Le métier d'assistante maternelle est une profession essentielle dans le domaine de la petite enfance. Il offre un service d'accueil personnalisé et familial aux jeunes enfants, tout en permettant aux parents de concilier vie professionnelle et vie familiale. Pour exercer ce métier, l'obtention d'un agrément est obligatoire. Cet article détaille les conditions d'agrément, les démarches à suivre et les responsabilités qui incombent à l'assistante maternelle agréée.
Qu'est-ce qu'une Assistante Maternelle Agréée ?
Une assistante maternelle est une professionnelle de la petite enfance qui accueille des enfants mineurs à son domicile ou dans une Maison d'Assistantes Maternelles (MAM), moyennant rémunération. Elle est employée par des particuliers, les parents, ou par une collectivité territoriale. L'assistante maternelle contribue au développement et à l'éveil des enfants au quotidien, tout en veillant à leur sécurité et à leur bien-être.
L'Agrément : Une Obligation Légale
L'agrément est une autorisation officielle délivrée par les services départementaux de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) du lieu de domicile de l'assistante maternelle. Il est obligatoire pour exercer légalement le métier et accueillir des enfants à son domicile. L'agrément atteste que toutes les conditions sont réunies pour garantir un accueil de qualité et sécurisé aux jeunes enfants. Sans cet agrément, il est illégal d’exercer le métier d’assistante maternelle et d’accueillir des enfants chez soi.
Durée de l'agrément
Généralement, l'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.
Les Étapes Clés pour Obtenir l'Agrément
Le processus pour devenir assistante maternelle agréée comprend plusieurs étapes essentielles :
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Participation à une réunion d'information : Il est fortement recommandé de participer à une réunion d'information organisée par les services du département. Ces réunions permettent de mieux connaître le métier, les responsabilités, les droits et obligations, ainsi que les besoins de l'enfant et les relations avec les parents. Avant de faire votre demande d'agrément, il est recommandé de participer à l'une de ces réunions pour vous permettre de mieux connaître les conditions d'exercice du métier. Vous y découvrirez le métier d’assistant maternel et la formation initiale obligatoire pour accueillir le premier enfant à domicile, en MAM ou en service d’accueil familial. Pour pouvoir participer, l'inscription est obligatoire.
Constitution et soumission du dossier de demande d'agrément : Il est nécessaire de remplir un formulaire de demande d'agrément et de le soumettre aux services du département, accompagné des documents justificatifs requis.
- Vous devez remplir un formulaire, le dater et le signer.
- Ce formulaire est disponible sur internet : Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel.
- Vous devez joindre également certains documents. Ces documents diffèrent selon que vous exercez votre activité à votre domicile ou dans une Mam.
Documents à fournir : Les documents à fournir varient selon que l'activité est exercée à domicile ou dans une MAM.
Si vous exercez votre activité d'assistante maternelle à votre domicile, vous devez ajouter à votre dossier les copies lisibles des documents suivants :
- Certificat médical
- Pièce d’identité (fournir une copie du recto et du verso dans le cas d’une carte d’identité)
- Titre de séjour qui vous autorise à exercer une activité professionnelle (en cours de validité) si vous êtes de nationalité d'un pays hors de l’Union européenne
- Justificatif de domicile à votre nom et/ou au nom de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin de moins de 3 mois. Exemples de justificatifs : quittances de loyer, factures d’eau, de gaz, d’électricité, de téléphone, etc.
Si vous exercez votre activité dans une maison d'assistantes maternelles (Mam), vous devez ajouter à votre dossier les copies lisibles des documents suivants :
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- Certificat médical
- Pièce d’identité (fournir une copie du recto et du verso dans le cas d’une carte d’identité)
- Titre de séjour qui vous autorise à exercer une activité professionnelle (en cours de validité) si vous êtes de nationalité d’un pays hors de l’Union européenne
- Justificatif de domicile à votre nom et/ou au nom de votre époux, partenaire de PACS ou concubin de moins de 3 mois
- Attestation d'assurance incendie accident risque divers de la Mam
- Autorisation d'ouverture au public du maire.
Certificat médical : Vous devez passer un examen médical et faire remplir un certificat médical par votre médecin traitant. Ce certificat a pour objet de vérifier si votre état de santé vous permet d’accueillir des mineurs. Le certificat médical doit être joint à la demande d’agrément. Vous pouvez obtenir un modèle de certificat médical auprès des services du département où vous résidez. Avant de faire votre demande d’agrément, assurez-vous auprès de votre médecin traitant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants.
Attestation d'honorabilité : L’attestation d’honorabilité est un document officiel qui certifie qu’une personne ne fait l’objet d’aucune condamnation définitive l’empêchant d’exercer ou d'intervenir auprès des mineurs. L'attestation mentionne l’absence ou l’existence de condamnation non définitive ou de mise en examen inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais). Cette attestation doit être jointe à votre dossier de demande d'agrément.
Comment demander l'attestation : La demande d'attestation d'honorabilité se fait sur internet. Lors de ma demande d’agrément ou de son renouvellement (cerfa 13394*05), je dois joindre mon attestation d’honorabilité à mon dossier de demande. Je dois également renouveler ma demande d’attestation d’honorabilité a minima tous les 5 ans au cours de mon exercice professionnel, dans le cadre des contrôles organisés par le conseil départemental.
Cas particulier du Rhône (69) : Attention Si vous allez exercer dans le département du Rhône (69), vous n'avez pas à demander une attestation d'honorabilité. Vos antécédents judiciaires sont vérifiés par les services du département. Ils vérifient également les antécédents judiciaires des personnes de plus de 13 ans vivant à votre domicile.
Qui est concerné par l’attestation d’honorabilité à mon domicile ? Les antécédents judiciaires de toutes les personnes de plus de 13 ans qui vivent à mon domicile (excepté les mineurs accueillis dans le cadre d’une mesure d’aide sociale à l’enfance) doivent également être vérifiés.
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Les personnes majeures vivant à mon domicile : Il s’agit de toutes les personnes majeures vivant dans mon foyer (excepté les majeurs accueillis dans le cadre d’une mesure d’aide sociale à l’enfance) : conjoint, parent, colocataire, etc. Ces personnes doivent faire une demande d’attestation d’honorabilité distincte. Au besoin, je peux les accompagner dans la démarche. Je dois fournir la ou leurs attestations d’honorabilité dans mon dossier lors de ma demande d’agrément ou de son renouvellement. Le contrôle des antécédents judiciaires portera, pour ces personnes, sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire et sur le Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV).
Les personnes mineures de plus de 13 ans vivant à mon domicile : Il s’agit de toutes les personnes mineures de + de 13 ans vivant dans mon foyer (excepté les mineurs accueillis dans le cadre d’une mesure d’aide sociale à l’enfance). Lors de ma demande d’attestation, je dois les rajouter dans le formulaire prévu à cet effet, ils figureront donc sur mon attestation d’honorabilité.
Évaluation des conditions d'accueil : Les services de la PMI procéderont à une évaluation des conditions d'accueil, comprenant des entretiens avec le candidat et des visites à son domicile. L'objectif est de vérifier l'adéquation du logement, les compétences du candidat et sa motivation pour exercer le métier. Une évaluation des conditions d'accueil sera réalisée à votre domicile par les puéricultrices de PMI (Protection maternelle et infantile).
Les critères de sélection sont répertoriés dans le référentiel national de l’agrément des assistantes maternelles.
- Motivation
- Foyer
- Connaissances
- Notions élémentaires
Formation obligatoire : Une fois l'agrément obtenu, il est obligatoire de suivre une formation de 120 heures, organisée et financée par les services du département. Cette formation permet d'acquérir les compétences et connaissances nécessaires pour assurer la sécurité, le bien-être et le développement des enfants accueillis.
La formation a une durée totale de 120 heures. Une première partie de 80 heures est obligatoire pour débuter votre activité. Cette formation est gratuite. Elle est organisée et financée par les services du département. Elle doit être réalisée dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet de la demande d’agrément.
Contenu de la formation : Cette première formation vous permet d'acquérir les connaissances et compétences suivantes:
- Besoins fondamentaux de l’enfant
- Spécificités du métier d’assistante maternelle
- Rôle de l’assistante maternelle et son positionnement dans les dispositifs d’accueil du jeune enfant.
Elle est ensuite soumise à une évaluation des acquis. Si les résultats de cette évaluation sont satisfaisants, une attestation de validation des acquis est délivrée, valant autorisation à accueillir un enfant. Dans le cas contraire, une deuxième évaluation des acquis sera proposée.
À noter En fonction des titres ou des diplômes dont vous êtes déjà titulaire, vous pouvez être dispensée de suivre certaines des heures de formation. Par contre, aucune dispense ne peut être accordée concernant les heures de formation sur les gestes de premier secours et sur le rôle de l'assIstante maternelle et son positionnement dans les dispositifs d'accueil du jeune enfant.
Décision d'agrément : Après l'étude du dossier, les entretiens et les visites, les services du département prennent une décision concernant l'agrément. L'agrément peut être accepté ou refusé. En l'absence de réponse à la fin du délai de 3 mois, l'agrément est considéré comme accepté.
L'agrément est accepté La décision précise le nombre d'enfants pouvant être accueillis. L'agrément fixe le nombre d'enfants que vous pouvez accueillir. Le nombre maximal d'enfants que vous pouvez accueillir en même temps en tant qu'assistante maternelle est de 4. Le nombre d'enfants que vous pouvez avoir sous votre responsabilité exclusive est également limité.
L'agrément est refusé Vous pouvez contester la décision et former un recours.
Les Critères d'Agrément
Les services du département utilisent une grille de critères pour vérifier que les conditions d'agrément sont remplies. Ces critères portent sur :
L'habitat : Le logement doit être salubre, sécurisé et adapté à l'accueil des enfants. Il doit offrir suffisamment d'espace et répondre aux normes de sécurité en vigueur. L’assistant maternel doit disposer d’un logement salubre avec suffisamment d’espace, assurant la sécurité des enfants, avec des spécificités dans l’aménagement (protection des piscines, des fenêtres en étage et interdiction de présence de chiens dangereux…).
L'état de santé : Le candidat doit être en bonne santé physique et mentale pour pouvoir assurer la sécurité et le bien-être des enfants. Il est attesté par un certificat médical de non-contre-indication à l’exercice de la profession, avec vérification des vaccinations obligatoires.
Les compétences éducatives : Le candidat doit posséder les compétences nécessaires pour favoriser l'épanouissement et le développement des enfants. Elles sont nécessaires à l’épanouissement des enfants ; elles sont évaluées lors de l’instruction de la demande d’agrément.
La capacité à se former : Il est essentiel que l'assistante maternelle soit disposée à se former et à se tenir informée des évolutions dans le domaine de la petite enfance. Elle est indispensable pour permettre à l’assistant(e) maternel(le) de s’adapter à l’évolution de l’environnement, d’être autonome dans son travail et d’acquérir de bonnes capacités relationnelles.
La maîtrise de la langue française : Une bonne maîtrise de la langue française est nécessaire pour communiquer avec les enfants, les parents et les autres professionnels. Elle est appréciée lors de l’instruction de la demande d’agrément.
L'honorabilité : L'absence de condamnations pénales incompatibles avec l'exercice de la profession est vérifiée pour le candidat et les personnes majeures vivant à son domicile. L’absence de mentions sur le bulletin n°2 du casier judiciaire de l’assistant(e) maternel(le) et des personnes de 13 ans et plus résidant au domicile de l’assistant maternel.
Motivation : L’employé de PMI chargé de votre contrôle abordera à nouveau votre projet de vie à long terme. L’engagement dans le métier doit être une véritable vocation.
Foyer : La composition du foyer et son rythme de vie doivent être en accord avec l’accueil d’enfants. Il vous sera posé quelques questions à ce sujet. Le but n’est pas de s'immiscer dans votre vie privée, mais bien de s’assurer que votre domicile propose une atmosphère sereine et calme (pour les accueils, mais aussi pour votre famille). Le nombre d’enfants mineurs et plus particulièrement ceux de moins de 3 ans présents au domicile. Le rythme de travail de votre conjoint et la configuration de la maison. Vérification de l’équilibre familial et partage de votre future profession. Être la seule responsable des enfants accueillis. Respecter des règles élémentaires de sécurité. Coopérer avec les services de protection maternelle et infantile. Rester disponible à 100 % pour les accueils. Votre famille passe au second plan pendant vos heures de travail.
Connaissances : Même si la future assistante maternelle bénéficie d’une formation et développe son savoir au fil du temps, un minimum de compétences dans le domaine est indispensable. Expression et compréhension de la langue française, communication adaptée, respectueuse et bienveillante. Observation et restitution : comprendre les enfants, savoir interpréter leurs faits et gestes. Constater les progrès comme les difficultés. Alimentation : préparer des repas équilibrés, en respectant les proportions et la diversification. Hygiène : des locaux et des personnes, c’est un point essentiel.
Notions élémentaires : Nombre de pièces et dispositifs d’accueils : la taille du logement, mais aussi les différents espaces que vous aurez prévu pour les enfants, rentrent en ligne de compte. Le personnel de la PMI va évaluer combien d’enfants peuvent être accueillis correctement. Hygiène et sécurité : point essentiel pouvant conduire à un refus d’agrément. Votre maison et ses abords doivent être entretenus et sécurisés. Animaux de compagnie : aucun animal ne doit être en contact avec les enfants accueillis, même s’ils sont en cage. Pour des raisons de sécurité, mais aussi en prévention des allergies. Vos animaux doivent donc nécessairement être dans des pièces différentes que celles proposées à l’accueil.
Les Obligations de l'Assistante Maternelle Agréée
Une fois l'agrément obtenu, l'assistante maternelle doit respecter certaines obligations :
Respecter les conditions de l'agrément : L'assistante maternelle doit respecter le nombre d'enfants autorisés par son agrément et les conditions d'accueil définies. La capacité d’accueil autorisée
Souscrire une assurance : Il est obligatoire de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir les risques liés à l'accueil des enfants. Vous devez souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Les références de cette assurance doivent être mentionnées dans le contrat de travail conclu avec l'employeur. Posséder une attestation en responsabilité civile professionnelle.
Établir un contrat de travail : Un contrat de travail écrit doit être signé avec les parents employeurs, en conformité avec la convention collective et le Code du travail. La signature obligatoire d’un contrat de travail écrit avec les parents employeurs (en lien avec la convention collective et le Code du travail) Un contrat de travail écrit.
Assurer la sécurité et le bien-être des enfants : L'assistante maternelle doit veiller à la sécurité physique et affective des enfants, en leur offrant un environnement adapté et stimulant. Pendant son temps de travail, elle ou il est responsable de la sécurité physique et affective des enfants qui lui sont confiés.
Respecter les rythmes de vie de l’enfant.
Respecter les modalités d’accueil fixées dans le contrat.
Retransmettre aux parents le déroulement de la journée de l’enfant.
Observer la confidentialité sur la vie privée des différents parents. La discrétion professionnelle La discrétion sur sa vie privée.
Communiquer avec les parents : Une communication régulière et transparente avec les parents est essentielle pour assurer un suivi individualisé de chaque enfant. La communication des informations importantes concernant l’enfant.
Participer à la formation continue : L'assistante maternelle doit participer à la formation continue obligatoire pour mettre à jour ses connaissances et compétences. La participation à la formation obligatoire d'un total de 120h Pouvoir participer à sa formation obligatoire et accéder à un droit individuel à la formation (DIF).
Collaborer avec les services de la PMI : L'assistante maternelle doit collaborer avec les services de la PMI pour le suivi de l'agrément et l'accompagnement professionnel. La bonne collaboration avec les services chargés du contrôle des conditions de l’agrément et de l’accompagnement professionnel (Département/PMI). Coopérer avec les services de protection maternelle et infantile.
S'inscrire et publier ses disponibilités sur monenfant.fr : Vous devez vous inscrire et publier vos coordonnées ainsi que vos disponibilités sur le site internet monenfant.fr. Connectez-vous sur le site monenfant.fr de la Cnaf : vous serez dans l’obligation de créer un compte et de renseigner vos disponibilités d’accueil (jours, plages horaires et nombre de places) a minima avant le 1er juin et le 1er décembre de chaque année, pour les 6 mois suivants. Le site met en relation les familles et les modes d’accueil.
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