Le parcours de procréation médicalement assistée (PMA) est un processus complexe et exigeant, tant sur le plan physique qu'émotionnel. Il implique souvent de nombreux rendez-vous médicaux, des traitements lourds et une incertitude quant à l'issue. Dans ce contexte, la question de l'arrêt de travail et des droits associés se pose fréquemment, notamment en ce qui concerne le délai de carence et le niveau de remboursement. Cet article vise à éclaircir ces aspects et à offrir des conseils pour gérer au mieux cette période.
Cadre légal des absences pour PMA
La loi a évolué pour mieux encadrer et protéger les personnes engagées dans un parcours de PMA. Depuis la loi santé du 26 janvier 2016, les salariées bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation (PMA) ont le droit de s'absenter pour les actes médicaux nécessaires (article L1225-16 du code du travail). Ces absences sont rémunérées par l'employeur et assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et les droits liés à l'ancienneté.
De même, le conjoint salarié (marié, pacsé ou vivant maritalement) bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois examens médicaux obligatoires ou actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum. Ces absences sont également rémunérées et assimilées à du temps de travail effectif.
La loi du 30 juin 2025 a introduit de nouvelles mesures pour faciliter les démarches médicales ou administratives liées à la PMA ou à l'adoption. Désormais, des autorisations d'absence sont possibles pour les hommes salariés suivant des traitements contre l'infertilité et pour leur épouse ou compagne souhaitant les accompagner. La même loi crée des autorisations d'absence spécifiques pour les futurs parents engagés dans une procédure d'adoption, afin qu'ils puissent se rendre aux entretiens obligatoires nécessaires à l'obtention de l'agrément. Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération.
Un nouvel article IX. 3.7 a été créé, stipulant que la salariée engagée dans un parcours de procréation médicale assistée se voit accorder des autorisations d'absences rémunérées pour les actes médicaux nécessaires. Le conjoint salarié bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à 3 de ces examens médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum.
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Protection contre la discrimination
La loi santé a également renforcé la protection des salariées ayant recours à la PMA contre les discriminations, en leur accordant une protection identique à celle des femmes enceintes (article L1225-3-1 du code du travail). L'employeur ne doit pas prendre en considération le recours à la PMA pour refuser d'embaucher, rompre un contrat de travail pendant la période d'essai ou prononcer une mutation d'emploi. La femme candidate à un emploi ou salariée n'est pas tenue de révéler qu'elle a recours à une PMA.
Si vous pensez avoir été victime de discrimination en raison de votre parcours de PMA, il est conseillé de consulter un conseiller juridique pour connaître les démarches à suivre. La garantie protection juridique, souvent incluse dans les assurances habitation, peut vous aider à obtenir des informations juridiques et à trouver une solution amiable en cas de litige. En France, tout salarié peut demander au conseil de prud'hommes la résiliation judiciaire de son contrat de travail si des manquements graves de l'employeur, comme la discrimination, sont constatés.
Arrêt de travail pour ponction et post-transfert
Bien que l'arrêt de travail pour la ponction ne soit pas explicitement mentionné dans la loi, il est généralement accordé. Il commence le jour de la ponction et dure habituellement 3 à 5 jours, afin de prévenir les complications ovariennes telles que l'hémorragie, la torsion ou l'hyperstimulation.
Si vous ressentez le besoin d'un arrêt de travail plus long après le transfert d'embryon ou l'insémination, vous pouvez vous adresser à votre médecin de famille pour obtenir un arrêt pendant cette période d'attente, souvent éprouvante émotionnellement. Il est important de se rappeler qu'un parcours de PMA est lourd émotionnellement, et il est bénéfique de se libérer l'esprit et d'en parler à son employeur.
Remboursement pendant l'arrêt de travail et délai de carence
Une question fréquemment posée concerne le remboursement pendant l'arrêt de travail et l'application du délai de carence. L'infertilité est reconnue et prise en charge dans le cadre du dispositif de l'affection de longue durée (ALD).
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En général, la sécurité sociale ne rembourse que 50% du salaire pendant un arrêt de travail pour maladie, même en ALD. La principale différence en ALD est qu'à partir du deuxième arrêt de travail, il n'y a plus de délai de carence pendant trois ans. Cependant, il est important de vérifier si votre entreprise ou votre convention collective prévoit des dispositions plus favorables. Le nom ou le numéro de la convention collective se trouve sur votre contrat de travail ou votre dernière fiche de salaire.
Certaines entreprises peuvent compléter les indemnités journalières versées par la sécurité sociale pour maintenir un niveau de salaire plus élevé pendant l'arrêt de travail. Il est donc essentiel de se renseigner auprès de son employeur ou des représentants du personnel pour connaître les modalités de remboursement applicables.
Impact du parcours de PMA sur la vie professionnelle
Le parcours de PMA peut avoir un impact significatif sur la vie professionnelle. Les absences répétées et peu programmables, la fatigue physique et émotionnelle, le stress et la culpabilité peuvent rendre difficile la conciliation entre le travail et le traitement. Certaines femmes peuvent même être amenées à réduire leur temps de travail, à changer de profession ou à cesser temporairement leur activité professionnelle.
Il est important de communiquer avec son employeur et ses collègues, dans la mesure du possible, pour expliquer sa situation et solliciter leur compréhension. L'association de patients BAMP a œuvré pour l'adoption de dispositions légales relatives aux aménagements du travail dans le cadre d'un parcours de PMA, mais leur application reste parfois difficile.
Conseils pour mieux gérer l'arrêt de travail et le parcours de PMA
Voici quelques conseils pour mieux gérer l'arrêt de travail et le parcours de PMA :
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- Informer son employeur : Parler ouvertement de sa situation à son employeur peut faciliter les aménagements nécessaires et éviter les malentendus.
- Se renseigner sur ses droits : Connaître ses droits en matière d'absences, de remboursement et de protection contre la discrimination est essentiel pour se défendre en cas de besoin.
- Prendre soin de soi : Le parcours de PMA est éprouvant, il est donc important de prendre du temps pour se reposer, se détendre et faire des activités qui procurent du plaisir.
- Chercher du soutien : Parler de ses difficultés à son conjoint, à sa famille, à ses amis ou à un professionnel de la santé peut aider à surmonter les moments difficiles.
- Ne pas hésiter à se faire arrêter : Si vous ressentez le besoin d'un arrêt de travail, n'hésitez pas à en parler à votre médecin. Il est important de préserver sa santé physique et mentale pendant cette période.
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