Le deuil périnatal, une réalité douloureuse et souvent méconnue, désigne la perte d’un enfant survenant entre la 22e semaine de grossesse et le 7e jour de vie. Contrairement à l'interruption volontaire de grossesse (IVG), qui est une démarche volontaire pour interrompre une grossesse en début de développement, le deuil périnatal englobe diverses situations où un enfant décède in utero ou durant ses premiers jours. Cet article vise à informer sur les aspects légaux, administratifs et pratiques liés à cette épreuve, en particulier concernant l'acte d'enfant sans vie et son inscription sur le livret de famille.
Le Deuil Périnatal : Une Épreuve Multifacette
La mort périnatale peut survenir à différents moments : pendant la grossesse, à la naissance, ou dans les heures ou les jours suivant l’accouchement. Quel que soit le moment, cette perte est une épreuve immense pour les parents et leur entourage.
Interruption Médicale de Grossesse (IMG)
L'interruption médicalisée de grossesse (IMG), aussi appelée avortement thérapeutique, est une intervention qui peut être réalisée lorsque la santé de la femme enceinte ou celle de l'enfant à naître est gravement menacée. Elle est autorisée à tout moment de la grossesse, en vertu de l’article L. L’IMG est envisagée dans deux cas principaux :
- L’enfant à naître est atteint d’une affection particulièrement grave et incurable.
- La grossesse met gravement en danger la santé de la femme enceinte.
La décision de procéder à une IMG est prise par une équipe pluridisciplinaire, après une information complète et avec l'accord de la femme enceinte. Cette équipe comprend au minimum :
- Un médecin spécialiste qualifié en gynécologie obstétrique, membre d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal.
- Un médecin choisi par la femme enceinte.
- Un assistant social ou un psychologue.
- Un ou des praticiens spécialistes de l’affection dont la femme est atteinte.
La procédure d'IMG peut se faire par méthode médicamenteuse ou, en cas d'échec, par technique chirurgicale. Une consultation préalable à l'IMG permet d'aborder les modalités, les conséquences de l'intervention et le devenir du fœtus. Les parents ont le choix de voir ou non leur enfant après la naissance. Une autopsie peut être réalisée avec leur autorisation pour analyser les anomalies identifiées.
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Accouchement et Décès
Lors d’un décès avant ou après la naissance, il y a presque systématiquement accouchement ou délivrance, que ce soit par IMG ou par naissance spontanée. La femme enceinte peut prétendre aux mêmes conditions de traitement que pour un accouchement classique : prise en charge de la douleur, droit de voir son enfant, de l’habiller, d’être accompagnée par le co-parent ou un proche. Si l’enfant naît vivant et décède dans ses premiers jours de vie, les droits d’accompagnement restent les mêmes.
Soutien et Accompagnement
Faire le deuil d’un enfant né sans vie ou décédé dès ses premiers jours est particulièrement douloureux. Des associations et des réseaux de bénévoles existent pour soutenir les parents touchés par le deuil d’un enfant. Empreintes propose aux familles en deuil d’un tout petit un accompagnement par téléphone, visioconférence, individuel ou en famille.
L'Acte d'Enfant Sans Vie : Une Reconnaissance Légale
Lors d’une IMG ou d’un accouchement d’enfant mort-né, le fœtus n’a pas de personnalité juridique et n’est donc pas inscrit à l’état civil. En revanche, lorsque l’enfant naît vivant, les parents reçoivent un acte de naissance et un acte de décès.
Conditions d'Établissement
L'officier de l'état civil à la mairie établit un acte d'enfant sans vie dans les cas suivants :
- Votre enfant est mort-né.
- Votre enfant est né vivant mais non viable et il est décédé avant la déclaration de naissance.
Pour cela, vous devez fournir un certificat médical d'accouchement, établi par le praticien, médecin ou sage-femme, mentionnant l'heure, le jour et le lieu de l'accouchement. L'acte d'enfant sans vie peut être établi à tout moment, et la déclaration est possible à la demande des parents dès lors que la grossesse atteint 15 SA.
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Inscription sur le Livret de Famille
Votre enfant est inscrit sur votre livret de famille. Les parents non mariés, dont l’enfant sans vie est leur premier enfant, peuvent demander un livret de famille. La loi est rétroactive et concerne tous les enfants nés après le 11 janvier 1993.
Vous pouvez lui donner un prénom, ou plusieurs, ainsi qu'un nom de famille. Vous avez le choix entre les noms de famille suivants :
- Nom du père (ou de la 2e mère)
- Nom de la mère
- Noms du père (ou de la 2e mère) et de la mère accolés, dans l'ordre que vous souhaitez (dans la limite d'un nom de famille pour chacun).
L'inscription du (ou des) prénom(s) et du nom n'a pas d'effet juridique, mais elle permet de reconnaître l’existence de ces tout-petits aux yeux de la société.
Les Obsèques : Un Hommage Possibl
Lorsque l’enfant naît sans vie, des funérailles peuvent être organisées à la demande de la famille. Elles sont obligatoires si l’enfant est né vivant. Les familles peuvent aujourd’hui organiser les obsèques d’un enfant mort-né, quel que soit le terme, dès lors qu’il bénéficie d’un certificat d’accouchement établi par le médecin, qui permet d’obtenir un acte d’enfant sans vie délivré par la mairie. Si l’enfant a un état civil complet (acte de naissance et acte de décès), des obsèques sont obligatoires. Elles sont organisées par la famille, ou à défaut par la mairie.
Entre 15 et 21 SA +6 jours et à partir de 22 SA si l’enfant est né sans vie : la famille dispose d’un délai de 10 jours pour décider si elle organise les obsèques ou non. Si elle s’en charge, elle peut contacter la mairie de sa commune de résidence pour obtenir les renseignements nécessaires. Si elle laisse la maternité s’en occuper, elle le confirme par écrit. Une crémation collective est réalisée et la dispersion des cendres se fait sur les espaces dédiés tels les jardins du souvenir dans les cimetières de la plupart des grandes villes. La famille n’y assiste pas mais peut demander à être informée par courrier a posteriori de la date de crémation. À partir de 22 SA, si l’enfant né vivant puis décède : la famille se doit obligatoirement d’organiser les obsèques.
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Si vous rencontrez des difficultés financières, sachez que la commune (par le biais du Centre Communal d’Action Sociale) est tenue de prendre en charge les frais d’obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes. Il est possible de demander une inhumation ou une incinération au jardin des souvenirs (cimetière de la ville ou de l’hôpital), cette solution est moins onéreuse.
Congés et Droits des Parents Endeuillés
Les congés de maternité, de paternité mais aussi de deuil d’un enfant peuvent être pris dès l’intervention ou l’accouchement, et la femme est protégée contre le licenciement dans les mêmes conditions que les autres mères.
Congé Maternité
Si l’accouchement a lieu pendant le congé maternité initial, ce congé reste inchangé. Si l’enfant est né sans vie ou décédé à la naissance avant le début du congé maternité initial: la maman a le droit à son congé maternité à compter de sa date d’accouchement.
- 1er ou 2ème enfant : 16 semaines
- 3ème enfant ou plus : 26 semaines
- Jumeaux : 34 semaines
- Triplés ou plus : 46 semaines
Si l’enfant est né avant le début du congé maternité initial et a été hospitalisé en nom propre: la maman est en congé maternité de sa date d’accouchement jusqu’à la date à laquelle elle aurait dû reprendre si elle avait accouché à terme.
Congé Paternité
Ces congés sont accessibles au père de l’enfant, ou le conjoint de la mère, ou la personne liée à elle par un PACS. On distingue :
- Le congé de naissance de 3 jours ouvert au conjoint salarié sans conditions d’ancienneté.
- Le congé paternité classique de 25 jours pour une naissance simple et de 32 jours pour une naissance multiple. On distingue 2 parties dans ce congé : les 4 jours obligatoires à poser à la suite du congé de naissance ou directement à la naissance si vous ne bénéficiez pas du congé de naissance et le reste du congé. Le reste du congé peut être posé dans les 6 mois qui suivent la naissance ou dans les 6 mois qui suivent le décès du bébé si celui-ci a été hospitalisé.
- Le congé paternité spécifique d’accueil de l’enfant en cas d’hospitalisation immédiate de maximum 30 jours à prendre pendant l’hospitalisation du bébé. Il doit impérativement démarrer à la suite des 7 jours obligatoires (3 jours du congé naissance + 4 premiers jours du congé paternité classique). En cas de décès pendant le congé des 30 jours, celui-ci prend fin le jour du décès.
Si l’enfant est né sans vie ou décédé à la naissance, le père peut bénéficier de façon cumulée :
- Du congé de naissance.
- Du congé paternité classique.
Si l’enfant est né et a été hospitalisé avant son décès, le père peut bénéficier de façon cumulée et dans cet ordre-là :
- Du congé de naissance.
- Du congé paternité - partie obligatoire de 4 jours.
- Du congé paternité spécifique.
- De la suite de son congé paternité classique.
Congé de Deuil
Depuis le 1er juillet 2020, la loi permet aux parents endeuillés de bénéficier d’:
- Un congé décès (par l’employeur) de 7 jours ouvrés pour le conjoint salarié. Ce congé est à prendre autour du décès de l’enfant.
- Un congé de deuil de 8 jours, fractionnables pendant 1 an, financé par la sécurité sociale pour tous les actifs qui assuraient la charge effective de l’enfant (salariés du privé et indépendants, non-salariés agricoles et demandeurs d’emploi, fonctionnaires).
Aides Financières
- Une aide financière pour les obsèques de votre enfant pour tous qui varie de 1000 à 2000 € en fonction de vos revenus.
- La prime à la naissance peut vous être versée si :
- Votre enfant est né vivant et viable.
- Votre enfant est né vivant puis est décédé.
- Votre enfant est né sans vie mais après le 1er jour du mois civil suivant le 5ème de grossesse.
- Elle est soumise à conditions de ressources.
- L’allocation de base peut vous être versée à partir du 1er jour du mois suivant la naissance de votre enfant et vous est due jusqu’à 3 mois après son décès.
- Un enfant né en cours d’année et décédé au cours de cette même année ou un enfant né sans vie mais viable, est pris en compte dans le nombre de parts pour l’impôt de cette même année.
Reconnaissance et Filiation
La situation familiale détermine les modalités de reconnaissance du bébé et les conditions d’exercice de l’autorité parentale. Elle détermine aussi les conditions d’attribution du nom de l’enfant. Pour un père, quand il n’a pas de lien de mariage avec la mère, reconnaître son enfant de manière anticipée établit la filiation et engage les droits et devoirs de chacun. La filiation d’un enfant de parents mariés est automatique.
Reconnaissance Anticipée
Cet acte permet, quand les parents ne sont pas mariés, d’établir dès la grossesse, sans attendre la naissance, la filiation entre le père et l’enfant. On peut s’adresser au service d’état civil de n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant avant sa naissance. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil. La présence et le consentement de la mère ne sont pas nécessaires. L’acte de reconnaissance est rédigé sur le champ et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe.
Nom de Famille
Vous pouvez choisir le nom de famille que portera votre enfant en l’indiquant dans la déclaration de naissance : soit celui du père, soit celui de la mère, soit les deux noms accolés dans l’ordre que vous aurez choisi. En cas de désaccord entre les parents, l’enfant prend leurs deux noms, accolés selon l’ordre alphabétique.
Autorité Parentale
L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Pour exercer l’autorité parentale conjointement avec la mère, le père doit reconnaître son enfant avant son premier anniversaire. En cas de reconnaissance paternelle après le premier anniversaire, le père peut exercer l’autorité parentale avec la mère en faisant une déclaration conjointe (les deux ensemble) au greffier en chef du TGI du domicile de l’enfant.
Démarches Administratives
Lorsque votre grossesse est confirmée par votre médecin, l'inscription dans une maternité doit être réalisée le plus vite possible. Beaucoup de maternités conseillent de s'inscrire dès la fin du 3ème mois de grossesse. Un carnet de santé maternité (appelé aussi carnet de grossesse), vous sera envoyé gratuitement par les services de votre département à l'issue de votre premier examen prénatal.
Dans les cinq jours qui suivent la naissance, le prénom et le nom de votre enfant doivent être enregistrés à l’état civil. Le prénom est libre mais doit être choisi dans l’intérêt de votre enfant. Un livret de famille vous est remis à la naissance de votre premier enfant ou lors de votre mariage.
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