La loi n° 75-17 du 17 janvier 1975, communément appelée loi Veil, a marqué un tournant décisif dans l'histoire des droits des femmes en France. Cette loi a dépénalisé l'interruption volontaire de grossesse (IVG) sous certaines conditions, tout en consacrant, dans son article premier, le principe du respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. Cet article, au cœur de la loi, a été le fruit d'un long cheminement historique, juridique et sociétal, et continue de susciter des débats passionnés.
Les Principes Fondamentaux en Conflit
La question de l'IVG met en lumière un conflit entre deux principes fondamentaux : la protection de l'embryon et la liberté de la femme.
La Protection de l'Embryon
La protection de l'embryon est assurée par plusieurs principes, notamment :
- Le principe du respect de l'être humain dès le commencement de sa vie, tel qu'énoncé aux articles 16 du Code civil et L. 2211-1 du Code de la santé publique. L'article 16 du Code civil stipule que « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. »
- Le principe de sauvegarde de la dignité humaine, qui a une valeur constitutionnelle (alinéa 1 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946). L'alinéa 1 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 proclame que « Tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. »
La Liberté de la Femme
La liberté de la femme est également un principe fondamental, garanti par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDH), qui dispose que « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’Homme. »
L'Équilibre Instauré par la Loi de 1975
La loi du 17 janvier 1975 a tenté d'établir un équilibre entre ces deux principes. Elle a autorisé la femme à mettre un terme à sa grossesse jusqu'à la dixième semaine (portée à 12 semaines, puis 14 semaines par la loi n°2022-295 du 2 mars 2022) si elle se trouvait dans « une situation de détresse ». De cette manière, la liberté de la mère était garantie pendant les douze premières semaines de la grossesse, tandis que la protection de l'embryon l'emportait au-delà de ce délai. De plus, la condition de « détresse » visait à ne pas ériger l'IVG en un droit absolu au profit de la femme sur l'enfant à naître.
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Selon le Conseil constitutionnel, la combinaison de ces deux conditions assurait un équilibre entre le principe fondamental de sauvegarde de la dignité de la personne humaine et le principe fondamental de la liberté de la femme. C'est pourquoi les deux premières lois relatives à l'IVG ont été jugées constitutionnelles (Cons. constit., 15 janv. 1975, n° 74-54 DC ; Cons. constit., 3 déc. 1982, n° 82-141 DC).
L'Évolution de la Législation et la Notion de Détresse
Deux lois ultérieures sont venues assouplir les conditions d'accès à l'IVG :
- La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 a supprimé la référence à la « situation de détresse » dans laquelle devait se trouver la femme souhaitant mettre un terme à sa grossesse (art. L. 2212-1 du CSP). Désormais, l'article L. 2212-1 du CSP dispose que « La femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin ou à une sage-femme l’interruption de sa grossesse. »
- La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 a abandonné le délai de réflexion de sept jours imposé entre les premières visites médicales et la confirmation écrite de la demande d'IVG (art. L. 2212-5 du CSP). L'article L. 2212-5 CSP prévoit désormais que « Si la femme renouvelle, après les consultations prévues aux articles L. 2212-3 et L. 2212-4, sa demande d’interruption de grossesse, le médecin ou la sage-femme doit lui demander une confirmation écrite. Cette confirmation ne peut intervenir qu’après l’expiration d’un délai de deux jours suivant l’entretien prévu à l’article L. 2212-4. »
La suppression de la condition de « détresse » a soulevé des questions quant à l'équilibre entre la protection de l'embryon et la liberté de la femme. Le Conseil constitutionnel, saisi de la question, a considéré la loi du 4 août 2014 constitutionnelle dans une décision du 31 juillet 2014, mais sans justifier la constitutionnalité du texte par la recherche d'un équilibre entre le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine et la liberté de la femme. Il s'est limité à affirmer que la femme enceinte souhaitant mettre un terme à la grossesse peut en demander l'interruption à un médecin et qu'une telle faculté ne méconnaît aucune exigence constitutionnelle (Cons. constit., 31 juill. 2014, n° 2014-700 DC).
L'équilibre entre la sauvegarde de la dignité humaine et la liberté de la femme réapparaît dans une décision du 21 janvier 2016, où le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la constitutionnalité de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 supprimant le délai de réflexion de sept jours. Le Conseil a estimé que l'abandon du délai de réflexion ne remettait pas en cause l'équilibre entre le principe de dignité de la personne humaine et la liberté de la femme, dès lors que la demande d'IVG et sa confirmation écrite ne pouvaient intervenir au cours de la même consultation (Cons. constit., 21 janv. 2016, n° 2015-727 DC).
La Protection Constitutionnelle de la "Personne Potentielle"
En conclusion, la personnalité juridique s'acquiert à la naissance de l'enfant, à condition qu'il naisse vivant et viable. Avant la naissance, l'embryon, qui devient ensuite fœtus, n'a pas la personnalité juridique. Cependant, en sa qualité de « personne potentielle », il est l'objet d'une protection constitutionnelle. Le principe du respect de l'être humain dès le commencement de sa vie, qui le protège, s'intègre au principe de sauvegarde de la dignité humaine de valeur constitutionnelle.
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L'IVG Aujourd'hui : Un Droit en Évolution
Le droit à l'IVG est aujourd'hui reconnu comme un droit de la femme à disposer de son corps. La notion de « situation de détresse », auparavant exigée, a été supprimée, et le délai légal a été étendu à 14 semaines de grossesse. L’article L. 2213-1 du Code de la santé publique autorise également l'IVG à tout moment de la grossesse si la poursuite de celle-ci met en péril la santé de la femme ou s'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable.
Les Étapes de l'IVG
Le processus d'IVG comprend plusieurs étapes :
- Première consultation : Un entretien avec un médecin ou une sage-femme pour informer la patiente des différentes méthodes et des risques potentiels. Un entretien psychosocial, mené par une conseillère conjugale, est proposé à toute femme qui envisage une IVG et est obligatoire pour les personnes mineures.
- Consultation de confirmation : Une deuxième consultation a lieu au minimum deux jours après la première (anciennement sept jours). Si la femme renouvelle sa demande d'interruption de grossesse, le médecin ou la sage-femme doit lui demander une confirmation écrite. Cette confirmation ne peut intervenir qu’après l’expiration d’un délai de deux jours suivant l’entretien. Avant l'IVG, la patiente doit signer un formulaire de consentement.
- Réalisation de l'IVG : L'IVG peut être réalisée par un médecin ou une sage-femme dans un établissement de santé ou en cabinet libéral, selon la méthode utilisée (médicamenteuse ou chirurgicale). La femme a le droit de choisir la méthode et l'établissement de son choix (CSP, art. L. 2212-7).
- Suivi médical : Des consultations, analyses et échographies sont nécessaires pour assurer le suivi de la patiente après l'IVG.
Le Délit d'Entrave à l'IVG
L'entrave à l'IVG est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende (CSP, art. L. 2222-1 ; Code pénal, art. 223-4-2). Ce délit a été renforcé à plusieurs reprises et est constitué lorsque l'accès ou le fonctionnement des établissements pratiquant l'IVG est perturbé, ou lorsque des pressions morales et psychologiques, menaces ou actes d'intimidation sont exercés à l'encontre des personnes cherchant à s'informer sur l'IVG, des personnels travaillant dans ces établissements, des femmes venues recourir à l'IVG ou de leur entourage.
Le Remboursement de l'IVG
L'IVG est prise en charge par l'assurance maladie depuis 1983, et la prise en charge a été portée à 100 % en mars 2013.
L'Inscription de l'IVG dans la Constitution
Le 8 mars 2024, la France est devenue le premier pays au monde à inscrire dans sa Constitution la liberté de recourir à l’IVG. La loi constitutionnelle du 8 mars 2024 a modifié l'article 34 de la Constitution pour y inscrire que "La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse".
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Cette inscription vise à empêcher toute remise en cause de cette liberté par une loi future, bien que le Conseil constitutionnel ne lui ait pas conféré de valeur constitutionnelle en tant que telle auparavant. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) et la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ne l'avaient pas davantage consacrée.
La rédaction constitutionnelle laisse néanmoins au législateur la possibilité de faire évoluer le cadre juridique dans lequel s’exerce cette liberté, en en fixant les garanties et les limites et dans le respect des autres principes constitutionnels tels que la liberté de conscience, sous le contrôle du Conseil constitutionnel.
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