Le métier d'assistante maternelle agréée est une profession réglementée qui requiert un agrément délivré par les services départementaux de la Protection Maternelle et Infantile (PMI). Cet article détaille les conditions d'obtention de cet agrément, les obligations de l'assistante maternelle, les aspects liés à la formation, à la rémunération et aux structures d'accueil comme les Maisons d'Assistantes Maternelles (MAM).
Qu'est-ce qu'un Agrément d'Assistante Maternelle ?
L'agrément est une autorisation officielle délivrée par le Conseil départemental, via la PMI, permettant d'exercer la profession d'assistante maternelle. Il atteste que la personne candidate remplit les conditions nécessaires pour assurer la santé, la sécurité et l'épanouissement des enfants accueillis. L'agrément est généralement accordé pour une durée de cinq ans, renouvelable.
Conditions d'obtention de l'agrément
Pour obtenir l'agrément, plusieurs conditions doivent être remplies :
Nationalité et statut de séjour : Avoir la nationalité française, être citoyen de l'Espace Économique Européen (EEE) ou être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité autorisant l'exercice d'une activité professionnelle.
Casier judiciaire : Ne pas avoir fait l'objet de condamnation pénale incompatible avec l'exercice de la profession. Une attestation d'honorabilité est requise, vérifiant l'absence de condamnations sur le bulletin n°2 du casier judiciaire et au Fichier Judiciaire Automatisé des Auteurs d'Infractions Sexuelles et Violentes (FIJAISV). Cette attestation doit également être fournie par toutes les personnes majeures vivant au domicile de l'assistante maternelle, à l'exception des majeurs accueillis dans le cadre d'une mesure d'aide sociale à l'enfance. Les personnes mineures de plus de 13 ans vivant au domicile doivent être mentionnées dans la demande d'attestation.
Lire aussi: Comprendre l'Aide CAF
Santé : Passer un examen médical assurant que l'état de santé permet d'accueillir des enfants.
Maîtrise de la langue française : Maîtriser le français oral.
Conditions d'accueil et compétences personnelles : Présenter des conditions d'accueil et des compétences personnelles garantissant la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants (physique, intellectuel et affectif).
Procédure de demande d'agrément
La procédure de demande d'agrément comprend plusieurs étapes :
Dépôt du dossier : Remplir et transmettre un dossier de demande d'agrément au service des Modes d'Accueil de la Petite Enfance (SMAPE) du département. Le modèle de formulaire et la composition du dossier sont fixés par l’arrêté du 13 juillet 2022.
Lire aussi: Soutien aux Assistantes Maternelles
Entretiens et visites : Le service de PMI convoque le candidat à un ou plusieurs entretiens et effectue une ou plusieurs visites à son domicile pour vérifier les conditions d'accueil. Les entretiens et les visites permettent d'apprécier si les conditions légales d'agrément sont remplies, en se basant sur les critères précisés dans le référentiel figurant à l'annexe 4-8 du Code de l'action sociale et des familles.
Formation initiale : Une fois l'accord de la PMI obtenu, suivre et valider la formation obligatoire de 120 heures organisée par le département. Cette formation est répartie en deux périodes : 80 heures avant de recevoir l'agrément et 40 heures dans les 3 ans suivant l'accueil du premier enfant.
Autorisation de publication des données : Autoriser la publication de données personnelles telles que les coordonnées sur le site www.monenfant.fr.
Décision et attestation : Si l'agrément est accordé, recevoir une attestation délivrée par le Président du Conseil Départemental, valable 5 ans et fixant le nombre d'enfants pouvant être accueillis. La décision est notifiée dans un délai de trois mois à compter de la demande. À défaut de notification dans ce délai, l'agrément est réputé acquis.
Obligations et Responsabilités de l'Assistante Maternelle Agréée
L'assistante maternelle agréée a plusieurs obligations pour assurer le bien-être des enfants accueillis :
Lire aussi: Votre guide pour trouver une Assistante Maternelle à Sarrebourg
- Accueil individualisé : Assurer un accueil individualisé de un à quatre enfants à son domicile ou en Maison d'Assistantes Maternelles (MAM).
- Conditions d'accueil sécurisées : Garantir des conditions d'accueil respectant les normes de sécurité, d'hygiène et de confort.
- Formation continue : Suivre une formation obligatoire pour développer ses connaissances et progresser dans sa pratique.
- Attestation d'honorabilité : Renouveler l'attestation d'honorabilité a minima tous les 5 ans et la présenter au Conseil départemental.
- Information du Conseil départemental : Informer la Présidente du Conseil départemental en cas d'accueil exceptionnel d'un enfant supplémentaire, dans les 48 heures.
- Suivi médical et soins : Aider à la prise de médicaments et accomplir des soins aux enfants accueillis, dans le respect des conditions réglementaires.
- Respect du nombre d'enfants accueillis : Respecter le nombre maximal d'enfants pouvant être accueillis simultanément, fixé par l'agrément.
Nombre d'enfants accueillis
Le nombre d'enfants qu'un assistant maternel est autorisé à accueillir est de quatre. L'agrément initial autorise l'accueil de deux enfants au minimum, sauf si les conditions d'accueil ne le permettent pas. Le nombre total de mineurs de moins de 11 ans simultanément sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel ne peut excéder 6, dont au maximum 4 enfants de moins de 3 ans.
Dans certaines situations, ce nombre peut être augmenté de deux enfants, dans la limite inchangée de quatre enfants de moins de 3 ans, pour répondre à un besoin temporaire ou imprévisible.
Formation et Professionnalisation
La formation est un aspect essentiel du métier d'assistante maternelle agréée. Elle permet d'acquérir les compétences nécessaires pour assurer un accueil de qualité et de se perfectionner tout au long de sa carrière.
Formation initiale obligatoire
La formation initiale obligatoire de 120 heures comprend des modules sur :
- La sécurité psycho-affective et physique de l'enfant.
- Les gestes de premiers secours.
- Les droits et devoirs de l'assistante maternelle.
- La protection de l'enfance.
Formation continue et certifications
Il est possible de suivre des formations complémentaires pour approfondir ses connaissances, améliorer ses pratiques ou se spécialiser. Des certifications de branche permettent de développer des compétences spécifiques, par exemple :
- Adapter l'accompagnement à domicile d'un enfant en fonction de son handicap.
- Adapter l'accompagnement à domicile d'un enfant avec troubles du spectre de l'autisme.
- Travailler en Maison d'Assistants Maternels.
Financement des formations
La formation initiale obligatoire est financée par le service de PMI du Conseil départemental. Les autres formations peuvent être financées par différents dispositifs :
- Le plan de développement des compétences, permettant d'être formée jusqu'à 58 heures par an.
- Le compte personnel de formation (CPF), permettant d'utiliser son solde CPF pour financer une formation.
- La validation des acquis et de l'expérience (VAE), permettant de faire reconnaître ses compétences acquises au fil des ans.
Maisons d'Assistantes Maternelles (MAM)
Les Maisons d'Assistantes Maternelles (MAM) sont des structures d'accueil regroupant 2 à 4 assistantes maternelles agréées dans un lieu dédié. Chaque assistante maternelle garde ses propres enfants tout en partageant l'espace avec les autres. Les MAM offrent plusieurs avantages :
- Pour les assistantes maternelles : Moins d'isolement professionnel, partage des équipements, remplacement possible en cas d'absence.
- Pour les enfants : Socialisation avec d'autres enfants, espaces d'accueil plus grands et mieux équipés, activités variées.
- Pour les parents : Horaires souvent plus flexibles, continuité de service améliorée, soutien renforcé.
Fonctionnement d'une MAM
Une MAM doit respecter certaines normes :
- Maximum 16 enfants au total.
- Chaque assistante garde 1 à 4 enfants selon son agrément.
- Local adapté avec espaces séparés pour le repos, les jeux et les repas.
- Fonctionnement collectif mais statut d'employé individuel.
Création d'une MAM
Pour ouvrir une MAM, il faut :
- Constituer l'équipe : Trouver 1 à 3 collègues motivées et agréées.
- Trouver et aménager le local : Respecter les normes d'accueil collectif (surface minimale de 6 m² par enfant, espaces dédiés, sécurité renforcée).
- Effectuer les démarches administratives : Déclaration auprès du conseil départemental, assurance responsabilité civile collective, règlement intérieur, contrats entre assistantes maternelles.
Rémunération et Conditions de Travail
Le salaire d'une assistante maternelle dépend du nombre d'enfants accueillis et des heures effectuées. Le salaire minimum est de 3,64 € brut par heure et par enfant (depuis le 1er avril 2025). D'autres revenus possibles incluent les indemnités de repas et d'entretien, ainsi que les heures supplémentaires majorées.
Avantages et contraintes du métier
Les avantages du métier d'assistante maternelle incluent :
- Horaires flexibles.
- Travail à domicile ou en MAM.
- Relation privilégiée avec les enfants.
- Possibilité de garder ses propres enfants.
Les contraintes incluent :
- Revenus variables.
- Responsabilité importante pour la santé et la sécurité des enfants.
- Isolement professionnel (sauf en MAM).
- Congés payés limités.
Textes Applicables
Les règles applicables aux relations entre les assistants maternels et les particuliers employeurs découlent principalement du Code de l'action sociale et des familles, et de la convention collective nationale (CCN) du 15 mars 2021 de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Cette convention collective est applicable à tous les employeurs et à tous les salariés entrant dans son champ d'application.
tags: #assistante #maternelle #agréée #mairie #conditions