L'attestation d'honorabilité est devenue un élément central dans le paysage de l'accueil de jeunes enfants en France. Ce document officiel, visant à renforcer la protection des mineurs, est désormais exigé des assistants maternels dans le cadre de leur agrément et de son renouvellement. Cet article détaille les tenants et aboutissants de cette attestation, son importance, les démarches à suivre pour l'obtenir, et les implications pour les professionnels du secteur.
Introduction : Un Renforcement de la Protection de l'Enfance
Le gouvernement français a mis en place un dispositif visant à mieux protéger les enfants, notamment à travers la vérification des antécédents judiciaires des personnes travaillant auprès d'eux. L'attestation d'honorabilité s'inscrit dans cette démarche, en certifiant qu'une personne ne fait l'objet d'aucune condamnation incompatible avec l'exercice d'une profession auprès de mineurs. Cet outil est considéré comme indispensable pour garantir la sécurité et le bien-être des enfants confiés aux assistants maternels.
Qu'est-ce que l'Attestation d'Honorabilité ?
L'attestation d'honorabilité est un document officiel qui certifie qu'une personne :
- Ne fait l’objet d’aucune condamnation inscrite sur le casier judiciaire (bulletin n°2).
- Ne figure pas au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (FIJAISV).
En d'autres termes, elle atteste de l'absence d'antécédents judiciaires incompatibles avec l'exercice d'une profession auprès de mineurs.
Pourquoi cette Attestation est-elle Obligatoire ?
L'attestation d'honorabilité est exigée pour plusieurs raisons essentielles :
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- Protection des enfants : Elle permet de s'assurer que les personnes qui accueillent de jeunes enfants ne présentent pas de risques pour leur sécurité ou leur bien-être.
- Confiance des parents : Elle renforce la confiance des parents qui confient leurs enfants à des professionnels de la petite enfance.
- Professionnalisation du secteur : Elle contribue à la professionnalisation du métier d'assistant maternel en exigeant un niveau d'intégrité élevé.
Quand et Comment Obtenir l'Attestation d'Honorabilité ?
Les Moments Clés pour la Demande
L'attestation d'honorabilité est requise dans les situations suivantes :
- Lors d'une demande d'agrément : Pour devenir assistant maternel, il est obligatoire de joindre l'attestation à son dossier de demande d'agrément (cerfa 13394*05).
- Lors du renouvellement de l'agrément : L'attestation doit également être fournie lors du renouvellement de l'agrément auprès du conseil départemental.
- Tous les 5 ans : Les assistants maternels doivent renouveler leur demande d'attestation a minima tous les 5 ans au cours de leur exercice professionnel, dans le cadre des contrôles organisés par le conseil départemental.
- En cas de travail en crèche familiale : Les assistants maternels travaillant en crèche familiale doivent présenter une attestation valide lors du recrutement et tous les 3 ans lors des vérifications organisées par leur employeur.
Il est important de noter que l'attestation doit être valide (datée de moins de 6 mois) lors de sa présentation au conseil départemental.
Déploiement Progressif du Dispositif
Le déploiement du système d'information permettant aux professionnels d'obtenir cette attestation est engagé et progressif jusqu'à fin 2025. La date de déploiement de la 2ème vague est officiellement fixée au 31 mars 2025 par la DGCS. Par conséquent, à cette date, les assistants maternels exerçant au sein des 23 départements de la 2ème vague pourront demander leur attestation d'honorabilité : Loire-Atlantique (44), Ain (01), Savoie (73), Val-d’Oise (95), Ille-et-Vilaine (35), Hautes-Pyrénées (65), Cantal (15), Corrèze (19), Tarn (81), Var (83), Eure-et-Loir (28), Haute-Savoie (74), Bouches-du-Rhône (13), Aisne (02), Moselle (57), Gironde (33), Deux-Sèvres (79), Aube (10), Haute-Saône (70), Seine-et-Marne (77), Pas-de-Calais (62), Loire (42) et Alpes-Maritimes (06). Les assistants maternels exerçant dans les 72 départements restants ne peuvent pas encore effectuer cette démarche, qui sera disponible pour eux lors du troisième trimestre 2025.
La Procédure de Demande
La demande d'attestation d'honorabilité se fait en ligne via une plateforme dédiée. La procédure est simple et rapide, mais il est important de suivre attentivement les instructions fournies. En cas de difficultés face à cette démarche numérique, le Relais Petite Enfance (RPE) peut vous orienter dans son accomplissement.
Qui est Concerné par la Vérification des Antécédents Judiciaires ?
La vérification des antécédents judiciaires ne concerne pas uniquement l'assistant maternel lui-même. Elle s'étend également aux personnes vivant à son domicile.
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Les Personnes Majeures
Les antécédents judiciaires de toutes les personnes majeures vivant au domicile de l'assistant maternel (conjoint, parent, colocataire, etc.), à l'exception des majeurs accueillis dans le cadre d'une mesure d'aide sociale à l'enfance, doivent également être vérifiés. Ces personnes doivent faire une demande d'attestation d'honorabilité distincte. L'assistant maternel doit fournir ces attestations dans son dossier lors de sa demande d'agrément ou de son renouvellement. Le contrôle des antécédents judiciaires portera, pour ces personnes, sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire et sur le Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV).
Les Personnes Mineures de Plus de 13 Ans
Les antécédents judiciaires des personnes mineures de plus de 13 ans vivant au domicile de l'assistant maternel (à l'exception des mineurs accueillis dans le cadre d'une mesure d'aide sociale à l'enfance) doivent également être pris en compte. Lors de sa demande d'attestation, l'assistant maternel doit les rajouter dans le formulaire prévu à cet effet. Ils figureront donc sur son attestation d'honorabilité.
Conséquences de la Non-Présentation de l'Attestation
La non-présentation de l'attestation d'honorabilité a des conséquences importantes :
- Refus de l'agrément : Le conseil départemental ne pourra pas donner une suite favorable à la demande d'agrément.
- Retrait de l'agrément : Si l'assistant maternel est déjà en activité, le conseil départemental procèdera au retrait de son agrément, mettant fin à son activité professionnelle.
Les Exceptions à l'Obligation
Il existe une exception à l'obligation de présenter l'attestation d'honorabilité à l'employeur : les assistants maternels travaillant pour des particuliers employeurs (parents) ne sont pas concernés par cette obligation. Toutefois, ils doivent toujours fournir l'attestation lors de leur demande d'agrément ou de son renouvellement.
Impacts et Résultats du Dispositif
Depuis le lancement de la plateforme honorabilité en septembre 2024 et les deux premières phases de déploiement, les résultats sont significatifs :
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- Plus de 342 000 attestations ont été délivrées.
- 1 733 attestations ont été refusées en raison de condamnations incompatibles avec un contact auprès de mineurs.
Ces chiffres témoignent de l'efficacité du dispositif dans la détection et l'exclusion des personnes présentant un risque pour les enfants.
Perspectives d'Avenir : Extension du Dispositif
Le gouvernement prévoit d'étendre le dispositif de l'attestation d'honorabilité à d'autres secteurs :
- Au 1er trimestre 2026 : Obligation de l'attestation d'honorabilité pour les candidats à l'adoption, afin de mieux protéger les enfants.
- En 2026 : Ouverture d'un chantier pour étendre le dispositif aux professionnels et bénévoles accompagnant les personnes âgées et les personnes en situation de handicap.
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