L'histoire de la législation sur l'avortement en France est marquée par une évolution complexe, passant d'une prohibition stricte à une reconnaissance constitutionnelle récente. Cette transformation reflète les changements sociétaux, les luttes féministes et les débats éthiques qui ont façonné la perception de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dans le pays.
Une Répression Historique de l'Avortement
Avant la légalisation, l'avortement était sévèrement réprimé en France, héritant d'une tradition juridique et religieuse qui l'assimilait à un homicide.
- Après la Révolution française : Le code pénal de 1791 incriminait l'auteur de l'avortement, le punissant de « vingt années de fers », mais ne pénalisait pas les femmes ayant recours à cette pratique.
- 1810 : Une refonte du Code pénal rendait l'avortement passible de la Cour d'assises.
- 1920 : La loi du 1er août visait à réprimer la provocation à l'avortement et la propagande anticonceptionnelle.
- 1939 : Un décret-loi du 29 juillet doublait les peines pour « l'avorteur d'habitude » et créait un délit d'intention contre la femme en état de grossesse « supposé ».
- 1942 (Régime de Vichy) : L'avortement était considéré comme un « crime contre la société, l'État et la « race » », passible de la peine de mort. Marie-Louise Giraud, une « faiseuse d'anges », fut guillotinée en juillet 1943. Ce texte fut abrogé à la Libération.
Le Long Chemin vers la Légalisation (1955-1979)
À partir des années 1950, un mouvement progressif vers la légalisation de l'avortement a commencé à émerger, porté par des évolutions sociales et des revendications féministes.
- 1955 : Un décret du 11 mai autorisait l'avortement thérapeutique lorsque « la sauvegarde de la vie de la mère [était] gravement menacée ».
- 1960 : Création du Planning familial.
- 1967 : La loi « Neuwirth » du 27 décembre autorisait la contraception.
- 1970 : Création du MLF (Mouvement de libération des femmes) qui revendiquait la liberté et la gratuité de l'avortement. Trois ans plus tard, il fut rejoint par le MLAC (Mouvement pour la liberté de l'avortement et de la contraception).
- 1971 : Publication du « Manifeste des 343 », signé par 343 femmes qui déclaraient avoir eu recours à l'avortement. Aucune poursuite ne fut engagée contre elles. Deux ans plus tard, Le Nouvel Observateur publiait le « Manifeste des 331 », signé par 331 médecins revendiquant avoir pratiqué des avortements.
- 1972 : Le procès de Bobigny, où Gisèle Halimi défendit une mineure accusée d'un avortement après un viol, ainsi que sa mère et trois autres adultes majeures, eut un grand retentissement et fit considérablement avancer la cause de la dépénalisation de l'IVG.
La Genèse de la Loi Veil
- 1970 à 1973 : Cinq propositions de loi sur l'avortement furent déposées à l'Assemblée nationale.
- 1973 : Dépôt d'un premier projet de loi en juin. Le texte n'aboutit pas mais donna lieu à un rapport de 500 pages de la commission des affaires sociales sur l'avortement.
L'Examen de la Loi Veil
- 1974 : Le projet de loi « relatif à l'interruption volontaire de la grossesse » fut présenté en Conseil des Ministres le 13 novembre. Le 26 novembre, Simone Veil, ministre de la Santé, le présenta à l'Assemblée nationale.
- 29 novembre : Après 25 heures de débats, le projet de loi fut voté en première lecture à 284 voix pour et 189 voix contre. Le texte dépénalisait l'avortement pour une durée de 5 ans et rendait possible le recours à l'IVG, jusqu'à 10 semaines de grossesse lorsque la femme était en situation de détresse. Il créait une clause de conscience spécifique pour les médecins et définissait les étapes de la procédure d'IVG pour la femme qui souhaitait y recourir.
- 1975 : Promulgation le 17 janvier de la loi Veil. La France rejoignait ainsi le Royaume-Uni (1967) et fut suivie par la RFA (1976) ou l'Italie (1978).
- 1979 : Le législateur pérennisa la loi « Veil » en dépénalisant définitivement l'IVG.
L'Élargissement Progressif du Droit à l'IVG (1982-2022)
Après la loi Veil, le droit à l'IVG a été progressivement élargi par une série de lois qui ont renforcé l'accès et les conditions de recours à l'avortement.
- 1982 : Loi « Roudy » permettant le remboursement de l'IVG par la sécurité sociale.
- 1993 : Loi « Neiertz » dépénalisant l'auto-avortement et créant le délit d'entrave à l'IVG.
- 2001 : Loi « Aubry-Guigou » allongeant de deux semaines le délai de recours à l'IVG (passage de 10 à 12 semaines de grossesse) et supprimant l'autorisation parentale pour les mineures.
- 2012 : Prise en charge intégrale de l'IVG par la sécurité sociale.
- 2014 : Suppression de l'exigence d'être dans une « situation de détresse » pour recourir à l'IVG.
- 2016 : Loi « Touraine » de modernisation de notre système de santé. Elle supprima le délai obligatoire de réflexion et permit le libre choix de la méthode abortive.
- 2017 : La loi « Coutelle » étendait le délit d'entrave à l'IVG aux nouvelles pratiques en ligne.
- 2022 : La loi « Gaillot » étendait de 2 semaines le délai de recours (de 12 à 14 semaines de grossesse).
La Constitutionnalisation de l'IVG (2022-2024)
La décision de la Cour suprême des États-Unis en 2022, revenant sur la jurisprudence Roe vs. Wade, a ravivé le débat sur la protection du droit à l'avortement en France. Plusieurs propositions de loi constitutionnelles ont été déposées, aboutissant finalement à une inscription dans la Constitution.
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- 2022 et 2023 : Plusieurs propositions de loi constitutionnelles furent déposées à l'Assemblée nationale et au Sénat, qui adoptèrent chacun une rédaction différente.
- 4 mars 2024 : Le Parlement réuni en Congrès adopta le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse, à 780 voix « pour » et 72 « contre ».
- 8 mars 2024 : Promulgation de la loi, qui inscrivit dans la Constitution la liberté de la femme d'avoir recours à une IVG.
Ainsi, le principe selon lequel « la loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à l’IVG » est inséré après le dix‑septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, placé entre le droit du travail, le droit syndical et la sécurité sociale dont les principes fondamentaux sont déterminés par la loi et la phrase selon laquelle « Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ».
Réactions et Débats Autour de la Constitutionnalisation
La constitutionnalisation de l'IVG a suscité des réactions diverses et a ravivé les débats sur les limites et les conditions d'accès à l'avortement.
- Marine Le Pen (Rassemblement National) : Souligne que ces dispositions ne seraient plus modifiables, dans un sens ou un autre, que par une réforme constitutionnelle, qui devra, pour elle, passer par un référendum.
- Droite : Lors des examens respectifs en commission de la proposition de loi de La France insoumise et de celle portée par Renaissance, la droite a formulé des critiques, notamment concernant le risque d'inscrire dans la Constitution un droit à l'avortement sans condition, et "jusqu'à la fin du terme".
- Sacha Houlié (Renaissance) : Critique "un tour de passe-passe", et "une grande hypocrisie" de la part du Rassemblement national qui chercherait avec cette proposition à cacher ses ambiguïtés sur l'IVG.
- Bruno Retailleau (Les Républicains) : Opposé à cette révision constitutionnelle, annonce que des amendements seront déposés en séance publique le 28 février. Il prévient que le terme « garantie » inquiète la majorité de droite qui craint la création d’« un droit opposable à l’IVG ». Il craint qu’une liberté garantie ne soit traduite par des jurisprudences opposables à des médecins qui ne souhaiteraient pas pratiquer l’IVG et souhaite se rapprocher de l’équilibre de la loi Veil.
Les Défis Persistants et les Débats Actuels
Malgré les avancées législatives et la constitutionnalisation de l'IVG, des défis persistent en matière d'accès à l'avortement en France.
Accès à l'IVG et Délais
- Allongement du délai légal : Un amendement proposant de repousser à la fin de la quatorzième semaine de grossesse le délai légal pour pratiquer une IVG a été adopté à la surprise générale, mais son avenir reste incertain.
- IVG à l'étranger : Chaque année, des femmes doivent se rendre à l'étranger pour avorter, faute de trouver dans les temps un médecin qui accepte de pratiquer l'IVG en France.
- Difficultés d'accès : Il existe un problème d'accès à l'IVG dans de nombreux territoires, notamment ruraux.
Clause de Conscience et Liberté des Médecins
Le débat juridique oppose la commission des lois du Sénat et l’exécutif sur la question de la clause de conscience des médecins. La commission des lois estime qu'il est discutable de n'inscrire dans la Constitution qu'une seule des deux libertés (liberté de recourir à l'IVG et liberté de conscience des professionnels de santé).
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