L'Assemblée Nationale joue un rôle crucial dans l'évolution des lois relatives à la Procréation Médicalement Assistée (PMA) en France. Des avancées significatives ont été réalisées, notamment en matière d'accès à la PMA et de protection des droits des individus engagés dans ces parcours.
Adoption de la Loi Bioéthique et Extension de l'Accès à la PMA
Un moment charnière a été l'adoption de la loi bioéthique, publiée le 30 juin, qui a permis d'ouvrir l'accès à la PMA à toutes les femmes : couples de lesbiennes et femmes célibataires. Cette avancée législative représente un pas important vers l'égalité des droits. La CGT, fidèle à son principe d'égalité, s'est montrée favorable à cette ouverture et à la prise en charge à 100% de la PMA, dans le cadre d'une prestation de droit commun et sans critères d'accès de type médical.
Cependant, des préoccupations subsistent. La CGT souligne que l'autoconservation des gamètes ne sera que partiellement prise en charge par la sécurité sociale. De plus, la CGT s'oppose fermement à toute forme de marchandisation de la médecine procréative, craignant que la possibilité de conserver ses ovules pour retarder l’âge de la grossesse ne se retourne contre les femmes soumises aux pressions du marché du travail. La CGT insiste sur l'importance de maintenir l'interdiction de la prise en charge des frais de conservation par l'employeur, afin d'éviter toute pression ou dérive.
Un autre point de vigilance concerne les personnes transgenres, qui sont laissées pour compte dans cette loi. Rien n’est prévu concernant la filiation des enfants nés de personnes transgenres.
Protection des Salariés Engagés dans un Parcours de PMA ou d'Adoption
L'Assemblée Nationale a également adressé la question de la protection des salariés engagés dans un parcours de PMA ou d'adoption. Lundi 5 mai, les députés ont adopté à l'unanimité une proposition de loi visant à sécuriser la protection des droits de ces salariés.
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Sécurisation des Droits et Lutte Contre la Discrimination
Cette proposition de loi adoptée à l’unanimité lundi soir prémunit les salariés engagés dans une procédure de procréation médicalement assistée ou d’adoption contre un refus d’embauche ou une rupture de contrat lors d’une période d’essai. L'objectif est de lutter contre la discrimination au travail dont peuvent être victimes les personnes suivant un parcours de PMA ou d'adoption.
Prisca Thevenot, rapporteuse macroniste de la proposition de loi, a souligné que ces parcours sont longs et éprouvants, et que les personnes concernées sont trop souvent confrontées à l'incompréhension, au silence, voire à la discrimination dans leur parcours professionnel. La ministre du travail, Astrid Panosyan-Bouvet, a abondé dans ce sens, en soulignant que l'annonce d'une grossesse expose encore trop souvent à des comportements discriminants : refus de promotion, mise au placard, refus de formation, fin de contrat.
Autorisations d'Absence et Étendues aux Hommes
Le texte ouvre, par ailleurs, certaines possibilités d’absence durant un parcours de PMA aux hommes. Afin de combler un vide juridique, le texte prévoit de graver dans la loi plusieurs mesures au profit des « salariés engagés dans un projet parental dans le cadre d’une assistance médicale » ou « d’une adoption », qui seraient ainsi protégés contre des refus d’embauche ou des ruptures de contrat lors d’une période d’essai. La proposition de loi vise aussi à garantir leur droit de ne pas révéler un état de grossesse, ou à ne pas subir certaines mutations ou affectations. « Les hommes qui doivent subir des traitements médicaux dans le cadre d’un parcours PMA seront eux aussi protégés, ainsi que les personnes, hommes ou femmes, qui sont dans un parcours d’adoption », a précisé Mme Thevenot.
Un autre article étend aux hommes certaines possibilités d’absence pour recevoir des traitements médicaux dans le cadre d’une PMA. La proposition prévoit également que les salariés engagés dans une procédure d’adoption puissent bénéficier « d’autorisations d’absence pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l’obtention de l’agrément », dont le nombre maximal devra être fixé par décret.
Adoption à l'Unanimité et Perspectives
La proposition de loi a été adoptée à l'unanimité des 127 députés présents de tous les groupes. Le texte avait en effet été intégralement réécrit lors de son examen en commission, dans une version qui avait satisfait l'ensemble des groupes politiques. Elle doit maintenant être examinée par le Sénat. "Nous devons reconnaître et protéger ces parcours parentaux comme nous le faisons déjà pour la grossesse", a souligné Prisca Thevenot. Il n'y a pas de projets parentaux inférieurs aux autres, il n'y a pas de familles de seconde catégorie, et ce, dès le parcours de procréation.
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Aide Médicale d'État (AME) : Réformes et Controverses
L'Assemblée Nationale est également impliquée dans les débats concernant l'Aide Médicale d'État (AME), un dispositif permettant aux personnes étrangères sans titres de séjour valides et disposant de faibles ressources d’accéder à une prise en charge de leurs soins.
Réforme de l'AME et Décrets Gouvernementaux
Le gouvernement a entrepris une « réforme » de l’Aide médicale d’État (AME), en signant deux décrets présentés comme visant à renforcer la lutte contre la fraude. Publiés au Journal officiel dimanche 8 février, ces décrets s’inscrivent dans une séquence politique particulièrement tendue autour des questions migratoires et des enjeux de santé publique. Dans un entretien accordé à la presse quotidienne régionale, le chef du gouvernement a tenu à rappeler que l’AME était « absolument indispensable d’un point de vue sanitaire » et qu’il fallait donc « la conserver », tout en estimant nécessaire de « la réformer ». Une position d’équilibriste assumée, alors même que l’exécutif continue d’envisager une remise en cause plus profonde du dispositif. « Il faudra sans doute réformer le panier de soins », a admis Sébastien Lecornu, tout en précisant que « les choses ne sont pas prêtes » à ce stade.
Réactions Politiques et Positionnement de l'Opposition
Ces annonces n’ont pas tardé à susciter des réactions politiques, parfois virulentes. Marine Le Pen a ainsi accusé le Premier ministre « d’aggraver un des facteurs d’attractivité migratoire » en « refusant de remettre en cause l’AME ». Sur le réseau social X, la cheffe de file de l’extrême droite a affirmé que « les Français dont le reste à charge ne cesse d’augmenter n’acceptent plus ces dispositifs insensés », citant notamment les titres de séjour pour soins (voir encart en fin d’article).
Le gouvernement, lui, s’appuie sur un rapport de 2023 rédigé par Claude Evin et Patrick Stéfanini, qui défendait globalement l’AME tout en suggérant certaines adaptations, notamment sur la liste des prestations médicales couvertes (le panier de soins) et la prise en compte des ressources du foyer.
Philippe Juvin, député LR des Hauts-de-Seine, rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale, est revenu sur l’AME. « La vraie question, c'est : est-ce qu'on soigne toutes les pathologies ? Est-ce qu'on vérifie les identités ? », a-t-il interroge, tout en soulignant qu'il « faut soigner les gens qui sont malades » mais « réduire le panier de soins. »
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Mesures Contestées et Impact sur l'Accès aux Soins
Le Premier ministre Sébastien Lecornu a signé deux décrets visant à « réformer » l’Aide médicale d’État (AME), dispositif permettant aux personnes étrangères sans titres de séjour valides et disposant de faibles ressources d’accéder à une prise en charge de leurs soins, rapporte l’AFP.
Dès le lendemain de la publication des décrets, AIDES a fait entendre une colère sans détour. Une mesure qui, selon l’association, « exclura des milliers de personnes » incapables de fournir ce type de document, faute de pouvoir l’obtenir auprès des autorités consulaires de leur pays d’origine.Pour AIDES, l’argument avancé par le Premier ministre (la lutte contre la fraude et les économies annoncées) relève de l’écran de fumée. « Faire des économies, c’est augmenter le nombre de personnes exclues d’une couverture santé alors que seules 51 % des personnes éligibles à l’AME en bénéficient », dénonce l’association. AIDES pointe une logique politique assumée, bien plus qu’un souci de rigueur budgétaire. « Les calculs du Premier ministre ne semblent pas guidés par la volonté de faire des économies mais par une stratégie politique : conserver la sympathie de la droite réactionnaire qui instrumentalise la prétendue "invasion migratoire" et la "fraude massive" des personnes étrangères », écrit l’association. AIDES rappelle, par ailleurs, que « les personnes étrangères ne viennent pas en France pour se faire soigner "gratuitement", mais pour des raisons politiques, sociales ou économiques », et que « la fraude est marginale », ne concernant que « quelques dizaines de cas par an ». Face à ce qu’elle considère comme une remise en cause directe de la santé publique, AIDES demande l’abrogation du décret (celui sur les pièces administratives avec photo) et réaffirme sa défense d’une « Aide médicale de l’État accessible à toutes et tous, dispositif indispensable pour lutter contre la transmission du VIH et des hépatites virales ». Et l’association de conclure : « Priver des dizaines de milliers de personnes de soins ce n’est pas sécuriser le système, c’est l’affaiblir !
Même constat et même colère du côté de Médecins du Monde. Dans un communiqué publié le 9 février, l’ONG estime que « le gouvernement franchit un nouveau cap dans l’exclusion des plus vulnérables ». En restreignant les justificatifs d’identité aux seuls documents officiels avec photo, le décret « prive d’accès aux soins des milliers de personnes pourtant éligibles à l’AME », malgré les alertes répétées des associations et des professionnels-les de santé. « Sous prétexte de "sécuriser" le dispositif, le gouvernement renforce en réalité l’exclusion », déplore Matthias Thibeaud, référent accès aux droits Santé à Médecins du Monde. Il souligne que « plus d’un tiers des personnes accueillies dans [les] centres [de MdM] n’ont pas de pièce d’identité avec photo », en raison de documents perdus, volés, confisqués ou impossibles à renouveler.
Coût des Exclusions et Impact sur la Santé Publique
Médecins du Monde insiste également sur le coût réel de ces exclusions. « Exclure aujourd’hui, c’est hospitaliser plus cher demain », rappelle l’organisation, qui replace cette mesure dans une « offensive sans précédent contre l’accès aux soins ». Augmentation des franchises médicales, remise en cause du régime des affections de longue durée : autant de signaux qui, selon l’ONG, font peser le poids de la rigueur budgétaire sur les malades et les plus précaires. « Françaises ou étrangères, avec ou sans papiers, les personnes déjà fragilisées par la crise du système de santé se retrouvent en première ligne », alerte Jean-François Corty, président de Médecins du Monde, dénonçant une stigmatisation qui détourne l’attention « des véritables causes : la dégradation des services publics et le manque de moyens ».
Panier de Soins AME et Restrictions
L'AME donne droit à la prise en charge à 100 % de vos soins médicaux et hospitaliers dans la limite des tarifs de la sécurité sociale. Le panier de soins AME est défini par la loi. Il est précisé par décret. Le « panier de soins » désigne la liste des prestations de santé financées (autrement dit « prises en charge ») par le dispositif d’AME, au bénéfice de la personne ayant réussi à faire ouvrir son droit à l’AME, rappelle une note d’info du Comede (avril 2023). Par ailleurs, il existe une « limitation du panier de soins pour les personnes qui bénéficient de l’AME pour la première fois » : « Durant les neuf premiers mois de bénéfice de l’AME, la personne majeure nouvellement bénéficiaire de l’AME se voit exclue de certains soins [non urgents, ndlr], sauf à obtenir l’accord préalable de la caisse », expliquent les textes réglementaires.
Titres de Séjour pour Soins
Avec la Belgique, la France est l’un des rares pays en Europe à proposer des « titres de séjour pour soins », qui permettent d’accueillir légalement des personnes étrangères dès lors qu’elles nécessitent une prise en charge médicale sans laquelle ces personnes courent un risque critique pour leur état de santé.
Comme l’expliquent plusieurs articles de différents médias, jusqu’à présent les préfectures jugeaient très régulièrement irrecevables une demande de titre de séjour pour soins d’une personne réfugiée déjà accueillie dans un autre pays de l’Union européenne, considérant que les systèmes de soins en Europe étaient globalement équivalents et que c’était au pays d’accueil (soit le premier pays de l’UE où la personne étrangère est entrée) de lui accorder les soins nécessaires à sa santé. C’est ce raisonnement que la décision (2 février) du conseil d’État a changé suite à la demande d’un ressortissant de la République démocratique du Congo.
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