La question de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un sujet de société complexe, oscillant entre les droits individuels et les convictions morales. La loi Veil de 1975 a marqué une étape décisive en France en dépénalisant l'avortement sous certaines conditions, tout en introduisant une clause de conscience pour les professionnels de santé. Cette clause permet aux médecins et aux sages-femmes de refuser de pratiquer un IVG si cela entre en conflit avec leurs convictions personnelles. Cependant, cette disposition soulève des questions quant à son impact sur l'accès des femmes à l'IVG et à la neutralité des services publics.
Genèse et Enjeux de la Clause de Conscience
Le législateur, conscient de la nécessité d'un compromis lors de l'adoption de la loi de 1975, a intégré la clause de conscience afin d'assurer la collaboration du corps médical. Simone Veil, lors de la présentation du projet de loi, a reconnu le conflit potentiel entre l'obligation morale de répondre aux besoins d'une femme et l'interdit moral de porter atteinte à la vie. La clause de conscience est donc perçue comme un moyen de protéger l'intégrité morale des professionnels de santé.
Cependant, l'existence de cette clause n'a jamais été véritablement remise en cause, malgré le principe de neutralité/laïcité régissant les services publics. L'invocation de cette clause par un médecin, praticien hospitalier, constitue une entorse à ce principe, sur lequel pourtant l’attention est aujourd’hui particulièrement aiguë.
Définition et Portée de la Clause de Conscience
La clause de conscience, bien qu'absente du Code de la santé publique, est reconnue en matière d'IVG, de stérilisation à visée contraceptive et de recherche sur l'embryon ou les cellules souches. Elle permet à un individu de refuser de se soumettre à une règle de droit en principe applicable, en raison d'un impératif moral. Dominique Laszlo-Fenouillet définit la conscience comme « le siège de la morale personnelle du sujet », qu'elle soit issue de la foi, d'un choix personnel raisonné, ou construite par l'individu.
Clause de conscience : Trahison ou Conciliation ?
En assortissant la légalisation de l’avortement d’une clause de conscience, le législateur a eu comme préoccupation, en 1975, que les médecins ne se trahissent pas. Si cela a l’apparence d’une conciliation entre droit à l’avortement et liberté de conscience, il n’en est rien, dans la mesure où ce sont, dans ce cadre, deux droits antithétiques. L’avortement nécessitant l’intervention du corps médical, la faculté pour celui-ci de s’y soustraire compromet nécessairement le droit nouvellement consacré.
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La question du compromis est au cœur du débat sur la clause de conscience. Certains considèrent la loi Veil comme un compromis entre les forces conservatrices et novatrices, tandis que d'autres la qualifient de « tissu d'hypocrisies ». Le Conseil constitutionnel a souligné la pérennité de cette clause, la considérant comme une condition de validité de la loi.
Évolution Législative et Accès à l'IVG
Depuis 1975, plusieurs interventions juridiques et politiques ont visé à faciliter l'accès des femmes à l'IVG, notamment l'allongement du délai, le remboursement, la suppression du délai de réflexion et la dispense de l'autorisation parentale pour les mineures. La loi Aubry-Guigou a marqué une étape importante en reconnaissant un véritable droit des femmes à l'avortement, considéré comme une liberté physique et corporelle protégée par le droit.
Allongement du Délai Légal et Suppression du Délai de Réflexion
L'Assemblée nationale a voté la suppression du délai de réflexion de sept jours imposé aux femmes souhaitant une IVG. Cette mesure visait à ne pas entraver l'accès à l'IVG, en particulier dans les régions où les délais d'obtention d'un rendez-vous sont longs. La crise sanitaire liée au Covid-19 a révélé et mis en lumière les inégalités d’accès à l’avortement et le fossé considérable entre le droit à l’avortement et la possibilité effective d’y avoir recours. Pendant le confinement, les difficultés d’accès à l’IVG ont été exacerbées, avec une augmentation significative du nombre d’IVG hors délai. D’où la proposition de loi allongeant le délai d’IVG de 12 à 14 semaines.
La Clause de Conscience Spécifique Face aux Débats Actuels
Un amendement proposait de supprimer la clause de conscience permettant aux médecins de refuser de pratiquer une IVG, estimant cette disposition redondante avec la clause de conscience générale. La ministre de la Santé a émis un avis défavorable, jugeant qu'il ne fallait pas ranimer de débat éminemment symbolique dans un contexte de tensions sur un certain nombre de sujets de société.
L’article 3 de la proposition de loi du groupe Écologie démocratie et solidarité, portée par la députée Albane Gaillot, prévoit de supprimer la double clause de conscience en matière d’IVG pour les médecins, en modifiant l’article L.2212-8 du Code de la Santé Publique, dont la rédaction est actuellement la suivante : « un médecin ou une sage-femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom des praticiens ou des sages-femmes susceptibles de réaliser cette intervention […] », pour une formulation reposant sur l’obligation d’information et d’orientation des patientes.
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L’Ordre des médecins s’est quant à lui opposé à la suppression de la clause de conscience spécifique à l’IVG, prévue par l’article 3 de la proposition de loi. Il met en avant le fait que celle-ci ne « permettra pas de répondre aux difficultés qui peuvent se poser à nos concitoyennes souhaitant avoir recours à une IVG ».
Défis et Perspectives d'Avenir
Malgré les avancées législatives, l'accès à l'IVG reste un défi en France. Les inégalités territoriales, les refus de prise en charge tardive et les contraintes sociales limitent la liberté des femmes en matière d'IVG. La clause de conscience, en permettant aux médecins de faire valoir leurs convictions personnelles, peut également constituer un obstacle à l'accès à l'IVG.
L'IVG : Un Droit Conquis, Encore à Consolider
Sophie Divay souligne que le droit à l'avortement est un « droit concédé, encore à conquérir ». Les facteurs contraignant à l'IVG sont extérieurs et structurels, allant du poids culpabilisateur de la société aux difficultés d'accès matérielles et temporelles.
Vers un Équilibre Plus Juste ?
L'avenir de l'IVG en France dépendra de la capacité à trouver un équilibre plus juste entre la liberté de conscience des professionnels de santé et le droit des femmes à disposer de leur corps. Cela implique de renforcer l'offre médicale en matière d'IVG, de lutter contre les inégalités territoriales et de sensibiliser la société aux enjeux de l'avortement.
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