L'accouchement sous X, une disposition légale spécifique à la France, offre à une femme enceinte la possibilité d'accoucher de manière anonyme et de confier son enfant aux services de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE). Cette pratique, ancrée dans l'histoire française depuis le XVIe siècle, suscite de nombreuses questions et enjeux, tant sur le plan juridique que sur le plan humain.
Définition et Cadre Législatif
L'expression « accouchement sous X » est une dénomination couramment utilisée par la doctrine et les commentateurs pour désigner la possibilité offerte à une femme enceinte d'accoucher dans l'anonymat. Cette expression fait référence à l'article 326 du Code civil, qui stipule que « lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé ». L'article 57 du même code précise que si la mère de l'enfant n'est pas désignée à l'officier de l'état civil, il n'en sera fait aucune mention sur les registres.
Il est important de noter que le terme « accouchement sous X » ne figure pas explicitement dans la loi. Cette expression est une référence au dossier médical de la patiente anonyme, ouvert sous l'intitulé « Madame X ». Le corps médical utilise donc cette expression pour désigner la femme qui accouche et dont l'identité est ignorée, et non l'enfant né dans ces conditions. D'autres termes, tels que « accouchement anonyme » ou « accouchement sous le secret », sont parfois utilisés pour désigner cette pratique.
La Procédure d'Accouchement sous X
Démarches Initiales
Si une femme souhaite accoucher sous X, elle doit en informer l'équipe médicale de l'établissement de santé de son choix, qu'il s'agisse d'un hôpital ou d'une clinique, conventionné ou non. Cette décision peut être prise à tout moment de la grossesse, même dès le début, afin d'organiser un suivi médical tout en garantissant la confidentialité de son identité.
Si la femme est suivie médicalement sous son identité réelle au cours de sa grossesse et qu'elle décide d'accoucher anonymement, un dossier médical anonyme peut être constitué à l'approche du terme. Ce dossier sera distinct de son dossier initial et sera identifié par la mention "X" ou un prénom fictif de son choix. Les informations médicales essentielles (résultats d’examens, antécédents médicaux) y seront transférées de manière anonyme pour assurer un suivi adapté tout en préservant son anonymat.
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Admission à la Maternité et Accouchement
Lors de l'admission à la maternité, aucune pièce d'identité ne pourra être demandée à la femme. Aucune enquête ne pourra être menée. Elle conserve ainsi le secret de son admission et de son identité.
Pour assurer sa sécurité médicale, la femme a la possibilité de confier, sous pli cacheté, des informations permettant d’alerter une personne de confiance en cas de complication. Ce pli lui sera restitué à sa sortie.
L'équipe médicale est tenue de fournir à la femme les informations suivantes, afin que sa décision puisse être prise de manière éclairée :
- Conséquences de l'abandon de l'enfant.
- Possibilité de donner ou non son identité et/ou des éléments la concernant ou concernant les origines de l'enfant sous pli fermé (par exemple, sur sa santé et celle du père, les circonstances de sa naissance). Le pli fermé est conservé par le président des services du département.
- Aides financières permettant d'élever l'enfant.
- Régime des tutelles des pupilles de l'État qui s'appliquera à l'enfant.
- Délais et conditions dans lesquels l'enfant pourra être repris par ses parents.
Sur sa demande ou avec son accord, la femme peut bénéficier d'un accompagnement psychologique et social de la part des services du département de l'aide sociale à l'enfance (ASE).
Après l'Accouchement
Après l'accouchement, l'enfant est remis à l'ASE. Un procès-verbal est établi, mentionnant le consentement de la mère à l'adoption si elle choisit de le donner. Si elle le souhaite, le procès-verbal contient également tous renseignements concernant la santé, les origines de l'enfant, les raisons et les circonstances de sa remise à l'ASE.
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À partir de ce moment, l'enfant n'a plus de filiation. Il est déclaré pupille de l'État à titre provisoire à la date à laquelle est établi le procès-verbal. Une tutelle spécifique est alors organisée par le préfet (qui exerce les fonctions de tuteur) et le conseil de famille des pupilles de l'État pour protéger l'enfant.
L'enfant est ensuite placé dans une pouponnière ou auprès d'une famille d'accueil pour une période transitoire.
La mère dispose d'un délai de 2 mois pour revenir sur sa décision et reconnaître son enfant. L'abandon reste donc provisoire pendant ce délai. Durant cette période, l'enfant n'est pas adoptable. En revanche, si la mère revient sur sa décision, un accompagnement lui est proposé par les services du département pendant les 3 années qui suivent la restitution de son enfant. Ce suivi a pour but de rétablir les relations nécessaires au développement physique et psychologique de l'enfant, et d'assurer sa stabilité affective.
Après ce délai de 2 mois, si la mère n'est pas revenue chercher son enfant, celui-ci est définitivement admis comme pupille de l'État. Il peut alors être proposé à l'adoption.
Reconnaissance de l'Enfant
Chaque parent peut reconnaître un enfant né sous X dans un délai de 2 mois.
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- Reconnaissance par le père : Le père peut reconnaître son enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance. La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants : justificatif d'identité et justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois. S'il ignore les date et lieu de naissance de l'enfant, il peut saisir le procureur de la République pour effectuer des recherches sur les date et lieu d'établissement de l'acte de naissance.
- Reconnaissance par la mère : La mère doit reconnaître l'enfant dans les 2 mois après la naissance de l'enfant pour demander que ce dernier lui soit remis. La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants : justificatif d'identité et justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
Lever le Secret de son Identité
Après un accouchement sous X, la mère peut lever le secret de son identité, à tout moment, au cours de sa vie. Pour ce faire, elle doit adresser une demande écrite au Conseil National pour l'Accès aux Origines Personnelles (CNAOP), en indiquant son identité et toutes informations permettant de retrouver son dossier.
L'Accès aux Origines Personnelles
En 2002, la législation sur l'accouchement sous X a été redéfinie, permettant aux personnes nées sous le secret de faire une demande d'accès à leurs origines auprès du CNAOP afin d'obtenir (ou pas) l'identité de leur mère de naissance.
Lorsqu'une future mère émet le souhait d'accoucher sous le secret, elle rencontre un des correspondants départementaux du CNAOP ou une personne habilitée qui recueille les informations non identifiantes qu'elle souhaite donner. Elle a également la possibilité de laisser son identité dans un pli fermé. L'enveloppe sera ensuite conservée dans le dossier de l'enfant. Si ce dernier demande à connaître ses origines, le CNAOP ouvrira cette enveloppe. Ensuite, si la mère a laissé son identité, il ira l'interroger sur sa volonté de lever le secret. Et, si le pli secret est vide, le CNAOP essaiera de retrouver cette femme.
Statistiques et Profils
En moyenne, entre 500 et 600 enfants naissent sous X chaque année en France. Une étude, réalisée dans 83 départements entre juillet 2007 et juin 2009, a permis de connaître les caractéristiques sociodémographiques de 739 femmes qui avaient demandé le secret :
- Âge : Elles sont plus jeunes de quatre ans en moyenne (26 ans contre 30 ans). 11 % sont mineures contre 0,5 % et 18 % ont entre 18 et 20 ans contre 3 %.
- Situation familiale : Huit sur dix ne vivent pas en couple.
- Absence d’autonomie financière : Trois sur quatre n’ont pas leur indépendance économique.
Cependant, l’accouchement sous X est aussi pratiqué par des femmes plus âgées (16 % ont au moins 35 ans), par des femmes en couple (15 % vivent avec le père biologique et 6 % avec un autre homme) et par des femmes qui occupent un emploi relativement stable (24 %).
Contrairement à une représentation largement répandue, elles ne sont pas plus souvent étrangères (9 %) ou françaises d’origine étrangère (15 %) que les autres femmes. Les plus jeunes sont toutefois plus souvent d’origine maghrébine (14 % contre 10 % entre 18 et 25 ans).
Les raisons de leur décision sont variées : l’absence du père biologique ou son comportement sont les plus fréquentes (43 %), suivies des difficultés financières, d'un âge trop jeune, de la crainte du rejet familial et de traumatismes récents ou anciens.
Il est important de souligner qu'il n’existe pas de profil particulier de femme qui accouche sous X. Cette pratique touche aussi bien les femmes jeunes que les plus âgées, de tout milieu social.
Rôle de la Sage-Femme
Dans cette situation particulière, la sage-femme (hospitalière, PMI, libérale) a un rôle à la fois d’information et d’accompagnement de ces femmes en détresse.
Plusieurs situations peuvent se présenter :
- Si la patiente est suivie sous son identité pendant la grossesse puis décide d’accoucher dans l’anonymat, un nouveau dossier anonyme ou X, suivi d’un prénom réel ou fictif selon le choix de la patiente, est constitué. Les résultats des examens biologiques et les données médicales sont récupérés et anonymisés.
- Si la patiente n’est pas suivie pendant la grossesse dans l’établissement, un dossier anonyme est constitué sur le même principe lors de l’admission.
Quelle que soit la situation, l’admission administrative reste anonyme.
Il est cependant important d'inciter la patiente à laisser de façon confidentielle son identité avec les coordonnées d’une personne à prévenir (en cas de complications ou de décès). Cette identité est mise confidentiellement sous pli cacheté et confiée à un membre du personnel désigné (cadre ou assistante sociale) qui dépose cette enveloppe cachetée dans un lieu sécurisé de l’établissement. L’enveloppe sera remise à la patiente lors de sa sortie.
De la même façon, afin de garantir le droit de l’enfant à connaître ses origines, la mère est invitée à laisser, si elle l'accepte, des renseignements sur sa santé et celle du père, les origines de l’enfant et les circonstances de la naissance et, sous pli fermé, son identité, ainsi qu’une lettre ou un objet à destination de son enfant. Elle peut dans cette lettre indiquer à l’enfant les raisons qui ont motivé sa décision.
Droits du Père
L'accouchement sous X pose des difficultés pour les pères qui souhaitent assumer leur rôle auprès de leur enfant. Il empêche généralement le père d'établir une filiation avec son enfant.
Cependant, le père peut engager une action en recherche de paternité auprès du tribunal de grande instance, s'il dispose d'éléments suffisants pour prouver qu'il est bien le géniteur de l'enfant et qu'il était ignorant de l'intention de la mère d'accoucher sous X.
Si le père a connaissance de la grossesse et souhaite établir sa filiation avec l'enfant, il peut effectuer une reconnaissance anticipée de paternité devant un officier d'état civil pendant la période antérieure à l'accouchement. Une fois la reconnaissance effectuée, le père dispose de droits sur l'enfant tels que l'autorité parentale, le droit de garde et le droit de visite.
Dans le cadre de l'accouchement sous X, l'enfant se voit attribuer un nom d'usage et une date de naissance fictive. Ainsi, les pères peuvent solliciter le CNAOP, qui étudiera leur demande et tentera de les orienter vers les démarches appropriées.
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