Le paysage de l'accueil du jeune enfant est en pleine mutation, avec des enjeux cruciaux en termes de qualité, d'accessibilité financière et d'attractivité des métiers. Cet article se penche sur les différentes aides financières disponibles pour les Petites et Moyennes Entreprises (PMI) et les acteurs de la petite enfance, en tenant compte des évolutions législatives et des dispositifs mis en place par l'État et les Caisses d'Allocations Familiales (CAF).
Le Service Public de la Petite Enfance (SPPE) : Une Nouvelle Ère
Depuis le 1er janvier 2025, les communes sont devenues les autorités organisatrices de l'offre d'accueil du jeune enfant, avec la responsabilité de construire une politique adaptée aux besoins des familles. Cette évolution découle de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, qui reconnaît le rôle central des collectivités locales dans ce domaine. L'objectif principal est d'apporter une réponse globale aux besoins des enfants de moins de 3 ans et de leurs parents, en matière d'accompagnement à la parentalité et d'accueil de qualité, à un prix raisonnable et comparable quel que soit le mode d'accueil.
Compétences des Communes
Les communes exercent des compétences spécifiques en fonction de leur taille. Toutes les communes doivent recenser les besoins des enfants de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles et de modes d'accueil ; informer et accompagner les familles et les futurs parents. Les communes de plus de 3 500 habitants ont des responsabilités élargies, incluant la planification du développement des modes d'accueil et le soutien à la qualité des modes d'accueil. Ces compétences peuvent être transférées au niveau de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou du syndicat mixte.
Rôle Renforcé des Maires
La loi renforce les pouvoirs des maires pour leur permettre d'organiser une offre d'accueil qui correspond aux besoins des familles de leur territoire. L'article 18 permet au maire d'apporter un avis conforme sur l'opportunité d'installation d'un mode d'accueil de droit privé sur sa commune, si celle-ci compte plus de 3 500 habitants. Cet avis conforme est nécessaire au porteur de projet pour lancer la procédure d'autorisation auprès du département.
Financements du SPPE : Un Engagement Historique
La mise en œuvre du service public de la petite enfance est financée à travers les financements apportés par la Branche famille, par la COG 2023-2027 et par l'accompagnement financier prévu par l'État, dans le cadre de la loi pour le Plein emploi et de la création de quatre nouvelles compétences. Conformément à l'article 72-2 de la Constitution, l'État apporte un accompagnement financier pour aider les communes à assumer l'accroissement des charges résultant de l'exercice obligatoire des nouvelles compétences d'autorité organisatrice. Cet accompagnement est défini dans les lois de finances de l'année 2025.
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Répartition de l'Aide Financière
L'aide financière est répartie entre les communes de plus de 3 500 habitants en fonction du nombre de naissances domiciliées et du potentiel financier par habitant de la commune. Le montant de l'aide est fixé pour chaque commune bénéficiaire par arrêté. L'aide financière est versée automatiquement aux communes par l'Agence de services et de paiement sans aucune démarche à effectuer par les communes avant le versement de l'aide ou après celui-ci.
Convention d'Objectifs et de Gestion (COG) 2023-2027
Des financements spécifiques et inédits sont apportés par les CAF dans le cadre de la Convention d'objectifs et de gestion (COG) 2023-2027 pour accompagner la mise en œuvre concrète du service public de la petite enfance dans les territoires. D'ici 2027, 6 milliards d'euros supplémentaires sont engagés dans la COG pour soutenir le maintien des places existantes, la création de nouvelles places et la qualité d'accueil : cet engagement est d'un niveau historique. Les aides au fonctionnement des crèches sont renforcées (+30 % par place en moyenne) pour soutenir le maintien des places existantes. Les financements en investissement peuvent atteindre 26 000 € par place pour aider à la création de nouvelles places. Les CAF financent aussi des actions et des projets spécifiques en faveur de la qualité d'accueil, comme la mise en œuvre de journées pédagogiques au bénéfice des professionnels.
Renforcement de la Qualité d'Accueil et de Contrôle
L'article 18 de la loi du 18 décembre 2023 pour le Plein emploi prévoit une déclinaison opérationnelle de la charte de qualité d'accueil du jeune enfant dans un référentiel national. Ce référentiel, publié le 2 juillet 2025, est le résultat des regards croisés des chercheurs, des professionnels de terrain et des institutionnels. Il a pour objectif de dégager des pratiques concrètes, précises et pragmatiques, fondées sur le dernier état des connaissances, pour orienter et assurer la qualité dans les modes d'accueil collectifs et individuels sous toutes leurs formes, publics comme privés, y compris dans le cadre de l'intervention de professionnels au domicile parental.
Missions des Communes
Chargées au titre de l'article L. 214-1-3 du Code de l'action sociale et des familles de soutenir la qualité des modes d'accueil, les communes de plus de 3 500 habitants ont vocation à mettre en œuvre toutes les actions nécessaires pour favoriser l'application et l'appropriation du référentiel national de qualité d'accueil par les différents acteurs.
Nouveau Cadre d'Autorisation, d'Évaluation et de Contrôle
L'article 18 crée un nouveau cadre d'autorisation, d'évaluation et de contrôle des établissements d'accueil du jeune enfant. Ces dispositions visent à renforcer la sécurité des jeunes enfants et à répondre aux lacunes qui existaient auparavant, notamment :
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- Des limites dans les procédures d'autorisation : l'article prévoit désormais une procédure unique pour accompagner l'ouverture de toutes les crèches qu'elles soient de statut public ou privé et de limiter la durée d'autorisation à 15 ans. En complément, il propose d'introduire des évaluations tous les cinq ans.
- Le manque de coordination entre les différents acteurs chargé du contrôle, de partage d'informations et le manque de clarté sur leurs compétences réciproques : l'article prévoit la mise en œuvre d'un plan de contrôle coordonné départemental annuel, sous l'égide du préfet et du département, en lien avec la CAF.
- L'impossibilité pour certains acteurs de réaliser des contrôles : la loi permet désormais à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l'Inspection générale des finances (IGF) d'assurer des contrôles au niveau des sièges des groupes privés.
- L'absence d'évaluation et de contrôle de la qualité d'accueil lors des opérations réalisées par les PMI, souvent trop centrées sur les normes de sécurité : un guide d'évaluation et de contrôle sera mis en œuvre sur la base du référentiel national sur la qualité d'accueil.
Attirer de Nouveaux Professionnels : Un Enjeu Majeur
L'État soutient les efforts de revalorisation des salaires des professionnels de la petite enfance employés par les collectivités territoriales ou par des employeurs privés dès 2024. Les collectivités qui augmentent d'au moins 100 € net mensuel leurs professionnels sont éligibles au bonus « Attractivité » de la CAF d'un montant de 475 € par place et par an, représentant une prise en charge à hauteur de 66 % du coût de la revalorisation.
Démarche à Suivre pour Bénéficier du Soutien Financier
Pour bénéficier de ce soutien financier, voici la démarche à suivre :
- Prendre une délibération actant l'abondement de la revalorisation sur le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel des professionnels de la petite enfance (RIFSEEP).
- Prendre une mesure de revalorisation équivalente pour les professionnels de la petite enfance qui ne seraient pas éligibles au RIFSEEP au sein de la collectivité.
- Transmettre à votre CAF la délibération et un document déclaratif par lequel vous attestez avoir procédé à la revalorisation de l'ensemble de vos professionnels de la petite enfance.
Plan en Faveur de l'Accueil Individuel
L'État met en œuvre un plan en faveur de l'accueil individuel pour soutenir les assistantes maternelles avec notamment :
- La garantie des impayés de salaire, qui est mise en œuvre depuis octobre 2024.
- Le versement d'une prime d'installation de 1 200 € pour faciliter le démarrage de l'activité.
- La réforme du complément mode de garde (CMG) qui entre en vigueur en 2025. Elle permet aux parents de payer le même reste à charge, que leur enfant soit gardé par une assistante maternelle ou en crèche, encourageant ainsi le recours aux assistantes maternelles.
Accompagner les Familles dans Leur Choix et Leurs Démarches
Les mairies, en tant qu'interlocutrices privilégiées des familles, jouent un rôle essentiel dans l'information et l'accompagnement des parents dans leur recherche d'un mode d'accueil pour leurs enfants. Afin de les aider dans le cadre de leur mission « petite enfance », un guide pratique est à la disposition des collectivités locales. Cet outil est une aide à la décision non prescriptive pour appuyer la montée en compétence des autorités organisatrices en matière d'information et d'accompagnement des familles à la recherche d'un mode d'accueil pour leur jeune enfant. Il comprend un outil d'auto-évaluation utile pour se positionner et envisager les perspectives d'amélioration.
Initiatives Locales et Vademecum
Les autorités organisatrices peuvent s'inspirer d'initiatives locales, mises en œuvre par des collectivités, pour développer sur leur territoire des initiatives améliorant le parcours des parents dans leurs démarches et leur parcours vers un mode d'accueil grâce au Vademecum des bonnes pratiques pour informer et accompagner les parents.
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Informer les Parents et Futurs Parents
Pour faciliter les démarches d'information auprès des familles sur les modes d'accueil et les démarches à effectuer, un document « clé en main » adaptable et modifiable permet à chaque autorité organisatrice, si elle le souhaite, d'y représenter les modalités d'accès aux modes d'accueil en vigueur sur son territoire. Cet outil fournit aux familles une vision du parcours usager et des démarches qu'elles devront réaliser pour accéder à un mode d'accueil, collectif ou individuel.
Kit de Communication
Un kit de communication composé de cinq fiches pratiques est mis à disposition des élus pour les aider à répondre aux questions générales que peuvent se poser les parents sur les modes d'accueil et dans les démarches pour y parvenir. Il fournit des informations concrètes et précises sur les différents modes d'accueil pour aider les parents dans leur réflexion et les aider à définir leurs besoins.
Maisons d'Assistants Maternels (MAM) : Un Mode d'Accueil en Pleine Expansion
Les maisons d'assistants maternels (Mam), mode d'accueil hybride entre collectif et individuel, sont en plein expansion. Pour les rendre attractives et pérennes, la Caf propose un certain nombre d'aides financières aux porteurs de projets qui auraient envie de se lancer dans cette aventure humaine et professionnelle. Les maisons d'assistants maternels (Mam) ont fait leur entrée dans le paysage des modes d'accueil de la petite enfance en 2010 et depuis leur nombre augmente régulièrement. Elles représenteraient environ 60 000 places d'accueil en 2023, soit 4,5 % de l'offre totale de l'accueil du jeune enfant. On compte aujourd'hui plus de 5000 Mam.
Aides Financières Spécifiques aux MAM
Dans un contexte marqué par la pénurie de professionnels, la Mam est une alternative permettant de rendre le métier plus attractif aussi bien pour les professionnels en exercice que pour les futurs candidats. Au fil des années, la situation des Mam est devenue de plus en plus stable. Et la volonté aujourd'hui des pouvoirs publics est d'encourager la création de ces structures et de favoriser leur pérennisation. Il existe ainsi de nombreux dispositifs d'accompagnement destinés aux Mam et notamment un certain nombre d'aides financières majorées depuis la COG 2023-2027. La Caf verse des aides à l'installation (Prime d'installation, aide au démarrage) qui ont représenté au total 6 millions d'euros en 2023 et des aides à l'investissement (Pala, Piaje, FME).
Prime à l'Installation d'Assistant Maternel (Piam)
La prime d'installation est destinée à tous les assistants maternels nouvellement agréés qu'ils exercent à leur domicile ou en Mam. Son montant forfaitaire a été fixé à 1200 euros (soit le double de son montant précédent) dans la COG 2023-2027, versé en une seule fois. Cette prime est destinée à compenser les frais liés à l'achat de matériel de puériculture et de sécurité, nécessaire pour l'accueil du jeune enfant. On ne peut obtenir cette aide qu'une seule fois.
Conditions pour en Bénéficier
- Déposer la demande dans les 12 mois à compter de la date de l'agrément. Il peut y avoir quelques dérogations (par exemple retard dans la formation, événement de vie comme un congé maternité…).
- Avoir obtenu un premier agrément du Conseil départemental.
- Avoir suivi la formation initiale obligatoire avant tout accueil du premier enfant.
- Avoir un début effectif d'activité d'au moins 2 mois consécutifs au moment de la demande et s'engager à rester 3 ans dans la profession.
- Pratiquer un tarif journalier qui ne dépasse pas la limite maximale de cinq Smic horaire/jour fixée à l'article D. 531-10 du Code de la Sécurité sociale.
- Transmettre le projet de fonctionnement de la Mam.
Aide au Démarrage pour la Mam
En 2016, la Cnaf a créé une aide au démarrage à destination de l'ensemble des Mam nouvellement créées et celles qui augmentent leur capacité d'accueil de 10%. Depuis 2023, cette aide a été étendue à toutes les Mam quel que soit leur territoire d'implantation. Cette aide vise l'achat de matériel électroménager, ameublement, jeux, livres, matériel pédagogique, charges courantes, etc. Il s'agit également d'un montant forfaitaire de 6000 euros (il a été doublé avec la nouvelle COG). Ce montant est versé à la personne morale de la Mam et ne dépend ni du nombre de professionnels exerçant dans la structure, ni du nombre d'enfants accueillis. Elle est cumulable avec la Piam.
Conditions pour en Bénéficier
- Constituer une personne morale représentant la Mam (association, sci…).
- Justifier de 2 ans d'expérience au sein d'EAJE, ou en tant qu'assistant maternel pour l'un au moins des assistants maternels de la Mam.
- La Mam doit regrouper a minima deux assistants maternels agréés.
- Ne pas avoir directement bénéficié d'une aide à l'investissement via le Plan d'investissement pour l'accueil du jeune enfant (Piaje).
- Ne pas avoir bénéficié d'une aide au démarrage dans les 24 mois précédents.
- Avoir signé la charte départementale de qualité Mam.
- S'engager à maintenir l'activité de la Mam pendant au moins 3 ans.
Prêt d'Amélioration du Lieu d'Accueil (Pala)
Ce prêt permet de financer des travaux au domicile de l'assistant maternel ou dans la Mam afin d'améliorer l'accueil ou la sécurité des enfants accueillis. Sont exclus les travaux d'entretien, d'embellissement ou ceux qui s'imposent aux propriétaires selon les textes réglementaires ainsi que pour les Mam les travaux de mise aux normes qui relèvent de l'article L 123.1 du Code de la construction pour les Établissements recevant du public (ERP). Le Pala est un prêt à taux zéro (montant maximum de 10 000 euros) remboursable en 120 mensualités maximum (soit 10 ans). Il est versé pour moitié à la signature du contrat de prêt, sur présentation du ou des devis, et pour moitié à l'achèvement des travaux, sur présentation des factures conformes aux devis initiaux (dans un délai maximum de 6 mois). Le Pala ne peut être octroyé pour des travaux ayant déjà été effectués au moment de la demande.
Conditions pour en Bénéficier
- Être assistant maternel agréé ou en cours d'agrément.
- Exercer à domicile ou dans une Mam agréée par la PMI.
Plan d'Investissement pour l'Accueil du Jeune Enfant (Piaje)
Depuis 2021, les Mam peuvent bénéficier du Plan d'investissement pour l'accueil du jeune enfant (Piaje) qui était auparavant réservé aux EAJE. Le Piaje a également été rendu éligible à tout le territoire depuis 2024. Cette aide est versée au promoteur, c'est-à-dire la personne morale qui finance les travaux (collectivité, entreprise commerciale, établissement public etc.). La Caf ne finance qu'un seul promoteur par projet. L'aide couvre des frais fonciers, du gros œuvre, des travaux d'aménagement etc. Le promoteur doit s'adresser à la Caf qui demandera ensuite une étude des besoins du territoire. En cas d'avis favorable, elle étudiera la nature des travaux et définira le montant par place auquel le promoteur peut prétendre. Le montant du Piaje est compris entre 4400 et 10 000 euros par place. Il ne doit pas dépasser 80 % du coût total du projet.
Conditions pour en Bénéficier
- Constituer une personne morale représentant la Mam.
- La Mam doit regrouper a minima deux assistants maternels agréés (les Mam composées d'un seul professionnel sont exclues du bénéfice du Piaje).
- Présenter un projet de fonctionnement et d'accueil de la Mam.
- Les assistants maternels doivent signer la charte de qualité des Mam. Et élaborer les documents qu'elle prévoit : charte de fonctionnement, projet d'accueil, règlement interne.
- Bénéficier du soutien de la collectivité compétente et être accompagné par le RPE quand la collectivité en gère un.
Important : L'aide au démarrage et l'aide à l'investissement au titre du Piaje ne sont pas cumulables pour un même bénéficiaire. Les Mam accolées (implantées à la même adresse ou contiguës ou dont les locaux techniques sont mutualisés) sont exclues du Piaje.
Fonds de Modernisation des Établissements (Fme)
Le Fonds de modernisation des établissements (Fme) intervient en complémentarité du Piaje, pour répondre aux enjeux de pérennisation des Mam. Il est accordé depuis le 1er janvier 2024 aux Mam ouvertes depuis plus de 10 ans au moment de la date de dépôt du dossier. Le promoteur, c'est-à-dire le financeur des travaux, doit être constitué en personne morale (collectivité territoriale, organisme à but non lucratif, établissement public, entreprise du secteur marchand etc.) Le montant de l'aide accordée au titre du Fme est calculé en fonction d'un double plafond : 80% du coût des travaux, 1000 euros par place.
Conditions pour en Bénéficier
- Les assistants maternels exerçant au sein de la structure doivent signer la Charte de qualité pour les Mam.
- La Mam doit exister depuis au moins de 10 ans (même s'il y a eu des changements d'assistants maternels depuis l'ouverture) et être constituée en personne morale.
- Les assistants maternels qui travaillent au sein de la Mam doivent être au minimum deux.
- La demande doit être déposée avant les travaux.
Fonds Publics et Territoires (Fpt)
Le Fpt contribue à accompagner les besoins spécifiques des familles et des territoires. Il dispose désormais d'une enveloppe dédiée à l'accueil individuel représentant 11,7 millions d'euros en 2024. Ce fonds finance des acteurs (RPE, collectivités locales…) qui s'engagent à accompagner les Mam et à favoriser l'attractivité du métier d'assistant maternel. Il peut s'agir de campagnes d'information sur les Mam auprès des familles, de mise en place d'actions de médiation ou de supervision au sein des équipes en Mam en amont de la création du projet et au long cours afin de favoriser la pérennité de l'accueil.
Fonds Locaux des Caf
En complément de ces dispositifs, il existe également des aides locales dédiées. La Caf de la Seine Saint Denis, par exemple, accorde des aides à l'investissement pour la création d'une Mam Il s'agit d'une subvention de 80 euros par m² dans la limite de 100 m² soit un montant maximum de 8000 euros. Si la ville intervient dans le financement, un forfait de 480 euros /m² dans la limite de 100 m² réparti sous forme de prêt/ ou de prêt et de subvention peut aussi être accordé. L'aide financière du Département, complémentaire à celle déjà existante de la CAF, est de 100, 200 ou 300 euros par m² (dans la limite de 100m²) selon une géographie prioritaire. C'est une aide à l'investissement pour équiper la Mam.
Aides Spécifiques pour les Salariés du Secteur de l'Emploi à Domicile
Les salariés du secteur de l'emploi à domicile peuvent bénéficier des aides mises en place par le fonds d'Action sociale IRCEM Prévoyance. Elles permettent de faire face à des difficultés passagères et participent au bien-être. Ces aides sont soumises à des conditions de ressources et sont octroyées après étude et acceptation du dossier. L'Action Sociale d'IRCEM Prévoyance peut proposer différentes aides financières, notamment pour le financement des équipements nécessaires à l'exercice du métier (assistante maternelle ou salarié du particulier employeur) et, spécifiquement pour les assistantes maternelles, pour le financement des travaux d'aménagement du domicile pour exercer le métier (travaux recommandés par la PMI). Une enveloppe de 500 euros peut être attribuée.
Autres Aides et Dispositifs à Connaître
Prime d'Activité
La prime d'activité est une aide financière versée par la CAF pour compléter les revenus des personnes exerçant une activité professionnelle. Son objectif est d'encourager la poursuite ou la reprise d'une activité en améliorant le pouvoir d'achat.
Rôle des Relais Petite Enfance (RPE)
Pour bien démarrer, le plus simple est de contacter votre relais petite enfance (RPE). Ce service gratuit vous aide à identifier les aides disponibles, à vérifier si vous êtes éligible et à connaître les démarches à suivre.
Délais de Traitement des Demandes
Les délais varient selon l'aide et l'organisme, mais il faut généralement compter quelques semaines à plusieurs mois après le dépôt d'un dossier complet. À la CAF, le traitement prend en moyenne 4 à 8 semaines. Les aides locales peuvent avoir des délais différents.
Pièces Justificatives
Les pièces demandées varient selon l'aide, mais il faut généralement fournir l'agrément PMI, un justificatif de début d'activité, un RIB et, selon le cas, des devis ou factures (matériel, aménagement, sécurité). Pour les MAM, des documents liés au statut juridique peuvent aussi être requis.
Conditions d'Éligibilité au PALA (Prêt à l'Amélioration du Lieu d'Accueil)
Le prêt sert à financer des travaux visant à améliorer le lieu d'accueil, la santé ou la sécurité des enfants que vous gardez à votre domicile (par exemple : travaux de réparation, d'assainissement, d'amélioration, d'agrandissement, de division, d'isolation thermique). Les travaux d'entretien ou d'embellissement ne sont pas concernés par le prêt (par exemple : travaux de peinture ou de papiers peints). Le prêt peut être accordé que vous soyez propriétaire, locataire, sous-locataire ou occupant de bonne foi de votre résidence principale. Vous devez être agréée par le service de la PMI de votre département ou avoir engagé une procédure pour devenir assistante maternelle. Pour pouvoir bénéficier du prêt, votre résidence principale faisant l'objet du projet de travaux doit être située en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion. Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité. Le prêt ne s'applique pas à Mayotte. Il n'y a pas de condition de ressources à respecter. Toutefois, les prêts étant limités, la Caf vérifie vos conditions de ressources pour s'assurer de votre capacité à rembourser le prêt et établir un ordre de priorité entre les demandeurs. La demande de prêt doit impérativement être faite avant le commencement des travaux.
Démarches pour Obtenir le PALA
Vous devez remplir un formulaire pour faire la demande de prêt : Demande de prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) ou prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) pour les assistantes maternelles. Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants :
- La copie de l'agrément ou de son renouvellement ou l'accord de principe de la PMI ou l'accusé de réception de la demande d'agrément.
- Le ou les devis détaillé(s) des travaux (indiquant quantité, mètre et prix unitaire) si vous faites réaliser les travaux par une entreprise, ou le ou les devis concernant les matériaux si vous effectuez vous-même les travaux.
- La copie du permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux si vos travaux y sont soumis.
- L'autorisation écrite de votre propriétaire si vous êtes locataire, sous-locataire ou occupant de bonne foi.
L'ensemble des documents (formulaires et documents justificatifs) doit être envoyé à votre Caf ou MSA de préférence en recommandé avec avis de réception.
Montant et Versement du PALA
Le prêt peut atteindre 80 % du montant de vos dépenses de travaux dans la limite de 10 000 €. Le prêt est versé en 2 temps :
- La 1re moitié du prêt est versée à la signature du contrat de prêt sur présentation d'un devis.
- La 2nde moitié du prêt est versée dans le mois qui suit la fin des travaux sur présentation des factures.
Vous avez 10 ans maximum pour rembourser le prêt. La 1re mensualité doit être versée 6 mois après l'attribution du prêt. Vous n'avez pas à payer d'intérêt sur vos mensualités de remboursement. En général, le remboursement se fait par prélèvement automatique sur votre compte bancaire. Si vous quittez votre logement avant d'avoir fini de rembourser votre prêt pour un logement de moindre qualité (conditions d'habitation et de peuplement inférieures), vous devrez payer immédiatement le reste des mensualités. De plus, si vous arrêtez ou perdez ou n'obtenez pas l'agrément avant la fin du remboursement, le reste à payer devient également dû.
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