Dans un contexte mondial où le droit à l'avortement est constamment remis en question, il est crucial d'analyser les chiffres et les enjeux liés à la technique d'interruption volontaire de grossesse (IVG) en Angleterre. Cet article se propose d'examiner l'évolution de la législation et des pratiques en matière d'avortement au Royaume-Uni, en mettant l'accent sur l'Angleterre, et en tenant compte des éléments culturels, conjoncturels et constitutionnels qui ont motivé ces évolutions.
Un cadre législatif complexe et évolutif
Le Royaume-Uni, contrairement aux États-Unis, est un État unitaire, mais la législation relative à l'avortement a historiquement différé d'une nation-région à une autre. Entre 2014 et 2021, le pays a connu une évolution significative de sa législation en la matière, marquée par des événements tels que le référendum sur l'indépendance de l'Écosse, le Brexit et la pandémie de COVID-19.
L'absence d'une loi commune
À aucun moment de l'histoire législative du Royaume-Uni, il n'existe de loi commune aux quatre nations concernant l'avortement. L'Offences against the Person Act (OAPA) de 1861, qui criminalisait l'avortement, ne s'étendait pas à l'Écosse, qui conservait son propre système juridique. L'Infant Preservation Act de 1929 ne s'appliquait qu'à l'Angleterre et au Pays de Galles, excluant l'Écosse et l'Irlande du Nord.
L'Abortion Act de 1967 : un jalon majeur
L'Abortion Act de 1967 a représenté un jalon majeur dans la réglementation de l'avortement en Angleterre, en Écosse et au Pays de Galles, en établissant un cadre juridique permettant aux femmes de mettre fin à leur grossesse dans les premières 28 semaines de gestation. Cependant, il ne s'agissait pas d'une dépénalisation totale, car l'avortement restait une infraction pénale en dehors des conditions prévues par la loi.
Si le texte de cette loi était, au final, plus rigide que l’image qu’il pouvait projeter à la même période dans le reste de l’Europe, l’esprit de la loi était quant à lui beaucoup plus souple et, dans la pratique, il n’était pas très difficile d’obtenir la signature de deux médecins.
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La dévolution et l'autonomie des régions
Le processus de dévolution de 1998-1999 a attribué une large autonomie en matière de santé à l'Écosse, au Pays de Galles et à l'Irlande du Nord, justifiant ainsi les différences législatives en matière d'avortement. Aujourd'hui, une femme peut obtenir légalement une IVG jusqu'à 23 semaines et 6 jours de gestation en Angleterre, au Pays de Galles et en Écosse, mais seulement jusqu'à 11 semaines et 6 jours en Irlande du Nord.
Les inégalités et les recours à l'étranger
Les inégalités entre l'Irlande du Nord et le reste du Royaume-Uni ont persisté jusqu'à récemment, avec des délais d'avortement beaucoup plus longs chez ses voisins anglais, écossais et gallois. En 2018, la Cour suprême britannique a reconnu ces différences de traitement, mais a souligné que les femmes avaient la possibilité de se rendre légalement en Angleterre pour obtenir un avortement.
Le 29 juin 2017, le Gouvernement avait annoncé qu’il financerait, via le Government Equalities Office (GEO), les avortements pour les femmes résidant en Irlande du Nord où les IVG ne sont autorisées que dans des cas plus restreints. Cette disposition est toujours d’actualité malgré une dépénalisation de l’avortement en Irlande du Nord en 2022.
Les chiffres clés de l'IVG en Angleterre et au Pays de Galles
Les dernières statistiques révèlent une augmentation du nombre d'avortements en Angleterre et au Pays de Galles.
Une hausse constante du nombre d'IVG
En 2022, 252 122 avortements ont été pratiqués en Angleterre et au Pays de Galles, ce qui représente une augmentation de 17% par rapport à l'année précédente. C'est le nombre le plus élevé recensé depuis la légalisation de la pratique. En 2021, 214 869 avortements avaient été recensés en Angleterre et au Pays de Galles, soit une hausse de 2% par rapport à l'année précédente.
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Selon « les experts », cette augmentation est due à « l’incertitude financière causée par Covid-19 ». « Face à l’incertitude économique et à la précarité de l’emploi, les femmes et leurs partenaires ont dû prendre des décisions parfois difficiles pour poursuivre ou interrompre une grossesse », analyse Clare Murphy, directrice générale du British Pregnancy Advisory Service (BPAS), un fournisseur d’avortements.
L'évolution des taux d'avortement par âge
L’augmentation a été particulièrement marquée chez les femmes âgées de 30 à 34 ans. Le taux avortement dans cette classe d’âge est passé de 17,2 pour 1000 femmes en 2011, à 22,1 en 2021. Le taux le plus élevé a toutefois été observé chez les femmes de 22 ans, avec 31 avortements pour 1000 femmes.
La part des femmes ayant déjà avorté
Par ailleurs, 41% des femmes ayant avorté en 2022 avaient déjà subi une ou plusieurs IVG. Ce taux est lui aussi en hausse. Il était de 37% de 2012. En 2021, 43% des femmes qui ont avorté avaient déjà subi un ou plusieurs avortements.
Les motifs d'avortement
Par ailleurs, « 3 370 avortements ont été pratiqués en raison du risque que le bébé naisse avec un handicap ».
Le financement et les méthodes utilisées
Le NHS a financé 98% des IVG en 2022, « bien que des prestataires privés en aient pratiqué 77% » en 2021. D’après les chiffres du ministère de la Santé, 87% des avortements ont été pratiqués par voie médicamenteuse en 2021. Et avant la dixième semaine de grossesse pour seulement 89% d’entre eux.
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Depuis 2012, le pourcentage des avortements médicamenteux a augmenté de 38 points, pour atteindre 86% en 2022.
L'avortement par voie postale : une mesure controversée
Le gouvernement britannique avait invoqué la crise du Covid-19 pour autoriser les femmes à recevoir les deux comprimés abortifs par la poste, au lieu d’avoir à se rendre dans un établissement médical pour prendre le premier. Le Pays de Galles et l’Angleterre ont finalement choisi de rendre ce dispositif permanent. Une décision critiquée en Angleterre par plusieurs députés estimant qu’elle mettait « des milliers de femmes en danger ».
Les conceptions et les avortements
En 2022, « le pourcentage des conceptions ayant conduit à un avortement était de 29,7 % ; c’est une augmentation par rapport aux 26,1 % de 2021 et c’est la proportion la plus élevée jamais enregistrée ». La tranche d’âge avortant le plus est celle des moins de 16 ans, avec un taux de 61 % d’avortements. Et ce sont les 30-34 ans qui avortent le moins, à 22,7 % ; c’est aussi le groupe qui a le taux de conception le plus élevé, avec 115,7 conceptions pour 1.000 femmes.
Les influences supranationales et les enjeux contemporains
L'évolution de la technique IVG en Angleterre est également influencée par des facteurs supranationaux et des enjeux contemporains.
L'impact du référendum irlandais
Le référendum de 2018 en république d'Irlande, qui a abouti à l'abrogation du 8e amendement de la constitution, a eu un impact significatif au-delà des frontières du pays, notamment en Irlande du Nord, où des appels à une réforme similaire se sont multipliés.
Les répercussions de la décision Dobbs v. Jackson Women's Health Organization
Les répercussions de la décision prise par la Cour suprême des États-Unis en 2022 de renverser Roe v. Wade se sont fait ressentir au Royaume-Uni, en raison de la proximité juridique et linguistique entre les deux pays.
La criminalisation de l'avortement et les poursuites judiciaires
Les craintes relatives à un retour en arrière ou une application plus stricte de l'Abortion Act semblent fondées au vu de l'augmentation du nombre de poursuites engagées contre des femmes ayant tenté de mettre un terme à une grossesse en dehors du cadre prévu par la loi. La presse a fait état d'une hausse du nombre d'avortements qui figurent dans les statistiques de mesure de la criminalité en Angleterre et au Pays de Galles.
Ainsi, The Independent révèle qu’en 2012, seuls 8 avortements figuraient dans ces statistiques du ministère de l’Intérieur, là où 28 cas étaient recensés en 2020 et 40 en 2021 ; la surveillance policière de ces actes précéderait même le revirement de jurisprudence de la Cour suprême des États‑Unis. Carla Foster est devenue le visage de ce durcissement juridico-légal en Angleterre au printemps-été 2023. En effet, cette mère de trois enfants, qui mit fin à une grossesse au‑delà du délai légal pendant le confinement de 2020, en mentant aux services de santé quant à l’avancée de sa grossesse, fut condamnée en première instance à une peine de prison de 28 mois en juin 2023. De nombreuses manifestations de soutien furent organisées, et Carla Foster fit appel de la décision. La décision de la Cour d’appel, rendue en juillet 2023, réduisit cette peine de moitié et la suspendit, mettant fin à sa détention de façon immédiate.
Les recommandations médicales et la confidentialité des informations
Par ailleurs, une note du département de médecine légale publiée en février 2023 demande à tous les personnels de santé de recenser les enfants mort‑nés et les signes de vie pouvant persister à la suite d’une interruption de grossesse. En réponse à cette recommandation, un certain nombre d’associations professionnelles et militantes ont pris position par écrit, en décembre 2023, pour s’assurer que les nouvelles recommandations en médecine légale ne se transforment pas en obstacles supplémentaires pour les femmes ayant recours à l’avortement au-delà du premier trimestre. Allant même plus loin, le Royal College of Obstetricians and Gynaecologists (RCOG), à la tête d’une coalition de 60 organisations et professionnels de santé, a annoncé, en janvier 2024, l’introduction de nouvelles recommandations visant à garantir au maximum la confidentialité des informations de santé, pour protéger les femmes souhaitant mettre un terme à une grossesse.
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