L'ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes en France a été un sujet de débat passionné et complexe. Cet article explore le contexte, les enjeux et les différentes perspectives entourant cette réforme législative majeure.
Contexte et Genèse de la Loi
L'idée d'élargir l'accès à la PMA a été initialement évoquée par François Hollande et ensuite promise par Emmanuel Macron. Selon l’Inter-LGBT, c’est « neuf ans de gestation et un accouchement dans la douleur ». Ce projet de loi a pour objectif d'étendre la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires, une revendication de longue date des associations LGBT.
Un récent sondage Ifop a révélé que 67 % des Français sont favorables à la PMA pour toutes, ce qui témoigne d'une évolution de l'opinion publique sur cette question.
Cependant, la réforme a connu des retards, notamment en raison de la crise du Covid-19, ce que les associations ont déploré comme faisant « perdre » des chances de grossesse à certaines.
Les Points Clés du Projet de Loi
Le projet de loi bioéthique aborde plusieurs sujets complexes, notamment :
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- La réforme de la filiation et de l'accès aux origines.
- L'autoconservation des ovocytes.
- La recherche sur les cellules souches embryonnaires.
L'Assemblée nationale, ayant le dernier mot, s'est prononcée sur ce vaste texte lors d'un vote final.
Positions des Acteurs Politiques et Sociaux
Les Partisans de la PMA pour Toutes
Les partisans de la PMA pour toutes, incluant la majorité et la gauche, mettent en avant l'égalité des droits et la nécessité de permettre à toutes les femmes de réaliser leur désir de maternité. Ils soulignent que cette mesure est soutenue par une majorité de Français et qu'elle est remboursée par la Sécurité sociale.
Aurore Bergé, cheffe de file LREM, a souligné que des états généraux de la bioéthique et l'avis du Comité consultatif national d'éthique ont préparé le terrain pour cette réforme.
Pour certains députés LREM, l'adoption de la PMA pour toutes est une "fierté" pour le gouvernement.
Les Opposants à la PMA pour Toutes
À l'inverse, la Manif pour tous dénonce « un passage en force » avec le refus « systématique » de « toute modification du projet initial ». D'autres associations et l'épiscopat catholique ont également mobilisé des personnes contre « la PMA sans père ».
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Les opposants à la PMA pour toutes, principalement issus de la droite, expriment des préoccupations concernant l'absence de père dans le développement de l'enfant et mettent en garde contre une société guidée par le « désir individuel », sans considération pour « l'intérêt supérieur de l'enfant ».
Certains parlementaires, comme Xavier Breton, Patrick Hetzel et Annie Genevard (LR), estiment que l'exécutif fait preuve d'une « absence catastrophique de sens des priorités » en remettant ce sujet à l'ordre du jour face à la crise sanitaire. Ils suggèrent plutôt « un vrai débat démocratique en 2022 ».
Divisions au Sein des Partis
Sur ces sujets complexes, la liberté de vote est de mise, et tous les groupes politiques se sont partagés, même si la gauche s’est prononcée majoritairement pour, et la droite contre.
Les Débats Parlementaires et les Amendements
Le projet de loi a entamé son parcours parlementaire à l'automne 2019. Le Sénat, dominé par la droite, a voté le texte avec la mesure d'élargissement de la PMA, mais sans la prise en charge par la Sécurité sociale. En deuxième lecture, les sénateurs ont adopté le texte amputé de cette mesure emblématique, et aucun compromis n'a été trouvé entre députés et sénateurs.
Lors d'un ultime examen, les sénateurs ont rejeté le projet de loi, la rapporteure Muriel Jourda (LR) déplorant un « mélange des genres » entre des dispositions « qui relèvent de la bioéthique et d’autres dispositions qui sont sociétales ».
De nombreux amendements ont été proposés, notamment concernant :
- La suppression des mots « d’une particulière gravité » concernant les affections fœtales.
- L'information et le consentement des parents concernant le handicap de l'enfant.
- Le diagnostic préimplantatoire couplé au typage antigènes des leucocytes humains (DPI-HLA), également appelé « bébé médicament ».
La Méthode ROPA et la PMA Post-Mortem
La méthode ROPA (réception d’ovocytes de la partenaire) et la PMA post-mortem ont été des sujets de division au sein de la majorité LREM. Malgré le soutien de certains députés, dont le co-rapporteur Jean-Louis Touraine, ces deux mesures ont été rejetées, suivant l'avis du gouvernement.
Olivier Véran, le ministre de la Santé, estime que la ROPA remet en cause « un principe fondamental de la médecine : ne pas pratiquer un acte médical non nécessaire et non justifié médicalement », en l’occurrence la stimulation ovarienne. De même, il s'oppose à la PMA post-mortem, estimant que « faire naître un enfant d'un homme qui est mort, c'est une situation qui n'est pas normale ».
Selon le député UDI Pascal Brindeau, il s'agissait d'"un des moments de vérité" de l'examen en deuxième lecture du projet de loi relatif à la bioéthique.
Les Enjeux Éthiques et Sociétaux
Le débat sur la PMA pour toutes soulève des questions éthiques et sociétales profondes, notamment :
- Le droit à la parentalité pour toutes les femmes, indépendamment de leur orientation sexuelle ou de leur situation matrimoniale.
- L'importance de la présence d'un père dans le développement de l'enfant.
- Les risques de dérives eugéniques liés au diagnostic préimplantatoire.
- Les limites de l'intervention médicale dans la procréation.
Chronologie des Événements Clés en Bioéthique
- 14-16 octobre 2003: L'Unesco appelle à un code éthique universel en bioéthique et adopte la Déclaration internationale sur les données génétiques humaines.
- 14 avril 2003: Annonce de l'achèvement du séquençage du génome humain.
- 7 mai 2002: Le Groupe européen d'éthique se prononce sur la brevetabilité des inventions impliquant des cellules souches humaines.
- 24 janvier 2002: Signature du Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'Homme et la biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine.
- 20 décembre 2001: Rapport du député Alain Claeys sur "la brevetabilité du vivant".
- 18 janvier 2001: Avis du Comité consultatif national d'éthique (CCNE) sur l'avant-projet de révision des lois de bioéthique.
- 27 juin 2001: Rapport d'information de la mission parlementaire commune préparatoire au projet de loi de révision des "lois bioéthiques" de juillet 1994.
- 21 juin 2001: Déclaration commune des ministres allemand et français des affaires étrangères sur le clonage reproductif de l'être humain.
- 20 juin 2001: Adoption par le gouvernement du projet de loi de révision des lois de bioéthique de 1994.
- 14 juin 2001: Avis du Conseil d'État sur l'avant-projet de loi du gouvernement concernant la révision des lois de bioéthique.
- 25 janvier 2001: Avis de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) sur l'avant-projet de loi révisant les lois de bioéthique de 1994.
- 28 novembre 2000: Présentation par le Premier ministre des grandes lignes de l'avant-projet de loi sur la bioéthique.
- 14 novembre 2000: Avis du Groupe européen d'éthique sur les "aspects éthiques de la recherche sur les cellules souches humaines et leur utilisation".
- 7 septembre 2000: Adoption par le Parlement européen d'une résolution prônant l'interdiction de toute recherche sur le clonage humain.
- 16 août 2000: Acceptation par le gouvernement britannique d'une proposition scientifique visant à autoriser le clonage d'embryons humains à des fins de recherche thérapeutique.
- 29 juin 2000: Avis de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) portant sur la révision des lois de 1994 sur la bioéthique.
- 24 février 2000: Rapport du député Alain Claeys et du sénateur Claude Huriet sur "le clonage, la thérapie cellulaire et l'utilisation thérapeutique des cellules embryonnaires".
- 29 novembre 1999: Rapport du Conseil d'État intitulé "Les lois de bioéthique, cinq ans après".
- 18 février 1999: Rapport du député Alain Claeys et du sénateur Claude Huriet sur l'application de la loi du 29 juillet 1994 "relative au don et à l'utilisation des éléments du corps humain, à l'assistance médicale, à la procréation et au diagnostic prénatal".
- 6 juillet 1998: Directive communautaire n° 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques.
- 12 janvier 1998: Signature du Protocole additionnel à la Convention pour la protection des droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d'êtres humains.
- 11 novembre 1997: Adoption de la Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'Homme par la Conférence générale de l'Unesco.
- 14 mai 1997: Résolution de l'Assemblée de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) condamnant le clonage humain.
- 22 avril 1997: Avis du Comité consultatif national d'éthique (CCNE), interrogé par le président de la République, sur le clonage reproductif.
- 4 avril 1997: Signature, sous l'égide du Conseil de l'Europe, de la Convention sur les droits de l'Homme et la biomédecine ("Convention pour la protection des droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine", dite "convention d'Oviedo").
- 11 mars 1997: Dans deux avis, le CCNE recommande d'assouplir la législation concernant la recherche sur l'embryon humain.
- 23 février 1997: Annonce, par une équipe de chercheurs britanniques, qu'elle est parvenue à cloner pour la première fois un mammifère adulte (une brebis nommée "Dolly").
- 25 septembre 1996: Avis du Groupe européen d'éthique, des sciences et des nouvelles technologies (GEE) sur "les aspects éthiques de la brevetabilité des inventions portant sur des éléments d'origine humaine".
- 6 septembre 1995: Publication du nouveau Code de déontologie médicale qui adapte les pratiques des médecins aux nouvelles lois sur la bioéthique et les expérimentations biomédicales.
- 29 juillet 1994: Promulgation de la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain et de la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal.
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