La loi française a considérablement évolué en matière de droits des couples homosexuels, leur accordant le droit de fonder une famille par le biais de l'adoption, de la Procréation Médicalement Assistée (PMA) et, dans certains cas, de la Gestation Pour Autrui (GPA) réalisée à l'étranger. Cet article explore les différentes voies légales et les implications pour les couples homosexuels souhaitant devenir parents en France.
Cadre légal et évolutions récentes
La loi accorde enfin le droit d’avoir des enfants aux couples homosexuels. Depuis l'adoption de la loi sur le mariage pour tous en 2013, les couples homosexuels mariés bénéficient des mêmes droits que les couples hétérosexuels en matière d'adoption. La loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique a marqué une avancée majeure en ouvrant l'accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires, sans condition médicale d'infertilité. Cette évolution législative permet à ces femmes d'accéder aux techniques de procréation assistée, avec une prise en charge par la Sécurité sociale.
Adoption pour les couples homosexuels
Les époux homosexuels doivent être mariés pour pouvoir fonder une famille. L’un des conjoints doit être la mère ou le père biologique. Les couples homosexuels mariés ont le droit d’adopter. L’enfant adopté aura alors légalement deux mères ou deux pères qui se partageront l’autorité parentale.
Adoption intra-conjugale
Si vous vous mariez avec quelqu’un qui a déjà un enfant, vous pouvez faire une demande d’adoption pour l’enfant de votre partenaire. Vous devez d'abord obtenir l’accord préalable et notarié du parent biologique. En pratique celui-ci ou celle-ci se rend chez le notaire, établit un acte autorisant l’adoption par son conjoint ou sa conjointe et a deux mois pour revenir sur cet accord. À défaut au bout de deux mois, l’accord est définitif et la requête en adoption peut être déposée. Si jamais le couple se sépare et qu'il y a des désaccords concernant votre enfant, c’est le juge qui tranchera et en aucun cas le fait que l’un des parents soit adoptant et l’autre biologique.
Adoption pour les couples non mariés
La loi du 21 février 2022 a ouvert l'adoption aux couples non mariés. Ell a pour double objectif de faciliter et sécuriser le recours à l'adoption et de renforcer le statut de pupille de l’État.
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Procréation Médicalement Assistée (PMA) pour les couples de femmes
Dans un couple de femmes, la PMA est la solution. La première doit trouver un géniteur et procréer. La PMA se fait chez le notaire, surtout pour les femmes homosexuelles. Le but est d’accepter la filiation découlant de la naissance pour la mère biologique. Il en est de même pour le partage de l’autorité parentale. La présence d’un notaire est obligatoire tout au long de la procédure. Pour les deux épouses, il s’agit d’une reconnaissance conjointe anticipée, parce qu’elles ont prévu l’arrivée du bébé et l’ont accepté. En cas de PMA, l’acte notarié est obligatoire pour le consentement de gamète pour la mère biologique.
Conditions et procédures de la PMA
La loi permet la PMA pour les couples hétérosexuels, les couples de femmes et les femmes seules, excluant ainsi les hommes célibataires et les couples d’hommes. La prise en charge peut débuter à 18 ans et jusqu’à la veille des 43 ans de la femme qui va porter. Les gamètes prélevés peuvent être utilisés jusqu’au 45eme anniversaire. Ce sont des limites légales (et non négociables). En réalité, la fertilité baissant après 35 ans, la prise en charge en France peut être refusée plus tôt selon l’état de votre réserve ovarienne. On constate aujourd’hui que passé 39 ou 40 ans, les équipes médicales sont frileuses.
Étapes du parcours PMA
- Première consultation : Elle a lieu avec un médecin gynécologue (service AMP) ou un médecin biologiste (centre de don). Le médecin écoute votre projet, vous présente le parcours de prise en charge et explique les modalités du recours au don de gamètes en France. Le·a gynécologue vous questionne sur votre dossier médical, les examens déjà réalisés et dresse la liste des examens à faire. En général, ces examens prennent 2 à 3 mois. La consultation n’est pas obligatoire par la loi mais quasi systématiquement organisée, parfois en deux rendez-vous. L’objectif est d’accompagner votre projet parental.
- Consultation psychologique : Le·a psychologue fait partie de l’équipe pluridisciplinaire qui validera votre dossier à la prochaine étape. Le rendez-vous est souvent imposé, rarement proposé comme facultatif. Mais ce ne doit pas se dérouler comme un examen de passage.
- Appariement et consultation de génétique : Le centre de don vous expliquera la notion d’appariement en lien avec la potentielle ressemblance physique avec votre enfant. Vous pourrez aussi poser vos questions sur le don de gamètes. Le centre de don connaît votre dossier médical et tient compte des éventuels facteurs de risque pour choisir les gamètes qui seront utilisés pour votre projet. Une consultation de génétique peut être proposée pour approfondir.
- Commission médicale pluridisciplinaire : Le·a médecin qui vous suit présente votre dossier à la commission médicale pluridisciplinaire. Cette commission évalue les chances de succès en fonction de votre dossier médical et valide le protocole : insémination artificielle avec sperme de donneur intra-utérine (IAD ou IIU) ou fécondation in-vitro (FIV). Cette commission peut refuser l’accès à la PMA.
- Fécondation in vitro (FIV) : L’intention est de stimuler vos ovaires pour obtenir beaucoup d’ovocytes et les ponctionner sous anesthésie vers le quatorzième jour de votre cycle menstruel. La fécondation des ovocytes ponctionnés avec les spermatozoïdes issus d’une paillette a lieu en laboratoire, juste après la ponction.
- Actes notariés : Ces actes notariés sont obligatoires et doivent être signés avant de tomber enceinte. Sans le consentement à l’AMP, pas de parcours PMA en France.
- Suivi du cycle : Le cycle démarre au premier jour de vos règles. Selon s’il s’agit d’une IAD ou d’une FIV, le nombre de rendez-vous sera différent, disons entre 2 et 5 analyses et échographies pendant ces 2 semaines. La date de l’insémination ou de la ponction ou du transfert d’embryon ne sera connue que quelques jours avant. La ponction nécessite une hospitalisation ambulatoire de quelques heures.
- Test de grossesse et suivi : Environ 2 semaines après la tentative, vous réaliserez une prise de sang pour doser le taux de beta HCG qui témoigne d’une grossesse ou non. Vous recontactez le centre avec ce résultat pour la continuité du suivi approprié selon le résultat. En cas d’échec, une prochaine tentative peut en général être programmée lors d’un prochain cycle.
Délais et coûts de la PMA
L’agence de biomédecine a annoncé le 17 octobre 2022 un délai moyen entre la prise du premier rendez-vous et la première tentative de 13,8 mois. Ce délai a augmenté autour de 15,5 mois fin 2023 et 17,7 mois fin 2024. La Sécurité Sociale prend en charge 6 inséminations artificielles et 4 ponctions en vue de fécondations in vitro.
Gestation Pour Autrui (GPA) : Une option complexe
La Gestation Pour Autrui (GPA), qui implique le recours à une mère porteuse, est interdite en France depuis les lois de bioéthique de 1994. L’article 16-7 du Code civil stipule que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ».
GPA à l'étranger
Face à l’interdiction en France, certains couples gays se tournent vers des pays où la GPA est légale, comme les États-Unis, le Canada ou la Belgique. Ces démarches impliquent des procédures complexes et coûteuses, ainsi que des défis juridiques au retour en France. En effet, la reconnaissance de la filiation des enfants nés par GPA à l’étranger a longtemps été problématique.
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Filiation et GPA
La GPA et la PMA génère la filiation naturelle avec l’enfant et le parent biologique. Pour éviter de tomber dans l’illégalité, certains vont à l’étranger pour une GPA. Ils reviennent avec un enfant reconnu par le père. L’autre mari l’adopte ensuite. Cette pratique n’est pas prohibée puisque le principe de la filiation demeure.
Statut juridique des parents homosexuels
Selon la loi française, seuls les parents biologiques ou adoptants sont reconnus comme étant les parents légaux de l’enfant. Même s’il a pleinement participé au projet parental, le parent social n’est pas légitime aux yeux de la loi. Il n’a aucun droit ou devoir sur l’enfant et n’est pas titulaire de l’autorité parentale.
Reconnaissance conjointe anticipée (RCA)
Pour les PMA réalisées jusqu’au 30 mars 2025, la réponse est “non, ce n’est pas garanti”. Bien que les donneurs et donneuses soient obligés depuis septembre 2022 de consentir à l’accès aux origines, les centres ont utilisé des paillettes anonymes en priorité jusqu’à écoulement de cet ancien stock et au plus tard le 30 mars 2025. Depuis le 31 mars 2025, il est interdit d’utiliser les paillettes anonymes et des embryons confiés pour l’accueil anonymes. A noter que les embryons créés avant le 31 mars 2025 ne bénéficient pas de la garantie de l’accès aux origines même s’ils sont transférés après cette date. Cela concerne uniquement les embryons surnuméraires conservés pour un projet parental (et non le don d’embryon). En savoir plus.
Défis et enjeux pour les familles homoparentales
La parentalité pour les couples gays en France reste un sujet complexe, marqué par des avancées législatives récentes et des limitations persistantes. Si la Procréation Médicalement Assistée (PMA) est désormais accessible aux couples de femmes et aux femmes seules, les hommes en couple sont confrontés à des obstacles juridiques et éthiques, notamment en ce qui concerne la Gestation pour Autrui (GPA).
Inégalités et discriminations
Les couples de femmes et les célibataires ayant recours à la PMAà l'étranger rencontrent de nombreuses difficultés : morales, physiques ou sanitaires. De plus, elles ne peuvent être remboursées par la sécurité sociale, bien qu’elles cotisent comme toutes et tous, entre autres pour le remboursement à 100% de tous les actes de PMA pour les couples hétérosexuels.
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Sécurité juridique
L’épouse de la mère qui a accouché est dans l’obligation de faire une demande d’adoption intraconjugale auprès du tribunal de grande instance. Des délais administratifs longs - de 6 à 12 mois - qui entraînent des frais (de 400 à 2000€), mais surtout une période pendant laquelle l’enfant et ses parents sont dans une totale insécurité juridique. La mère qui n’a pas accouché ne bénéficie d’aucune reconnaissance automatique de filiation, bien qu’elle se soit engagée à partager l’éducation des enfants au moment de son mariage.
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