Introduction
La question de l'avortement en Angleterre et au Pays de Galles est un sujet complexe, marqué par une histoire législative fragmentée et des évolutions récentes significatives. Bien que l'avortement ait été légalisé en 1967, il n'a jamais été entièrement décriminalisé, ce qui a conduit à des situations juridiques paradoxales et à des débats passionnés. Cet article explore les différentes facettes de cette problématique, en analysant les antécédents historiques, les changements législatifs récents, les enjeux sociétaux et les perspectives d'avenir.
Un Cadre Légal Historiquement Fragmenté
L'Offences Against the Person Act de 1861
L'Offences Against the Person Act (OAPA) de 1861 a criminalisé l'avortement en Angleterre, au Pays de Galles et en Irlande, le considérant comme une infraction pénale passible d'une peine d'emprisonnement à vie. Cette loi n'était pas applicable en Écosse, qui avait conservé son propre système juridique.
L'Abortion Act de 1967 : Une Légalisation Partielle
L'Abortion Act de 1967 a constitué une étape importante en établissant un cadre juridique permettant aux femmes de mettre fin à leur grossesse dans les premières 28 semaines de gestation, mais uniquement en Angleterre, en Écosse et au Pays de Galles. Cependant, il n'a pas dépénalisé complètement l'avortement, qui restait une infraction pénale en dehors des conditions prévues par la loi.
La Persistance de la Criminalisation et ses Conséquences
Malgré l'Abortion Act, l'article 58 de l'OAPA de 1861 est resté en vigueur, criminalisant toujours l'avortement illégal, notamment lorsque des femmes absorbent du « poison » (par exemple, une pilule abortive) pour provoquer un avortement au-delà de la limite autorisée de 24 semaines de gestation. Cette situation a conduit à des poursuites judiciaires contre des femmes ayant avorté en dehors du cadre légal, suscitant l'indignation de la presse et des appels à une évolution de la législation.
Les Évolutions Récentes et leurs Enjeux
La Décriminalisation de l'IVG : Un Pas en Avant ?
En juin, les députés britanniques ont voté en faveur de la décriminalisation de l’IVG en Angleterre et au pays de Galles, une modification saluée comme "le plus grand pas en avant depuis soixante ans" par The Guardian. Cette mesure vise à combler une brèche ouverte en 1967, en abrogeant le texte de 1861 relatif à la question.
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Dans les faits, cette décriminalisation signifie que les femmes qui mettent un terme à leur grossesse en dehors des règles fixées (sans avis de deux médecins différents, au-delà de la limite des 24 semaines, ou via l’achat de pilules abortives en ligne) ne seront plus sous la menace d’une arrestation voire d’une peine de prison. Cependant, toute personne, membre du corps médical ou non, qui assisterait une femme enceinte dans un avortement en dehors des règles prévues pourra en revanche toujours théoriquement être poursuivie.
L'Affaire Carla Foster : Un Cas Émblématique
L'affaire de Carla Foster, une femme de 44 ans emprisonnée pour un avortement tardif, a ému le pays et mis en lumière les conséquences de la criminalisation partielle de l'avortement. Foster, déjà mère de trois enfants, a été condamnée à une peine de prison pour avoir mis fin à sa grossesse au-delà du délai légal, en utilisant une pilule abortive obtenue lors d'une téléconsultation. Bien que sa peine ait été réduite en appel, cette affaire a souligné la nécessité d'une réforme législative.
Les Directives Policières et la Surveillance des Femmes
La publication de nouvelles directives policières en décembre a suscité l'inquiétude des militants et des professionnels de santé. Ces directives autorisent les autorités à perquisitionner le domicile des femmes soupçonnées d'avoir eu recours à un avortement illégal et à saisir leur téléphone pour rechercher des preuves, notamment dans leur historique de recherche sur Internet et leurs applications de santé. Ces pratiques sont dénoncées comme une violation de la vie privée et une intimidation envers les femmes.
Les Positions des Acteurs Clés
Face à ces évolutions, plusieurs acteurs clés ont pris position. Les pro-IVG demandent la dépénalisation complète de l'avortement et la suppression de l'obligation d'obtenir l'approbation de deux médecins avant de pouvoir avorter. Le Conseil national des chefs de police assure que les fausses couches inattendues ne font habituellement pas l'objet d'enquêtes de police et que toute enquête sera traitée avec la plus grande sensibilité. Cependant, ces assurances ne suffisent pas à rassurer les personnes inquiètes par ces directives.
Les Influences Supranationales et les Divergences Régionales
L'Impact du Référendum Irlandais et de la Décision Dobbs aux États-Unis
Le référendum de 2018 en république d'Irlande, qui a abrogé l'amendement constitutionnel interdisant quasi totalement l'avortement, a eu un impact significatif au Royaume-Uni, en particulier en Irlande du Nord, où des appels à une réforme similaire se sont multipliés. De même, la décision de la Cour suprême des États-Unis de renverser Roe v. Wade en 2022 a suscité des craintes quant à un possible recul du droit à l'avortement au Royaume-Uni.
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Les Divergences Législatives au Sein du Royaume-Uni
Le Royaume-Uni se caractérise par des divergences législatives en matière d'avortement entre ses différentes nations. Alors que l'Angleterre, l'Écosse et le pays de Galles autorisent l'avortement jusqu'à 23 semaines et 6 jours de gestation, l'Irlande du Nord a longtemps eu une législation beaucoup plus restrictive, n'autorisant l'avortement que jusqu'à 11 semaines et 6 jours. Ces différences soulignent les enjeux identitaires et politiques liés à la question de l'avortement.
Les Défis et les Perspectives d'Avenir
L'Accès à l'Avortement et les Inégalités
Malgré les évolutions législatives, des inégalités persistent dans l'accès à l'avortement au Royaume-Uni. Les femmes d'Irlande du Nord ont longtemps été contraintes de se rendre en Angleterre pour avorter, ce qui entraînait des coûts financiers et émotionnels importants. De plus, les nouvelles directives policières et la surveillance des femmes peuvent créer un climat de peur et dissuader certaines femmes d'avorter.
La Nécessité d'une Dépénalisation Complète
La décriminalisation partielle de l'avortement en Angleterre et au Pays de Galles est un pas dans la bonne direction, mais ne suffit pas à garantir pleinement les droits des femmes. La criminalisation persistante de certaines formes d'avortement continue de stigmatiser les femmes et de les exposer à des poursuites judiciaires. Une dépénalisation complète de l'avortement est nécessaire pour garantir aux femmes le droit de choisir librement et en toute sécurité.
La Protection de la Confidentialité des Informations Médicales
Les nouvelles recommandations visant à recenser les enfants mort-nés et les signes de vie après une interruption de grossesse suscitent des inquiétudes quant à la confidentialité des informations médicales des femmes. Il est essentiel de garantir que ces recommandations ne se transforment pas en obstacles supplémentaires pour les femmes souhaitant avorter. Les initiatives visant à protéger la confidentialité des informations de santé, comme celles du Royal College of Obstetricians and Gynaecologists, sont cruciales pour préserver la confiance des femmes dans le système de santé.
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