Introduction
La profession d'assistant maternel, bien qu'essentielle pour l'accueil et l'éveil des jeunes enfants, fait face à des enjeux de reconnaissance et de statut au sein de la fonction publique territoriale. Cet article vise à explorer les conditions d'exercice de ce métier, les défis rencontrés et les perspectives d'amélioration de leur statut.
Cadre Juridique Actuel
Un Statut Hybride
Les assistants maternels employés par les collectivités territoriales sont régis par un ensemble de règles issues de différents codes : le code du travail, le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique, ainsi que certaines dispositions du décret du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. La loi du 12 juillet 1992 leur reconnaît la qualité d'agents non titulaires de droit public, soulignant leur participation aux missions de service public.
Particularités du Régime Juridique
Le régime juridique applicable aux assistants maternels est mixte, combinant des éléments de droit public et de droit privé. Cette particularité s'explique par les conditions d'exercice spécifiques de cette profession, notamment l'accueil des enfants à domicile, une modalité partagée avec les assistants maternels des crèches familiales gérées par des personnes privées.
Distinctions avec les Agents de la Fonction Publique Territoriale
Malgré leur statut d'agents non titulaires de droit public, les assistants maternels se distinguent des autres agents de la fonction publique territoriale sur plusieurs points essentiels :
- Rémunération : Leur rémunération est calculée par référence au SMIC horaire, contrairement aux agents de la fonction publique territoriale.
- Caractère Intermittent de l'Emploi : L'emploi d'assistant maternel est intermittent, lié à l'absence de garantie de se voir confier des enfants et au caractère temporaire de l'agrément.
Les Défis Actuels
Précarité et Hétérogénéité
Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) a souligné la précarité persistante de ces métiers, due à la fluctuation du nombre d'enfants accueillis et à l'agrément, qui peut être délivré et retiré. Le CSFPT constate que la question du statut des assistants maternels est au point mort depuis des années, malgré les débats parlementaires.
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Imbroglio Réglementaire et Hétérogénéité des Procédures d'Agrément
Le rapport du CSFPT met en évidence un "imbroglio réglementaire" et une grande hétérogénéité dans les procédures d'agrément d'un territoire à l'autre. En cas de retrait d'agrément, l'assistant maternel est licencié, ce qui entrave toute possibilité d'évolution professionnelle.
Epuisement des Effectifs
Le CSFPT alerte sur "l'inexorable érosion de leurs effectifs", avec la fermeture de nombreuses crèches familiales et la suppression de milliers de places d'accueil. Il est donc impératif de revaloriser concrètement les salaires et les conditions de travail pour encourager l'engagement durable dans ces emplois du service public local.
Point de vue d'une professionnelle
Véronique Luypaert, co-fondatrice du Collectif national des assistantes maternelles en crèche familiale, souligne la nécessité d'aligner le statut des assistantes maternelles sur celui des agents contractuels, avec d'éventuelles dérogations. Elle insiste également sur l'urgence de revaloriser le tarif horaire minimum, souvent inférieur au SMIC horaire.
Recommandations du CSFPT pour une Amélioration du Statut
Face à ces défis, le CSFPT a formulé 37 recommandations visant à améliorer le statut et les conditions de travail des assistants maternels et familiaux de la fonction publique territoriale.
Application du Statut des Agents Territoriaux
Le CSFPT préconise d'appliquer immédiatement aux ASFAM et aux ASMAT l'intégralité des droits du cadre législatif et réglementaire des agents contractuels territoriaux. Il propose également d'engager un travail d'homologie des droits, sous l'égide du CSFPT, afin d'élaborer un cadre d'emplois en tant qu'agents permanents des services publics territoriaux.
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Harmonisation des Procédures d'Agrément
Le rapport du CSFPT recommande d'associer les organisations syndicales à un travail d'harmonisation des procédures d'agrément, afin de garantir une équité territoriale et de renforcer la participation des assistants maternels au collectif de travail.
Amélioration des Conditions de Travail et de la Formation
Le CSFPT demande la mise en œuvre de la surveillance médicale du médecin du travail et la création d'un droit à l'information et à la formation tout au long de la vie.
Revalorisation de la Rémunération
Le CSFPT formule plusieurs recommandations pour revaloriser la rémunération des assistants maternels :
- Garantir une rémunération tenant compte de l'expérience, de l'ancienneté et des formations.
- Prévoir une rémunération minimale égale à celle de l'indice de départ de recrutement de l'échelle B pour un temps de travail annuel de 1607 heures.
- Reconnaître les heures supplémentaires.
- Maintenir le salaire pendant 4 mois en cas de suspension d'agrément.
- Maintenir la rémunération afférente au nombre d'accueils prévu dans le contrat de travail, si toutes les places ne sont pas occupées du fait de l'employeur.
Missions et Aptitudes des Assistants Maternels
Missions Quotidiennes
Les missions quotidiennes des assistants maternels s'adaptent au rythme des enfants et comprennent :
- Observer les enfants afin de suivre et de favoriser leur éveil et leur développement.
- Accompagner le jeune enfant dans ses besoins quotidiens (séparation, repas, change, sieste, jeux, activités) et assurer les soins quotidiens (hygiène, repas) tout en respectant le rythme de chaque enfant.
- Proposer un programme d'activités ludiques et éducatives adaptées à l'enfant afin de stimuler son éveil.
- Soutenir et écouter les parents, les informer du déroulement de la journée de l'enfant (transmissions écrites ou orales), de manière à assurer une continuité dans la satisfaction des besoins de l'enfant.
Aptitudes Nécessaires
Les aptitudes nécessaires pour exercer ce métier sont :
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- Sensibilité à l’univers des tout-petits ;
- Patience ;
- Sens aigu de l'observation ;
- Souci de la sécurité et de l’hygiène ;
- Sens des responsabilités ;
- Dynamisme et endurance ;
- Capacités relationnelles ;
- Pédagogie.
Accès à la Profession : Agréments, Formations et Diplômes
Agréments
Pour exercer le métier d'assistant maternel, il est obligatoire d'obtenir un agrément délivré par les services départementaux de la Protection maternelle et infantile (PMI). Cet agrément, valable cinq ans et renouvelable, atteste que toutes les conditions sont réunies pour l'accueil de jeunes enfants.
Formations
Les assistants maternels doivent suivre une formation gratuite de 120 heures, organisée et financée par les services du département. La première partie de cette formation (80 heures) doit être validée avant de pouvoir commencer à accueillir des enfants.
Diplômes
Le diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture, le CAP Accompagnant éducatif petite enfance (AEPE) et le titre professionnel Assistant maternel - Garde d'enfants préparent au métier d'assistant maternel.
Où Exercer ?
Les assistants maternels ont la possibilité de travailler :
- à leur domicile, en étant salariés des parents des enfants accueillis ;
- dans une maison d'assistants maternels, en travaillant en équipe et en étant salariés des parents des enfants accueillis ;
- dans une crèche familiale, en étant salariés de la crèche.
Cadre Légal et Réglementaire Détaillé
Dispositions Légales et Décrets Applicables
Les assistants maternels et les assistants familiaux des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 sont soumis aux dispositions du chapitre qui leur est consacré, ainsi qu'aux articles 16, 19, 31, 37, 38 et 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988. S'appliquent également certaines dispositions du code du travail.
Conditions de Recrutement
Nul ne peut être recruté en qualité d'assistant maternel s'il n'est pas agréé, s'il ne jouit pas de ses droits civiques, s'il n'est pas en situation régulière vis-à-vis des lois régissant l'immigration (pour les étrangers), si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice de l'activité, ou s'il ne possède pas les conditions d'aptitude physique requises.
Contrat de Travail et Période d'Essai
L'assistant maternel est recruté par contrat écrit, qui fixe la date de prise d'effet, les conditions d'emploi, l'organisation du temps de travail, les droits et obligations de l'intéressé, et la date de fin du contrat (si celui-ci est à durée déterminée). Une période d'essai de trois mois est prévue par le contrat.
Congés
Les assistants maternels ont droit à des congés annuels, des congés pour formation syndicale et professionnelle, et des congés de maladie. Les conditions d'indemnisation en cas de maladie sont similaires à celles prévues par l'accord national interprofessionnel sur la mensualisation.
Inaptitude et Licenciement
En cas d'inaptitude temporaire pour raison de santé, l'assistant maternel est placé en congé sans rémunération pour une durée maximale d'un an, qui peut être prolongée de six mois. En cas d'inaptitude définitive, il est licencié.
Congé Parental
Les assistants maternels justifiant d'une ancienneté d'au moins un an ont droit, sur leur demande, à un congé parental.
Discipline et Licenciement
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux assistants maternels sont l'avertissement, le blâme et le licenciement. Sauf en cas de faute grave ou lourde, ou pendant la période d'essai, une indemnité de licenciement est due à l'assistant maternel justifiant d'une ancienneté d'au moins deux ans.
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