L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit en France, accessible à toute femme, y compris les mineures, qui ne souhaite pas poursuivre une grossesse. Cet article détaille les étapes préalables obligatoires à une IVG pour les mineures, les attestations nécessaires, et les informations importantes à connaître.
Étapes Préalables Obligatoires à l'IVG
Quelle que soit la méthode d'IVG envisagée (médicamenteuse ou instrumentale) et le lieu de sa réalisation (en établissement de santé ou hors établissement de santé), plusieurs étapes préalables sont obligatoires. Conformément aux recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS), toute femme demandant une IVG doit obtenir un rendez-vous de consultation dans les 5 jours suivant sa demande.
1. Temps d'Information
Lors de ce premier temps, la demande d’IVG de la femme est recueillie. Le médecin ou la sage-femme doit informer oralement la femme des méthodes médicales et chirurgicales d’interruption de grossesse afin qu’elle puisse en choisir une librement (art. L.2212-1 du Code de la santé publique). Il ou elle doit également l’informer des risques et des effets secondaires potentiels (art. L.2212-3 du Code de la santé publique). Des informations claires et précises sur les techniques disponibles et mobilisables au vu de sa situation clinique (déroulement, lieux de réalisation, complications potentielles) lui sont apportées. Concernant l’IVG médicamenteuse, il est important d’informer la femme sur le risque possible de poursuite de la grossesse, qui nécessiterait le cas échéant, le recours à une méthode instrumentale. La remise du « dossier-guide IVG » à la femme vient systématiquement compléter cette information orale. Il peut être envoyé par voie dématérialisée s’il s’agit d’une téléconsultation. Il est également recommandé à l’occasion de ce premier temps de consultation de rechercher des violences conjugales et autres situations de vulnérabilité. La prophylaxie de l’allo-immunisation rhésus chez les femmes rhésus négatif étant recommandée par la HAS, il est nécessaire de s’assurer que la femme dispose d’un groupage sanguin ABO-D (une détermination est suffisante). L’absence de groupe ne doit toutefois pas retarder la prise en charge de l’IVG. L’âge gestationnel de la grossesse est précisé par l’interrogatoire et l’examen clinique. En médecine de ville, le recours à une échographie doit être possible dans un délai rapide soit sur place, soit chez un échographiste correspondant habituel du médecin ou de la sage-femme.
Si un médecin ou une sage-femme ne pratique pas lui-même/elle-même l’IVG, il ou elle doit en informer immédiatement la femme et l’orienter vers un médecin ou une sage-femme pratiquant l’IVG.
À l'issue de ce temps d'information, une attestation de consultation de demande d'IVG doit être établie et remise à la femme, notamment si le professionnel de santé ne réalise pas lui-même l'IVG. Un exemplaire doit être conservé dans le dossier médical.
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2. Entretien Psychosocial (Obligatoire pour les Mineures)
Un entretien psychosocial doit être proposé systématiquement à toutes les femmes. Il est obligatoire pour les femmes mineures et doit être réalisé préalablement au recueil de leur consentement. Cet entretien peut avoir lieu dans un Espace Vie Affective, Relationnelle et Sexuelle (EVARS), un centre de santé sexuelle (anciennement centre de planification ou d’éducation familiale), un service social ou un autre organisme agréé, avec un professionnel qualifié en conseil conjugal et familial. Il n’y a pas de délai minimal entre la réalisation de cet entretien et la réalisation de l’IVG.
Au cours de cette consultation, vous pouvez exprimer le souhait de garder le secret vis-à-vis de vos parents ou de votre représentant légal. La personne qui mène l’entretien vous conseillera souvent d’en informer au moins l’un de vos parents. Si vous déclarez que ce n’est pas votre souhait, la personne vous conseillera sur le choix de l’adulte qui devra vous accompagner dans votre démarche. Si les parents ont été consultés mais s’opposent à l’avortement, la jeune fille mineure peut passer outre leur autorisation, mais elle devra désigner un adulte de son choix qui l’accompagnera.
L’entretien psychosocial permet d’apporter une assistance et des conseils appropriés à la situation de la femme enceinte. Chaque fois que cela est possible, le couple participe à la consultation et à la décision à prendre (art. R.2212-4 du Code de la santé publique). Dans les hôpitaux publics, les centres d’IVG doivent proposer des permanences pour ce type d’entretien, afin de permettre à la femme enceinte d’accomplir l’ensemble des démarches.
Après cet éventuel entretien, une attestation d'entretien vous sera délivrée. Cette attestation sera à remettre au professionnel de santé qui pratiquera l'IVG.
3. Temps de Recueil du Consentement
Au cours du deuxième temps, la femme signe et remet un consentement écrit de demande d’IVG. Il peut être recueilli en présentiel ou envoyé par voie dématérialisée s’il s’agit d’une téléconsultation. Ce deuxième temps est l’occasion de proposer un dépistage des infections sexuellement transmissibles (IST) et un prélèvement cervico-utérin de dépistage des lésions pré-cancéreuses et cancéreuses du col de l’utérus. Le mode de contraception ultérieur est également abordé et prescrit le cas échéant. Dans le cadre de l’IVG médicamenteuse, la délivrance/prescription des médicaments peut être effectuée au cours de ce deuxième temps.
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Lors de cette consultation, le médecin ou la sage-femme vous demandera votre attestation de première consultation médicale. Puis vous devrez confirmer par écrit votre demande d’IVG. Si vous êtes mineure, le médecin exige également l’attestation d’entretien psychosocial. Vous devrez produire l’attestation de réalisation du choix de l’adulte qui vous accompagnera, établie lors de l’entretien psychosocial.
Attestations à Établir et à Remettre
Attestation de consultation de demande d'IVG: Délivrée à l'issue du premier temps d'information.
Attestation d'entretien psychosocial: Délivrée à l'issue de l'entretien psychosocial (obligatoire pour les mineures).
Attestation de réalisation du choix de l’adulte accompagnant: Établie lors de l’entretien psychosocial si la mineure souhaite garder le secret vis-à-vis de ses parents.
Particularités pour les Mineures
- Droit à l'IVG: Une mineure a le droit de réaliser une IVG, même sans l'autorisation parentale.
- Accompagnement: Si la mineure souhaite garder le secret vis-à-vis de ses parents, elle doit être accompagnée par une personne majeure de son choix. Cette personne majeure doit se munir de sa pièce d’identité.
- Consentement: La mineure doit donner son consentement libre et éclairé à l'IVG. Le médecin ou la sage-femme reçoit la jeune fille seule pour s’assurer que sa décision n’a pas été prise sous la contrainte.
- Confidentialité: L'anonymat de la mineure est respecté. L’IVG est gratuite : vous bénéficiez de la couverture de vos parents si vous avez leur consentement. Sinon l’IVG est prise en charge à 100 % sans avance de frais.
- Consultation Psychosociale Obligatoire: La consultation psychosociale est obligatoire pour les mineures. Elle a lieu avec un professionnel qualifié en conseil conjugal et familial.
Délais Légaux et Méthodes d'IVG
En France, l’avortement peut être pratiqué jusqu’à la fin de la 14e semaine de grossesse, soit 16 semaines après le 1er jour des dernières règles. Il existe deux types d’IVG :
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- IVG médicamenteuse: Possible jusqu’à 7 semaines de grossesse (soit 9 semaines d’aménorrhée). Elle consiste à prendre deux types de médicaments.
- IVG instrumentale (ou chirurgicale): Possible jusqu’à 14 semaines de grossesse (soit 16 semaines d’aménorrhée). Cette intervention, nécessite une anesthésie locale ou générale, selon ta situation médicale et ton choix.
Il n'y a plus de délai minimal de réflexion entre votre demande et l'IVG.
Confidentialité et Prise en Charge Financière
L’IVG est toujours confidentielle, c’est vous qui choisissez si vous voulez en parler et à qui. Tous les professionnels de santé sont tenus par le professionnel : aucun acte de la procédure n’apparaîtra sur votre relevé de sécurité sociale.
L’IVG est prise en charge à 100 % par l'Assurance Maladie. Un véritable anonymat est garanti pour les jeunes femmes mineures qui le demandent et cela quel que soit le lieu de réalisation de l’IVG.
Où S'Adresser ?
Pour cette première consultation, vous pouvez vous adresser au médecin ou à la sage-femme de votre choix, par exemple votre médecin traitant, ou à un centre de planification ou d'éducation familiale. Si le médecin ou la sage-femme consultée ne pratique pas lui/elle-même l’IVG, il/elle doit immédiatement vous en informer, et vous communiquer le nom des praticiens qui réalisent cet acte.
Des permanences téléphoniques peuvent vous renseigner sur les démarches à accomplir sans tarder, et vous expliquer à quels services vous adresser.
Après l'IVG
Une consultation de contrôle est indispensable pour vérifier que la grossesse est bien interrompue. Le professionnel de santé s'assure également que vous ne présentez aucune . Cette visite doit être effectuée entre le 14e et le 21e jour suivant l’intervention (qu’elle ait été médicamenteuse ou instrumentale).
Un moyen de contraception (pilule, patch, implant, stérilet…) va t’être prescrit. Tu devras le prendre immédiatement après l’I.V.G. pour éviter de retomber enceinte. Pour les mineures, l’autorisation parentale pour recevoir cette contraception n’est pas obligatoire.
Tu auras un rendez-vous pour une dernière consultation médicale, 15 à 21 jours après l’I.V.G afin de s’assurer que tout va bien. Tu as la possibilité de revoir la conseillère conjugale et familiale, l’assistante sociale ou le psy pour évoquer l’I.V.G. et être écoutée si tu en ressens l’envie.
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