Lorsqu'un heureux événement se profile, les enseignants, comme tous les futurs parents, sont confrontés à de nombreuses questions concernant leurs droits et les démarches à entreprendre. Cet article vise à éclaircir ces aspects pour les enseignants, en détaillant les différents types de congés liés à la parentalité, les conditions d'octroi et les procédures à suivre.
Déclaration de grossesse et examens médicaux
Dès la confirmation de la grossesse par le médecin, une déclaration de grossesse intitulée « Premier examen médical prénatal » est remise à la future mère. Bien qu'il n'y ait pas de délai légal pour transmettre ce document à l'administration, il est conseillé de l'envoyer au plus tôt à la DSDEN (une copie), à la MGEN (le volet rose) et à la CAF (deux volets bleus). Cet envoi permet de bénéficier des autorisations d'absence pour les examens médicaux nécessaires, sans baisse de rémunération, et de la suspension des jours de carence en cas de maladie.
Le futur père, dont la compagne attend un enfant ou suit un parcours de PMA, bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois des examens ou actes médicaux obligatoires.
La mère bénéficie d’une autorisation d’absence de droit pour se rendre aux 7 examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement. Il suffit d’envoyer à sa circonscription le formulaire de demande d’autorisation d’absence avec un courrier explicatif.
Congé de maternité
La durée du congé maternité varie de 16 à 46 semaines, selon qu'il s'agit d'une naissance simple ou de naissances multiples, et en fonction du rang de naissance. À partir du 3ème enfant, la durée est de 26 semaines (10 avant et 16 après). Il est possible de reporter au maximum 3 semaines du congé prénatal vers le congé postnatal.
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Le congé maternité peut être prolongé par un « congé pathologique » sur avis du médecin, de 2 semaines avant et jusqu’à 4 semaines après le congé maternité.
Sur présentation d’un certificat médical, un report de 3 semaines maximum du congé prénatal sur le postnatal est possible. En cas d’arrêt maladie pendant la période reportée, l’aménagement est annulé et le congé prénatal débute immédiatement.
Pendant le congé maternité, l'enseignante (titulaire, stagiaire ou contractuelle avec plus de six mois d'ancienneté) conserve son plein traitement. Une fonctionnaire stagiaire a les mêmes droits qu’une fonctionnaire titulaire concernant les congés liés aux événements familiaux, en application du code général de la fonction publique.
En cas de naissance prématurée, le congé maternité n'est pas écourté, la période de congé prénatal non consommée est reportée à la fin du congé maternité. Si une naissance prématurée intervient plus de six semaines avant le terme prévu, et nécessitant une période d'hospitalisation du nouveau-né, une nouvelle période de congé maternité peut-être accordée. Elle correspond à la durée entre la date de naissance et le début du congé maternité prévu.
Congé d’adoption
Accordé au père ou à la mère (ou réparti entre les deux parents adoptifs). Durée variant de 10 à 22 semaines après l’arrivée de l’enfant au foyer, selon le rang de l’enfant dans la fratrie.
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Le/ la fonctionnaire ou l’agent·e contractuel·le auquel un service départemental d’aide sociale à l’enfance, l’agence française de l’adoption ou tout autre organisme autorisé confie un ou plusieurs enfants de moins de 15 ans pour adoption, peut bénéficier d’un congé d’adoption. Ce congé est accordé de droit. La loi ne fixe aucun délai pour informer son employeur de la date de début de son congé d’adoption. Un délai de prévenance d’au moins deux semaines est cependant coutumier.
La durée du congé d’adoption dépend du nombre d’enfants à charge avant adoption et du nombre d’enfants adoptés. Le congé peut être réparti entre les 2 parents et être pris de manière simultanée ou séparée. Le congé ainsi réparti ne peut être d’une durée supérieure, pour chaque parent, à la durée de 16 semaines, de 18 ou 22 semaines.
Lorsque les deux parents travaillent, le congé peut être réparti entre eux/elles. Le congé d’adoption ne peut être fractionné qu’en deux périodes dont une d’au moins 11 jours. Les conjoints peuvent choisir de prendre leur congé d’adoption simultanément ou séparément.
Disponibilité pour adoption
La mise en disponibilité est également accordée de droit, sur sa demande, au fonctionnaire titulaire de l’agrément mentionné aux articles L. 225 - 2 et L. 225 - 17du code de l’action sociale et des familles lorsqu’il se rend dans les départements d’outre-mer, les collectivités d’outre-mer et la Nouvelle-Calédonie ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou de plusieurs enfants. Le congé ne peut excéder six semaines par agrément. La demande de congé indiquant la date de début et la durée envisagée du congé doit être formulée, par lettre recommandée, au moins deux semaines avant le départ.
Congé de naissance et de paternité
À la naissance d’un ou plusieurs enfants, le père ou la personne vivant en couple avec la mère de l’enfant bénéficie d’un congé de naissance d’une durée de 3 jours ouvrables, accordé aux fonctionnaires titulaires, stagiaires, ainsi qu’aux contractuelles. Il peut débuter soit le jour de la naissance, soit le 1er jour ouvrable suivant le jour de la naissance. Il n’a aucun impact sur la rémunération de base.
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Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, dont le père ou la personne vivant en couple avec la mère de l’enfant peut bénéficier, en plus du congé de naissance. La durée de ce congé varie selon qu’il s’agit de la naissance d’un seul enfant (25 jours) ou d’une naissance multiple (32 jours). Dans tous les cas, 4 jours doivent être pris consécutivement au congé de naissance. Le ou la supérieure hiérarchique doit être informée, un mois minimum avant la date prévue de l’accouchement de la date et de la durée du congé.
L’agent·e doit transmettre sa demande au moins 1 mois avant la date présumée d’accouchement au DASEN par voie hiérarchique (directeur·trice>IEN>DASEN), accompagnée du certificat de grossesse précisant la date prévisionnelle d’accouchement et les pièces justifiant qu’il est le père ou la personne vivant en couple avec la mère (mariage, Pacs ou concubinage). En cas de naissance prématurée et si le congé devait débuter dans le mois suivant la date de naissance prévue, le congé débute sans délai.
Pièces à fournir
- Formulaire de demande rempli
- Copie du certificat de grossesse établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse
- Document justifiant que le fonctionnaire titulaire, stagiaire, contractuel est le père de l’enfant ou la personne qui vit avec la mère : Mariage, Pacs ou concubinage (extrait d’acte de mariage ou copie du Pacs ou certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d’un an ou attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant).
Organisation du congé
- Une période de 4 jours consécutifs (dimanches et jours fériés compris), faisant immédiatement suite au congé de naissance.
- Une période de 21 jours calendaires, portée à 28 jours calendaires en cas de naissances multiples. Cette période peut être continue ou fractionnée en 2 périodes d’une durée minimum de 5 jours.
Congé parental
Le congé parental peut être accordé à l’un des deux parents ou aux deux simultanément, après la naissance de l’enfant, après un congé de maternité, de paternité ou d’adoption, ou encore lors de l’arrivée au foyer d’un enfant adopté ou confié en vue de son adoption, et n’ayant pas atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire. Il prend fin à la veille du jour anniversaire des 3 ans de l’enfant, ou à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée au foyer d’un enfant de moins de 3 ans, ou à l’expiration d’un délai d’un an pour un enfant âgé de 3 ans ou plus et n’ayant pas atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire.
La demande initiale doit être présentée au moins 2 mois avant le début du congé. La demande de renouvellement doit être présentée au moins 1 mois avant l’expiration de la période en cours. Il est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.
Le congé parental est un congé sans traitement. Le fonctionnaire en congé parental conserve ses droits à avancement (dans la limite d’une durée de 5 ans sur l’ensemble de la carrière). Pour une stagiaire, la période de congé parental est prise en compte pour la moitié de sa durée dans le calcul des services retenus pour l’avancement et le classement.
À l’issue d’un congé maternité, une demande de congé parental de droit peut être formulée auprès de l’administration et ce deux mois avant la date de fin du congé maternité si le congé parental doit être pris directement après le congé maternité. Cela en application du décret n°85 - 986 modifié du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat, à la mise à disposition, à l’intégration et à la cessation définitive de fonctions.
Temps partiel de droit
L’autorisation d’accomplir un travail à temps partiel, selon les quotités de 50 %, 60 %, 70% et 80%, est accordée de plein droit aux fonctionnaires à l’occasion de chaque naissance jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant ou de chaque adoption jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté. À l’issue d’un congé maternité ou d’un congé d’adoption, une reprise des fonctions à temps partiel de droit est possible sur demande de l’intéressé·e. Le temps partiel de plein droit peut être annualisé. L’agent·e peut donc alterner des périodes de travail à temps plein et des périodes non travaillées tout en maintenant une rémunération constante tout au long de l’année.
Congé de présence parentale
Il est accordé de droit, sur demande écrite, lorsque la maladie, l’accident ou le handicap d’un enfant à charge rend indispensable la présence de la mère ou du père, et des soins contraignants. Le nombre de jours (non fractionnés) ne peut excéder 310 jours ouvrés sur 36 mois. Les jours non travaillés, jours fériés, ou de congés scolaires, ne seront pas mobilisés. Le congé peut être attribué sur une période continue, ou pour une ou plusieurs périodes fractionnées (au moins une journée) ou sous forme de temps partiel.
La demande initiale est formulée au moins 15 jours avant le début du congé. Les dates de congé peuvent être modifiées, avec un préavis de 48 heures (sauf dégradation soudaine de la santé de l’enfant). L’agente n’est pas rémunérée, mais peut prétendre au versement par la CAF d’une allocation journalière de présence parentale.
Congé de proche aidant
De droit, le congé de proche aidant peut être accordé lorsque l’une des proches (conjointe, ascendante, descendante ou collatérale jusqu’au 4ème degré, personne âgée ou handicapée avec laquelle l’agente réside ou entretient des liens et à qui il ou elle vient en aide de manière régulière et fréquente pour les actes de la vie quotidienne) présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité. Le congé peut être pris en continu, pour une ou plusieurs périodes d’au moins une journée, ou sous forme de temps partiel.
Le nombre de jours de congé ne peut excéder 3 mois, renouvelables dans la limite d’un an sur toute la carrière (jours non travaillés, jours fériés et jours de congés scolaires ne doivent pas être mobilisés). Aucune rémunération n’est perçue pour ces jours de congé, mais l’allocation journalière de proche aidant peut être sollicitée auprès de la CAF. Le poste est conservé, et la période est assimilée à une période de service effectif, prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension.
La demande initiale est à faire un mois avant le début du congé ; la demande de renouvellement au moins 15 jours avant la fin du congé.
Pièces à fournir
- Formulaire de demande
- Déclaration sur l’honneur du lien familial avec la personne aidée ou de l’aide apportée
- Déclaration sur l’honneur précisant la non mobilisation antérieure du congé proche aidant, ou la durée de celui-ci (inférieure à la durée maximale).
Congé de solidarité familiale
Le congé de solidarité familiale est accordé de droit, sur demande écrite, afin d’accompagner un proche (ascendante, descendante, frère ou sœur, personne partageant le domicile du fonctionnaire, ou l’ayant désigné comme personne de confiance) souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable. Le congé peut être pris sur une durée continue (3 mois maximum, renouvelable une fois) ou de manière fractionnée (périodes d’au moins 7 jours consécutifs, d’une durée totale n’excédant pas 6 mois), ou encore sous forme de temps partiel (période maximale de 3 mois, renouvelable une fois).
Ce congé n’est pas rémunéré, mais il est possible de bénéficier d’une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, versée par l’employeur pour chaque jour de congé, et dont le montant varie selon la modalité (cessation d’activité ou temps partiel).
Pièces à fournir
- Formulaire de demande
- Demande écrite accompagnée d’une attestation du médecin (nom, prénom et numéro de sécurité sociale de la personne accompagnée et coordonnées de sa caisse de Sécu
- Nombre d’allocations journalières souhaitées
- Éventuellement : autre bénéficiaires de l’allocation et répartition des allocations).
Autorisations d’absences pour événements familiaux
Pour événements familiaux (l’accord de l’autorité administrative est indispensable) :
- Naissance ou adoption : 3 jours ouvrables, consécutifs ou non, dans les 15 jours entourant chaque naissance ou adoption (les dates sont arrêtées avec l’administration), cumulables avec le congé de paternité.
- Mariage ou Pacs de l’enseignant : l’administration recommande de les faire coïncider avec les congés scolaires. Les 5 jours (maximum) prévus pour la fonction publique ne sont pas, ou rarement, accordés aux enseignants.
- Mariage d’un parent, enfant, frère ou sœur : 2 jours ouvrés.
- Maladie très grave ou décès du père, de la mère, du conjoint, d’un enfant (ou règlement urgent d’affaires de famille) : 3 jours ouvrables peuvent être accordés (majorés des délais de route de 48 h maximum).
- Maladie très grave ou décès des frères, sœurs, grands-parents, beaux-parents : 1 jour (majoré des délais de route de 48 h max).
- Décès d’un proche : 1 jour considéré comme « convenance personnelle ».
Pour ces absences de courte durée, il n’y a pas de retenue sur le traitement, étant entendu que, si les nécessités de l’enseignement l’exigent, l’enseignant devra remplacer les heures qu’il n’aura pas faites.
Pour soigner un enfant malade
La durée maximale annuelle de demi-journées est fixée au nombre de demi-journées hebdomadaires de service plus 2 demi-journées, quelle que soit la quotité de travail et quel que soit le nombre d’enfants (jusqu’à 16 ans - pas de limite d’âge si l’enfant est handicapé). Le nombre de jours est doublé si l’enseignant élève seul son enfant, ou si le conjoint est à la recherche d’un emploi ou ne bénéficie, de par son emploi, d’aucune autorisation rémunérée pour ce motif.
Aménagement du poste pendant la grossesse
Pendant la grossesse, des aménagements de poste sont prévus. L’agent·e enceinte peut demander une heure de décharge de service du fait de sa grossesse par jour (circulaire interministérielle FP/4 n°1864 du 9 août 1995, titre II‑C. L’autorisation est accordée sur avis du médecin de prévention et soumise aux nécessités de service). Le médecin de prévention est habilité à préconiser un changement d’affectation pour l’agent·e si le poste occupé est incompatible avec l’état de grossesse, en application de l’article 26 du décret n°82 - 453 relatif à l’hygiène, la sécurité et à la prévention de santé dans la fonction publique de l’État.
Le médecin de prévention est habilité à préconiser et proposer des aménagements temporaires de poste ou de conditions d’exercice des fonctions (article 26 du décret n°82 - 453). L’administration peut proposer, sur demande de l’intéressée et avis du médecin de prévention, un changement temporaire d’affectation (circulaire interministérielle FP/4 n°1864 du 9 août 1995 ; titre premier ; I‑C).
Autres congés et dispositifs
- Congés de maladie : Les agents doivent justifier leur situation en fournissant un certificat médical dans les 48 heures.
- Congé de longue maladie (CLM) : Accordé pour une durée maximale de 3 ans.
- Congé de longue durée (CLD) : Accordé à l’issue d’un an de CLM, pour certaines pathologies spécifiques.
- Don de jours de congé : Il est possible de donner à un.e autre agent.e public des jours de congé pour que la personne puisse s’occuper de son enfant malade, dans le cadre d’aidant familial, ou à un collègue parent d’un enfant décédé.
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