L'accueil des jeunes enfants par les assistantes maternelles est un sujet encadré par des règles spécifiques, notamment en ce qui concerne l'administration de médicaments. La loi ASAP, issue d'une concertation avec les professionnels du secteur, a pour ambition d'améliorer les conditions d'accueil des enfants, de faciliter l'accès aux solutions de garde pour les parents et d'offrir aux assistantes maternelles un cadre de travail plus juste et clair. Cet article vise à décortiquer la validité des ordonnances et les responsabilités des assistantes maternelles en matière de santé.
Un Cadre Harmonisé pour l'Accueil des Tout-Petits
La loi ASAP a permis d'harmoniser les pratiques afin que chaque enfant bénéficie des mêmes conditions d'accueil, quel que soit le lieu et le mode de garde. Cette harmonisation se traduit par une évolution de l'attestation d'agrément, qui exige désormais une preuve d'engagement professionnel lors du renouvellement. De plus, la loi facilite l'accueil d'enfants ayant des besoins spécifiques, tels que des handicaps ou des maladies chroniques, tout en veillant à ce que les soins autorisés restent simples et sans gestes médicaux complexes.
Les Nouvelles Dispositions Concernant l’Agrément
Le décret n°2021-1644 du 14/12/2021, applicable depuis le 16/12/2021, pris en application de l’ordonnance n°2021-611 du 19/05/2021, apporte des modifications importantes concernant l’agrément des assistantes maternelles. Ces nouvelles dispositions permettent, de façon exceptionnelle et limitée dans le temps, d'accueillir un enfant de plus que le nombre de mineurs fixé par leur agrément, dans certaines conditions :
- La limite de 6 mineurs âgés de moins de 11 ans simultanément sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel, dont au maximum 4 enfants de moins de 3 ans, peut être augmenté de deux enfants dans la limite inchangée de quatre enfants de moins de trois ans.
- Le respect du cadre et des dispositions prévues par la règlementation.
- L’assistant maternel doit se trouver dans l’un des cas prévus : besoin temporaire ou imprévisible, accueil ponctuel d’enfants dont les parents sont en insertion, besoin spécifique (adaptation, fratrie…), remplacement d’un collègue…
- Les conditions de sécurité suffisantes doivent être garanties par l’assistant maternel.
- La Présidente du Conseil départemental doit être informée par l’assistant maternel, au plus tard, dans les 48h et dans le respect des modalités prévues par celle-ci et par la règlementation.
- La décision d’agrément délivrée à l’assistant maternel doit lui indiquer au préalable selon quelles modalités le nombre d’enfants accueillis ou sous sa responsabilité exclusive peut être augmenté.
Il est important de noter que les décisions d’agrément d’assistant maternel délivrées avant l’entrée en vigueur de ces dispositions devront être revues au préalable dans le cadre de demandes de modification ou de demande de renouvellement d’agrément (sous toutes réserves du respect des conditions de sécurité suffisantes) avant tout recours à ces dispositions.
Soins et Administration des Médicaments : Un Cadre Législatif Précis
L’ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles a posé le principe d’autorisation pour les professionnels de crèche à administrer les médicaments. Les assistantes maternelles peuvent aider à la prise de médicaments en application de l’article L. 2111-3-1 du code de la santé publique et dans les conditions fixées à l’article R. 2111-1 du même code. Elles ont la possibilité d’accomplir des soins et d’administrer des médicaments ou traitements aux enfants accueillis, notamment ceux en situation de handicap ou atteints de maladies chroniques, dans les strictes conditions prévues règlementairement.
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Conditions et Modalités
Pour administrer des soins ou des traitements médicaux à la demande du ou des titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux, l’assistant maternel doit se conformer aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans une annexe du contrat de travail. Cette annexe peut être élaborée avec l'assistance du service départemental de la protection maternelle et infantile. De plus, l'assistant maternel doit maîtriser la langue française.
Avant d'administrer les soins ou les traitements médicaux, le professionnel de l'accueil du jeune enfant doit procéder aux vérifications suivantes :
- Le médecin n'a pas expressément prescrit l'intervention d'un auxiliaire médical.
- Le ou les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant ont expressément autorisé par écrit ces soins ou traitements médicaux.
- Le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant.
- Le professionnel de l'accueil du jeune enfant réalisant les soins ou traitements médicaux dispose de l'ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements ou d'une copie de celle-ci et se conforme à cette prescription.
- Le ou les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant et, le cas échéant, le référent “ Santé et Accueil inclusif ” ont préalablement expliqué au professionnel de l'accueil du jeune enfant le geste qu'il lui est demandé de réaliser.
Registre Obligatoire
Chaque geste doit faire l'objet d'une inscription immédiate dans un registre dédié précisant :
- Le nom de l'enfant.
- La date et l'heure de l'acte.
- Le nom du professionnel de l'accueil du jeune enfant l'ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie.
Droit de Refus
Il est essentiel de souligner que les assistantes maternelles ont le droit de refuser d’administrer des médicaments. Cette décision, qui ne nécessite pas de justification auprès des parents ou des services de protection maternelle et infantile (PMI), doit cependant être communiquée aux parents avant la finalisation du contrat de travail.
La Position des Juristes et des Organisations Professionnelles
Les juristes considèrent qu'en cas d'incident ou d'accident, la responsabilité de l'assistant maternel est engagée même si les parents ont donné préalablement leur autorisation. C'est pourquoi la plupart des organisations professionnelles d'assistantes maternelles conseillent à leurs adhérents d'être prudents et de s'en tenir à des médicaments courants. Elles soulignent également qu'une assistante maternelle qui refuserait d'administrer des médicaments serait dans son droit.
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En aucun cas, un assistant maternel ne peut avoir l'initiative d'un traitement. En cas de forte fièvre ou autres symptômes préoccupants, il doit appeler les parents pour qu'ils viennent chercher leur enfant ou appeler les secours s'il y a une notion d'urgence.
La Circulaire du 27 Septembre 2011 : Une Avancée Majeure
La circulaire émise conjointement par la direction de la sécurité sociale et la direction générale de la santé le 27 septembre 2011 constitue une avancée majeure. Elle établit que l’aide à la prise de médicaments prescrits, lorsqu’elle n’exige pas de compétences ou d’apprentissages spécifiques ni l’intervention d’un professionnel de santé, est un acte quotidien. Cette clarification ouvre la porte à l’accueil d’enfants nécessitant un suivi médical particulier, tels que ceux souffrant de diabète ou d’allergies, chez les assistantes maternelles.
Le décret du 15 mars 2012, qui définit les critères d’agrément des assistantes maternelles, souligne la nécessité pour ces dernières de connaître les règles encadrant l’administration de médicaments. Ce texte législatif rappelle que, même en présence d’une autorisation parentale, la responsabilité de l’assistante maternelle peut être engagée en cas d’incident.
Le Décret n° 2021-1131 : Clarification des Modalités
Le flou juridique entourant la question de l’administration des médicaments par les assistantes maternelles a été dissipé par la publication du décret n° 2021-1131 en août 2021. Ce document définit précisément les modalités sous lesquelles ces professionnels peuvent administrer des médicaments.
Validité de l'Ordonnance et Protocoles
La question de la validité de l'ordonnance pour l'administration de médicaments comme le Doliprane est complexe. Certaines puéricultrices indiquent une validité d'un an, tandis que d'autres recommandent un renouvellement tous les trois mois. Il est essentiel de se référer aux recommandations de la PMI locale et de suivre les protocoles établis.
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Il est préférable d'obtenir une autorisation du médecin autorisant l'assistante maternelle, en tant que personnel non médical, à administrer du Doliprane en cas de fièvre dépassant 38,5°C. Il est important de spécifier que cela n'est administré qu'en cas de fièvre et non par prévention ou confort en cas de douleurs.
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