La question du taux de facturation en crèche est un élément central du système de financement des Établissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) en France. Il est intimement lié à la Prestation de Service Unique (PSU), une aide financière versée aux crèches par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) afin de réduire le coût de la garde pour les familles. Cet article vise à décortiquer le fonctionnement du taux de facturation, son évolution, son impact sur les familles et les gestionnaires de crèches, ainsi que les enjeux qui en découlent.
Introduction à la Prestation de Service Unique (PSU)
La Prestation de Service Unique (PSU) est un mécanisme de financement essentiel pour les crèches conventionnées par la CAF (qu'elles soient municipales ou privées). Elle a été mise en place par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et constitue un pilier du financement des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE). Son objectif principal est de soutenir les structures d’accueil en les rendant accessibles au plus grand nombre, d’harmoniser le financement des structures au niveau national et de simplifier la gestion pour les établissements comme pour les collectivités. La PSU est versée directement aux crèches, permettant ainsi aux familles de ne payer que leur reste à charge.
La PSU s’adresse à toutes les structures agréées EAJE… à condition qu’elles soient conventionnées avec la CAF. La plupart des micro-crèches fonctionnent sous un autre régime : celui de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE) ou PAJE-CMG. Ici, c’est la famille qui perçoit une aide via le Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG).
Objectifs de la PSU
- Soutenir financièrement les EAJE : La PSU permet aux crèches de maintenir des tarifs abordables pour les familles, tout en assurant leur équilibre financier.
- Harmoniser le financement : Elle vise à uniformiser le financement des structures d'accueil au niveau national.
- Simplifier la gestion : Elle allège les procédures administratives tant pour les établissements que pour les collectivités.
- Favoriser l'accès à la garde d'enfants : En réduisant le coût pour les familles, la PSU facilite l'accès à un mode de garde de qualité.
Le taux de facturation : définition et enjeux
Le taux de facturation est un indicateur clé dans le suivi de la PSU. Il représente le rapport entre le nombre d'heures facturées aux familles et le nombre d'heures réellement réalisées (présence effective de l'enfant). La Cnaf a mis au point cet outil de suivi dés 2002. Il correspond à l’adaptation des contrats d’accueil aux besoins des familles.
Évolution du taux de facturation
Au fil des années, la Cnaf a constaté un décalage de plus en plus important entre les heures facturées et les heures réalisées. Entre 2007 et 2012, le taux de facturation est ainsi passé de 108% à 113 %. Ce qui signifiait que pour 100h d’accueil la famille en payait 113 h en 2012 alors qu’elle n‘en payait que 107h en 2007. Cette tendance à la hausse a alerté la Cnaf, car elle impliquait que les familles payaient pour des heures non utilisées et que la Cnaf, via la PSU, finançait un service non rendu.
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Impact du taux de facturation sur la PSU
Le taux de facturation est un élément déterminant dans le calcul de la PSU versée aux crèches. En effet, la PSU est calculée en fonction du coût d'une heure d'accueil, plafonné, et multiplié par le nombre d'heures facturées. Ainsi, un taux de facturation élevé peut entraîner une augmentation de la PSU versée à la crèche, même si le nombre d'heures réellement réalisées est inférieur.
Face aux abus constatés, la Cnaf a révisé les règles de la PSU en 2014, en introduisant le taux de facturation comme critère de modulation de la prestation.
La réforme de la PSU en 2014 : une prise en compte du taux de facturation
Officiellement, l’idée de la PSU 2014 est de « mieux financer les structures qui offrent les meilleurs services et d‘inciter les autres à améliorer leur niveau de service ». Dés lors deux paramètres supplémentaires sont introduits : le taux de facturation et la fournitures des couches et des repas. Car en y regardant de plus prés, il était apparu que les EAJE les moins vertueux (surfacturations et couches et repas non fournis) touchaient la Psu la plus élevée et les plus vertueux (facturations proches des coûts réels et couches et repas fournis) touchaient moins de Psu. D’où cette volonté d’assainir les pratiques et de les harmoniser afin de rétablir une équité de traitement entre les gestionnaires et entre les familles.
Pour corriger ces injustices à partir de 2014, pour le calcul de la Psu, un barème est établi selon deux critères le service rendu et le taux de facturation. Le service rendu s’évalue selon que les couches et les repas sont fournis ( Ce qui ne signifie pas que la Cnaf exige ou impose que les couches et les repas soient fournis.). Le taux de facturation s’établit lui selon trois modalités Soit il est inférieur ou égal à 107%. Soit il est compris entre 107% et 117% Soit il est supérieur à 117%. Ces modulations entraînent des prix plafonds horaires différents et la Psu correspond à 66% du prix plafond retenu, selon les cas. En 2014, aucune crèche n’a vu baisser sa Psu puisque le prix plafond le plus bas correspondait - à l’ancien prix plafond. Les autres ayant en revanche augmenté. Normal, puisque l’idée était bien d’encourager les EAJE qui faisaient le plus d’efforts.
Objectifs de la réforme
- Mieux financer les structures offrant les meilleurs services : La réforme vise à récompenser les crèches qui fournissent des services de qualité, notamment en termes de taux de facturation et de fourniture de couches et de repas.
- Inciter les autres à améliorer leur niveau de service : En modulant la PSU en fonction de ces critères, la réforme encourage les crèches à adopter des pratiques plus vertueuses.
- Rétablir une équité de traitement : La réforme vise à harmoniser les pratiques et à assurer une égalité de traitement entre les gestionnaires et entre les familles.
Le nouveau barème de calcul de la PSU
À partir de 2014, le calcul de la PSU prend en compte deux critères principaux :
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- Le service rendu : Il est évalué en fonction de la fourniture ou non des couches et des repas par la crèche.
- Le taux de facturation : Il est classé selon trois modalités :
- Inférieur ou égal à 107%
- Compris entre 107% et 117%
- Supérieur à 117%
Ces modulations entraînent des prix plafonds horaires différents, et la PSU correspond à 66% du prix plafond retenu, selon les cas.
Premiers bilans de la réforme
Force est de constater que les effets économiques recherchés sont en passe d’être atteints. Tous les indicateurs retenus par la Cnaf pour juger de la qualité des EAJE se sont améliorés. En 2012, seuls 58,2% des gestionnaires fournissaient les couches et les repas. En 2015, ils sont 79,4%.Quant aux taux de facturation, c’est grâce à la réforme que la baisse a été initiée dés 2014. Pour 2015, il serait de 112%. La tendance semble donc inversée. En 2012,19% des crèches avaient un taux de facturation le plus faible et fournissaient couches et repas. En 2015, elles étaient 23%. Enfin en 2012, 11% des structures affichaient un taux de facturation supérieur 117%, elles n’étaient plus que 4% en 2015. Globalement en 2015, 7 établissements sur 10 sont vertueux (selon les critères établis par la Cnaf) et bénéficieront des meilleurs prix plafond ( soit une revalorisation de 3% et 5%). Bien sûr, les dépenses ont augmenté pour les gestionnaires de 60% entre 2007 et 2015. Mais les aides aux gestionnaires ont augmenté plus vite que leurs dépenses Le montant de la Psu ayant augmenté de 87% pendant cette même période.
Impact sur les familles et les gestionnaires de crèches
Impact sur les familles
Le principe est simple : chaque famille paie en fonction de ses moyens, selon un barème national fixé par la CAF. Besoin d’un exemple concret ? Prenez une famille avec deux enfants et des revenus modestes : elle paiera un taux horaire très bas. À l’inverse, un foyer à hauts revenus atteindra le prix plafond fixé. Le but : une solidarité tarifaire intégrée au modèle, essentielle à la mission de service public que porte la PSU, et un reste à charge allégé pour la participation des familles.
Le simulateur permet d'estimer ce qu'il restera à votre charge chaque mois pour l’accueil de votre enfant dans une crèche bénéficiant d'une subvention de la Caf (Prestation de service unique). Pour effectuer cette simulation, vous avez besoin de votre avis d'imposition ou de non-imposition 2024 et le cas échéant celui de votre conjoint. Les ressources à prendre en compte pour la simulation sont celles de l'année 2023. La tarification est calculée en application d’un barème national fixé par la Cnaf en contrepartie du financement qu'elle accorde aux gestionnaires de crèches. Ce barème s’applique jusqu’à hauteur de 8 500 € de ressources par mois. Au-delà de ce montant, le gestionnaire de la crèche peut : neutraliser la partie de votre revenu supérieure à 8 500 € ; poursuivre l’application du barème à hauteur d’un plafond plus élevé qu’il détermine lui même. Par conséquent, le simulateur ne permet pas de faire une estimation si vos revenus mensuels sont supérieurs à 8 500 €. Dans ce cas, rapprochez-vous du gestionnaire de la crèche. Un montant plancher de ressources s'applique pour le calcul de la participation familiale. Pour l'année 2025, ce plancher s'élève à 801 €. Il sera appliqué pour toutes les familles ayant des ressources nulles ou inférieures à ce montant.
Pour calculer le tarif horaire de votre place en crèche, il suffit de multiplier vos revenus mensuels nets par votre taux d’effort. Attention, un revenu plancher fixé à 801 € indique que si vous touchez moins que cette somme vous devrez utiliser 801 pour votre calcul. Le revenu plafond fixé à 7 000 € indique que vous devrez utiliser 7 000 pour vos calculs même si votre revenu mensuel net dépasse ce montant.Revenus mensuels : utilisez vos revenus mensuels à N-2Taux d’effort : il dépend du nombre d’enfants que vous avez à charge.Pour 1 enfant : 0,0619%Pour 2 enfants : 0,0516% Pour 3 enfants : 0,0413%Pour 4 à 7 enfants : 0,0310%Pour 8 enfants et plus : 0,0206%La présence dans la famille d’un enfant en situation de handicap, bénéficiaire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh), permet d’appliquer le taux d'effort immédiatement inférieur, même si ce n’est pas cet enfant qui est accueilli en crèche. La mesure s’applique autant de fois qu’il y a d’enfants à charge et en situation de handicap dans le foyer.
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Impact sur les gestionnaires de crèches
La mesure va prendre la forme d’un prix plafond dégressif à mesure que le taux de facturation augmente. Ainsi, lorsque l’écart entre les heures facturées aux familles et les heures de présence des enfants augmentera, la PSU horaire décroîtra de façon linéaire et sans rupture jusqu’à un plateau. À l’inverse, lorsque l’écart diminuera, la PSU horaire augmentera de façon continue et sans rupture jusqu’à un maximum. « Il n’existe plus de seuil susceptible de rendre plus complexe la prévision des recettes ou de maximiser le montant des recettes perçues en pilotant excessivement le taux de facturation de la structure », précise la Cnaf.
Le nouveau mode de calcul de la prestation de service unique (PSU) restera « incitatif pour que les gestionnaires continuent à adapter les contrats d’accueil aux besoins effectifs des familles », assure la Cnaf. Cependant, il vise à supprimer les effets de seuil dans la prise en compte du taux de facturation, sécuriser le niveau des recettes des établissements et alléger la pression que les modalités antérieures de calcul, en vigueur depuis 2014, ont été susceptibles de générer.
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