant (PreParE)
Pendant votre congé parental d'éducation, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de la prestation partagée d'éducation de l'enfant versée par la caisse d'allocations familiales (Caf). Si vous cessez ou réduisez votre activité professionnelle pour vous occuper de vos enfants, la Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) vient compenser en partie la diminution de vos revenus.
Démarches à effectuer
- Auprès de l'employeur : La demande doit être faite soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit remise en main propre contre décharge. Cette information doit être faite soit un mois avant la fin du congé de maternité ou d’adoption, soit deux mois avant la prise du congé si celui-ci ne débute pas immédiatement après le congé de maternité ou d’adoption.
- Auprès de la Caf : La demande est à déposer dès la fin du congé de maternité ou dès la prise du congé si celui-ci ne débute pas immédiatement après le congé de maternité. Une partie de cette demande sera à compléter par votre employeur dans le cas où vous optez pour un congé parental à temps partiel.
Congé Supplémentaire de Naissance
Un congé supplémentaire de naissance est créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 à partir du 1er janvier 2026. Il s’ajoute aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l’autre. La durée du congé est, au choix du parent, de 1 mois ou de 2 mois.
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