La maternité est une période importante dans la vie d'une femme, et il est essentiel que les professionnelles de la santé, notamment les médecins libéraux, puissent bénéficier de droits et d'aides financières adaptés lorsqu'elles fondent une famille. En France, le congé maternité des médecins libéraux est encadré par des dispositifs spécifiques, incluant un avantage supplémentaire de maternité (ASM). Cet article détaille les droits des praticiennes en matière de congé maternité, en mettant l'accent sur cet avantage supplémentaire, ses conditions d'éligibilité, son montant et ses modalités de versement.
Les Droits au Congé Maternité pour les Médecins Libéraux
Les praticiennes établies en tant que médecin libéral ont droit à plusieurs prestations en cas de maternité, visant à compenser la perte de revenus pendant leur arrêt d'activité. Ces droits comprennent :
- Des indemnités journalières (IJ)
- Une allocation forfaitaire de repos maternel
- Un avantage supplémentaire de maternité
Indemnités Journalières (IJ)
Le montant des IJ du médecin libéral en congé maternité s’élève à 1/730 du montant du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur, soit 63,52 € par jour au 1er janvier 2024. Ce montant est revalorisé au 1er janvier de chaque année.
Conditions d'éligibilité :
- Être affiliée au régime des Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés (PAMC) depuis au moins 10 mois à la date prévue de l’accouchement et être à jour de ses cotisations.
- Être médecin installé en secteur 1, remplaçante ou collaboratrice affiliée au régime d’Assurance-Maladie.
- Cesser son activité durant 8 semaines, dont 6 semaines suivant l’accouchement et envoyer une déclaration sur l’honneur.
- Déclarer la grossesse avant la fin du 3e mois à l’Assurance Maladie.
Durée :
La durée du versement des IJ varie de 25 à 32 jours en cas de naissances multiples.
Procédure :
- Faire établir votre déclaration de grossesse par votre médecin traitant à la fin de votre 3e mois de grossesse.
- Envoyer à l’Assurance Maladie le document justifiant de la naissance de votre enfant.
Allocation Forfaitaire de Repos Maternel
L'allocation forfaitaire de repos maternel s'élève à 3 666 €.
Lire aussi: Guide des avantages pour la grossesse en France
Versement :
50 % du montant total est versé au début du congé maternité, l’autre moitié à la fin de la période obligatoire de cessation d’activité (8 semaines). Cette allocation est sans obligation de cessation d’activité, ni de condition de ressources.
L'Avantage Supplémentaire de Maternité (ASM)
L'avantage supplémentaire de maternité est une aide financière conventionnelle complémentaire versée en cas de maternité.
Bénéficiaires :
Cet avantage est versé uniquement aux praticiennes installées ou aux collaboratrices. Les remplaçantes ne sont pas éligibles. L’ASM est un avantage conventionnel uniquement pour les médecins installées ou collaboratrices.
Montant :
L'aide financière maternité ou adoption est d’une valeur de 3 100 € par mois d’arrêt, versée pendant au maximum 3 mois, ramenée à 2 066 € pour une médecin conventionnée à honoraires libres (secteur 2 non-Optam). Depuis Novembre 2017 les femmes Médecins secteur 1, secteur 2 OPTAM ou collaboratrices bénéficient de l’ASM d’un montant de 3 100 € par mois versées sur 3 mois maximum pour une femme travaillant 8 demi-journées ou plus par semaine.
Durée :
Le versement de l'ASM est limité à un maximum de trois mois.
Lire aussi: Guide Complet Liste de Naissance Bébé 9
Conditions d'éligibilité :
Il faut exercer au moins huit demi-journées par semaine pour en bénéficier à taux plein. Ensuite, le versement se minore selon le temps passé. Condition de remplacement effectif pendant la durée de l’arrêt (justificatif salaire à présenter).
Importance de l'ASM
L'ASM est une mesure importante qui vise à améliorer la couverture maternité des femmes médecins afin de rapprocher les droits des médecins libéraux de ceux des femmes salariées du régime général. Entrée en vigueur pour les médecins le 1er novembre 2017, elle permet de bénéficier d'un revenu de remplacement permettant de payer les charges du cabinet et s'ajoute au forfait et aux indemnités journalières déjà en vigueur. C'est un net progrès pour les jeunes praticiennes qui tend à rapprocher leur situation de celles de salariées. À l'heure où la féminisation de cette profession va en s'accroissant c'est une bonne chose.
L’ASM, avantage supplémentaire maternité, est une aide financière complémentaire et forfaitaire versée par la CPAM aux médecins libéraux installés -- signataires de la convention médicale, secteur 1 ou 2 -- qui interrompent leur activité pour cause de maternité, paternité ou adoption. Elle est destinée à permettre à ses bénéficiaires de faire face aux dépenses professionnelles fixes liées à leur cabinet. Les collaboratrices et collaborateurs libéraux sont inclus dans le dispositif.
Congé Pathologique et Prévoyance
En cas de grossesse présentant des risques ou complications, le médecin peut prescrire un congé pathologique supplémentaire pouvant atteindre 30 jours avant l’accouchement. Au-delà du 91ème jour d’arrêt, en cas de grossesse pathologique (avant le début du congé maternité) ou de suites de couches pathologiques (après le congé maternité) en raison de complications médicales liées à votre grossesse, vous percevrez les indemnités journalières maladie prévues par votre régime de prévoyance obligatoire géré par la CARMF. La prévoyance complémentaire n’indemnise pas le congé maternité qui n’est pas assimilé à un arrêt maladie. La maternité n’est pas une maladie. Son indemnisation fait donc l’objet le cas échéant, d’une mention spécifique dans la notice d’information de votre contrat. Pour indemniser tout ou partie de la perte de revenus liée au congé maternité, il est le plus souvent proposé une allocation ou une indemnité journalière de cessation d’activité pour repos maternelle ou adoption. L’allocation est forfaitaire quelle que soit la durée de l’interruption alors que l’indemnité journalière est multipliée par le nombre de jours effectifs de la suspension d’activité. La plupart des contrats proposent également une prise en charge au titre de la grossesse pathologique et des suites de couches pathologiques. Celles-ci assimilées à des arrêts maladie sont effectivement indemnisables. La prise en charge de la grossesse pathologique et le versement de l’allocation ou IJ maternité ou adoption font l’objet d’un délai de carence spécifique parfois différents distinct de ceux appliqués à d’autres événements (ex. N’hésitez pas à nous contacter.
Congé de Paternité pour les Médecins Libéraux
Devenir père en étant médecin libéral ouvre également des droits. Un congé paternité peut alors être demandé. Il permet d’accéder à des indemnités journalières et à un avantage supplémentaire paternité :
Lire aussi: Micro-crèches : Un mode de garde en plein essor
Indemnités Journalières
Conditions :
Être conventionné PAMC et justifier de la filiation de l’enfant ou du lien avec la mère.
Durée :
De 25 à 32 jours en cas de naissances multiples. Une première période obligatoire de 7 jours doit débuter le jour de la naissance de l’enfant. Le congé est fractionnable en trois fois, avec des périodes d’au moins cinq jours chacune.
Montant :
Le montant des IJ du médecin libéral en congé paternité s’élève à 1/730 du montant annuel de la sécurité sociale en vigueur, soit 63,52 € par jour au 1er janvier 2024. Il est revalorisé au 1er janvier de chaque année.
Avantage Supplémentaire de Paternité
Cet avantage supplémentaire de paternité est versé en cas de congé paternité ou d’adoption légale. Seuls les médecins libéraux installés ou collaborateurs (non-remplaçants) y sont éligibles. L’avantage en cas de paternité s’élève à 36 % de l’avantage maternité.
Montant :
2 232 €
Versement :
Unique, au titre des 25 jours.
Conditions :
Il faut exercer au moins huit demi-journées par semaine pour en bénéficier à taux plein.
Harmonisation des Congés Maternité et Paternité
La question de l'harmonisation des conditions de prise en charge par l'assurance maladie du congé de maternité des professions médicales libérales et des professions paramédicales est un sujet suivi avec beaucoup d'attention par le Gouvernement et l'objectif reste d'aider les femmes à concilier pleinement leur vie familiale et leur vie professionnelle. Aujourd'hui, si l'ensemble des régimes de base de la sécurité sociale couvre les charges de la maternité, il existe des différences en fonction des régimes de sécurité sociale, tant concernant la durée de l'indemnisation du congé de maternité que la forme de la prise en charge. Cette hétérogénéité des règles s'explique notamment par les besoins et contraintes différenciés des mères en période de congé de maternité selon leur statut professionnel, les dispositifs ayant vocation à répondre aux besoins réels des assurées sans nécessairement être identiques. Le Gouvernement a missionné au début de l'année 2018 la députée Mme Marie-Pierre Rixain afin d'analyser les motifs de ces divergences et d'expertiser les évolutions envisageables adaptées aux spécificités et aux contraintes de chaque activité professionnelle afin de permettre aux femmes de bénéficier d'un système lisible, équitable et favorisant le libre choix dans la prise de congés. Ce rapport remis en juillet 2018 a contribué à enrichir le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, lors de son examen à l'Assemblée nationale et il est désormais prévu de porter la durée minimale d'arrêt en cas de grossesse à 8 semaines soit pour les travailleuses indépendantes 56 jours au lieu de 44 jours. Par ailleurs, la durée du congé de maternité des travailleuses indépendantes sera portée à 16 semaines, soit 112 jours, comme pour les salariées.
Procédures Générales
- La durée d’affiliation à la Sécurité sociale requise pour bénéficier des indemnités journalières liées à un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ainsi que d’adoption est de 6 mois (Cf. Le médecin traitant établit la déclaration de grossesse.
- Pour les médecins secteur 1, secteur 2 avec OPTAM ou conjointe collaboratrice. L’ASM est un avantage conventionnel uniquement pour les médecins installées ou collaboratrices. Par ailleurs, pour en bénéficier, vous devez exercer à minima 8 demi-journées par semaine. Condition de remplacement effectif pendant la durée de l’arrêt (justificatif salaire à présenter).
Arrêt Maladie : Prise en Charge en Cas d’Arrêt de Travail
Depuis la réforme de juillet 2021 (mise en place de la loi de financement sur la Sécurité sociale), le médecin libéral en arrêt maladie bénéficie d’indemnités journalières (IJ) à partir du 4e jour d’arrêt de travail.
Calcul :
Le montant des IJ du médecin libéral est calculé sur la base des revenus annuels des trois dernières années et soumis à un plafond de 180.79 € par jour.
Conditions :
Être affilié au régime des Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés (PAMC) depuis au moins un an.
Durée de versement :
La Caisse d’Assurance Maladie verse les IJ durant 87 jours au maximum. En cas de dépassement de cette durée, la CARMF (Caisse Autonome des Médecins de France) prend le relais dès le 91e.
L’arrêt Maladie du Médecin Libéral en Pratique
- Faire établir votre arrêt de travail par votre médecin traitant.
- Le transmettre à la CPAM sous 48 heures.
- Déclarer la cessation de votre activité à la CARMF dès que possible, avant les premiers 90 jours.
À savoir : les indemnisations impliquent d’être à jour de vos cotisations et sont soumises aux prélèvements sociaux.
Être médecin libéral n’implique pas de cotiser automatiquement au régime d’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP). En outre, l’Assurance Maladie ne prend pas en charge l’accident de trajet domicile/travail. Pour bénéficier d’une couverture en pareilles circonstances, il convient de prévoir une assurance individuelle volontaire.
tags: #avantage #supplémentaire #maternité