L'acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie pour les assistantes maternelles est une question complexe, récemment modifiée par la loi DDADUE du 22 avril. Cette réforme, issue de la nécessité de se conformer au droit européen, a des implications significatives pour les particuliers employeurs et les assistantes maternelles. Cet article vise à démystifier cette réforme, en explorant les droits des assistantes maternelles, les obligations des employeurs, et les conséquences financières potentielles.
Introduction
Depuis avril 2024, la législation française a été modifiée pour permettre aux salariés, y compris les assistantes maternelles, d'acquérir des droits à congés payés pendant un arrêt maladie. Cette évolution législative fait suite à plusieurs arrêts de la Cour de cassation qui ont jugé la législation française antérieure non conforme au droit de l'Union européenne, notamment à la directive 2003/88/CE et à l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Calcul des Congés Payés pour les Assistantes Maternelles
Période de Référence et Acquisition des Jours
Le calcul du nombre de jours de congés payés s'effectue sur la période de référence allant du 1er juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N. L'assistante maternelle a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois ou période de 4 semaines d'accueil effectué. Cette durée correspond à 30 jours ouvrables (soit 5 semaines) pour une période de référence complète.
Périodes Assimilées à de l'Accueil Effectué
Plusieurs périodes sont assimilées à de l'accueil effectué pour le calcul des congés payés, notamment :
- Congés payés
- Congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption
- Congé pour événements familiaux
- Jour férié chômé
- Congé de formation
- Périodes, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue suite à un accident du travail, une maladie professionnelle ou un accident de trajet
- Journée défense et citoyenneté
- Congé pour assister à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.
Lorsque le nombre de jours de congés acquis n'est pas un nombre entier, la durée du congé est arrondie au nombre entier supérieur. Par exemple, une assistante maternelle qui a travaillé 7 mois, du 1er novembre au 31 mai, a droit à 18 jours de congés (2,5 x 7 = 17,5 arrondis à 18 jours).
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Congés Payés et Arrêt Maladie: La Nouvelle Donne
L'assistante maternelle en arrêt de travail d'origine non professionnelle bénéficie désormais des droits à congés payés au titre de l'arrêt maladie, dans la limite de 2 jours ouvrables par mois (soit 24 jours ouvrables sur la totalité de la période de référence).
Jours de Congés Payés Supplémentaires
Le nombre de jours de congés payés supplémentaires diffère selon l'âge de l'assistante maternelle :
- 21 ans ou plus : Si l'assistante maternelle a des enfants à charge et n'a pas cumulé 30 jours de congés, elle peut bénéficier de 2 jours supplémentaires par enfant. Un enfant est considéré à charge s'il vit au foyer de l'assistante maternelle et a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou est en situation de handicap. Ce droit est accordé dans la limite de 30 jours ouvrables de congés (congés annuels et supplémentaires cumulés).
- Moins de 21 ans : L'assistante maternelle qui avait moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficie de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge vivant au foyer. Si le congé principal de l'assistante maternelle ne dépasse pas 6 jours, le congé supplémentaire par enfant à charge est réduit à 1 jour.
Fixation des Dates de Congés Payés
Assistante Maternelle avec Plusieurs Employeurs
L'assistante maternelle doit bénéficier de jours de congés sans accueillir d'enfant. En conséquence, les employeurs respectifs et l'assistante maternelle doivent s'efforcer de trouver un accord sur les dates de départ en congés au plus tard le 1er mars de chaque année.
- Accord des employeurs : Lorsqu'un accord est trouvé entre les différents employeurs, ils fixent les dates de congés de l'assistante maternelle. Le congé peut être fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois), avec l'accord du salarié.
- Désaccord des employeurs : En l'absence d'accord, l'assistante maternelle fixe elle-même les dates de ses congés, qu'ils soient payés ou sans solde, à savoir : 4 semaines pendant la période du 1er mai au 31 octobre et 1 semaine en hiver. Elle informe par écrit ses employeurs de ses dates de congés au plus tard le 1er mars de l'année considérée.
Assistante Maternelle avec un Seul Employeur
En l'absence d'accord avec l'assistante maternelle au plus tard le 1er mars, l'employeur fixe les dates des congés de la salariée et l'en informe.
Précisions Importantes
- Si l'assistante maternelle est en arrêt de travail avant ou pendant les congés payés, les jours de congés payés qui coïncident avec la période de l'arrêt de travail ne sont pas décomptés.
- La durée de congés payés pouvant être pris en 1 seule fois ne peut pas excéder 24 jours ouvrables. Avec l'accord du salarié, ce congé peut être fractionné.
Fractionnement des Congés
- Cas général : Le congé peut être fractionné, avec l'accord du salarié. Lorsque le droit acquis au titre du congé principal est supérieur à 12 jours ouvrables, tout ou partie de la fraction du congé qui excède 12 jours ouvrables est prise au cours de la période allant du 1er mai au 31 octobre. Cette fraction du congé qui excède 12 jours ouvrables peut être prise en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre, par accord écrit entre les parties. Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Ils peuvent ouvrir droit à des jours de congés supplémentaires.
- Jours supplémentaires pour fractionnement : 2 jours ouvrables supplémentaires si le salarié prend 6 jours minimum de congés en dehors du 1er mai au 31 octobre et 1 jour ouvrable supplémentaire s'il prend entre 3 et 5 jours de congés en dehors de cette même période. La 5e semaine ne donne pas droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement.
- Congé ne dépassant pas 12 jours ouvrables : Lorsque les droits acquis ne dépassent pas 12 jours ouvrables, les congés payés doivent être pris en totalité et en continu.
Le 1er jour de congés payés est le 1er jour ouvrable où le salarié aurait du normalement travailler. Ensuite, l'employeur décompte chaque jour ouvrable jusqu'à la veille de la reprise du travail.
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Rémunération des Congés Payés
Calcul de la Rémunération
La rémunération brute des congés est égale :
- Soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée de travail égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture…)
- Soit au 1/10e de la rémunération totale brute (y compris celle versée pour les congés payés pris sur la période de référence) perçue par le salarié au cours de l'année de référence. Ce calcul ne tient pas compte des indemnités (entretien, nourriture…).
L'employeur doit appliquer le calcul le plus avantageux pour l'assistante maternelle.
Moment de l'Indemnisation
Le moment où sont indemnisés les congés payés diffèrent selon que l'accueil s'effectue sur 52 semaines ou non :
- Accueil s'effectuant sur 52 semaines par période de 12 mois consécutifs : Les congés sont rémunérés lorsqu'ils sont pris. La rémunération due pour les congés payés remplace le salaire de base.
- Accueil s'effectuant sur 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs : La rémunération due pour les congés payés pour l'année de référence s'ajoute au salaire mensuel brut de base. Le montant de l’indemnité de congés payés est calculé au 31 mai de chaque année. Cette rémunération peut être versée, selon l'accord des parties à préciser au contrat, en 1 seule fois au mois de juin, lors de la prise principale des congés, ou au fur et à mesure de la prise des congés. Toute autre condition de paiement des congés payés est interdite. Il n'est pas possible de verser les congés payés tous les mois.
- Accueil occasionnel : L'indemnité de congés payés pour l'année de référence n'est pas incluse dans le salaire mensuel brut. La rémunération des congés payés dus est versée à la fin de chaque accueil.
L'Arrêt Maladie de l'Assistante Maternelle: Obligations et Incidences
Obligations de l'Assistante Maternelle
L’assistante maternelle en arrêt de travail pour maladie doit justifier de son absence auprès de son employeur. La convention collective du 15 mars 2021 prévoit que l’assistante maternelle doit prévenir ce dernier « par tout moyen » et « dès que possible » de son absence et lui adresser un certificat médical mentionnant les dates de début et de fin de l’arrêt dans les 48 heures, sauf circonstances exceptionnelles.
Incidences sur le Contrat de Travail et la Rémunération
L’arrêt de travail pour maladie de l’assistante maternelle ne rompt pas le contrat de travail, mais en suspend l’exécution. Durant l’arrêt de travail, la rémunération de l’assistante maternelle n’est pas maintenue par le(les) employeur(s). Les absences doivent être déduites du salaire mensuel.
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Indemnisation en Cas de Maladie
Pour compenser la perte de salaire, l’assistante maternelle en arrêt de travail pour maladie peut percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale et des indemnités complémentaires versées par le régime de prévoyance (IRCEM Prévoyance), sous conditions.
Obligations Durant l'Arrêt de Travail
Salariée, l’assistante maternelle est soumise à des obligations durant son arrêt de travail ouvrant droit à des prestations en espèces par des indemnités journalières. Elle doit respecter les prescriptions du médecin prévues sur l’arrêt de travail.
Impact de la Réforme sur les Particuliers Employeurs
Conséquences Financières Potentielles
La réforme du droit au congé payé en arrêt maladie peut engendrer des conséquences imprévues pour les particuliers employeurs. Si une assistante maternelle est en arrêt longue durée, l'employeur doit engager une deuxième personne pour assurer la garde de l'enfant. Il se retrouve alors, au terme du contrat, à devoir financer les congés payés accumulés par l'assistante maternelle absente, sans qu'aucune prestation n'ait été réalisée durant cette période. Cela revient donc à financer le travail de deux salariés pour la quantité de travail d'un seul, ce qui représente une charge très lourde, en particulier pour les familles modestes.
Absence de Compensation Financière
Le Gouvernement n'envisage pas de mettre en place un dispositif de compensation ou d'aide financière pour les particuliers employeurs confrontés à cette situation.
Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (IJSS)
Il convient de rappeler que dans l'hypothèse d'un assistant maternel en arrêt pour maladie ordinaire pendant une longue durée, ce dernier percevra les Indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) sans que le particulier employeur ne soit dans l'obligation de lui verser un complément de salaire. En effet, la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 ne prévoit pas de maintien de salaire par l'employeur en cas d'arrêt maladie. En cas d'arrêt maladie, l'assistant maternel perçoit uniquement les IJSS, sous conditions (durée de cotisation, délai de carence…). Ainsi l'employeur particulier n'a aucune obligation légale ou conventionnelle de verser un complément de salaire.
Rétroactivité de la Loi et Situations Passées
La loi prévoit des dispositions transitoires pour permettre le règlement des situations passées. Les salariés toujours en poste, qui ont été en arrêt maladie entre aujourd’hui et le 1ᵉʳ décembre 2009, peuvent demander la prise de leurs congés payés acquis en arrêt de travail. Les personnes concernées disposent de deux ans à partir de l’entrée en vigueur de la loi pour faire leur demande de rappel, soit jusqu’au 23 avril 2026.
Si le contrat a été rompu avant avril 2024, la demande du salarié est recevable si le contrat de travail a été rompu moins de trois ans avant la demande. La rétroactivité depuis le 1er décembre 2009 s’applique avec les limites mentionnées précédemment.
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