L'obtention d'un concours de l'enseignement, tel que le CAPET, est une étape importante dans la carrière d'un futur enseignant. Cependant, des situations personnelles, comme une grossesse, peuvent survenir et nécessiter un report de stage. Cet article explore les conditions de report de stage pour congé maternité, les droits des candidates enceintes et les démarches à effectuer.
Possibilités et Démarches de Report de Stage
Une candidate admise à un concours de l'enseignement et enceinte a plusieurs options :
- Demander un report de stage : Cette option permet de reporter l'année de stage d'une année. La demande doit être adressée à l'académie d'inscription. Le report de stage pour maternité est un droit.
- Être affectée normalement au 1er septembre : La candidate peut prendre son poste qu'après ses congés de maternité. Dans ce cas, les 12 mois de stage commenceront à compter après le congé. Il faut faire attention à la formation à l'INSPÉ, car elle a un format annuel selon l'année universitaire.
Droit au Chômage Pendant le Report
Une question importante est celle du droit au chômage pendant la période de report. Si la candidate était en CDD en tant que contractuelle et qu'elle a obtenu un concours, mais qu'elle reporte sa prise de poste, Pôle Emploi (France Travail) doit déterminer si elle est involontairement privée d'emploi. Il est donc essentiel de se renseigner auprès de Pôle Emploi pour connaître ses droits.
Le Rôle de l'INSPÉ
Il est important de vérifier si la formation à l'INSPÉ est obligatoire, même pour les candidats ayant déjà un master et une expérience en tant que contractuels. Bien que les lauréats soient généralement titulaires d'un master, la formation à l'INSPÉ peut être requise pendant le stage.
Congé Maternité et Congé Parental
Il est possible de demander un report de stage pour congé parental, qui compte comme de l'ancienneté. Dans tous les cas, si les conditions sont remplies, le congé maternité et le congé parental sont indemnisés par la Sécurité Sociale (Sécu) et la Caisse d'Allocations Familiales (CAF).
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Menace de Perte du Bénéfice du Concours
Il peut arriver que le rectorat contacte la candidate en la menaçant de perdre le bénéfice de son concours. Dans ce cas, il est important de renvoyer les pièces justificatives de la grossesse et de se syndiquer ou de se rapprocher d'un syndicat pour connaître ses droits et se faire aider si nécessaire. Le report de stage pour maternité est un droit, et il est essentiel de se défendre en cas de difficultés avec l'administration.
Mise à Jour du Dossier et Communication
Il est possible que des problèmes de communication entre le rectorat et le ministère entraînent des complications. Il est important de s'assurer que le dossier est à jour et que toutes les informations relatives à la grossesse ont été correctement transmises.
Confirmation du Report de Stage
Une fois le report de stage confirmé, la candidate reçoit un document officiel qui atteste du report pour l'année suivante. Cela permet d'être plus sereine et de se concentrer sur sa grossesse.
Droits et Dispositions Légales
Plusieurs dispositions légales encadrent le congé maternité et les droits des femmes enceintes dans la fonction publique.
Durée et Aménagement du Congé Maternité
La durée du congé maternité est la même que celle prévue par la législation sur la sécurité sociale. Il comprend le congé prénatal (avant l'accouchement) et le congé postnatal (après l'accouchement). Pour en bénéficier, la candidate doit fournir un certificat de grossesse à son administration.
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La période prénatale peut être augmentée de 4 semaines au maximum. Depuis la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007, la durée du congé prénatal peut être réduite, à la demande du fonctionnaire, sur prescription médicale, dans la limite de trois semaines. Toutefois, en cas d’arrêt de travail pendant la période antérieure à la date présumée de l’accouchement dont le fonctionnaire a demandé le report, celui-ci est annulé et le congé prénatal débute à compter du premier jour de l’arrêt de travail jusqu’à la date de l’accouchement. Ces dispositions s’appliquent à tous les congés de maternité. Si la mère décède à l'accouchement ou pendant le congé postnatal, le père a le droit de bénéficier de la période du congé postnatal non utilisé par la mère. A l’expiration de son congé, l’agent est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi.
Facilités d'Horaires de Travail
Le chef de service peut accorder des facilités dans la répartition des horaires de travail à toute femme enceinte à partir du début du troisième mois de grossesse, sur demande de l’intéressée et avis du médecin de prévention, dans la limite maximale d’une heure par jour. Ces heures ne sont pas récupérables. Mais la particularité du service des enseignantes - emploi du temps calqué sur celui des groupes classes - ne leur permet pas de bénéficier de ces facilités. Cependant, tous les autres personnels (enseignantes-documentalistes, CPE, CO-Psy, AED) peuvent demander des facilités dans la répartition de leurs services.
Allaitement
Dans la Fonction publique, il n’y a pas d’autorisations spéciales accordées aux mères qui allaitent leurs enfants sauf si le service possède une organisation matérielle appropriée à la garde des enfants (dans la limite d’une heure par jour à prendre en deux fois).
Congé d'Adoption
Lorsque les deux conjoints adoptants sont fonctionnaires en activité, le congé peut être réparti entre eux.
Stagiaires
Le stage est prolongé de la durée du congé de maternité ou d’adoption moins un abattement de 36 jours. La durée de congé est fixée à trois jours ouvrables pour le père, pour chaque naissance (sans ajout pour des jumeaux ou plus), pour le père ou la mère en cas d’adoption. Ces trois jours doivent être pris dans une période de quinze jours entourant la date de la naissance ou de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté. Ce congé s’ajoute au congé de naissance. Les autres jours doivent être pris dans les six mois qui suivent la naissance et peuvent être fractionnés en deux périodes d’une durée minimale de cinq jours chacune.
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Situations de Report de Stage de Droit
Il existe 4 situations pour obtenir son report de stage de droit :
Reports au titre du décret n°94-874 du 7 octobre 1994 :
- Service national en tant que volontaire (durée : 1 an renouvelable 1 fois)
- Congé de maternité si grossesse au 1er septembre (durée : 1 an). Le report pour grossesse ou maternité est possible jusqu’à la fin du congé de maternité. La candidate en état de grossesse peut aussi demander à être nommée stagiaire et placée simultanément en congé de maternité.
- Congé parental. Il est également possible de débuter son stage afin d’être placé en position de stagiaire et demander ainsi son congé parental par la suite. Cela évite un report. Pour les fonctionnaires déjà titulaires en position de congé parental, ce dernier peut se poursuivre.
Reports au titre de l’article 8 du décret n°72-581 du 4 juillet 1972 modifié :
- Absence d’inscription en M2 à la rentrée pour les lauréats des CRPE, CAPES, CAPET, concours CPE, concours PsyEN (durée : 1 an)
Ces reports sont de droits, ils ne peuvent pas être refusés par l’administration.
Autres Reports Accordés par l’Administration (note de service 2015-064)
- Etudes doctorales, pour les seuls lauréats de l’agrégation externe qui effectuent des études doctorales dans un établissement public français d’enseignement ou un organisme public français de recherche (durée : 1 an renouvelable 2 fois)
- Préparation de l’agrégation, pour les lauréats des CAPES, CAPET, CAPEPS, CAPLP externes (durée : 1 an non renouvelable) ; restent exclus : les lauréats des 3ème concours et concours internes.
- Terminer sa scolarité à l’Ecole Normale Supérieure (ENS) à condition d’être titulaire d’un M2 ou titre équivalent (durée : 1 an renouvelable jusqu’à la fin du contrat avec l’ENS, il peut être suivi d’un report pour études doctorales)
- Séjour à l’étranger pour les lauréats des concours externes titulaires d’un master ou d’un titre ou diplôme reconnu équivalent qui effectuent un séjour à l’étranger dans le cadre d’un programme d’échange universitaire (durée 1an, non renouvelable, non cumulable avec un autre report)
Aucun de ces reports n’est de droit.
Demande de Report de Stage
Depuis le CRPE 2024, les demandes de report de stage se font directement dans l’application Colibris. Les demandes sont à déposer avant le 17 juin pour CRPE 2025. Un modèle de courrier à adapter peut être joint en PDF.
Exemple de formulation : "J’ai l’honneur de solliciter le report de ma nomination en qualité de professeur-e des écoles stagiaire dans le département de Paris pour le motif suivant XXX."
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