La procréation médicalement assistée (PMA) est un domaine en constante évolution, tant sur le plan technique que juridique. La législation française a connu des modifications significatives concernant les conditions de consentement en matière de PMA, notamment avec la loi bioéthique du 2 août 2021. Cet article explore les conditions de suppression du consentement en PMA, les implications juridiques de ces changements, et les débats éthiques qui en découlent.
Introduction
La loi bioéthique a marqué une étape importante en France en ouvrant l'accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. Cette évolution législative a entraîné une suppression de certaines conditions médicales préalables et une redéfinition du consentement dans le cadre de la PMA. L'objectif est de répondre à un projet parental, en mettant l'accent sur la volonté individuelle ou du couple. Cependant, ces changements soulèvent des questions complexes concernant la filiation, l'accès aux origines et les droits des enfants conçus par PMA.
Suppression des critères pathologiques
Avant la loi bioéthique, l'assistance médicale à la procréation était principalement envisagée pour remédier à l'infertilité d'un couple ou pour éviter la transmission d'une maladie grave à l'enfant ou à un membre du couple. L'article L. 2141-2 du Code de la santé publique stipulait que l'AMP avait pour objet de traiter une infertilité ou d'éviter une transmission de maladie.
La loi du 2 août 2021 a supprimé toute référence aux critères pathologiques, ouvrant ainsi l'AMP aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Cette suppression est justifiée par la volonté de ne pas créer d'inégalité pour les couples de personnes de sexe différent. Désormais, l'AMP est destinée à répondre à un projet parental, et non plus à soigner une stérilité.
Le projet parental comme critère déterminant
Le nouvel article L. 2141-2 du Code de la santé publique prévoit que l'AMP est destinée à répondre à un projet parental. Ce concept, bien que nouveau dans la loi bioéthique de 2021, trouve ses racines dans la loi bioéthique de 1994, qui mentionnait déjà la demande parentale d'un couple.
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L'accent est mis sur l'engagement pris vis-à-vis de la personne avec laquelle le projet est construit, ainsi qu'envers l'enfant qui en sera issu, même si sa conception nécessite l'intervention d'un tiers donneur. La notion de projet parental permet de créer un lien de filiation entre les auteurs de celui-ci et l'enfant, même en l'absence de lien biologique.
Absence de définition légale du projet parental
La notion de « projet parental » est au cœur du processus de l'AMP, mais elle n'a pas été définie par le législateur. La concrétisation de ce projet peut prendre des formes diverses, et il est difficile d'en déterminer les contours de manière exhaustive.
Le notaire, lors du recueil du consentement prévu à l'article 342-10 du Code civil, doit expliquer aux bénéficiaires d'une AMP avec tiers donneur que celle-ci doit être réalisée dans le cadre d'un « projet parental ». Cependant, le notaire n'est pas juge de ce projet et n'a pas à se prononcer sur l'aptitude du couple demandeur ou de la femme non mariée à recourir à une AMP.
Entretiens avec l'équipe médicale
La mise en œuvre d'une AMP est précédée d'entretiens avec l'équipe médicale, composée de médecins et d'autres professionnels de santé, tels qu'un psychiatre, un psychologue ou un infirmier ayant une compétence en psychiatrie. Les bénéficiaires peuvent se faire accompagner d'un assistant de service social.
Conformément à l'article L. 2141-10 du Code de la santé publique, les médecins doivent vérifier la motivation des bénéficiaires et procéder à une évaluation médicale. Ils les informeront des possibilités de réussite ou d'échec des techniques d'AMP, de leurs effets secondaires et de leurs risques à court et à long terme, ainsi que de leur pénibilité et des contraintes qu'elles peuvent entraîner.
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Seul le médecin, ayant participé aux différents entretiens, peut décider de reporter l'AMP s'il estime qu'un délai de réflexion supplémentaire est nécessaire, voire de la refuser si la femme non mariée ou le couple demandeur ne remplissent pas les conditions exigées par la loi.
Suppression de la condition de stérilité
La loi de 2021 a supprimé la condition de stérilité pathologique pour accéder à la PMA. Auparavant, l'AMP était réservée aux couples hétérosexuels souffrant d'infertilité médicalement constatée. Cette condition a été jugée discriminatoire envers les couples de femmes et les femmes seules.
La suppression de cette condition a permis d'ouvrir l'AMP à toutes les femmes, indépendamment de leur orientation sexuelle ou de leur statut matrimonial. Cette évolution législative a été saluée comme une avancée en matière d'égalité des droits.
Consentement préalable des membres du couple
Dans le cas d'une PMA pour un couple, la loi maintient le consentement préalable de chaque membre du couple avant le recours aux techniques de procréation. Ce consentement est recueilli devant un notaire et doit être libre et éclairé.
Le notaire informe les membres du couple des conséquences juridiques de la PMA, notamment en matière de filiation. Il s'assure également que le couple a bien compris les implications de la PMA et qu'il est prêt à assumer les responsabilités parentales.
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Suppression de l'interdiction de la PMA avec double don de gamètes
La loi a également supprimé l'interdiction d'une PMA avec double don de gamètes, lorsqu'un couple bénéficie à la fois d'un don d'ovocytes et de spermatozoïdes. Auparavant, un couple ne pouvait avoir recours à ce double don, car il s'agissait de maintenir autant que possible un lien génétique entre l'enfant et au moins un de ses parents.
En cas de double infertilité, le couple pouvait demander à bénéficier d'un don d'embryon. La suppression de cette interdiction permet désormais aux couples souffrant d'une double infertilité d'avoir recours à une PMA avec double don de gamètes.
Filiation et PMA pour les couples de femmes
Dans le cadre d'un couple femme-homme, les règles relatives à l'établissement de la filiation ne sont pas modifiées. La filiation maternelle est établie à l'égard de la femme qui a accouché de l'enfant, et la filiation paternelle s'établit par la présomption de paternité si le couple est marié.
Dans le cas de deux femmes, mariées, pacsées ou non, le recours à l'AMP implique un tiers donneur de sperme. La filiation est établie automatiquement comme mère à l'égard de la femme qui accouche. La seconde femme est mentionnée comme mère à l'état civil si elle a consenti à la PMA et si une reconnaissance conjointe anticipée notariée a été remise lors de la déclaration de naissance.
Accès aux origines pour les enfants conçus par don de gamètes
La loi bioéthique a également modifié les règles concernant l'accès aux origines pour les enfants conçus à partir d'un don de gamètes. Elle met fin à l'anonymat du donneur, principe consacré dans la première loi de bioéthique de 1994.
À partir du 1er septembre 2022, les personnes qui souhaitent procéder à un don de gamètes ou proposer leurs embryons doivent consentir expressément à la communication de leur identité et de leurs données non-identifiantes. En cas de refus, ces personnes ne pourront procéder au don.
Les personnes nées d'un don de gamètes peuvent, à leur majorité, demander à accéder à l'identité du donneur et à des informations non-identifiantes le concernant (âge, état général, caractéristiques physiques, situation familiale et professionnelle, pays de naissance, motivations du don).
La PMA post-mortem
La PMA post-mortem, qui consiste à réaliser une PMA après le décès du conjoint, reste interdite en France. Cependant, la justice française a été amenée à se prononcer sur des cas d'enfants nés d'une PMA posthume pratiquée à l'étranger, où cette technique est autorisée.
Dans un arrêt rendu le 14 octobre, la cour d'appel de Paris a établi un lien de filiation dans deux dossiers de PMA post-mortem, estimant que le refus d'établir la filiation de l'enfant portait une atteinte excessive à sa vie privée. La cour a jugé que l'intérêt supérieur de l'enfant commandait de voir consacrer juridiquement le lien l'unissant à son père décédé.
Gestation pour autrui (GPA)
La Gestation Par Autrui (GPA) reste interdite dans son principe en France, par une loi de 1994 relative au respect du corps humain. Un article du code civil établit que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ».
Des Français choisissent malgré tout d’avoir recours à cette pratique à l’étranger, dans certains pays où elle est tolérée. La Cour de cassation en était venue à autoriser la transcription intégrale de l’acte de naissance d’un enfant issu d’une GPA réalisée à l’étranger dès lors que les faits déclarés dans l’acte étaient conformes au droit étranger. Lors de la dernière révision de la loi bioéthique, un amendement est venu casser et unifier la jurisprudence.
Conditions d'âge pour l'AMP
L'AMP peut être réalisée jusqu'à son 45e anniversaire chez la femme, non mariée ou au sein du couple, qui a vocation à porter l'enfant, et jusqu'à son 60e anniversaire chez le membre du couple qui ne portera pas l'enfant.
Le prélèvement d'ovocytes peut être réalisé chez une personne jusqu'à son 43e anniversaire, et le recueil de spermatozoïdes peut être réalisé chez une personne jusqu'à son 60e anniversaire.
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