La fin d'un contrat de travail, qu'elle soit à l'initiative de l'employeur ou du salarié, implique un certain nombre d'obligations pour l'employeur, notamment la remise de documents spécifiques au salarié. Cet article détaille les documents à fournir en fin de contrat CESU (Chèque Emploi Service Universel), les différentes situations de rupture de contrat, et les démarches à suivre.
Les Documents Obligatoires à Remettre au Salarié en Fin de Contrat
À la fin du contrat de travail, l’employeur doit remettre à son salarié un ensemble de documents essentiels pour faire valoir ses droits et faciliter sa transition vers un nouvel emploi. Ces documents comprennent :
- Le certificat de travail : Ce document permet au salarié de prouver qu’il est libre de tout engagement. Il doit être rédigé par l’employeur et remis au salarié avant le dernier jour du préavis.
- Le solde de tout compte (STC) : Il indique la totalité des sommes versées au salarié au moment de la rupture du contrat de travail. Le STC est rempli par l’employeur et remis au salarié avant le dernier jour du préavis. Il est important de noter que le salarié, en signant le solde de tout compte, reconnaît avoir reçu l'intégralité des sommes qui lui sont dues.
- L’attestation Pôle emploi (France Travail) : Ce document permet au salarié de faire valoir ses droits à l’allocation chômage (ARE). Seul l’employeur est habilité à remplir ce document puis le remettre à son salarié.
Comment Remplir l'Attestation Pôle Emploi (France Travail) ?
L'attestation Pôle emploi (France Travail) est un document crucial pour le salarié, car il lui permet de percevoir les allocations chômage. L'employeur doit la remplir avec soin et précision. Voici les étapes à suivre et les informations requises :
Accéder au formulaire : Vous pouvez remplir l'attestation sur la rubrique du site pole-emploi dédiée aux particuliers employeurs.
Rassembler les informations nécessaires : Munissez-vous des 13 derniers bulletins de salaire ou attestations d’emploi (CESU) de votre salarié, de son contrat de travail et de son solde de tout compte. Vous devrez aussi indiquer le numéro de sécurité sociale complet (15 caractères) et la date de naissance du salarié.
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Renseigner les informations :
- EMPLOYEUR : Indiquez votre numéro d'URSSAF.
- SALARIÉ : Renseignez le nom, prénom, adresse et date de naissance du salarié, ainsi que son NIR (numéro de Sécurité Sociale). La caisse de retraite complémentaire est habituellement l’IRCEM, 261 avenue des Nations Unies, 59672 ROUBAIX CEDEX 1.
- EMPLOI : Précisez la période de l’emploi salarié (1er jour de travail et dernier jour du préavis, s'il y en a un), le dernier emploi tenu, et les dates de début et de fin du préavis. Indiquez également l'horaire hebdomadaire de travail, c'est-à-dire les heures de travail par semaine.
- MOTIF DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL : Le motif doit être indiqué avec précision. Par exemple, pour une assistante maternelle, dans le cas d’une fin du besoin de garde d’enfant, indiquez le choix 20 ; pour un retrait d’enfant, indiquez le choix 20 et la mention « retrait d’enfant » ; si le salarié revient de son congé maternité et ne souhaite pas reprendre son travail afin d'élever son enfant, indiquez le choix 59 (Démission).
- SALAIRES DES 12 MOIS CIVILS COMPLETS PRÉCÉDANT LE DERNIER JOUR TRAVAILLÉ ET PAYÉ : Pour compléter ce tableau, basez-vous sur les bulletins de salaires des 12 mois précédant le dernier jour travaillé payé. Si le dernier jour travaillé par le salarié est le 16 janvier 2018, indiquez les salaires du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017. Le dernier jour travaillé payé est le dernier jour où le salarié a effectivement exécuté son travail (par exemple, si une femme de ménage ou une auxiliaire de vie a refusé d’exécuter son préavis ou était en arrêt maladie, vous devez indiquer le dernier jour où elle a effectivement travaillé à votre domicile). La période de paie est la période à laquelle se réfère le salaire. Le Nombre d’heures travaillées à indiquer est celui des bulletins de salaire ou celui du volet social du chèque Emploi Service. Indiquez également le nombre de jours n’ayant pas été intégralement payés, notamment les congés sans solde, les absences pour maladie ou maternité.
- PRIMES ET INDEMNITÉS DE PÉRIODICITÉ DIFFÉRENTE DES SALAIRES, NON MENTIONNÉES DANS LE CADRE : Les indemnités et primes (prime de vacances, prime de fin d’année…) de périodicité différente du salaire mensuel doivent être portées dans la rubrique primes.
- SOMMES VERSÉES À L’OCCASION DE LA RUPTURE : Indiquez le dernier salaire et, le cas échéant, l'indemnité compensatrice de préavis si le préavis n'est pas effectué et payé.
Les Différentes Situations de Rupture de Contrat CESU
La fin d'un contrat de travail peut survenir dans diverses situations, chacune ayant ses propres implications et procédures. Voici les principales :
1. Le Licenciement
L'employeur peut décider de rompre le contrat de travail en licenciant son salarié à domicile. Cette procédure doit respecter plusieurs étapes :
- Convocation à un entretien préalable : L'employeur doit convoquer le salarié par écrit à un entretien préalable à un éventuel licenciement.
- Entretien préalable : Cet entretien permet à l'employeur et au salarié d’échanger sur la situation.
- Notification du licenciement : L'employeur doit notifier sa décision de licencier le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier doit exposer précisément les motifs du licenciement.
Des délais précis doivent être respectés entre chaque étape de la procédure de licenciement. La décision de licencier le salarié doit être justifiée par un motif réel et sérieux, et ne doit pas être discriminatoire.
Une fois le licenciement annoncé, un délai de préavis doit être respecté. La durée de ce préavis dépend de l’ancienneté du salarié dans son poste :
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- Moins de 6 mois : 1 semaine
- De 6 mois à moins de 2 ans : 1 mois
- À partir de 2 ans : 2 mois
En principe, le préavis est travaillé et payé dans les conditions prévues au contrat. Si l'employeur souhaite dispenser le salarié d’effectuer son préavis, il devra verser une indemnité compensatrice de préavis. Si le salarié ne souhaite pas effectuer le préavis, il doit soumettre sa demande par écrit, demande que l'employeur peut accepter ou non. Il n’y aura pas de versement de rémunération pendant le préavis si l'employeur accepte cette demande.
Le solde de tout compte en cas de licenciement
Une fois le préavis terminé, l'employeur doit verser au salarié des indemnités de fin de contrat :
- Le dernier salaire et/ou l’indemnité compensatrice de préavis.
- L’indemnité compensatrice de congés payés (congés acquis pendant le contrat mais que le salarié n’a pas pris au jour de la rupture, sauf si les congés étaient rémunérés par majoration du salaire de 10 % au Cesu. Dans ce dernier cas, aucun congé n’est indemnisé à l’issue du contrat).
- L’indemnité de licenciement, si le salarié à domicile a une ancienneté d’au moins 8 mois au jour de l’envoi de la lettre de licenciement et que le licenciement n’est pas fondé sur une faute grave ou lourde.
2. La Démission
Le salarié à domicile peut décider de quitter son emploi en présentant sa démission. La démission doit se faire uniquement par écrit. Le salarié doit remettre une lettre de démission par lettre recommandée ou en mains propres en échange d’une signature.
Ensuite, le salarié va devoir effectuer une période de préavis. La durée de cette période dépend de son ancienneté :
- Moins de 6 mois : 1 semaine
- De 6 mois à moins de 2 ans : 2 semaines
- À partir de 2 ans : 1 mois
Le solde de tout compte en cas de démission
À l’issue du préavis, l'employeur devra verser des indemnités de fin de contrat :
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- Le dernier salaire et/ou l’indemnité compensatrice de préavis.
- L’indemnité compensatrice de congés payés : le paiement des congés que le salarié n’a pas pris au cours du contrat sauf s’ils étaient rémunérés par majoration du salaire de 10 % au Cesu. Dans ce dernier cas, aucun congé n’est indemnisé à l’issue du contrat.
Lorsque la rupture du contrat de travail est à l’initiative du salarié, il n’y a pas lieu de verser d’indemnités de départ.
3. La Rupture Conventionnelle
La rupture conventionnelle est un accord entre l'employeur et le salarié à domicile pour mettre fin à la relation de travail d'un commun accord. Pour effectuer une rupture conventionnelle, il faut suivre quelques étapes :
- Accord mutuel : L'employeur et le salarié doivent être d'accord pour rompre le contrat. Ils doivent en discuter lors d’un ou plusieurs entretiens.
- Demande d'homologation : L'employeur doit saisir en ligne une demande d’homologation à partir du site TéléRC. Dans ce document figure la date de fin du délai de rétractation, le montant de l’indemnité de rupture et la date de fin de contrat.
- Délai de rétractation : Une fois la convention signée, l'employeur et le salarié disposent d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires. Pendant cette période, chacun peut changer d’avis sans avoir à donner de justification.
- Homologation par la DREETS : La rupture conventionnelle doit ensuite être validée par la Direction du travail (DREETS). La demande d’homologation doit être transmise, sauf exception, via le site TéléRC. À partir du lendemain de la réception de la demande d’homologation, la DREETS a 15 jours ouvrables pour accepter la rupture conventionnelle. Si la DREETS refuse la rupture conventionnelle, la procédure s’arrête et le contrat n’est pas rompu. Si l'employeur ne reçoit pas de réponse, cela signifie que la rupture conventionnelle est acceptée.
L’indemnité de rupture conventionnelle
Lors d’une rupture conventionnelle, l'employeur doit verser au salarié une indemnité de fin de contrat. Celle-ci doit être au moins égale au montant de l’indemnité de licenciement.
En plus de l’indemnité de rupture, l'employeur versera à la fin du contrat du salarié :
- Son dernier salaire.
- L’indemnité compensatrice de congés payés : le paiement des congés que le salarié n’a pas pris au cours du contrat, sauf s’ils étaient rémunérés par majoration du salaire de 10 % au Cesu. Dans ce dernier cas, aucun congé n’est indemnisé à l’issue du contrat.
4. Le Départ à la Retraite
Une fin de contrat peut aussi être liée à un départ à la retraite du salarié. Le salarié peut décider de partir volontairement à la retraite. Pour cela, il doit en informer l'employeur par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. Ensuite, il devra respecter un préavis qui dépend de son ancienneté :
- Moins de 6 mois : 1 semaine
- De 6 mois à moins de 2 ans : 1 mois
- À partir de 2 ans : 2 mois
L’indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite
Le salarié pourra bénéficier d’une indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite s’il justifie :
- De 10 ans d’ancienneté continue ou discontinue dans la branche, auprès d’un ou de plusieurs employeurs ;
- ET de 5 ans d’ancienneté continue ou discontinue dans la branche, auprès d’un ou de plusieurs employeurs sur les 7 dernières années qui précèdent la date de départ effective à la retraite.
Le montant de cette indemnité est calculé en fonction de l’ancienneté du salarié dans le secteur :
- Entre 10 et 15 ans : 1 mois de salaire
- Entre 15 et 20 ans : 1,5 mois de salaire
- Entre 20 et 30 ans : 2 mois de salaire
- Au-delà de 30 ans : 2,5 mois de salaire
L’indemnité de départ volontaire à la retraite est versée par l’IRCEM. C’est au salarié de faire les démarches pour l’obtenir.
5. Le Décès de l’Employeur
Si l'employeur décède, la rupture de contrat est automatique. Le contrat ne se poursuit pas avec les ayants-droits. Cependant, quelques formalités restent à effectuer par ces derniers :
- Ils doivent informer formellement par écrit le salarié du décès de leur particulier employeur. Dans ce cas particulier, le préavis ne sera pas travaillé, mais le salarié percevra une indemnité égale à l’indemnité compensatrice de préavis.
- Si le salarié a au moins 8 mois d’ancienneté, il faudra également lui verser une indemnité égale à l’indemnité de licenciement.
En plus de ces sommes, il conviendra de verser au salarié son dernier salaire ainsi que l’indemnité compensatrice de congés payés le cas échéant. Ils doivent également remettre au salarié les documents de fin de contrat obligatoires à savoir : le certificat de travail, l’attestation France Travail simplifiée, le reçu pour solde de tout compte.
6. Le Décès du Salarié
Le contrat peut prendre fin également du fait du décès du salarié. L'employeur doit informer les ayants-droits de la rupture du contrat et verser aux héritiers du salarié décédé les sommes qui lui étaient dues au moment du décès :
- le salaire du mois en cours jusqu’à la date du décès.
- l’indemnité compensatrice de congés payés sauf en cas de majoration du salaire horaire de 10% au titre des congés payés prévue en cas de déclaration auprès du Cesu.
L'employeur doit également remettre les documents de fin de contrat aux héritiers du salarié dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès. Pour finir, il doit informer l’organisme destinataire de la déclaration d’emploi du salarié (Cesu).
Utilisation de l'Outil "Gérer une Fin de Contrat" du CESU en Ligne
L’outil « Gérer une fin de contrat », accessible depuis le tableau de bord du compte employeur Cesu en ligne, simplifie les démarches de fin de contrat. Cet outil s'inscrit dans une dynamique de simplification des démarches liées aux modalités obligatoires de fin de contrat.
Avant de commencer la saisie, il est conseillé de rassembler les informations nécessaires qui seront demandées lors du parcours de remplissage du formulaire. À l’issue du remplissage de ces données, l'employeur accèdera à une synthèse de fin de parcours.
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