La loi de 1990 dépénalisant partiellement l’interruption volontaire de grossesse (IVG) en Belgique a marqué un tournant décisif dans l’histoire du pays. Cet article se propose d’examiner en profondeur cette loi, son contexte, ses paradoxes et ses enjeux, en s’appuyant sur les informations disponibles.
Les figures emblématiques de la loi de 1990
Le sénateur socialiste Roger Lallemand est largement reconnu comme le « père » de la loi de 1990 dépénalisant partiellement l’IVG en Belgique. Il est intéressant de noter que la co-autrice du texte, la libérale flamande Lucienne Herman-Michielsens, est rarement désignée comme la « mère » de cette loi. Cette distinction peut s’expliquer par le fait que Lucienne Herman-Michielsens n’était pas une militante féministe, contrairement à Roger Lallemand, qui est resté un acteur central de ce combat pour les droits des femmes.
Un autre paradoxe réside dans la motivation de Roger Lallemand. Bien que l’objectif de la loi soit de dissocier l’avortement de la « moralité publique », l’accès à l’IVG relevait davantage, dans la pensée de Roger Lallemand, d’une question morale que d’un droit à la santé des femmes.
La loi de 1990 : entre notoriété et méconnaissance
La loi du 3 avril 1990, souvent appelée « loi Lallemand », est paradoxalement à la fois très connue et méconnue. Sa présence dans le Code pénal (article 350 et suivants) et les conditions strictes qu’elle fixe pour octroyer une dépénalisation partielle sont souvent ignorées. De plus, ces conditions ne sont pas toujours connues du grand public ni respectées par les praticiens, certaines étant même inapplicables dans la pratique. Il existe donc un fossé important entre la perception de la loi et ses prescrits réels.
Le manque d'information et l'invisibilité des luttes féminines
Le manque d’information publique et officielle sur l’IVG en Belgique a longtemps perduré. De plus, l’histoire de la lutte pour l’accès à des avortements médicalisés et non clandestins est peu transmise. Cette lacune met en évidence l’invisibilité persistante des combats féminins, même lorsqu’ils sont menés par une figure comme Roger Lallemand. Son nom a peut-être, paradoxalement, recouvert le tabou social de l’avortement. Aujourd’hui, peu de gens savent qu’en Belgique, l’IVG reste, dans les textes, un « délit contre l’ordre des familles et la moralité publique ».
Lire aussi: Heures de sortie pendant la grossesse
Le Code pénal de 1867 et l'évolution bloquée de la régulation de l'avortement
Au sens du législateur de 1867, les fondements du titre VII du Code pénal, relatifs aux délits contre la moralité publique, font appel à des valeurs qui ne sont plus d’actualité un siècle plus tard. L’évolution de la régulation de l’avortement est restée bloquée pendant 133 ans, jusqu’au vote de la loi en 1990. L’interdiction de l’avortement dans le Code pénal de 1867 ne visait pas à protéger les personnes ou un embryon, mais à contrôler l’usage du corps des femmes et à les empêcher de décider si elles voulaient ou non des enfants, combien et avec qui. Cette notion est essentielle pour comprendre la législation sur l’avortement et celle, concomitante, sur le divorce, dans laquelle Roger Lallemand a également joué un rôle décisif.
Le long processus législatif et les résistances persistantes
Le long processus législatif qui a mené à la loi de 1990 témoigne du sens politique et de la persévérance de Roger Lallemand. Depuis 2016, le débat a repris en commission de la Justice, confronté à des oppositions et des frilosités qui rappellent celles rencontrées par Roger Lallemand et ses collaborateurs. En matière d’IVG, les règles en vigueur se réfèrent toujours à un ordre, celui des familles, dont la transgression est perçue comme une menace pour l’État.
L'évolution de la condition féminine et les luttes pour l'émancipation
Au début des années 1960, la condition des femmes évolue vers plus d’émancipation, sous la pression des mouvements féministes. Jeanne Vervoort-Vercheval, une figure de l’époque, souligne que leur conscience politique marxiste s’est ouverte à une préoccupation pour la santé des femmes, face aux conséquences désastreuses des avortements clandestins. La mise en place d’une filière vers les Pays-Bas est suivie de la rencontre avec le gynécologue Willy Peers, qui sensibilise d’autres médecins à la nécessité d’aider les femmes enceintes. Ce spécialiste de l’accouchement sans douleur, humaniste convaincu, partageait avec Roger Lallemand la conviction que la femme est l’égale de l’homme.
L'hypocrisie de la société et la lutte pour la légalisation de l'avortement
Au début des années 1960, l’hypocrisie de la société est manifeste : les femmes belges avortent, mais la législation leur dénie ce droit. Toute publicité pour la contraception est également interdite. En 1970, le Dr Peers crée la Société belge pour la légalisation de l’avortement. En 1973, il est arrêté pour avoir déclaré publiquement qu’il pratiquait des avortements. Des milliers de Belges signent une pétition pour sa libération, et André Cools apporte le soutien du parti socialiste. Roger Lallemand prend en charge la défense du Dr Peers.
L'avortement et le divorce : des enjeux liés à la liberté sexuelle des femmes
À la fin des années 1960, le corps des femmes reste un enjeu de société, régulé par les Codes civil et pénal. La première proposition de dépénalisation de l’IVG est déposée par le sénateur socialiste Willy Calewaert, qui mène également un combat pour un accès égalitaire au divorce. Roger Lallemand suit de près ces deux dossiers, dont le cœur est le même : une prétention politique et judiciaire au contrôle sur le corps des femmes, par crainte de leur laisser une liberté sexuelle dont la conséquence potentielle serait l’introduction d’un enfant adultérin au sein de la famille.
Lire aussi: Tout Savoir sur La Berceuse Mortelle Saison 2
Les discriminations dans le Code civil et pénal et la réforme du divorce
Le Code civil de 1833 et le Code pénal de 1867 établissaient des discriminations flagrantes entre l’infidélité de la femme et celle de l’homme. La réforme des modalités de divorce en Belgique fut longue et chaotique. Il faut attendre 1974 pour que la loi supprime la discrimination face au devoir de fidélité, et 1987 pour que l’adultère soit enfin dépénalisé. Dans la foulée de ces avancées, Roger Lallemand lance le processus législatif qui a bouleversé la perception et l’acceptation du divorce, aboutissant à la loi de 1994. Cette loi permet aux citoyens de se séparer plus facilement, et notamment aux femmes victimes de violences conjugales.
La simplification des procédures de divorce et la primauté de la décision responsable
La loi de 1994 simplifie les procédures de divorce en cas de consentement mutuel. Elle se fonde sur la présomption que les époux auront pris une décision stable antérieurement à l’engagement de la procédure. Cette réforme consacre l’adaptation du droit aux mœurs et une forme de primauté de la décision responsable des hommes et des femmes en ce qui concerne leurs relations intimes, sur l’ordre des familles et la moralité publique. Roger Lallemand a résumé cette évolution en soulignant que les changements fondamentaux sont insufflés par les citoyens eux-mêmes, dont les attentes et les réactions font partie intégrante de la réponse politique.
Les étapes du débat sur l'IVG et les prises de position
Avec l’arrestation du docteur Peers, le problème de l’IVG fait irruption dans l’opinion publique et dans le champ politique. La prise de position publique des évêques en 1973 marque le coup d’envoi de l’offensive, à laquelle le Centre d’action laïque réplique. Les opposants à l’IVG tiennent le haut du pavé, et les partis psc et cvp sont présents dans tous les gouvernements.
L'allongement du délai légal d'IVG en France : une adaptation nécessaire ?
Vingt-cinq ans après le vote de la loi Veil en France, l'IVG demeure un problème préoccupant de santé publique. Le nombre d'IVG en France reste élevé, et le scandale s'est déplacé d'une pratique clandestine en France à l'IVG hors des frontières, lorsque les délais légaux sont dépassés.
Les raisons du dépassement des délais et les solutions envisagées
La Délégation aux droits des femmes a tenté de cerner les motifs conduisant les femmes à dépasser les délais et les solutions recherchées, comme l'IVG à la marge des délais légaux, les cliniques à l'étranger et les interruptions de grossesse pour motifs thérapeutiques. Les raisons du dépassement des délais sont complexes, et les femmes éprouvent un grand sentiment d'injustice et de culpabilisation.
Lire aussi: Planifiez vos sorties en famille dans le Var
Les conséquences médicales de l'allongement des délais
L'allongement des délais d'IVG soulève des questions médicales. Les méthodes techniques de l'IVG varient suivant l'âge gestationnel. Jusqu'à douze semaines d'aménorrhée, on emploie une méthode d'aspiration, considérée comme un geste médical, alors qu'à partir de douze semaines, il s'agit d'un acte chirurgical.
L'interruption volontaire de grossesse pour motif thérapeutique
Dans le cas d'une interruption volontaire de grossesse pour motif thérapeutique, la Délégation souhaite introduire le principe de collégialité et de pluridisciplinarité par l'intervention d'une commission qui permettrait l'établissement d'un dialogue entre la femme ou le couple et les membres de cette commission.
Les risques d'"eugénisme" et la position de la Délégation
La Délégation estime que la polémique sur les risques d'"eugénisme" n'a pas véritablement d'objet à propos de l'IVG. Les cas de femmes ou de couples, que l'on soupçonne d'avoir eu recours à l'IVG pour une question de sexe de l'enfant à naître, sont tout à fait marginaux.
Contraception et IVG des mineures : aménager l'obligation de l'autorisation parentale
Le problème des adolescentes confrontées à une grossesse non désirée est préoccupant. La situation d'une jeune fille qui entre dans la vie avec l'expérience traumatisante d'une IVG exige qu'une attention particulière lui soit apportée par un aménagement de l'obligation de l'autorisation parentale.
Améliorer l'accès à l'IVG dans les structures publiques
Des dysfonctionnements, des pesanteurs administratives, des moyens souvent insuffisants et des problèmes de statut des personnels ne permettent pas d'offrir partout les meilleures conditions aux femmes qui veulent recourir à l'IVG. La diversité des structures, un contingentement des IVG et les problèmes posés par le statut des personnels sont à l'origine d'un traitement très inégal des demandes d'IVG.
La stérilisation volontaire : une option peu développée en France
La stérilisation volontaire est encore peu développée en France, mais largement pratiquée à l'étranger.
tags: #sortie #loi #ivg #du #code #penal