La naissance d'un enfant est un événement heureux, mais elle implique également des démarches administratives importantes. Parmi celles-ci, la déclaration de naissance est une obligation légale en France. Cet article vous guide à travers les étapes et les informations essentielles pour déclarer une naissance en France, que l'enfant soit né en France ou à l'étranger.
L'importance de la déclaration de naissance
La déclaration de naissance est une démarche administrative essentielle pour inscrire le nouveau-né sur les registres officiels de l'état civil, confirmant ainsi sa citoyenneté française. Elle permet d'établir l'acte de naissance, un document administratif qui prouve l'identité (état civil) d'une personne de manière légale. L'acte de naissance est indispensable pour de nombreuses démarches ultérieures, telles que le renouvellement des papiers d'identité (passeport, carte d'identité), le mariage ou l'établissement d'un PACS.
Déclaration de naissance en France
Obligation et délai
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement, à la mairie du lieu de naissance. Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance. Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.
Exemples :
- Votre enfant naît le lundi 3 juin. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 10 juin.
- Votre enfant naît le mardi 4 juin. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 10 juin.
- Votre enfant naît le vendredi 7 juin. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le mercredi 12 juin.
Cas particulier de la Guyane :
À Apatou, Awala-Yalimapo, Camopi, Grand Santi, Iracoubo, Mana, Maripasoula, Ouanary, Papaïchton, Régina, Saint-Elie, Saint-Georges, Saint-Laurent du Maroni, Saül, Sinnamary, le délai est porté à 8 jours.
Qui peut déclarer la naissance ?
La déclaration de naissance doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement. En général, c'est le père de l'enfant qui effectue cette démarche à la mairie. Cependant, le médecin, la sage-femme, la mère ou la deuxième mère de l'enfant, ou toute autre personne qui a assisté à l'accouchement peuvent également déclarer la naissance.
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Où déclarer la naissance ?
La déclaration de naissance doit être faite à la mairie du lieu de naissance de l'enfant. Dans certains hôpitaux publics, une permanence est assurée par un officier d'état civil au sein même du service de maternité.
Documents à fournir
Les documents à fournir pour déclarer une naissance sont les suivants :
- Pièces d'identité des parents
- Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
- Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
- Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu
- Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret.
Naissance d'un enfant dans un couple de femmes :
- Pièces d'identité des mères
- Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
- Reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaire
- Déclaration de choix de nom si les mères font cette démarche
- Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les mères possèdent déjà un livret.
Conséquences du non-respect du délai
Il est impossible d'effectuer les démarches d'acte de naissance auprès de l'Etat Civil si vous dépassez le délai règlementaire fixé à 5 jours après le jour de l'accouchement. Passé le délai des cinq jours, un jugement du tribunal judiciaire est nécessaire pour inscrire la déclaration sur les registres. Une régularisation judiciaire est nécessaire avec l'aide d'un avocat (obligatoire). Un jugement doit être rendu afin de pouvoir effectuer l'inscription au registre d'Etat Civil.
Le choix du nom de l'enfant
Le choix du nom et du prénom de l’enfant doit être fait dans les cinq jours qui suivent la naissance. Le prénom est libre mais doit être choisi dans l’intérêt de l’enfant.
Dans un couple non marié, le nom de famille indiqué dans la déclaration de naissance de l’enfant sera le nom de la mère, le nom du père ou les deux.
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Règles d'attribution du nom de famille
Un enfant dont la filiation est établie à l'égard de chacun des parents peut porter les noms suivants :
- le nom du père,
- ou le nom de la mère,
- ou les 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l'ordre choisi par les parents, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
Exemple : si le nom du père est Dupond Durand et celui de la mère est Dupuis, l'enfant peut porter le nom de Dupond Dupuis, Durand Dupuis, Dupuis Dupond ou Dupuis Durand.
Ces dispositions s’appliquent à :
- l’enfant dont les parents sont mariés
- l’enfant dont les parents ne sont pas mariés, mais que le père a reconnu avant la déclaration de naissance ou au plus tard le jour même de la déclaration.
- l’enfant dont les parents ne sont pas mariés mais qui l’ont reconnu ensemble ou séparément au plus tard le jour de la déclaration de naissance. La mère n’est pas tenue d’effectuer une reconnaissance. La filiation maternelle est automatique si son identité figure dans l’acte de naissance de l’enfant.
Déclaration conjointe de choix de nom
Vous devez établir une déclaration conjointe de choix de nom. La « déclaration conjointe de choix de nom » est complétée, datée et signée par les deux parents. Elle doit être remise à l’officier de l’état civil du lieu de naissance, par le déclarant, en mairie au moment de la déclaration de naissance.
Si les parents optent pour un double nom de famille, les deux noms de famille seront séparés par un espace, suivi de la précision (1ère partie :…….. 2nde partie :……….). Le nom de l’enfant apparaîtra sous cette forme dans l’acte de naissance.
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Le choix du nom de famille est définitif. Il s’imposera aux enfants qui naîtront par la suite des mêmes père et mère.
Dans certains cas, le nom porté par un parent est considéré comme une entité insécable transmissible dans son intégralité (nom résultant d’un jugement, nom après acquisition de la nationalité française).
Les parents de nationalité étrangère et nés à l’étranger, peuvent demander l’application de leur loi nationale en matière de transmission de nom, sous réserve que leurs actes de naissance ne soient pas conservés par une autorité française (dans ce cas l’enfant est automatiquement de nationalité française) et qu’ils justifient de leur nationalité étrangère (pièces d’identité + certificat de coutume).
Absence de choix du nom de famille
Le nom de l’enfant (dont les parents sont mariés) sera celui de son père.
Le nom de l’enfant (dont les parents ne sont pas mariés) sera celui du parent à l’égard duquel la filiation sera établie en premier ou celui de son père en cas de reconnaissance conjointe. Par exemple, si le père reconnaît l'enfant après la déclaration de naissance, l'enfant prend le nom de sa mère.
Si à la naissance de l’enfant, les parents sont en désaccord sur le nom de famille à transmettre, le nom de famille attribué à leur premier enfant sera constitué des noms des deux parents, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accolés selon l’ordre alphabétique. (la déclaration de désaccord est remise lors de la déclaration de naissance à l’officier de l’état civil). Ce nom s’imposera aux enfants qui naîtront par la suite des mêmes père et mère.
Changement de nom de famille après reconnaissance tardive
Lors de l’établissement du 2nd lien de filiation (exemple : reconnaissance après la déclaration de naissance par le père), les parents peuvent, par déclaration conjointe, changer le nom de famille de leur premier enfant commun.
Pourra se transmettre à l’enfant :
- le nom de sa mère
- le nom de son père
- le nom de sa mère et celui de son père
- le nom de son père et celui de sa mère
La « déclaration conjointe de changement de nom » est enregistrée sur le registre d’état civil, signée par les père et mère et par l’officier d’état civil. Ce nom s’imposera aux enfants qui naîtront par la suite des mêmes père et mère.
Déclaration de naissance à l'étranger
En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration doit être faite selon des formalités spécifiques.
Déclaration devant les autorités locales
Dans de nombreux pays, la législation locale oblige les ressortissants étrangers à déclarer les naissances à l'officier de l'état civil local. Vous devez vous renseigner auprès des autorités étrangères du lieu de naissance pour connaître les délais et modes de déclaration. Vérifiez aussi les conséquences en cas de dépassement du délai fixé.
Quand la déclaration de naissance devant les autorités étrangères est obligatoire, vous devez déclarer la naissance à l'officier de l'état civil local. Les documents que vous devez fournir sont ceux exigés par les autorités locales.
Si vous êtes un couple de femmes, vérifiez si les autorités locales reconnaissent votre situation familiale et, dans ce cas, si elles demandent une reconnaissance conjointe anticipée.
Transcription de l'acte de naissance étranger
L'enregistrement de la naissance par les autorités consulaires françaises n'est pas obligatoire. Il permet notamment d'obtenir un acte de naissance français. Aucun délai n'est imposé.
Dans les pays où la déclaration auprès de l'officier de l'état civil local est obligatoire, vous pouvez demander la transcription de l'acte de naissance local par l'officier d'état civil de l'ambassade ou du consulat.
Votre demande doit être accompagnée des justificatifs suivants :
- Copie de l'acte de naissance étranger
- Justificatif de nationalité française (pour l'un des parents au moins)
- Livret de famille, si vous en possédez un (pour mise à jour)
- Copie de l'acte relatif à la reconnaissance souscrite par le père français pour les enfants nés hors mariage.
S'il est rédigé en langue étrangère, l'acte de naissance doit être traduit par un traducteur assermenté. Selon le pays concerné, il doit aussi être légalisé ou apostillé. L'ambassade ou le consulat peut demander des documents supplémentaires.
Si vous êtes un couple de femmes, vous devez fournir le certificat d’accouchement ou un justificatif du recours à une AMP.
Cas particuliers :
- Algérie, Maroc, Tunisie, Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Pologne, Suisse, Afghanistan, Corée du nord, Libye, Niger, Palestine, République de Chypre nord, Sahara occidental, Somalie, Soudan, Syrie, Territoire du Golan, Yémen: La demande de transcription et la liste des pièces à fournir répondent à des règles particulières. Vous devez demander la liste des pièces justificatives au consulat général de France compétent dans le pays concerné. Les demandes de transcription doivent être envoyées uniquement par courrier postal à l'adresse suivante : Service central d'état civil, 11, rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 09. Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.
Déclaration devant les autorités consulaires françaises
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant à l’ambassade ou au consulat de France dans les pays où la loi locale le permet. La déclaration doit être faite dans les 15 jours de l'accouchement. Le délai est porté à 30 jours dans les cas suivants :
- En Europe pour les pays suivants : Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Géorgie, Grèce, Kazakhstan, Kirghizstan, Kosovo, Lettonie, Lituanie, Macédoine, Moldavie, Monténégro, Norvège, Ouzbékistan, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Russie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tadjikistan, Turkménistan, Turquie, Ukraine
- Dans tout pays hors d'Europe.
La déclaration de naissance est faite auprès des agents des autorités diplomatiques ou consulaires françaises. Vous pouvez opter pour la déclaration auprès des services de l'état civil du pays de résidence.
Documents à fournir :
Les documents à fournir dépendent de votre situation :
- Pièces d'identité des parents
- Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
- Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
- Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu
- Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret.
- Reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaire (si naissance d'un enfant dans un couple de femmes).
Naissance en mer
En cas de naissance en mer sur un navire français, l'acte est dressé à bord par le commandant, capitaine, maître ou patron. L'acte est inscrit à la suite du livre de bord. Il est ensuite transcrit au service central d'état civil de Nantes.
Autres démarches importantes après la naissance
Outre la déclaration de naissance, plusieurs autres démarches sont indispensables après la naissance d'un enfant :
- Sécurité sociale : Déclarer la naissance puis mettre à jour la carte Vitale. Possible (et conseillé) de demander le rattachement de l'enfant aux cartes Vitale des 2 parents.
- Caf : Déclarer la naissance sur le site caf.fr ou sur l'appli Caf-Mon compte.
- Complémentaire santé : Signaler la naissance auprès de la mutuelle.
- Congé de naissance : Demander un congé de naissance de 3 jours (hors dimanche et jours fériés) minimum.
- Congé de paternité : Demander le congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 25 jours calendaires à prendre en 1 ou plusieurs fois dans les 6 mois suivant la naissance. En cas de naissance multiple (jumeaux, triplés,…), la durée du congé est fixée à 32 jours calendaires.
- Impôts : Signaler la naissance, pour adapter le taux de prélèvement à la source au nombre de personnes à charge.
- Délivrance du livret de famille et sa mise à jour : L’arrivée d’un enfant nécessite une inscription dans le livret de famille. Le titulaire du livret doit s’adresser à la mairie du lieu de naissance de son enfant ou au service central d’état civil si l’enfant est né à l’étranger, muni de l’extrait d’acte de naissance de son enfant.
Congé de maternité
La durée de votre congé de maternité dépend de votre situation :
- 16 semaines pour le premier enfant (6 semaines avant la date prévue de l’accouchement et 10 semaines après).
- 26 semaines à partir du 3ème enfant (8 semaines avant la naissance et 18 semaines après).
- 34 ou 46 semaines pour une naissance multiple : 34 semaines (12 + 22) pour des jumeaux et 46 semaines (24 + 22) pour des triplés ou plus.
Si vous travaillez, votre assurance maladie vous verse des indemnités pendant la durée de votre congé de maternité. Vous les recevrez tous les 14 jours jusqu’à votre accouchement. N’oubliez pas d’envoyer à votre caisse le certificat d’accouchement pour obtenir le versement des sommes correspondant au congé postnatal. Pour le paiement de la dernière quatorzaine, vous devrez adresser à votre centre d’assurance maladie une attestation de reprise de travail, réf. S 3201, complétée par votre employeur ou une déclaration sur l’honneur attestant que vous n’avez pas repris le travail.
Pour les professions non salariées, renseignez-vous sur vos droits auprès de votre caisse d’assurance maladie. En cas de cessation d’activité, les droits aux indemnités journalières sont maintenus pendant 12 mois.
Si vous êtes au chômage et que vous bénéficiez ou si vous avez bénéficié, au cours des 12 derniers mois, d’une allocation de Pôle Emploi, votre activité salariée avant la période de chômage sert de base au calcul de votre indemnité journalière.
Au retour de votre congé de maternité, vous devez retrouver votre poste ou un emploi similaire. Vous ne pouvez pas être licenciée pendant les 4 semaines qui suivent la fin du congé de maternité.
Congé parental
Le congé parental est ouvert à tout salarié, père ou mère, ayant au moins un an d’ancienneté dans son entreprise. Le congé peut être partagé par les deux parents. Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois avant la fin du congé maternité. Si le père ou la mère veulent prendre un congé parental à un autre moment, l’employeur doit être informé deux mois avant la date du début du congé et ne peut s’y opposer.
C’est un congé sans solde qui permet d’élever son enfant pendant trois ans et peut être pris par le père, la mère ou les deux ensembles.
Adaptation du prélèvement à la source
Avec la naissance d’un enfant, votre situation familiale évolue. Un changement de situation de famille (mariage, conclusion d'un Pacs ou naissance) peut avoir des répercussions sur votre taux de prélèvement à la source. N'oubliez pas de le signaler en vous connectant sur votre espace particulier sur impots.gouv.fr, à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Dans le cas d'un mariage ou d'un Pacs, indiquez alors la date du mariage ou du Pacs, les coordonnées de votre partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal) et les revenus du nouveau foyer. Vous avez 60 jours mais avant, c'est mieux.
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