Le congé maternité est un droit fondamental pour les femmes enceintes salariées, indépendantes ou en arrêt temporaire d’activité professionnelle. Il permet à l’employée de se reposer avant et après l’accouchement, favorisant ainsi la création d’un lien affectif fort avec son bébé. Ce droit, né en 1909, est un moment privilégié pour accueillir un nouvel enfant. Pour en bénéficier pleinement, il est indispensable de suivre les règles en vigueur et de connaître les démarches nécessaires.
Qu'est-ce que le congé maternité ?
Le congé de maternité est un arrêt de travail accordé aux femmes enceintes avant l’accouchement (congé prénatal) et après l’accouchement (congé postnatal). Toutes les femmes salariées ont droit au congé de maternité, quel que soit leur statut ou leur type de contrat (CDI, CDD, intérim, etc.). Les travailleuses indépendantes et les professions libérales ont aussi droit à ce congé. En cas d’adoption, la salariée peut également prétendre à un congé d’adoption.
Durée du congé maternité
Conformément à la loi, la durée minimale du congé maternité est de 16 semaines. Cette durée peut varier en fonction du nombre d'enfants attendus ou déjà à charge.
Grossesse simple (premier enfant ou si la salariée a déjà un enfant) : La durée est de 16 semaines, comprenant un congé prénatal de 6 semaines maximum avant la date présumée de l’accouchement et un congé postnatal de 10 semaines après l’accouchement. Si la future maman le désire, et sous accord d’un professionnel de la santé (médecin ou sage-femme qui suit la grossesse), le congé prénatal peut être réduit à trois semaines avant la date présumée de l’accouchement. De fait, la période de congé postnatal est augmentée d’autant que le congé prénatal est réduit.
Si la salariée a déjà deux enfants ou plus : La période est de 24 semaines (8 avant et 16 ensuite).
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Grossesse gémellaire (jumeaux) : La période passe à 34 semaines (12 semaines avant et 22 après l’accouchement).
Grossesse multiple (triplés ou plus) : La période est de 46 semaines (soit 24 semaines avant, et 22 semaines après).
Prolongation du congé maternité
Selon les articles L1225-17 et suivants du Code du travail, il n’est pas possible de prolonger la durée théorique du congé maternité ou congé d'adoption pour convenance personnelle. La loi ne prévoit pas non plus de prolongation en cas d’allaitement, sauf si des conventions collectives applicables par secteur d’activité le stipulent.
Il existe cependant quatre situations définies permettant la prolongation exceptionnelle de la durée du congé maternité :
Congé pathologique : Si l’état de santé de la mère le nécessite, un congé pathologique de 4 semaines supplémentaires peut être prescrit par un médecin.
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Naissance prématurée : En cas de naissance prématurée de plus de six semaines avant la date prévue d’accouchement, le congé maternité est prolongé d’autant de jours allant jusqu’à la date théorique de l’accouchement. Ce report se prend immédiatement après le congé maternité.
Hospitalisation de l’enfant : Prolongation du congé maternité pour hospitalisation de plus de six semaines de l’enfant après sa naissance. Dans ce cas, le congé maternité peut être interrompu pour la reprise du travail et être reporté une fois que l’enfant n’est plus hospitalisé.
Report du congé prénatal : Le congé maternité prolongé grâce au report du congé prénatal qui est accordé sur prescription médicale en une seule fois et pour trois semaines au maximum ou en plusieurs fois dans la limite de trois semaines. Pour y avoir droit, il faut demander ce report avant la date de congé à la Caisse primaire d'assurance maladie avec le certificat médical du médecin suivant la grossesse. Si la future mère se voit prescrire un arrêt médical de travail, le report est alors annulé.
Enfin, si la future mère désire prolonger son congé maternité ou congé d'adoption, elle peut prendre un congé sans solde, faire suivre par des congés payés ou prendre un congé parental d’éducation non rémunéré, mais ouvrant droit à certaines prestations sociales.
Décaler la date du congé maternité
Il est possible de décaler son congé maternité sous certaines conditions. La femme enceinte peut demander avant le début de son congé et l’avancer de deux semaines si :
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- Elle attend un seul enfant
- Si elle a déjà au moins deux enfants qui sont encore à charge
- Si elle a déjà accouché de deux enfants nés viables
En cas de naissance multiple, la femme enceinte peut faire avancer son congé prénatal de quatre semaines au maximum, mais dans tous les cas, son congé postnatal sera réduit d’autant de semaines.
Si la future maman est en pleine forme, elle peut reporter son congé maternité à raison de trois semaines au maximum. Dans ce cas, elle doit consulter le médecin qui suit sa grossesse ou la sage-femme qui pourra l’autoriser à prolonger son activité professionnelle avant son accouchement. Dans ce cas, la femme enceinte peut bénéficier d’un report de trois semaines consécutives ou d’un report d’une ou deux semaines renouvelables dans la limite des trois semaines.
Pour que ce report soit effectif, il faut envoyer le certificat médical à la Caisse primaire d'assurance maladie par courrier au plus tard, au moins un jour avant la date du congé maternité prévu.
Indemnités journalières pendant le congé maternité
Conditions d’éligibilité
Pour bénéficier des indemnités journalières pendant le congé maternité, plusieurs conditions doivent être remplies :
Affiliation : La femme enceinte salariée doit être inscrite en tant qu’assurée sociale depuis au moins dix mois à la date présumée de l’accouchement.
Cotisations : Avoir cotisé sur un salaire égal à 1 015 fois la valeur du SMIC horaire pendant les six mois précédant la date du début du repos prénatal ou du début de grossesse, soit réunir 200 heures de salariat ou assimilé dans les trois mois civils ou 90 jours précédant l’une ou l’autre date.
Arrêt de travail : La salariée doit respecter l’arrêt de travail d’une durée minimum de 8 semaines.
Il faut savoir que si la salariée cesse ses activités, les droits existant à la fin du contrat de travail sont maintenus pendant 12 mois.
Calcul du montant des indemnités journalières
L'indemnité journalière est égale au gain journalier de base calculé en fonction des salaires perçus au cours des trois mois précédant le début du congé de maternité ou des douze mois précédent la grossesse en cas d'activité saisonnière ou non continue.
Le salaire de référence est donc le salaire brut des trois derniers mois de salaire diminué de la part salariale des cotisations d'origine légale et conventionnelle et de la contribution sociale généralisée (CSG), dans la limite du plafond de Sécurité sociale.
Le salaire net des trois derniers mois est ensuite divisé par 90 pour obtenir le gain journalier de base.
Attention, car ces indemnités journalières ne sont pas cumulables avec :
- Les indemnités journalières versées pour maladie, maladie professionnelle ou accident du travail
- Le complément d’accueil d’un jeune enfant à taux plein
- La PREPARE ou prestation partagée d’éducation de l’enfant
- Les allocations chômage de France Travail (ex Pôle Emploi)
Congé maternité pour la travailleuse indépendante
Une travailleuse indépendante exerçant en libéral, comme commerçante ou artisan peut prétendre à un congé maternité de 112 jours d’arrêt, soit 16 semaines indemnisées sous condition de cesser son activité pendant un minimum de 8 semaines. L’indemnité journalière forfaitaire est versée par sa sécurité sociale.
Pour en bénéficier, cette même personne doit justifier d’au moins 10 mois d’affiliation à la Sécurité sociale à la date présumée de l’accouchement. Il n’est pas nécessaire pour elle d’être à jour de ses cotisations. Si cette future maman percevait des allocations chômage, les périodes peuvent être prises en compte pour le calcul des indemnités journalières sous réserve qu’il n’y ait eu aucune interruption entre les deux périodes d’activités.
Prenons l'exemple d'une femme qui est agricultrice, elle peut s’arrêter de travailler au moment de la naissance de son enfant et bénéficier d’une allocation de remplacement spécifique couvrant 90 % des frais réels engagés pour ce remplacement (embauche d’une personne salariée) et ce, pour une période maximale de 98 jours. L'allocation est plafonnée. Elle doit être demandée auprès de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) au moins 20 jours avant la date d’interruption de travail prévue.
En plus de l’indemnité journalière, la future maman travailleuse indépendante prenant un congé maternité, a droit à l’allocation forfaitaire de repos maternel. Pour la percevoir, elle doit adresser à son organisme, la feuille d’examen prénatal du septième mois et le certificat d’accouchement. Dans ce cas, elle perçoit une somme versée en deux fois, soit à la fin du septième mois et après l’accouchement.
Si la cheffe d’entreprise rencontre des problèmes de santé pendant sa grossesse ou son accouchement, elle peut bénéficier de trente jours supplémentaires fractionnables en périodes de quinze jours. En cas de naissance prématurée, alors la période de congé de maternité peut être allongée de 44 jours.
Congé maternité et chômage
Quand une future maman est inscrite à France Travail (ex Pôle Emploi), elle a droit au congé maternité qui est une période légale en toutes circonstances. Par contre, France Travail considère qu’elle n’est plus en recherche de travail pendant cette période et si elle perçoit une allocation, elle est interrompue.
Dans le même temps, si elle remplit les conditions, elle peut percevoir les indemnités journalières de la sécurité sociale qui lui sont alors versées directement.
La future maman doit déclarer sa situation de maternité à France Travail soit par le biais de son espace personnel ou en transmettant à la CPAM l’attestation des dates de début et de fin de congé maternité. À la fin du congé maternité, elle doit préciser à France Travail si elle désire rester inscrite et si elle est toujours à la recherche d’un emploi. Elle doit informer l’organisme dans les cinq jours calendaires suivant la fin de congé maternité.
Obligations de l'employeur
La salariée enceinte ou en congé maternité bénéficie d’un régime protecteur - à condition d’avoir informé son employeur de son état. Si l’employeur ne peut pas maintenir son poste, par exemple dans le cas d’une procédure de licenciement économique. Si la salariée enceinte est licenciée en dehors des conditions précitées, elle doit envoyer un certificat médical précisant la date d’accouchement prévue à son employeur, en recommandé avec accusé de réception, dans les 15 jours à compter de la notification de son licenciement.
La salariée enceinte est protégée pendant toute la durée du congé maternité, même si elle choisit de l’écourter (articles L 1225-1 et L 1225-6 du code du travail). La salariée doit aussi passer une visite médicale de reprise du travail pour s’assurer que son poste correspond à son état de santé.
L’employeur doit remplir une attestation de salaire (soit en ligne, sur le site dédié aux déclarations sociales des entreprises net-entreprises.fr , soit avec le logiciel de paie, soit par courrier). C’est à partir de l’attestation de salaire que se calculeront les indemnités journalières perçues par la salariée pendant son congé maternité.
Démarches administratives
Déclaration de grossesse : Le principe du congé maternité repose sur un arrêt prescrit par un médecin et la déclaration de votre état de grossesse auprès de votre employeur, de la CPAM ou de la MSA. La date de début du congé est calculée en fonction de la date d’accouchement.
Certificat médical : Pensez à transmettre votre certificat médical en copie, accompagné d’un formulaire de déclaration à la caisse d’assurance maladie. Si l’accouchement est prévu en octobre ou novembre, votre arrêt de travail pourra débuter dès août ou septembre.
Attestation de salaire : L’employeur doit remplir une attestation de salaire (soit en ligne, sur le site dédié aux déclarations sociales des entreprises net-entreprises.fr , soit avec le logiciel de paie, soit par courrier).
Informations complémentaires
- Convention collective : Certaines branches professionnelles prévoient un maintien de salaire, une période supplémentaire ou des conditions de travail aménagées. Il est conseillé de choisir une lecture attentive de votre convention collective et de vérifier la section maternité.
- Sites officiels : Les sites officiels comme ameli.fr ou ceux du ministère du Travail ou de l’Éducation nationale proposent des fiches pratiques, des simulateurs, et des exemples concrets. Utiliser un outil de simulation sur le site ameli.fr permet de calculer le montant de l’indemnité et d’accéder facilement à son espace personnel.
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