L'acte de naissance est un document fondamental en droit français. Il officialise l'existence juridique d'un individu, lui conférant des droits et obligations dès sa naissance. Cet article explore en détail les aspects de l'acte de naissance, en se référant aux articles pertinents du Code civil.
Définition et Importance de l'Acte de Naissance
Un acte de naissance est un document authentique, établi par un officier de l’état civil. Il permet à l’enfant d’acquérir la personnalité juridique et de bénéficier de l’ensemble des droits qui y sont attachés.
Informations Obligatoires sur l'Acte de Naissance (Article 57 du Code Civil)
Le Code civil, notamment l'article 57, détermine de manière exhaustive les informations qui doivent figurer sur un acte de naissance. En plus des énonciations générales applicables à tous les actes de l'état civil (article 34 du Code civil), l'acte de naissance doit comporter des éléments spécifiques :
- Date et Heure de l'Acte: L'année, le jour et l’heure où l’acte a été reçu.
- Identité de l'Officier d'État Civil: Le prénom et le nom de l’officier de l’état civil l’ayant dressé.
- Identité des Personnes Mentionnées: Les prénoms, noms et domiciles de toute personne y étant dénommée.
- Informations sur les Parents: Les dates et lieux de naissance des parents.
- Informations sur l'Enfant:
- Le jour, l’heure et le lieu de naissance.
- Le sexe de l’enfant.
- Les prénoms qui lui sont donnés.
- Le nom de famille, suivi de la mention de la déclaration conjointe des parents quant au choix effectué, le cas échéant.
- Informations Complémentaires: Les noms, prénoms, âge, profession et domicile des parents, et s’il y a lieu, ceux des déclarants.
La date de naissance fait référence au moment où l’enfant a été expulsé. Elle doit indiquer le quantième du mois, le mois et l’année de naissance. L’heure de naissance doit quant à elle préciser l’heure et la minute de l’expulsion. Dans le cas où la naissance a eu lieu à minuit, il est conseillé d’indiquer « à zéro heure » du jour nouveau.
L’acte de naissance doit indiquer le lieu réel de naissance. Si la naissance a eu lieu dans un établissement hospitalier ou à caractère social ou médico-social, dans un établissement pénitentiaire ou un établissement de la protection judiciaire de la jeunesse, il convient de n’indiquer que le numéro de l’immeuble et le nom de la rue. Si la naissance a eu lieu sur le territoire d’une commune nouvelle qui comprend des communes déléguées, l’acte de naissance doit faire apparaître le nom de la commune déléguée et le nom de la commune nouvelle.
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Cas Particuliers
Enfant Né Sous X (Secret de l'Identité)
Si la mère de l’enfant a demandé le secret de son identité lors de l’accouchement (article 326 du code civil et article L.222-6 du code de l’action sociale et des familles), aucune mention la concernant ne devra être apposée sur l’acte de naissance.
Enfant Trouvé (Article 58 du Code Civil)
En vertu de l’article 58 du code civil, toute personne ayant trouvé un enfant nouveau-né est tenue d’en faire la déclaration à l’officier de l’état civil du lieu de découverte.
L’officier de l’état civil dresse alors un procès-verbal détaillé contenant les énonciations prévues à l’article 34 du code civil ainsi que la date, l’heure et le lieu de la découverte, le sexe et l’âge apparent de l’enfant et toutes particularités pouvant contribuer à son identification ainsi qu’à celle de l’autorité ou de la personne à qui il a été confié. Ce procès-verbal est inscrit sur les registres de l’état civil.
Séparément de ce procès-verbal, l’officier de l’état civil dresse un acte provisoire tenant lieu d’acte de naissance. Cet acte contient, en plus des indications de l’article 34 du code civil, l’énonciation du sexe de l’enfant, des noms et prénoms qui lui sont donnés. Il détermine également une date de naissance pouvant correspondre à l’âge apparent de l’enfant et désigne en lieu de naissance la commune où l’enfant a été découvert.
Pareil acte doit être établi, sur déclaration des services de l'assistance à l'enfance, pour les enfants placés sous leur tutelle et dépourvus d'acte de naissance connu.
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Si le nom et le prénom de l’enfant sont inconnus, l’officier de l’état civil choisit trois prénoms dont le dernier tient lieu de nom de famille. Dans l’hypothèse où la filiation de l’enfant est établie, le prénom tenant lieu jusqu’alors de nom de famille à l’enfant ne disparait pas mais devient son dernier prénom sauf si dans le cadre de l'adoption plénière, les prénoms d'origine ont été modifiés.
Si l’acte de naissance est retrouvé, le procès-verbal de la découverte et l’acte provisoire de naissance sont annulés. De même, si l’enfant est adopté en la forme plénière, cet acte provisoire de naissance est annulé (article 354 du code civil). Les copies et extraits du procès-verbal de découverte et de l’acte de naissance provisoire obéissent aux mêmes règles que les actes de naissances ordinaires.
Enfant Décédé Avant la Déclaration de Naissance (Article 79-1 du Code Civil)
L’article 79-1 du code civil prévoit l’hypothèse d’un enfant décédé avant que sa naissance ait été déclarée.
S’il dispose d’un certificat médical indiquant que l’enfant est né vivant et viable et précisant les jours et les heures de sa naissance et de son décès, l’officier de l’état civil dresse un acte de naissance et un acte de décès (même si l’enfant n’a vécu que quelques heures et quelle que soit la durée de la gestation).
Les officiers de l’état civil ne doivent dresser de tels actes que si le certificat médical comporte la double indication du caractère vivant et viable de l’enfant.
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Enfant Dont le Sexe est Incertain
En cas d'impossibilité médicalement constatée de déterminer le sexe de l'enfant au jour de l'établissement de l'acte, le procureur de la République peut autoriser l'officier de l'état civil à ne pas faire figurer immédiatement le sexe sur l'acte de naissance. L'inscription du sexe médicalement constaté intervient à la demande des représentants légaux de l'enfant ou du procureur de la République dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois à compter du jour de la déclaration de naissance. Le procureur de la République ordonne de porter la mention du sexe en marge de l'acte de naissance et, à la demande des représentants légaux, de rectifier l'un des ou les prénoms de l'enfant.
En effet, la loi française ne permet pas de faire porter sur des actes de l’état civil des indications d’un sexe autre que féminin ou masculin (Cour de cassation, Première chambre civile, arrêt du 4 mai 2017). Ainsi, tout individu, même s’il présente des anomalies organiques, doit être obligatoirement rattaché à l’un ou l’autre des sexes masculins ou féminins (Cour d’appel de Paris, arrêt du 18 janvier 1974).
Il y a lieu de conseiller aux parents de se renseigner auprès de leur médecin pour savoir quel est le sexe qui apparait le plus probable compte tenu, le cas échéant, des résultats prévisibles d’un traitement médical. Ce sexe est indiqué dans l’acte. Cette indication pourra être, le cas échéant, rectifiée judiciairement.
Si le sexe ne pourra être déterminé qu’à la suite du traitement approprié, dans un délai de un ou deux ans, la circulaire du 28 octobre 2011 relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation (paragraphe n°55) indique qu’il est possible, avec l’accord du procureur de la République, qu’aucune mention ne soit initialement inscrite dans l’acte de naissance. L’acte sera par la suite complété par une décision judiciaire.
Naissances Multiples (Jumeaux, Triplés, etc.)
Une naissance multiple doit donner lieu à l’établissement d’un acte de naissance pour chaque enfant. Chacun de ces actes doit indiquer le jour et l’heure exacts de la naissance de chacun des jumeaux. Le rang de naissance des enfants ne doit plus être indiqué depuis le 1er juillet 2006 (circulaire du 30 juin 2006 de présentation de l’ordonnance n° 759-2005 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation).
Formalités Postérieures à l'Établissement de l'Acte de Naissance
Afin d’assurer la publicité des naissances survenues hors de la commune où les parents sont domiciliés, l’article 23 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil dispose : « Lorsque la naissance d'un enfant aura lieu dans une commune ou un arrondissement d'une commune autre que celle ou celui du domicile du ou des parents, elle sera inscrite sur la table annuelle et la table décennale des actes de la commune ou de l'arrondissement de ce domicile. A cet effet, l'officier de l'état civil qui a reçu l'acte de naissance ou de reconnaissance en avisera, dans les trois jours, l'officier de l'état civil du lieu du domicile. »
Afin de permettre la surveillance à domicile des enfants en application de l’article L. 2132-2 du code de la santé publique, les officiers de l’état civil sont tenus d’adresser, dans les quarante-huit heures de la déclaration de la naissance, au service de la protection maternelle et infantile de la résidence des parents, un extrait de l’acte de naissance de l’enfant avec indication de la filiation (art. R. 2112-21 du code de la santé publique). L’officier de l’état civil adresse à l’I.N.S.E.E. un bulletin statistique relatif à la naissance.
Baptême Républicain
Le baptême républicain, aussi dénommé baptêmes civil, n’est prévu par aucun texte juridique. Il n’est pas obligatoire. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n'y a pas de cérémonial préétabli. Rien n’oblige les officiers de l’état civil à recevoir une déclaration de baptêmes ou de parrainage civil.
Néanmoins, les maires peuvent, s’ils célèbrent un tel baptême, délivrer des certificats ou des documents mais ceux-ci ne présentent aucune valeur juridique. Il en va de même d’un éventuel registre des baptêmes. Un baptême civil ne lie pas les parrains et marraines par un lien contractuel.
Comment Obtenir un Acte de Naissance ?
Vous avez besoin d'un acte de naissance et vous voulez savoir comment faire la demande ? Elle varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte (en France ou à l'étranger). Dans tous les cas, la demande d'un acte de naissance est gratuite.
Si la personne concernée par l'acte est née dans un État devenu indépendant (par exemple, Algérie, Tunisie, Maroc), il faut faire la demande d'acte de naissance via le service en ligne dédié aux personnes nées à l'étranger.
Né en France
Vous pouvez faire la demande directement sur internet. Vous devez avoir ou créer un compte Service-Public.fr ou utiliser FranceConnect. Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
Si vous ne faites pas la demande en ligne, vous pouvez la faire par courrier ou en vous rendant sur place. La demande est à faire auprès de la mairie de votre commune de naissance.
Par courrier : Vous pouvez adresser la demande sur papier libre. Si vous demandez votre extrait de naissance sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance. Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents. Vous recevrez le document par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande, par les services de la mairie, et du délai d'acheminement du courrier.
Sur place : Si vous demandez votre extrait de naissance sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance. Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse, ainsi que les nom et prénoms de vos parents. Vous devez également fournir une pièce d'identité pour attester de votre identité. Le document vous est délivré immédiatement.
Né à l'Étranger
Le service peut délivrer un acte de naissance uniquement d'une personne qui a la nationalité française. Vous pouvez faire la demande sur internet. Vous devez avoir (ou créer) un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec FranceConnect. Le délai de délivrance de votre acte de naissance est d'environ 20 jours. Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr. Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel Service-Public.fr. L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.
Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères). Si vous faites une demande de copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents. Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d'un acte de naissance est d'environ 30 jours.
Types d'Actes de Naissance
Il existe trois principaux types d'actes de naissance :
- Copie Intégrale: La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance), et également celles de vos parents (noms, prénoms, âges, professions et domiciles). Elle indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.
- Extrait avec Filiation: L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et également celles de vos parents (noms, prénoms, âges, professions et domiciles). Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.
- Extrait sans Filiation: L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance). Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.
Qui Peut Demander un Acte de Naissance ?
L'accès à la copie d'un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.
- Copie Intégrale et Extrait avec Filiation: Vous pouvez obtenir une copie intégrale ou un extrait d'un acte de naissance avec filiation si vous êtes une des personnes suivantes :
- Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
- Époux, épouse ou partenaire de Pacs
- Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent…)
- Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
- Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client).
- Extrait sans Filiation: Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.
Choix du Prénom (Article 57 du Code Civil)
Le choix du prénom de l’enfant est un exercice auquel se prête tout parent d’enfant. Le choix du prénom est libre. Il n’y a pas de limite légale au nombre de prénoms à attribuer à l’enfant. Le parent doit préciser à l’officier d’état civil l’orthographe du prénom de l’enfant, lors de la déclaration de naissance. Le prénom doit obligatoirement être écrit avec les lettres de l’alphabet français.
Lorsque ces prénoms ou l'un d'eux, seul ou associé aux autres prénoms ou au nom, lui paraissent contraires à l'intérêt de l'enfant ou au droit des tiers à voir protéger leur patronyme, l'officier de l'état civil en avise sans délai le procureur de la République. Celui-ci peut saisir le juge aux affaires familiales. Si le juge estime que le prénom n'est pas conforme à l'intérêt de l'enfant ou méconnaît le droit des tiers à voir protéger leur patronyme, il en ordonne la suppression sur les registres de l'état civil. Il attribue, le cas échéant, à l'enfant un autre prénom qu'il détermine lui-même à défaut par les parents d'un nouveau choix qui soit conforme aux intérêts susvisés.
Démarches Indispensables Lors d'une Naissance
Voici les 7 démarches indispensables lors d'une naissance :
- État civil: Déclarer la naissance dans les 5 jours au bureau d'état civil de l'hôpital ou de la mairie. Le père ou une autre personne s'en occupe. Documents à fournir : Attestation du médecin ou de la sage-femme, cartes d'identité des parents.
- Sécurité sociale: Déclarer la naissance puis mettre à jour la carte Vitale. Possible (et conseillé) de demander le rattachement de l'enfant aux cartes Vitale des 2 parents. Dans les 5 à 8 jours après la déclaration de naissance, sur le site ameli.fr ou par téléphone (au 3646). Les 2 parents s'en occupent. Aucun document à fournir.
- Caf: Déclarer la naissance dès la naissance, sur le site caf.fr ou sur l'appli Caf-Mon compte. Si pas de compte Caf, envoi par courrier du formulaire de changement de situation (disponible sur caf.fr). L'un des 2 parents s'en occupe. Aucun document à fournir. Si vous relevez du régime agricole, la démarche est à faire auprès de la MSA.
- Complémentaire santé: Signaler la naissance dès la naissance, auprès de la mutuelle. Chaque parent s'en occupe si les mutuelles sont différentes. Documents à fournir : Variable selon la mutuelle.
- Congé de naissance: Demander un congé de naissance (3 jours minimum, payés) à une date proche de la naissance, auprès de l'employeur du 2nd parent. Le 2nd parent s'en occupe. Document à fournir : Copie de l'acte de naissance de l'enfant.
- Congé de paternité: Demander le congé de paternité et d'accueil de l'enfant (25 jours calendaires à prendre en 1 ou plusieurs fois dans les 6 mois suivant la naissance). Demande 1 mois avant la date de l'accouchement ou 1 mois avant le début du congé, auprès de l'employeur du 2nd parent, et, pour l'indemnisation du congé, auprès de la Sécurité sociale. Le 2nd parent s'en occupe. Documents à fournir : Pour le courrier à la Sécurité sociale : copie de l'acte de naissance de l'enfant (ou du livret de famille) + pièce justifiant le lien avec la mère (si le congé n'est pas demandé par le père).
- Impôts: Signaler la naissance, pour adapter le taux de prélèvement à la source au nombre de personnes à charge, après la naissance (dans les 60 jours), sur le site impots.gouv.fr.
Déclaration de Naissance (Articles 55 à 59 du Code Civil)
Les déclarations de naissance sont faites dans les cinq jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu. Par dérogation, ce délai est porté à huit jours lorsque l'éloignement entre le lieu de naissance et le lieu où se situe l'officier de l'état civil le justifie. Un décret en Conseil d'Etat détermine les communes où le présent alinéa s'applique. Lorsqu'une naissance n'a pas été déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil ne peut la relater sur ses registres qu'en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant, et mention sommaire en est faite en marge à la date de la naissance. Si le lieu de la naissance est inconnu, le tribunal compétent est celui du domicile du requérant.
En pays étranger, les déclarations aux agents diplomatiques ou consulaires sont faites dans les quinze jours de l'accouchement. Toutefois, ce délai peut être prolongé par décret dans certaines circonscriptions consulaires. La naissance de l'enfant sera déclarée par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement ; et lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée.
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