L'expérience d'une mère confrontée à une amende RATP injuste pour sa fille mineure, victime d'une usurpation d'identité, illustre les difficultés rencontrées par les usagers face à ce type de situation. Cet article vise à vous orienter sur les démarches à suivre pour contester une amende RATP, notamment en cas d'erreur sur la date de naissance, d'usurpation d'identité, et de non-respect des procédures par les agents verbalisateurs.
Identification du Problème : Usurpation d'Identité et Erreurs sur le PV
Le 12 décembre, une mère reçoit un avis de procédure avant poursuite pour une contravention RATP concernant sa fille mineure. L'orthographe du nom et prénom de sa fille sont faux. De plus, sa fille ne prend pratiquement jamais les transports en commun. Après vérification auprès du lycée, il s'avère que sa fille était en cours au moment de l'infraction, le 17 octobre, jusqu'à 17h40. Le lycée fournit une attestation de présence et la copie de son emploi du temps.
Malgré ces éléments, la contestation de l'amende s'avère complexe. La RATP demande des documents justificatifs, mais ne tient pas compte des preuves fournies. La situation est aggravée par le fait que le PV comporte des erreurs (nom, prénom, date de naissance mal orthographiés) et que la date de l'infraction coïncide avec un moment où la fille était en cours.
Les Démarches de Contestation Effectuées
Face à cet avis, la mère entreprend plusieurs actions :
- Réclamation en ligne : Elle effectue une réclamation en ligne, demandant la copie du PV et le numéro de pièce d'identité fourni lors de la verbalisation. Elle joint la copie de la CNI de sa fille, l'attestation de présence du lycée, son emploi du temps et la copie de la page de garde de son carnet de liaison.
- Envoi de documents justificatifs : Elle envoie sa propre CNI et son livret de famille, puis le verso de sa CNI et la CNI recto verso de sa fille.
- Dépôt de plainte pour usurpation d'identité : Elle se rend au commissariat avec sa fille pour déposer plainte, fournissant tous les éléments déjà transmis à la RATP.
- Lettre recommandée au PDG de la RATP : Elle envoie une lettre recommandée avec accusé de réception au PDG de la RATP pour expliquer la situation.
Malgré ces démarches, la RATP continue de soutenir que les documents fournis ne permettent pas d'établir la véracité de l'usurpation d'identité. Le service client de la RATP indique qu'il ne peut pas revenir sur la décision d'un collègue et qu'il faut payer ou contester auprès de l'Officier du Ministère Public.
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Motifs Valables de Contestation d'une Amende RATP
Plusieurs motifs peuvent justifier une contestation d'amende, notamment :
- Usurpation d'identité : Si vous êtes victime d'une usurpation d'identité, vous devez fournir la preuve que vous n'étiez pas sur les lieux de l'infraction au moment des faits.
- Erreur matérielle sur le PV : Une erreur sur la date de naissance, le nom, le prénom ou l'adresse peut être un motif de contestation, surtout si elle remet en cause l'identification de la personne concernée.
- Vice de forme : Un vice de forme peut être une erreur d'immatriculation, une adresse de l'infraction fausse ou imprécise, ou l'absence de signature de l'agent verbalisateur.
- Alibi : La personne verbalisée peut prouver qu'elle se trouvait dans un autre lieu au moment de l'infraction.
Erreur sur la Date de Naissance : Simple Erreur ou Motif de Contestation ?
Une simple erreur matérielle sur votre date de naissance ne suffit pas, à elle seule, à faire annuler l'amende si le reste de votre identification (nom, adresse, immatriculation du véhicule…) correspond bien à vous. En général, il s'agit d'une « faute de saisie » qui peut être rectifiée sans remettre en cause l'infraction. En revanche, vous pouvez et devez demander la correction de cette erreur (par courrier recommandé ou via le téléservice indiqué sur l'avis), en joignant un justificatif d'identité avec votre vraie date de naissance. Si vous contestez l'amende, il faudra un motif lié à l'infraction elle‑même (vous n'étiez pas conducteur, véhicule déjà vendu, erreur sur le lieu, la plaque, etc.), car l'erreur sur la date de naissance ne suffira pas, sauf si elle montre que la contravention ne vous concerne manifestement pas.
Le Dispositif "Stop Fraude" : Un Enjeu Financier Colossal
Le dispositif « Stop Fraude » vise à lutter plus efficacement contre les contrevenants dans les transports publics. Désormais, les agents assermentés des exploitants de services de transports, tels que la SNCF, RATP, RTM, Tisséo, Keolis et Transdev peuvent vérifier le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance des fraudeurs ainsi que l’adresse de leur domicile.
Concrètement, l’amende est dressée comme avant par les agents de contrôle à partir des déclarations du fraudeur. Puis, en fin de journée, les informations recueillies sont croisées avec celles détenues par l’administration fiscale afin de vérifier si l’usager sans titre de transport a menti. L’objectif étant bien sûr que la verbalisation arrive à bon port.
Selon l’Union des transports publics et ferroviaires (UTPF), la fraude s’élève à 700 millions d’euros par an. La première moitié est supportée par la SNCF ; l’autre est partagée entre la RATP (171 millions d’euros) et les autres réseaux de transport urbain.
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D’après l’UTPF, les contrevenants fournissent une adresse erronée dans 50 % des cas. Ces fausses informations empêchent logiquement le recouvrement des amendes. Le nouveau dispositif va permettre de fiabiliser les adresses, d’améliorer le taux de recouvrement et, in fine, d’augmenter les recettes.
Comment les Fraudeurs Donnent de Fausses Identités: Le Cas d'Isabelle Bourrelier
Une jeune femme, Isabelle Bourrelier, a constaté que sa banque lui a prélevé deux cents euros, suite à un ordre de recouvrement du Trésor public, lui-même sollicité par la RATP. Le 17 mars à 11 heures, Isabelle, voyageant dans le métro parisien sans titre de transport, aurait en effet été interpellée par des contrôleurs. Ce qu'elle nie: à l'heure dite, elle se trouvait à son travail. En outre, elle dispose d'un pass Navigo. C'est en réalité une autre voyageuse, qui a été contrôlée. Ayant refusé de payer l'amende liée à son infraction, et sans doute déclaré ne pas avoir de papiers, elle a donné aux agents une fausse identité: "Isabelle "Bourrlier", au lieu de "Bourrelier"; elle a indiqué une fausse adresse à Paris, un faux lieu de naissance, mais une bonne date de naissance. La vraie Isabelle pense qu'elle l'a trouvée sur l'un des CV qu'elle avait mis en ligne pour obtenir du travail.
Que Faire Face à une Amende Injuste ?
Face à une amende injuste, il est crucial de :
- Rassembler toutes les preuves : Attestation de présence, emploi du temps, copie de la CNI, etc.
- Contester l'amende par écrit : Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la RATP, en expliquant clairement les motifs de contestation et en joignant toutes les preuves.
- Déposer plainte pour usurpation d'identité : Si vous êtes victime d'une usurpation d'identité, déposez plainte au commissariat.
- Saisir le médiateur de la RATP : Si votre contestation auprès de la RATP n'aboutit pas, vous pouvez saisir le médiateur de la RATP.
- Contester auprès de l'Officier du Ministère Public : Si toutes les démarches précédentes échouent, vous pouvez contester auprès de l'Officier du Ministère Public.
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